Préjudice d’agrément temporaire d‘une victime d’accident

accident de ski - dommage corporel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En effet, un homme avait été victime de dommages corporels lors d’un accident de ski. Il sollicita l’indemnisation de son préjudice d’agrément temporaire résultant d’une perte de force dans la main. Ce préjudice étant distinct, selon lui, du déficit fonctionnel temporaire.

Décision de la Cour d’appel de Chambéry

La cour d’appel de Chambéry accepte d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire. Elle accepte aussi l’indemnisation d’un préjudice d’agrément permanent. Celui-ci correspondant, à toutes les potentielles activités futures auxquelles la victime ne pourra plus réaliser.

Arrêt de la Cour de cassation

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’en tient à une application plus stricte de la nomenclature Dintilhac. Par un arrêt de 2017, la Cour de cassation a rappelé que le poste « déficit fonctionnel » inclut le préjudice d’agrément temporaire. C’est-à-dire la perte de la qualité de vie de la victime avant sa consolidation. Ainsi le poste déficit fonctionnel temporaire indemnise « la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique ». Ce poste inclut, selon la Cour de Cassation, le préjudice d’agrément temporaire. Il n’y a donc pas lieu de l’indemniser de manière autonome.

Remarquons que la Cour de cassation a pendant un temps accepté d’indemniser le préjudice d’agrément temporaire en dehors du déficit fonctionnel temporaire. Elle est revenu plus tard à une plus stricte application de la nomenclature.

indemnisation du dommage corporel et son calcul

Indemnisation du dommage corporel

Le principe fondamental à retenir en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. Il est systématiquement rappelé par la Cour de Cassation : « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit », ce qui se résume par : « tout le préjudice et rien que le préjudice »

dommages corporels une jeune femme blessée

Avocat des victimes de dommages corporels

Avocat des victimes de dommages corporels, j’assiste et représente la victime et sa famille, dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, dès l’accident. J’accompagne les victimes dans le but d’obtenir la meilleure indemnité et une juste réparation des préjudices subis.

accident de sport

Les accidents de sports

Les accidents de sport posent des questions différentes selon qu’il s’agit d’un sport collectif ou pas, selon les types de sports, et selon le cadre dans lequel est survenu l’accident.

.

nomenclature Dintilhac prejudices de la victime directe

Nomenclature des préjudices de la victime directe

La victime directe du dommage corporel est celle qui subit directement le dommage. Il s’agit, en d’autres mots, de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels. Elle est née de la nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels dans le but de mettre de l’ordre dans l’ordonnancement de chefs de préjudices indemnisables et ainsi améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel

Frais d'aménagement des proches de la victime de dommages corporels

Les Frais d’aménagement du logement des proches de la victime du préjudice corporel

Un homme est engagé en 2000, en qualité de conducteur de machine, par une société de transformation du bois. Il est, par la suite, victime d’un accident du travail le 27 novembre 2009.

.