La procédure judiciaire lors d’un accident de la route

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Souvent il est nécessaire de saisir une juridiction quand la procédure amiable est un échec et un accord est impossible avec l’assureur. Notons qu’il est indispensable dans ce cas de désigner un cabinet exerçant en droit du dommage corporel. En effet, celui-ci maîtrise les notions médicales et juridiques et les règles applicables spécifiques à ce domaine du droit. Pour cela, il rédige une assignation ou même se constitue partie civile au procès pénal du responsable de l’accident de la circulation.

Quand faut-il introduire une action en justice et porter plainte  ?

On peut introduire l’action en justice et commencer la procédure judiciaire lors d’un accident de la route dès le début ou tout au long du processus. C’est une décision à prendre entre l’accidenté et ses avocats. Ainsi on présente l’action en justice :

  • Dès le début de la procédure. En effet, le cabinet défenseur peut saisir un juge pour qu’il désigne un médecin expert indépendant.
  • Aussi, en cours de procédure, soit au stade de l’expertise, soit au stade de la liquidation des préjudices, on peut saisir la justice. Cela dès lors qu’un désaccord intervient dans la phase amiable.

La procédure pénale, le procès

La procédure pénale lors d’un accident de la voie publique se poursuit à l’initiative du procureur de la république. Elle a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction. Là encore les avocats sont indispensables afin de vous assister tout au long de cette procédure, “procès accident de la route”.

Faut-il déposer plainte lors d’un accident de la voie publique ?

Première étape lors d’une procédure pénale, le dépôt de plainte n’est pas strictement nécessaire pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Nous conseillons de le faire lorsque les circonstances de l’accident ne sont pas clairement déterminées. Cela permettra d’éclairer les faits et d’appuyer le dossier face à l’assureur.

Nous conseillons aussi à nos clients de déposer plainte rapidement après l’incident. À cette fin, la victime de la route ou un proche peut se rendre au commissariat à proximité du domicile.

Dans certains cas, les services de police prennent la plainte à l’hôpital de la personne blessé et déclenchent une enquête. Si votre plainte est acceptée, une procédure pénale est déclenchée. Dans ce cas, vous aurez deux procédures. La pénale et la partie civile jugées en général conjointement ou en parallèle par le tribunal correctionnel.

À ce propos, si le procureur de la République poursuit le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel, nous recommandons de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Précisons enfin que l’on peut porter plainte dans un délai de trois ans à compter de l’incident.

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La loi : l’équilibre, l’harmonie, l’ordre et l’équité.

La procédure civile en cas d’accident de la route

La procédure civile débute à l’initiative de la victime de l’accident de la circulation et son conseil. Elle permet d’agir devant les juridictions civiles pour obtenir une indemnisation du préjudice corporel fixée par le juge. Rappelons que la représentation par des avocats est obligatoire sauf devant le tribunal d’instance.

Pour chaque procédure, la victime peut prendre l’avis de spécialistes et se faire assister par des médecins et avocats. Ou encore demander l’assistance de l’assureur défense-recours ou de la protection juridique. Elle peut également obtenir des informations des associations de victimes d’accident ou d’aide aux victimes.

RSL avocat accident de la route

Mon cabinet assiste les victimes d’accidents de circulation, et uniquement les victimes. Je défends, de même, mes clients devant les différentes juridictions compétentes. On peut citer :

  • la commission d’indemnisation des victimes d’infractions,
  • le pôle social du tribunal judiciaire,
  • le tribunal correctionnel,
  • la cour d’assises
  • ainsi que la cour d’appel.

Je dispose également de compétences particulières. Une connaissance approfondie du droit du dommage corporel, du droit des assurances et enfin, bien évidemment, du droit pénal routier.