Le droit du handicap

Le handicap, qu’il soit la conséquence d’un dommage corporel ou non, est une réalité qui touche de nombreuses personnes à travers le monde. Dans cet article, vous découvrirez les différentes définitions du handicap, les législations en France et les aides et institutions destinées à accompagner les personnes en situation de handicap. Il est important de souligner que notre cabinet ne traite plus ce type d’affaires. Néanmoins, cet article vous apportera un éclairage sur les enjeux liés au handicap et les dispositifs existants pour aider les personnes concernées et leur famille à surmonter les obstacles et défis auxquels elles sont confrontées au quotidien.

Comment définir le handicap ?

Généralement défini comme limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, le handicap peut par la suite mener à des difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales ou physiques. Il s’agit donc d’une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non.

De plus, le handicap a aussi été défini par rapport à une inégalité de moyens. On en vient ainsi à l’idée que « des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires ».

La définition légale du handicap en France

En France, la loi handicap du 11 février 2005 définit légalement le handicap comme suit :

“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

La définition de l’OMS du handicap

Aussi, le rapport mondial sur le handicap de 2011 présente le handicap comme une notion “complexe, évolutive, multidimensionnelle et controversée”.

Par la suite, en 2015 l’OMS le présente comme suit :

“Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires.”

La dimension sociale du handicap.

Le terme de « handicap » a ainsi acquis en plus du médical une dimension sociale. Il renvoie ainsi aux difficultés de la personne dite, en situation de handicap, face à un environnement donné :

• En matière d’accessibilité,
• D’expression,
• De compréhension
• Ou d’appréhension.

Le niveau de handicap, c’est-à-dire l’ampleur des limitations d’activité et de participation, est ainsi variable en fonction des contextes.

Chronologie du droit du handicap en France.

En France, le droit du handicap, comme l’énonce l’article L114-1 du Code de l’action sociale et des familles, précise :

“Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté…”.

En matière d’indemnisation et d’aides financières notre expérience nous montre que plus la prise en charge par l’avocat est précoce, meilleure est le pronostic s’agissant des indemnités perçues.

Les textes antérieurs

Des textes législatifs ont précédé cette loi, depuis la création de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) en passant par plusieurs lois sur le handicap. Nous pouvons citer notamment ces étapes qui ont marqué l’évolution du droit du handicap en France :

• En 1975, la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Cette loi fait de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale, ce qui remplace l’ancienne conception basée sur la perception de pension de groupe spécifique.
• Deuxièmement en 1987 est promulguée la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle repose sur trois principes, la non-discrimination, le droit aux aides et services spéciaux, et l’intégration par l’emploi avec l’instauration de quotas.
• Par la suite en 1990 est introduit le délit de discrimination avec la publication au JO n° 161 du 13 juillet 1990 de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

La refondation de la politique et du droit du handicap avec la loi du 11 février 2005.

Il s’agit de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il est ainsi introduit dans les textes législatifs la notion compensation due au handicap.

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins… Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée telle qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. » Ainsi, comme le précise la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi prévoit à chaque personne handicapée, enfant, adolescente ou adulte, un droit à la solidarité nationale, qui lui garantit l’accès aux droits de l’être humain et à l’exercice de sa citoyenneté.

Cinq points peuvent être évoqués ici.

1. Premièrement, la personne handicapée a droit à une prestation de compensation versée mensuellement. Aussi la prestation de compensation peut être affectée à son besoin d’aide, à son aménagement, à son véhicule, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, ou à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.
2. La personne handicapée a également droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
3. Troisièmement, la loi prévoit la scolarisation des enfants, des adolescents ou des adultes ayant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
4. Aussi, concernant l’emploi des personnes handicapées, la loi énonce un principe de non-discrimination.
5. Cinquièmement, l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées est rendue obligatoire.
6. Finalement les maisons départementales des personnes handicapées ou MDPH sont créées. Elles sont ainsi instituées comme lieu unique dans chaque département et pour l’accueil, l’information, l’accompagnement des personnes atteintes de handicap.

Les institutions d’aide aux personnes handicapées

La réinsertion des personnes atteintes de handicap est favorisée par l’existence d’institutions. Précisément, le rôle de ces institutions est d’aider à retrouver une vie familiale, sociale et professionnelle. Nous citons quelques-unes à la suite :

1. les MDPH.

Maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi de 2005, sont présentes dans chaque département. Elles ont pour mission l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil aux personnes handicapées et leur famille, ainsi que la sensibilisation des citoyens au handicap.

2. Les UEROS.

Elles accueillent les personnes ayant des lésions cérébrales acquises. Les UEROS permettent ainsi de faire le lien entre l’hôpital et la vie sociale, familiale et professionnelle.

3. Les FAM. 

Foyers d’accueil médicalisés, accueillent les personnes atteintes d’un handicap pour les assister dans les actes de leur vie courante. Mais aussi pour leur assurer une surveillance médicale et les soins qu’elles ont.

4. Le SAMSAH.

Service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé, institué par le décret du 11 mars 2005. Il est destiné à favoriser les liens sociaux et professionnels des personnes handicapées et aussi leur accès aux services proposés par la collectivité.

5. Les MAS.

Maisons d’accueil spécialisées, accueillant les personnes atteintes d’un handicap graves nécessitant des soins constants. Les MAS leur offrent un hébergement, une surveillance médicale, ainsi qu’une assistance dans les actes de la vie courante.

L’enfant et le handicap

Les aides allouées à l’enfant handicapé.

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) reconnaît trois catégories de handicaps :

• Le handicap est léger s’il est inférieur à 50%,
• Important entre 50 et 79%,
• Sévère dans le cas où il est supérieur à 80%.

Handicap
handicap < 50%	Léger
50% < handicap < 79%	Important
handicap > 80%	Sévère

Les aides financières que fournit la MDPH sont notamment l’AEEH, « allocation éducation enfant handicapé ». Des compléments de C1 à C6 peuvent accompagner ces aides. Aussi le fait qu’un parent cesse son activité pour se consacrer à son enfant sera pris en compte.

Il peut aussi être accordé la prestation compensation handicap ou PCH quand il existe une difficulté absolue ou grave.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les démarches légales que vous pouvez entreprendre, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous auprès de notre cabinet d’avocat. Nous pouvons vous aider à comprendre vos droits et les options disponibles pour vous et votre enfant.

La scolarité de l’enfant handicapé.

La loi du 11 février 2005 a posé en principe l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a institué ainsi la CDAPH, qui est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La CDAPH valide les décisions concernant les droits de la personne handicapée.

La scolarisation peut être soit individuelle avec un PAI ou PPS, selon la gravité du handicap. Aussi elle peut être collective. Les ULIS, « unités locales d’orientation scolaire », de différents types, permettent cette scolarisation dans les 1^er et 2^nd degrés.

De même, l’enfant peut bénéficier d’une assistance pédagogique à domicile (APAD) à l’hôpital ou bien à domicile, lorsqu’il ne peut être accueilli dans un établissement scolaire. Rappelons l’existence du CNED qui a créé un pôle handicap et propose également un enseignement à distance.

Si l’enfant ne peut pas suivre une scolarité ordinaire, il peut s’orienter vers différents types d’établissements selon le handicap. Nous pouvons citer notamment IME, ITEP, EDM, EEAP, IDA, IDV, et SESSAD.

Quelques chiffres sur le handicap

Le handicap affecte 80 millions de personnes en Europe et 650 millions dans le monde. Dans 80 % des cas il s’agirait de handicaps invisibles. De même, 12 millions de Français, environ, sont touchés par un handicap dont :

• 1,5 million est atteint d’une déficience visuelle
• Et 850 000 ont une mobilité réduite.

Articles connexes