La procédure judiciaire lors d’un accident de la route

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Souvent il est nécessaire de saisir une juridiction quand la procédure amiable est un échec et un accord est impossible avec l’assureur. Initier une procédure judiciaire lors d’un accident de la route est parfois recommandable pour la victime pour obtenir une juste indemnisation.

Notons qu’il est indispensable dans ce cas de désigner un cabinet exerçant en droit du dommage corporel. En effet, celui-ci maîtrise les notions médicales et juridiques et les règles applicables spécifiques à ce domaine du droit. Pour cela, il rédige une assignation ou même se constitue partie civile au procès pénal du responsable de l’accident de la circulation.

Quand faut-il introduire une action en justice et porter plainte  ?

On peut introduire l’action en justice et commencer la procédure judiciaire lors d’un accident de la route dès le début ou tout au long du processus. C’est une décision à prendre entre l’accidenté et ses avocats. Ainsi on présente l’action en justice :

  • Dès le début de la procédure. En effet, le cabinet défenseur peut saisir un juge pour qu’il désigne un médecin expert indépendant.
  • Aussi, en cours de procédure, soit au stade de l’expertise, soit au stade de la liquidation des préjudices, on peut saisir la justice. Cela dès lors qu’un désaccord intervient dans la phase amiable.

La procédure pénale, le procès

La procédure pénale lors d’un accident de la voie publique se poursuit à l’initiative du procureur de la république. Elle a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction. Là encore les avocats sont indispensables afin de vous assister tout au long de cette procédure et les poursuites pénales, “procès accident de la route”.

Faut-il déposer plainte lors d’un accident de la voie publique ?

Première étape lors d’une procédure pénale, le dépôt de plainte n’est pas strictement nécessaire pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Nous conseillons de le faire lorsque les circonstances de l’accident ne sont pas clairement déterminées. Cela permettra d’éclairer les faits établis qui est l’auteur de l’accident et d’appuyer le dossier face à l’assureur.

Nous conseillons aussi à nos clients de déposer plainte rapidement après l’incident. À cette fin, la victime de la route ou un proche peut se rendre au commissariat à proximité du domicile.

Dans certains cas, les services de police prennent la plainte à l’hôpital de la personne blessée et déclenchent une enquête. Si votre plainte est acceptée, une procédure pénale est déclenchée. Dans ce cas, vous aurez deux procédures. La pénale et la partie civile jugées en général conjointement ou en parallèle par le tribunal correctionnel.

À ce propos, si le procureur de la République poursuit le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel, nous recommandons de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

Précisons enfin que l’on peut porter plainte dans un délai de trois ans à compter de l’incident.

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La procédure civile en cas d’accident de la route

La procédure civile débute à l’initiative de la victime de l’accident de la circulation et son conseil. Elle permet d’agir devant les juridictions civiles pour obtenir une indemnisation du préjudice corporel fixée par le juge. Rappelons que la représentation par des avocats est obligatoire sauf devant le tribunal d’instance.

Pour chaque procédure, la victime peut prendre l’avis de spécialistes et se faire assister par des médecins et avocats. Ou encore demander l’assistance de l’assureur défense-recours ou de la protection juridique. Elle peut également obtenir des informations des associations de victimes d’accident ou d’aide aux victimes.

Contact : RSL Cabinet d’avocats dommages corporels, Maître Secnazi Leiba défense des victimes d’accident de la route

Mon cabinet a pour objectif d’aider les victimes d’accidents de la route. J’interviens aussi bien sur Paris que sur toute la France pour accompagner les victimes dans la défense de leurs droits.

Conseil des victimes, mon cabinet intervient souvent en matière d’accidents de la circulation et je dispose de plusieurs compétences en ce domaine :

  • droit routier,
  • droit civil de la responsabilité,
  • et droit des assurances.

Je prends part aussi à toutes les étapes de la procédure : administrative, juridique, amiable, ou contentieuse et ce, dès l’admission à l’hôpital après l’accident de la route.

Écoute, confiance et réactivité sont indissociables de l’action d’accompagnement de la victime d’accident corporel et de conseils généraux de mon cabinet.  Avocate au barreau de Paris, j’assiste les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit et j’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis.

Mon cabinet est situé à Paris, dans le XVII arrondissement Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, mais aussi par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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