Préjudice d’agrément : indemnisation et preuves

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Après un accident, pouvoir marcher ou reprendre son travail ne signifie pas que l’on retrouve ses loisirs. Une blessure peut empêcher de courir, réduire les sorties à vélo ou rendre impossible la pratique d’un instrument. Le préjudice d’agrément permet de demander réparation de la perte ou de la limitation d’une activité spécifique pratiquée régulièrement avant le dommage.

La période concernée change la manière de présenter la demande. Avant la consolidation, la privation d’activités entre dans le déficit fonctionnel temporaire (DFT). Après cette date, les restrictions qui persistent peuvent justifier un poste distinct. Il faut alors montrer ce que la personne faisait auparavant et ce que les séquelles l’empêchent encore de faire.

Sommaire

Préjudice d’agrément : quelle définition retenir ?

Dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’agrément est un préjudice personnel de la victime directe. Il concerne une activité sportive ou de loisirs identifiables, exercés avant les faits, dont la pratique est devenue impossible ou limitée en raison des séquelles.

Il ne suffit donc pas d’invoquer une baisse générale de la qualité de vie. Le dossier doit préciser la pratique concernée : natation, randonnée, danse, jardinage de loisir, musique ou autre activité personnelle. La régularité s’apprécie selon la nature de cette pratique ; une activité saisonnière doit être décrite avec son rythme propre.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) répare notamment l’atteinte durable aux fonctions physiques ou psychiques et ses conséquences générales dans la vie quotidienne. Le préjudice d’agrément vise, lui, les restrictions touchant une pratique spécifique. Cette distinction permet de présenter chaque conséquence dans le poste approprié, sans la compter deux fois. Voir les postes de préjudice de la victime directe.

Préjudice d’agrément temporaire et permanent : quelle différence ?

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. Elle ne signifie pas nécessairement la guérison ni la fin de tous les soins. Cette date sert à distinguer les conséquences temporaires du dommage et les séquelles durables.

Période	Prise en compte de la privation d’activités
Avant consolidation	L’interruption ou la réduction des loisirs participe au déficit fonctionnel temporaire. Selon la Cour de cassation, le préjudice d’agrément temporaire n’est pas indemnisé séparément du DFT.
Après consolidation	L’impossibilité ou la limitation persistante d’une activité spécifique peut relever du préjudice d’agrément, distinct du déficit fonctionnel permanent. La pratique antérieure et les restrictions doivent être établies.

Pour la période temporaire, conservez les dates d’arrêt et de reprise des activités, les restrictions médicales et les éléments montrant la gêne vécue pendant les soins. Le rattachement au DFT ne rend pas cette privation invisible : elle doit apparaître dans la description de la perte de qualité de vie.

La Cour de cassation l’a précisé dans son arrêt du 5 mars 2015. Le poste des souffrances endurées répond à une autre question, celle des douleurs et souffrances physiques ou psychiques jusqu’à la consolidation. Il ne remplace pas l’analyse des activités interrompues.

Une reprise partielle du sport exclut-elle l’indemnisation ?

Non. L’arrêt complet n’est pas une condition obligatoire. Une personne peut reprendre son sport avec moins d’endurance, à une fréquence réduite ou à un niveau inférieur. Il faut décrire ces changements et établir leur lien avec le dommage ; la seule affirmation d’une pratique moins satisfaisante ne suffit pas à les démontrer.

La Cour de cassation a rappelé en juin 2024, à propos d’un joueur de golf, que la limitation de la pratique antérieure entre dans ce poste de préjudice. Les adaptations comptent donc dans l’évaluation : durée des séances, mouvements évités, pauses nécessaires et abandon de certaines formes de pratique.

Le retentissement peut aussi être psychologique. Une capacité physique conservée n’écarte pas automatiquement une impossibilité de reprendre liée aux troubles survenus après l’accident. Ces difficultés doivent être expliquées au médecin chargé de l’expertise et appuyées par les éléments médicaux disponibles.

Quelles preuves réunir pour faire reconnaître ce préjudice ?

Un dossier utile rapproche deux ensembles d’éléments : les preuves de l’activité avant le dommage et les constatations sur les restrictions actuelles. Une licence prouve une inscription, mais décrit rarement, à elle seule, la fréquence réelle des séances ou la place du sport dans la vie de la personne.

La pratique antérieure : licences, abonnements, inscriptions à des cours, résultats de compétitions ou documents relatifs aux sorties. Des photos datées peuvent compléter ces éléments.
Les témoignages : attestations de partenaires, d’enseignants ou de proches qui ont personnellement observé l’activité. Elles gagnent à préciser les périodes, la fréquence et ce qui était effectivement pratiqué.
Les limitations médicales : comptes rendus, certificats, bilans de rééducation et rapport d’expertise décrivant les mouvements, efforts ou situations devenus difficiles ou contre-indiqués.
L’évolution depuis l’accident : reprises tentées, adaptations, abandons et calendrier des interruptions. Il faut distinguer ce qui s’est amélioré pendant les soins de ce qui persiste après consolidation.

Peut-on prouver une pratique sans club ni licence ?

Oui. Dans une affaire d’accident du travail avec faute inexcusable, un salarié pratiquait le football lors de rencontres amicales. Les juges avaient écarté sa demande en insistant sur l’absence de justificatifs de fréquentation d’un club ou d’une salle de sport. La Cour de cassation a censuré cette décision le 13 février 2020, n° 19-10.572.

L’affiliation à un club n’est donc pas un préalable obligatoire. En revanche, les attestations doivent permettre d’identifier une véritable pratique régulière. Une formule générale comme « il aimait le sport » apporte peu d’informations sur ce que la personne a perdu.

Préparer l’expertise médicale

Avant l’expertise médicale en dommage corporel, préparez une courte description pour chaque activité : depuis quand vous la pratiquiez, à quel rythme, avec quelles exigences et ce qui a changé. Joignez les pièces correspondantes. Si vous avez repris, expliquez les limites de cette reprise au lieu de répondre seulement « oui » ou « non ».

Le médecin-conseil de la victime peut aider à faire préciser les restrictions et leur lien avec les séquelles. Si le rapport ne décrit pas une activité ou ses limitations, des observations sur l’expertise peuvent être nécessaires. Une indemnisation chiffrée se discute plus utilement à partir de constatations précises.

Quel montant d’indemnisation pour le préjudice d’agrément ?

Il n’existe pas de tarif légal unique par sport ou loisir perdu. L’évaluation dépend de la situation personnelle : nature et fréquence de la pratique, niveau antérieur, importance de la restriction et conséquences durables. Le nombre d’activités mentionnées ne déclenche pas automatiquement autant d’indemnités forfaitaires.

Il faut aussi vérifier le cadre dans lequel la réparation est demandée. Une demande contre le responsable et une garantie prévue par son propre contrat d’assurance ne reposent pas nécessairement sur les mêmes conditions. En matière d’accident du travail, les règles particulières d’indemnisation doivent également être examinées.

Les montants retenus dans des décisions comparables peuvent éclairer la discussion. Ils ne constituent ni un minimum garanti ni un plafond. Pour lire une décision, il faut distinguer la somme demandée, celle accordée par les juges et, en cas de cassation, ce qui a été annulé. Les exemples ci-dessous illustrent ces différences.

Trois cas réels pour comprendre les décisions des juges

Ces affaires sont issues de décisions de justice publiques. Elles sont présentées sans les noms des victimes ni de leurs avocats. Ce sont des exemples extérieurs au cabinet RSL Avocat.

Golf : continuer à jouer avec des limitations peut ouvrir droit à réparation

Après un accident médical ayant laissé des séquelles, une personne continuait à jouer au golf, mais de façon moins assidue et avec des résultats dégradés. Sa demande avait été rejetée au motif qu’elle poursuivait cette activité.

Dans son arrêt du 26 juin 2024, n° 23-15.345, la première chambre civile de la Cour de cassation annule ce rejet : le préjudice d’agrément comprend la limitation de la pratique antérieure. Elle renvoie ce point devant la cour d’appel de Chambéry. Cet arrêt de cassation ne fixe pas le montant de l’indemnité d’agrément. Lire la décision du 26 juin 2024.

Moto : 1 500 € pour une impossibilité de reprise liée à l’état psychologique

Une motocycliste avait été blessée lors d’un entraînement sur circuit fermé. L’expert ne relevait pas d’inaptitude fonctionnelle à ses loisirs, mais elle ne reprenait plus la moto en raison de son état psychologique après l’accident.

La cour d’appel lui avait accordé 1 500 € au titre du préjudice d’agrément. Le 5 juillet 2018, n° 16-21.776, la deuxième chambre civile rejette la contestation portant sur ce poste : les constatations des juges caractérisaient l’impossibilité de reprendre l’activité. L’arrêt prononce par ailleurs une cassation partielle sur la garantie d’assurance, sans remettre en cause cette indemnité d’agrément. Lire la décision du 5 juillet 2018.

Ski : une indemnité temporaire séparée du DFT est censurée

À la suite d’un accident de ski, une victime avait obtenu 8 866 € pour le déficit fonctionnel temporaire et 500 € supplémentaires pour un préjudice d’agrément temporaire, lié à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive pendant deux ans.

Le 27 avril 2017, n° 16-13.740, la deuxième chambre civile censure ce cumul : cette privation était déjà comprise dans le DFT. Elle censure également l’indemnisation d’un agrément permanent accordée sans preuve d’une activité particulière pratiquée régulièrement avant l’accident. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble. Les sommes citées décrivent la décision censurée, pas une indemnisation définitive validée par la Cour de cassation. Lire la décision du 27 avril 2017.

Comment présenter la demande à l’assureur ?

La demande doit relier les faits, les pièces et le montant réclamé. Indiquez les activités concernées et les passages du rapport médical qui décrivent les restrictions. Si l’assureur refuse ce poste au motif que vous avez repris un loisir, la discussion doit porter sur les conditions réelles de cette reprise.

Vérifiez aussi la ventilation de l’offre entre les préjudices. Une somme globale peut rendre difficile l’identification d’une omission ou d’un désaccord. Avant de signer un accord, examinez sa portée et les possibilités de recours avec votre avocat. Notre guide sur les délais de prescription et les transactions précise les points à contrôler.

Questions fréquentes sur le préjudice d’agrément

Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?

Le préjudice d’agrément répare, après consolidation, l’impossibilité ou la limitation de la pratique régulière d’un sport ou d’un loisir spécifique exercé avant le dommage. Il faut établir la pratique antérieure et les restrictions imputables aux séquelles.

Le préjudice d’agrément temporaire est-il indemnisé séparément ?

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la privation d’activités avant consolidation est comprise dans le déficit fonctionnel temporaire. Elle doit être décrite dans l’expertise, mais ne donne pas lieu à une seconde indemnité autonome pour la même période et la même perte.

Peut-on être indemnisé si l’on a repris son sport ?

Oui, une reprise n’exclut pas à elle seule le préjudice d’agrément. Une réduction durable de la fréquence, de l’intensité ou du niveau de pratique peut être prise en compte lorsqu’elle est établie et liée aux séquelles. L’arrêt complet de l’activité n’est pas exigé.

Une licence sportive est-elle obligatoire ?

Non. Une pratique régulière peut être établie par d’autres éléments, notamment des attestations précises, des photographies ou des inscriptions. L’absence de licence ne dispense toutefois pas de prouver la réalité de l’activité exercée avant le dommage.

Existe-t-il un barème du préjudice d’agrément ?

Il n’existe pas de tarif légal unique attribuant une somme à chaque activité perdue. L’évaluation dépend de la pratique antérieure, des limitations et de leurs conséquences pour la personne. Les montants accordés dans d’autres affaires sont des points de comparaison, pas des sommes garanties.

Un blocage psychologique peut-il être reconnu ?

Oui. La Cour de cassation a admis l’indemnisation d’une victime qui ne reprenait plus la moto en raison de son état psychologique après l’accident, malgré l’absence d’inaptitude fonctionnelle relevée par l’expert. Le lien entre les troubles et l’impossibilité de reprendre l’activité doit être établi.

Faire examiner la perte ou la limitation de vos activités

Le cabinet RSL Avocat accompagne les victimes de dommages corporels dans la préparation de l’expertise et la discussion de leur indemnisation. L’examen du dossier porte notamment sur les activités documentées, les conclusions médicales et le contenu de l’offre éventuelle.

Pour un premier échange, rassemblez le rapport d’expertise, les justificatifs de vos pratiques et la proposition de l’assureur, si elle existe. Une description précise de ce que vous pouvez encore faire aide aussi à comprendre ce qui reste limité.

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