Les mesures de protection juridique

la protection juridique

Les dommages corporelshandicap ou bien la maladie peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre par conséquent incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Ainsi les victimes peuvent être placées sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, ou tutelle, du plus au moins souple selon la gravité de leurs troubles.

Mesures de protection juridique : la tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure ainsi que tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente alors dans les actes de la vie civile. Le juge peut de même, énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Mesure de protection : la curatelle

La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin quand même d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe aussi plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles peut également désigner un ou plusieurs curateurs.

Mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, sans doute plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe aussi 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

La mesure d’habilitation judiciaire peut être mise en place lorsque l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté. L’autre peut, d’une façon générale, se faire habiliter par justice à le représenter, ou bien uniquement pour certains actes particuliers.

Mesures de protection juridique : l’habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour ainsi représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj).

Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui, par contre, sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure :

  • premièrement, la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté,
  • et la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.

Une mesure de protection future peut également être prise.

Mesure de protection juridique : le mandat de protection future

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou bien plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter. Ainsi le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels mais aussi les patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Cette mesure de protection juridique permet de désigner un représentant légal habilité à administrer les biens de la victime, qui peut ne plus se trouver à même de le faire lui-même. Pour cette raison, elles peuvent être essentielles pour assurer la protection du patrimoine de la victime.

Précisons aussi que la demande doit être formée devant le juge des tutelles. Elle doit être, en particulier, appuyée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Le mandat de protection future provient généralement de la victime ou d’un proche, mais elle peut également être faite par le procureur de la République.

Voir aussi le guide la protection juridique publié par l’ UNAPEI >>

avocat victimes de dommage corporel ambulance

Avocat en dommages corporels

Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire au corps humain.

La nomenclature issue du rapport Dintilhac liste les préjudices de la victime, de manière non exhaustive. Elle distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra-patrimoniaux. Elle différencie aussi les préjudices temporaires des préjudices permanents.

accidents de travail

Accident de travail

Lors d’un accident de travail impliquant un dommage corporel le salarié sera, sous certaines conditions, indemnisé forfaitairement. En général cette réparation ne tient pas toujours compte de l’ensemble des préjudices liés à l’accident. Par ailleurs la réparation des préjudices qui découlent d’un accident de travail ou accident de trajet obéit à des règles spécifiques, différentes de celles du droit du dommage corporel.

.

avocat accident de la route

Les accidents de la route

La victime de dommages corporels, et ses proches sont le plus souvent démunis après un accident de la route. Lorsqu’elle nous présente son cas, de nombreuses démarches s’imposent et des questions multiples peuvent se poser. Être assisté par un avocat des victimes de la route est dans la plupart des cas important pour la défense des droits des proches et de la victime.

accident médical

Accidents médicaux

Un accident médical désigne toute forme d’incident, d’accident ou événement indésirable survenant lors d’une hospitalisation ou d’un traitement médical. Le terme erreur médicale est aussi utilisé pour désigner l’accident ou incident survenant dans le domaine de la santé.

accident chutes

Accidents domestiques

Si vous ou l’un de vos proches a été victime d’une chute et que cette chute ne vous est pas imputable, le plus important sera de réunir des preuves.  A ce propos, mon cabinet RSL Avocat pourra vous conseiller et vous aider à constituer au mieux votre dossier.

.

traumatisme crânien avocat

Traumatisme crânien

Les traumatismes crâniens regroupent à la fois les lésions du cuir chevelu, les fractures du crâne, les commotions cérébrales, les hématomes (contusions), les déchirures (lacérations) cérébrales, l’accumulation de sang dans le cerveau ou entre le cerveau et la voûte crânienne (hématomes intracrâniens) et les lésions des cellules nerveuses dans l’ensemble du cerveau (lésions axonales diffuses).

handicap, radiographie du handicap

Droit du handicap

Défini comme limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, il peut mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.

indemnisation du dommage corporel et son calcul

Indemnisation du dommage corporel

Le principe fondamental à retenir en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. Il est systématiquement rappelé par la Cour de Cassation : « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit », ce qui se résume par : « tout le préjudice et rien que le préjudice »

.