Avocat des victimes d’accident de la route

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L’avocat des victimes d’accidents de la route est indispensable en cas de dommages corporels importants. En effet, l’avocat aidera dans un premier temps la victime à faire face à la complexité des démarches. C’est-à-dire constituer le dossier dès l’hospitalisation, l’informer de ses droits et obligations. Par la suite, il défendra la victime lors des premiers contacts avec la compagnie d’assurance et la conseillera de poursuivre le processus en phase amiable ou par contre, si l’accord semble impossible, faire le choix de saisir le tribunal.

Parallèlement l’avocat et victime choisiront un médecin conseil pour les expertises médicales. Il fera ensuite l’évaluation des préjudices indiqués par les expertises. En fin de parcours, l’avocat de la victime de l’accident contrôlera le paiement de l’indemnisation.

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L’avocat est le seul autorisé à assister la victime de dommage corporel

Disons d’abord que les avocats sont les seuls à pouvoir conseiller en matière de réparation des dommages corporels. En effet, la cour de cassation a rappelé dans un arrêt qu’aucune disposition réglementaire n’autorise un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit, à assister la victime pendant la phase non contentieuse.

En cas de préjudices importants un avocat compétent en accidents de la route est indispensable

Lorsque les préjudices subis par la victime suite à l’accident de la voie publique sont importants, il est indispensable d’être assisté par un avocat pour être certain d’être indemnisé au mieux des intérêts de la victime.

Cependant, mesurer la gravité des conséquences n’est pas toujours facile. En effet, certains préjudices sont invisibles aux premiers examens médicaux comme c’est le cas lors de certains traumatismes crâniens. Il est donc, au moindre doute, important d’être accompagné par un avocat en dommages corporels et accidents de la circulation.

Voir aussi notre article : exemple d’indemnisation d’un accident de la route : un cycliste renversé par un autobus.

La nécessité d’un avocat de la victime de l’accident de la route face à la compagnie d’assurances

La Loi Badinter fut votée le 5 juillet 1985 dans le but de protéger les personnes qui ont eu un accident de circulation. Elle prévoit que n’importe quelle victime d’un accident de la route doit être indemnisée de l’intégralité des préjudices qu’elle subit.

Les obligations de la victime

Pour initier le processus de la loi Badinter, les victimes doivent déclarer l’accident par écrit auprès de l’assureur au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Toutefois, il est possible de faire une première déclaration par téléphone. La victime doit transmettre à la compagnie :

• le nom de la ou les personnes victimes de l’accident de la circulation,
• le numéro du contrat d’assurance,
• date, lieu et circonstances de l’accident,
• identité et coordonnées des témoins,

Les obligations de la compagnie d’assurances

La loi impose un délai d’indemnisation

Notons que l’obligation d’offre ne concerne pas toutes les victimes, mais uniquement celles qui ont subi une atteinte à leur personne. Ainsi peuvent être les destinataires de l’offre les conducteurs, les cyclistes, piétons et passagers transportés, mais aussi les victimes par ricochet, etc.

L’article 12 de la Badinter, codifié à l’article L. 211-9 du code des assurances, prévoit en effet que :

l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

L’obligation d’information de la victime

La loi Badinter oblige les assureurs à contacter les victimes d’accidents de la route et les informer de leurs droits. Ainsi l’assureur dans le courrier qu’il adresse à la victime rappelle son droit à l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police et l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix en cas d’expertise médicale.

L’expertise médicale

Cette loi confie aussi aux compagnies d’assurances le soin d’organiser l’expertise médicale nécessaire à l’indemnisation de chaque victime. Cette expertise appelée expertise Badinter est mise en place à la demande de l’assureur de la victime. Aussi le rapport est réalisé par le médecin de l’assureur. Cependant, la victime peut être assistée par un médecin-conseil.

L’offre d’indemnisation

La loi Badinter permet de plus aux compagnies d’assurance de soumettre des offres d’indemnisation après avoir fait une évaluation des préjudices causés par l’imprévu. L’offre doit être présentée dans un délai de 3 mois après la demande d’indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l’accident, conformément à l’article 12 de la loi :

l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ».

Nous voyons donc que les délais légaux sont contraignants pour les assureurs.

Quel est l’objectif de l’assureur ?

Cependant il faut savoir que les compagnies d’assurance n’ont pas l’indépendance nécessaire pour assurer la meilleure défense et indemnisation des victimes. En effet, la logique nous conduit à penser que le but de la compagnie est de faire une proposition minimale et non de remettre à la victime une indemnisation juste. De surcroît, après un accident, les victimes sont fragilisées. Le droit en la matière est, de même, complexe et évolutif. Sans défense, on ne peut donc généralement qu’espérer des propositions non satisfaisantes d’indemnisation pour la victime.

L’avocat équilibre le rapport avec l’assureur

L’avocat défendant une victime d’accident de la route vient équilibrer le rapport de forces dans la procédure d’indemnisation. C’est pour cela que si vous avez été victime d’un accident de circulation il faut avant d’engager toutes démarches prendre conseil auprès d’un avocat qualifié dans les accidents de la circulation.

L’avocat lors de l’accident et l’hospitalisation

Les heures et jours suivant l’accident sur la voie publique sont importants pour la préparation du dossier d’indemnisation. Il faut rapidement mettre en marche certaines démarches. Ces actions aideront à préserver les droits de la victime.

Constitution du dossier de la victime

L’avocat de victimes de dommages corporels constitue le dossier médico-légal en collectant toutes les pièces utiles :

• certificat médical initial,
• les certificats médicaux,
• les comptes rendus opératoires,
• les ordonnances médicales,
• les arrêts de travail,
• les radios,
• les scanners,
• les attestations médicales
• et aussi la copie de son dossier médical.

Contrôle des pièces du dossier

Il contrôlera de même chaque pièce médicale et s’il le faut, demandera que la pièce soit rédigée adéquatement pour les besoins du dossier juridique.

Finalement, les déclarations, témoignages, dossiers médicaux constitueront les éléments qui permettront une bonne défense des intérêts de la victime.

L’intervention de l’avocat dans la phase amiable

L’avocat des victimes d’accidents de la route intervient pour aider le client à constituer un dossier solide pour une procédure amiable, mais aussi lors du processus clé de détermination et évaluation des préjudices. Il se fondera sur le rapport d’expertise définitif pour calculer les indemnisations. Il rencontrera par la suite un inspecteur corporel de l’assurance du fautif directement à son cabinet afin de négocier les différents postes. Le rôle de l’avocat est ici d’optimiser les éventuelles indemnisations à tirer de chaque poste de préjudice. Enfin, dès lors qu’un accord est trouvé, la victime doit signer un protocole transactionnel. Celui-ci est vérifié et contrôlé par l’avocat de la victime.

L’avocat en accidents de la circulation dans la phase contentieuse

Souvent il est nécessaire de saisir une juridiction quand un accord est impossible. Notons qu’il est indispensable dans ce cas de désigner un avocat exerçant en droit du dommage corporel. En effet, celui-ci maîtrise les notions médicales et juridiques et les règles applicables spécifiques à ce domaine du droit. Pour cela, il rédige une assignation ou même se constitue partie civile au procès pénal du responsable de l’accident de la circulation.

Notons que je suis avocat des victimes d’accidents de la route et de circulation, et uniquement des victimes. Je défends de même mes clients devant les différentes juridictions compétentes. On peut citer :

• la commission d’indemnisation des victimes d’infractions,
• le pôle social du tribunal judiciaire,
• le tribunal correctionnel,
• la cour d’assises
• ainsi que la cour d’appel.

Je dispose également de compétences particulières. Une connaissance approfondie du droit du dommage corporel, du droit des assurances et enfin, bien évidemment, du droit pénal routier.

Quand faut-il introduire une action en justice ?

On peut introduire l’action en justice dès le début du processus, ou bien, tout au long de la procédure. C’est une décision à prendre entre la victime de l’accident de la route et son avocat. Ainsi on présente l’action en justice :

• Dès le début de la procédure. En effet, l’avocat peut saisir un juge pour qu’il désigne un médecin expert indépendant. Celui-ci pourra ainsi réaliser un rapport médical indépendant.
• Aussi, en cours de procédure, soit au stade de l’expertise, soit au stade de la liquidation des préjudices, on peut saisir la justice dès lors qu’un désaccord intervient dans la phase amiable.

1 – La procédure pénale

La procédure pénale lors d’un accident de la route se poursuit à l’initiative du procureur de la république. Elle a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction. Là encore l’avocat est indispensable afin de vous assister tout au long de cette procédure.

Faut-il déposer plainte lors d’un accident de la voie publique ?

Première étape lors d’une procédure pénale, le dépôt de plainte n’est pas strictement nécessaire pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Néanmoins, lorsque les circonstances de l’accident ne sont pas clairement déterminées, nous conseillons de le faire. Cela permettra d’éclairer les faits et d’appuyer le dossier face à l’assureur.

Nous conseillons aussi à nos clients de déposer plainte rapidement après votre accident. À cette fin, la victime de la l’accident de la route ou un proche peut se rendre au commissariat situé à proximité de son domicile. Dans certains cas, les services de police prennent la plainte à l’hôpital de la victime.

À ce propos, si le procureur de la République poursuit le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel, nous recommandons de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Précisons enfin que l’on peut déposer plainte dans un délai de trois ans à compter de l’accident.

2 – La procédure civile en cas d’accident de la route

La procédure civile débute à l’initiative de la victime de l’accident de la circulation et de son avocat. Elle permet d’agir devant les juridictions civiles pour obtenir une indemnisation fixée par le juge. Rappelons que la représentation par avocat est obligatoire sauf devant le tribunal d’instance.

Pour chaque procédure, la victime peut prendre l’avis de spécialistes et se faire assister par des médecins et avocats. Ou encore demander l’assistance de l’assureur défense-recours ou de la protection juridique. Elle peut également obtenir des informations des associations de victimes ou d’aide aux victimes.

Voir aussi : Voir aussi : Nos articles sur le thème accident de la route

L’avocat accident de la circulation lors de l’expertise et la détermination des préjudices

Que ce soit dans le cadre amiable ou judiciaire, il est, en général, nécessaire de recourir à une expertise médicale. Cette expertise est l’étape charnière de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime de l’accident de la circulation.

L’avocat de la victime propose habituellement un médecin-conseil, avec lequel il a l’habitude de travailler, à la victime accidentée.

Aussi la présence de l’avocat et du médecin-conseil de la victime, est cruciale lors de l’expertise. Pendant cette procédure il faut considérer tous les préjudices et par la suite les indemniser correctement.

Les tâches de l’avocat en dommages corporels lors du paiement de l’indemnisation

L’avocat se fonde sur le rapport d’expertise définitif pour reprendre tous les postes de préjudices selon la nomenclature Dintilhac, et calculer les indemnisations.

L’avocat intervient par la suite auprès de l’organisme qui indemnisera la victime, fait respecter les délais légaux, mais aussi tous les éléments de l’accord ou de la décision judiciaire.

Demande d’indemnisation pour aggravation de l’état de la victime

Suite à un accident de la route, la victime est indemnisée et signe une quittance d’indemnisation définitive. Cependant, le dossier est ré-ouvrable en cas d’aggravation du préjudice corporel. En effet, la loi permet aux victimes d’accidents de la route et de la circulation d’être indemnisées une nouvelle fois si leurs blessures s’aggravent. On peut envisager plusieurs situations d’aggravation. On parle alors d’aggravation situationnelle ou bien d’aggravation fonctionnelle.

L’accident de circulation à l’étranger

Lors d’un accident sur la voie publique à l’étranger les mécanismes sont bien plus complexes. Ainsi plusieurs questions se posent :

• Tout d’abord, quel est le tribunal compétent ?
• Quelle législation doit s’appliquer ?
• ou bien, quelle indemnisation des préjudices ?

Il est donc souvent indispensable d’être un avocat des accidents de la route qui guidera la victime.

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