La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En effet, un homme avait été victime de dommages corporels lors d’un accident de ski. Il sollicita l’indemnisation de son préjudice d’agrément temporaire résultant d’une perte de force dans la main. Ce préjudice étant distinct, selon lui, du déficit fonctionnel temporaire.
Décision de la Cour d’appel de Chambéry
La cour d’appel de Chambéry accepte d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire. Elle accepte aussi l’indemnisation d’un préjudice d’agrément permanent. Celui-ci correspondant, à toutes les potentielles activités futures auxquelles la victime ne pourra plus réaliser.
Arrêt de la Cour de cassation
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’en tient à une application plus stricte de la nomenclature Dintilhac. Par un arrêt de 2017, la Cour de cassation a rappelé que le poste « déficit fonctionnel » inclut le préjudice d’agrément temporaire. C’est-à-dire la perte de la qualité de vie de la victime avant sa consolidation. Ainsi le poste déficit fonctionnel temporaire indemnise « la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique ». Ce poste inclut, selon la Cour de Cassation, le préjudice d’agrément temporaire. Il n’y a donc pas lieu de l’indemniser de manière autonome.
Remarquons que la Cour de cassation a pendant un temps accepté d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire en dehors du déficit fonctionnel temporaire. Elle est revenue plus tard à une plus stricte application de la nomenclature.
Indemnisation du dommage corporel
Le principe fondamental à retenir en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. Il est systématiquement rappelé par la Cour de Cassation : « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit », ce qui se résume par : « tout le préjudice et rien que le préjudice »
Avocat des victimes de dommages corporels
Avocat des victimes de dommages corporels, j’assiste et représente la victime et sa famille, dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, dès l’accident. J’accompagne les victimes dans le but d’obtenir la meilleure indemnité et une juste réparation des préjudices subis.
L’évaluation du préjudice
Pour procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des dommages subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des dommages en une indemnisation monétaire.
La nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels.
Les fonds d’indemnisation
Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de préjudices corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.