Mon cabinet, domicilié à Paris, a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes et l’indemnisation des préjudices corporels. Nous exposons ici un exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle obtenue par mon cabinet.
Qu’est-ce que l’incidence professionnelle
L’incidence professionnelle est un poste des préjudices patrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac. Il a pour objet d’indemniser l’incidence du préjudice sur l’activité professionnelle suite à l’accident. Ainsi on peut indemniser indemnisées au titre de l’incidence professionnelle le préjudice subi par la victime en raison de :
- la perte de gains professionnels,
- devoir abandonner la profession,
- l’augmentation de la pénibilité au travail, de la pénibilité de l’emploi
- les frais de reclassement professionnel,
- Augmentation de la pénibilité de l’emploi dû aux préjudices,
- la dévalorisation sur le marché du travail,
En complément de ce poste, il faut citer le poste de perte de gains professionnels futurs, qui est appliqué par exemple en cas de perte de chance professionnelle, en raison de la survenance de dommages.
En savoir plus sur l’incidence professionnelle : La lettre de la COREIDOC
Incidence professionnelle, exemple d’indemnisation
M. X, le demandeur, représenté par mon cabinet, victime de dommages corporels, était un artisan menuisier décorateur qui a dû réorienter son activité en raison des préjudices conséquences de l’accident. En effet, il ne pouvait plus aller sur les chantiers ni porter de charges lourdes, supporter les déplacements prolongés et monter des échelles ou des échafaudages. Activités qu’il exerçait avant le dommage.
Il doit désormais sous-traiter son activité initiale et ne gère plus désormais que la logistique.
Il demeurait dans une insécurité professionnelle dans la mesure où sa sphère professionnelle était très petite. En effet, il ne traitait en réalité qu’avec un unique client. En cas d’arrêt de cette relation de travail, il se retrouverait alors en grande difficulté financière. Ne pouvant pas être présent sur les chantiers, il n’a ni maintenu ni retrouvé d’autres clientèles.
Au titre de l’incidence professionnelle, caractérisée par la profonde modification de son entreprise, la victime s’est donc vue allouer la somme de 50.000 euros (Tribunal de grande instance de Melun).
En savoir plus sur les dommages corporels
La nomenclature Dintilhac. La nomenclature des préjudices issus du rapport de M. Dintilhac
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Exemple d’indemnisation de l’incidence professionnelle
