Indemnisation accident de sport : plusieurs cas de figure d’accident sportif

Les préjudices corporels nés d’un accident de sport peuvent être bénins ou plus lourds et invalidants. Avocat des victimes de dommages corporels j’assiste les victimes d’accidents liés à la pratique sportive. Aussi l’indemnisation accident de sport pose des questions différentes selon :

• qu’il s’agisse de sports collectifs ou pas ;
• selon les types de sports ;
• et aussi selon le cadre dans lequel est survenu l’accident.

Il s’ensuit que l’indemnisation de chaque accident est un cas particulier. Nous avons recueilli des exemples que nous exposons ci-dessous.

Les différents cas de figure

Que dit le droit dans le cas où l’incident de sport est causé par autre chose ?

C’est le cas d’un joueur de badminton qui a reçu un coup de raquette par exemple. La responsabilité du gardien de la raquette dans ce cas sera engagée, peu importe l’acceptation des risques.

Par ailleurs, si l’accident survient dans le cadre scolaire, la responsabilité de l’établissement pourra être recherchée.

Aussi, s’il a lieu dans le cadre d’un club sportif, alors la responsabilité de ce club pourra être mise en cause.

Enfin, si le responsable est mineur, ce sont ses parents qui seront responsables.

Nous avons vu que lors d’accidents de sport on recherche souvent la responsabilité de l’organisateur lors de la demande d’indemnisation. Ainsi l’organisateur d’une activité sportive qui présente des risques particuliers, est tenu d’assurer la sécurité des sportifs. Celui-ci doit par conséquent :

• anticiper les risques,
• adapter l’enseignement dispensé,
• assurer l’encadrement des pratiquants par des personnes compétentes et en nombre suffisant,
• et aussi informer le sportif sur le risque encouru.

À titre d’exemple cet article de presse intéressant : « Je me suis blessé au club de sport »

Comment la victime d’un accident de sport peut demander réparation du préjudice à l’assurance ?

Les assurances pour le sport protègent les victimes contre les blessures. Blessures qui peuvent être subies ou causées lors de la pratique sportive.

En fonction du cadre, avoir une assurance personnelle peut être obligatoire ou facultatif. C’est-à-dire :

• En pratique libre. Il s’agit de la pratique d’un sport hors de toute structure. La course à pied dans la rue par exemple.
• En club sportif.
• à l’école.

Ainsi, la première chose à faire c’est de reprendre le contrat d’assurance, et selon la gravité de l’accident contacté un avocat en accident de sport. En effet, nous avons vu que c’est un domaine très technique, et l’indemnisation du dommage corporel causé requiert le conseil d’un avocat expérimenté.

Le cas où il n’y a pas de tiers responsable, la garantie accidents de la vie et l’assurance du licencié.

Il peut s’agir d’un accident sans tiers ou d’un incident où la responsabilité d’un tiers ne peut être engagée. Il existe dans ces cas la possibilité de faire intervenir les garanties :

• du contrat individuel accident ;
• ou d’un contrat GAV (Garantie des Accidents de la Vie).

Dans le cas où l’accidenté est licencié, il est couvert par l’assurance de la fédération. En effet, il bénéficie d’une garantie contractuelle si elle a été souscrite lors de l’inscription.

Exemple d’indemnisation suite à un accident de ski

J’ai défendu cette victime d’accident de sport, plus précisément, d’une victime d’accident de ski, contre le club Med. Il s’agit donc de l’obtention d’un exemple d’indemnisation suite à un accident de ski. La victime, une étrangère qui était en vacances au ski, en France, dans le cadre d’un séjour tout compris organisé par le Club Med dans une station de ski.

L’origine de l’accident

Dans cet exemple d’indemnisation accident de ski, la victime, lors de l’accident, était à son quatrième jour de cours de ski. C’était un cours pour débutants organisé par l’ESF pour le Club Med. La skieuse de 51 ans s’était assise dans le télésiège de quatre places. Précisons que la monitrice avait pour habitude de faire monter les élèves à trois pour plus de facilité. Cependant cette fois-ci, un quatrième élève du cours s’était immiscé, et ils se sont trouvés à quatre au lieu de trois.

Par la suite, à l’arrivée du télésiège, au sommet des pistes de ski, la skieuse mal positionnée, a chuté, se fracturant l’humérus droit, au niveau du coude. La police s’est rendue sur les lieux et une hospitalisation en urgence fut nécessaire.

Les conséquences pour la victime

La victime subit une première opération, un rapatriement et ensuite une nouvelle opération. Par la suite, la skieuse est restée plâtrée pendant six semaines.

Le diagnostic révèle une atteinte importante du nerf ulnaire droit. Cette atteinte était de nature à lui causer un véritable handicap dans la vie quotidienne. Des douleurs chroniques, dont les médecins ont indiqué qu’elles s’aggraveraient avec le temps.

Par la suite, elle a suivi des séances de physiothérapie et hydrothérapie. De même elle a dû porter une attelle à ressort pour les mouvements du coude.

Aussi, pour libérer le nerf ulnaire et du fait de la rigidité du coude, les médecins réalisent une nouvelle opération pour extraire les métaux.

Finalement, elle n’a pu reprendre son travail que deux ans après l’accident, et a subi une perte de salaires.

La procédure menée par le cabinet

C’est dans ces conditions que la victime, a décidé d’assigner le Club Med pour demander une indemnisation. Par la suite, une ordonnance de référé a désigné un expert judiciaire, médecin expert, qui l’a examinée et a évalué ses préjudices. J’ai aussi engagé une procédure pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Déboutée en première instance, la Cour d’appel de Paris a fait droit à nos demandes.

Les arguments de la victime

Je soutenais que le Club Med, en tant qu’agent de voyages, était tenu d’une obligation de sécurité de résultat à son égard. Cela sur le fondement de l’article L. 211-1 du code du tourisme.

En effet, les mentions du catalogue du Club Med permettaient d’établir que la prestation proposée était un forfait touristique.

L’article L. 211-2 précise que constitue un forfait touristique la prestation :

1. résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2. dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3. vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Dans le cas de notre skieuse, ces conditions étaient réunies. En effet, le Club Med avait réservé le vol et l’hôtel, et organisait les cours de ski. Il s’agissait donc bien d’un forfait touristique, engageant la responsabilité de plein droit du Club Med. Notons que le Club Med ne contestait pas l’existence d’un forfait touristique.

Le procès-verbal d’enquête établi par la gendarmerie indiquait en outre que la skieuse avait chuté. De plus, des attestations d’autres skieurs du cours racontaient la chute de la victime. Il est donc indéniable que les circonstances de l’accident de ski étaient connues.

La défense du Club Med.

Cependant le Club Med soutenait que l’acheteur du séjour devait prouver qu’elle n’avait pas commis de faute. Ainsi, selon le Club Med la maladresse de la skieuse débutante avait été la cause de son accident.

Le Club Med prétendait aussi que l’accident causé par un tiers, c’est-à-dire, dû au comportement de la quatrième personne. En effet, un élève du cours de ski était monté sur le télésiège au dernier moment.

Ce qu’a jugé la cour d’appel

La Cour d’appel a considéré que la maladresse de la victime n’était pas établie. Son rôle actif ne suffisait pas à caractériser sa faute. En outre, aucun manque de vigilance ou d’attention ne pouvait être reproché à la victime lors de l’accident.

La Cour a aussi ajouté qu’étant une skieuse débutante, son appréhension naturelle à l’arrivée du télésiège a pu être aggravée. En effet, la présence de quatre personnes sur le télésiège, et non trois a pu accentuer l’appréhension.

Pour conclure, aux termes de l’arrêt, la victime n’a commis aucune faute d’imprudence. Par conséquent, la Cour a écarté la faute de la victime.

Par ailleurs, la Cour a relevé que le fait du tiers, c’est-à-dire le quatrième skieur qui s’est assis sur le télésiège, n’était pas caractérisé. En effet, cette intervention du quatrième skieur n’était ni imprévisible ni irrésistible.

Notons que ce tiers faisait partie du cours de skieurs débutants. Son arrivée sur le télésiège n’était donc pas imprévisible. Elle n’était pas non plus irrésistible, puisqu’il était le quatrième sur un télésiège de quatre personnes.

C’est sur ces motifs que la Cour de Paris, dans cet exemple, a retenu la responsabilité du Club Med en qualité d’organisateur de voyage. Il fut condamné à indemniser la victime.

L’absence de responsabilité de l’exploitant des télésièges

La Cour d’appel a, en revanche, écarté la responsabilité de la société des téléphériques de la station dont elle affirme l’absence de faute. En effet, l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant des remontées mécaniques est une responsabilité de moyens.

Précision de la Cour relative au déficit fonctionnel permanent

Par ailleurs, à cette occasion, la Cour a rappelé que le déficit fonctionnel permanent répare :

• les atteintes à ses fonctions physiologiques.
• Il répare aussi la douleur permanente que la victime ressent,
• la perte de sa qualité de vie
• et les troubles dans ses conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien.

Voir à ce sujet : La nomenclature Dintilhac