Nomenclature Dintilhac en 2026 : tableau complet des postes de préjudice

La nomenclature Dintilhac organise les conséquences indemnisables d’une atteinte corporelle. Utilisée par les juridictions, les assureurs, les médecins-conseils et les avocats, elle fournit un langage commun sans attribuer de somme automatique.

Cette grille s’applique notamment après un accident de la route, un acte médical fautif, une agression, un événement survenu au travail ou une blessure sportive. Son intérêt consiste à examiner chaque répercussion de façon méthodique, tout en évitant un double paiement pour un même effet.

Nomenclature Dintilhac : définition et portée juridique

Les travaux conduits en 2005 ont établi une présentation structurée des chefs de réparation. Ils distinguent d’abord l’atteinte subie directement de celle éprouvée par ricochet. Ils séparent ensuite les incidences économiques des atteintes à la qualité de vie, puis la phase d’évolution de l’état de santé de la période stabilisée.

Distinction	Première catégorie	Seconde catégorie
Personnes concernées	Victime directe	Entourage touché par ricochet
Nature	Éléments patrimoniaux : dépenses, manque à gagner, besoins matériels	Éléments extrapatrimoniaux : douleurs, autonomie, apparence, loisirs, vie intime
Période	Temporaire : avant la consolidation	Permanent : après la stabilisation médico-légale

Cette nomenclature n’a pas de valeur normative et sa liste n’est pas fermée. La Cour de cassation rappelle que le juge recherche la réalité de l’atteinte alléguée, indépendamment de l’intitulé choisi. En revanche, le principe de réparation intégrale interdit de compenser deux fois le même retentissement sous des dénominations différentes.

Tableau des 20 postes de préjudice de la victime directe

Les appellations officielles figurent ci-dessous avec leur fonction pratique. Le tableau facilite le repérage ; il ne remplace ni la preuve du lien causal ni l’évaluation individualisée.

La page consacrée aux préjudices de la victime directe développe séparément chaque intitulé et ses justificatifs usuels.

Quels droits pour l’entourage touché par ricochet ?

Un conjoint, un enfant, un parent ou quiconque démontre un lien affectif réel peut subir une atteinte propre. L’appartenance familiale ne suffit pas toujours : les dépenses, la baisse des ressources du foyer, la communauté de vie et l’intensité du bouleversement restent examinées concrètement.

En cas de décès

En cas de survie

Une analyse détaillée figure sur la page dédiée aux victimes indirectes et par ricochet.

Consolidation : la date qui organise l’évaluation

La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise suffisamment pour apprécier les séquelles. Elle ne signifie pas nécessairement guérison. Elle marque surtout le passage entre les difficultés provisoires et les répercussions durables.

Une date prématurée risque de figer les constatations avant que l’évolution clinique, les besoins à long terme ou l’avenir professionnel soient suffisamment connus. La discussion s’appuie sur la chronologie des traitements, les avis spécialisés et la situation réelle de l’intéressé.

Pourquoi la grille Dintilhac n’est-elle pas un barème ?

Il n’existe pas de « barème Dintilhac » donnant un prix à chaque lésion. Plusieurs outils interviennent dans un dossier, avec des fonctions différentes.

Deux personnes présentant un taux fonctionnel voisin obtiennent parfois des résultats très différents. L’âge, le métier, l’autonomie, les traitements à venir, la vie familiale, les pratiques de loisir et la qualité des justificatifs modifient nécessairement le chiffrage.

Comment construire le montant demandé ?

Le chiffrage résulte d’un raisonnement en plusieurs étapes :

1. Déterminer le droit à réparation : responsabilité, régime applicable, partage éventuel et prescription.
2. Établir l’imputabilité : relier les lésions et leur retentissement au fait générateur.
3. Décrire l’état séquellaire : date charnière, taux fonctionnel, douleurs, soutien humain et prise en charge à long terme.
4. Documenter les effets concrets : bulletins de paie, factures, devis, attestations, parcours de carrière et activités antérieures.
5. Choisir une méthode de calcul cohérente : durée, fréquence, coût, actualisation et capitalisation lorsqu’une charge se répète.
6. Contrôler les recours des tiers payeurs afin d’opérer les imputations sur les chefs correspondants.

L’objectif demeure une réparation intégrale, sans appauvrissement ni enrichissement indu. Une simple addition de taux ou de moyennes ne suffit donc pas.

PGPF et incidence professionnelle : deux notions à ne pas confondre

Les PGPF compensent une baisse chiffrable des gains à venir ; l’incidence professionnelle vise les autres effets durables sur la carrière. Les deux catégories coexistent lorsque leurs objets restent distincts.

Expertise médicale : préparer une évaluation complète

L’expertise médicale en dommage corporel décrit les lésions, leur évolution et leurs effets concrets. La classification sert alors de trame de contrôle, mais la qualité du résultat dépend surtout des pièces fournies et de la précision des doléances.

Avant l’examen

• reconstituer une chronologie clinique et professionnelle fiable ;
• rassembler certificats, comptes rendus, imagerie, prescriptions, arrêts, factures et justificatifs de ressources ;
• décrire les gestes devenus difficiles dans la toilette, les repas, les déplacements, le sommeil, la concentration, la vie familiale et les loisirs ;
• quantifier l’assistance apportée gratuitement par l’entourage ;
• signaler les traitements prévisibles et le risque d’aggravation lorsqu’il existe.

Pendant les opérations

Les affirmations générales apportent peu. Une description utile indique la fréquence, la durée, les mouvements impossibles, le temps supplémentaire requis, les tâches transférées et les limitations observables. Les documents viennent ensuite corroborer ce récit.

À la réception du pré-rapport

La relecture vérifie notamment l’imputabilité, l’état antérieur, la date retenue, le DFT, les souffrances, le DFP, la tierce personne, les traitements futurs, le retentissement sur l’emploi, les loisirs, l’apparence et la vie intime. Le médecin décrit la dimension médico-légale ; le raisonnement juridique et financier intervient ensuite.

Comment contester une omission ou une sous-évaluation ?

Une contestation solide vise une erreur précise et l’étaye par des éléments vérifiables. Affirmer que le résultat paraît insuffisant ne permet pas, à lui seul, d’obtenir une correction.

1. Repérer le point litigieux : document ignoré, stabilisation prématurée, besoin humain minimisé, pratique abandonnée non mentionnée ou retentissement professionnel mal décrit.
2. Produire les éléments manquants : avis spécialisé, examen complémentaire, attestation circonstanciée, planning, devis, données comptables ou pièces relatives à l’emploi.
3. Adresser des observations motivées dans le délai fixé. En matière judiciaire, l’article 276 du code de procédure civile impose à l’expert de prendre en considération les observations ou réclamations des parties et d’indiquer la suite donnée.
4. Solliciter une réponse claire, une rectification, un complément ou, lorsque le désaccord le justifie, une nouvelle mesure contradictoire.
5. Discuter la portée du rapport devant le juge. L’article 246 précise que celui-ci n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
6. Contrôler séparément l’offre financière : des constatations exactes n’empêchent pas une proposition incomplète ou une méthode de calcul contestable.

Quelles preuves réunir ?

La grille donne des intitulés ; les pièces démontrent la réalité, l’intensité et la durée du retentissement. Les documents les plus convaincants sont datés, précis et cohérents entre eux.

Exemple d’analyse d’une même blessure

Un artisan de 42 ans conserve une limitation du membre supérieur après un accident. Durant la phase de traitement, l’étude porte notamment sur les DSA, les FD, les PGPA, le DFT, les souffrances endurées et, le cas échéant, le PET.

Une fois l’état stabilisé, d’autres chefs deviennent pertinents : DSF, DFP, assistance humaine, PGPF si les gains diminuent, incidence professionnelle si le métier devient plus pénible, préjudice d’agrément en cas d’abandon d’une pratique spécifique et PEP lorsqu’une altération visible persiste.

Le seul taux de DFP ne permet donc pas de connaître le total. Le résultat dépend des besoins propres à l’intéressé et des justificatifs associés à chaque demande.

Questions fréquentes

Existe-t-il une version Dintilhac 2026 ?

Non. Le document officiel reste celui de 2005. Le millésime 2026 indique seulement que la page présente son application actuelle, à la lumière des pratiques et de la jurisprudence postérieures.

Combien de rubriques la classification comporte-t-elle ?

Elle comprend 20 chefs pour le blessé. S’y ajoutent cinq catégories pour l’entourage en cas de décès et quatre en cas de survie, avec plusieurs intitulés communs.

Cette grille s’impose-t-elle au juge ?

Non. Elle sert de référence pratique mais ne possède pas de force normative. Le juge apprécie l’atteinte prouvée sans rester enfermé dans la qualification choisie par une partie.

S’agit-il d’un barème d’indemnisation ?

Non. La classification ordonne les demandes, tandis que le chiffrage dépend des constatations médico-légales, des justificatifs, des méthodes retenues et de la situation individuelle.

Où trouver le rapport officiel en PDF ?

La page du ministère de la Justice présente le texte de 2005 et renvoie vers son téléchargement officiel.

Une atteinte non répertoriée peut-elle être réparée ?

Oui, en principe, lorsqu’elle est personnelle, certaine, imputable au fait générateur et distincte de ce qui reçoit déjà une compensation. La liste ne ferme pas l’accès à un chef autonome démontré.

Quelle différence entre DFP, PGPF et incidence professionnelle ?

Le DFP concerne l’atteinte personnelle définitive. Les PGPF visent la diminution chiffrable des gains à venir. L’incidence professionnelle couvre les autres effets sur la carrière, tels que la pénibilité ou le déclassement.

Comment réagir à une expertise incomplète ?

Il convient d’identifier l’omission, de joindre les pièces utiles et de formuler des observations argumentées dans le délai applicable. En procédure judiciaire, les articles 276 et 246 du code de procédure civile encadrent respectivement les dires adressés au technicien et la liberté d’appréciation du juge.

Pourquoi se faire accompagner lors de l’examen médical ?

Une préparation structurée aide à présenter la chronologie, les limitations concrètes, les besoins d’assistance et les effets sur l’emploi ou la vie personnelle. Elle réduit le risque qu’un élément utile reste absent des constatations.

L’entourage a-t-il droit à une réparation en cas de survie ?

Oui, sous réserve de démontrer une atteinte propre. Une baisse de ressources, des frais personnels, une souffrance morale ou un bouleversement exceptionnel des conditions d’existence peuvent notamment être invoqués.

Sources officielles et textes cités

• Ministère de la Justice — Élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels.
• Rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac — téléchargement officiel.
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21-24.283.
• Article 276 du code de procédure civile.
• Article 246 du code de procédure civile.

En savoir plus sur la nomenclature Dintilhac

Pour approfondir les différents postes de préjudices, vous pouvez consulter les autres articles consacrés à la nomenclature Dintilhac et à l’indemnisation du dommage corporel.