dommage corporel avocat

Les Frais d’aménagement du logement des proches de la victime du préjudice corporel.

Le droit du dommage corporel est en évolution et perfectionnement. En effet, les frais d’aménagement du logement engagés par les proches de la victime constituent un élément de leur préjudice économique.

L’accident

Un homme est engagé en 2000, en qualité de conducteur de machine, par une société de transformation du bois. Il est par la suite victime d’un accident du travail le 27 novembre 2009. Alors qu’il était chargé de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planche, celle-ci s’est abattue sur lui. Cet accident lui a provoqué des multiples traumatismes dont un au niveau du rachis cervical qui a entraîné une paraplégie.

Jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale, par jugement du 24 janvier 2013, reconnaît que l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur. Celui-ci est également reconnu coupable par le tribunal correctionnel de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à 3 mois. L’employeur est jugé responsable des préjudices subis par la victime.

Aussi, parallèlement, les proches de la victime, c’est-à-dire, ses parents, son frère et son amie, ont assigné l’employeur et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Jugement de la Cour d’appel de Grenoble

La Cour d’appel de Grenoble condamne le 16 juin 2016 la compagnie d’assurance et l’employeur, à indemniser les proches de la victime. Mais aussi, condamne l’assureur à relever et garantir l’employeur de toutes ces condamnations.

Le pourvoi en cassation

La compagnie d’assurance se pourvoit en cassation contestant cette décision. Notamment sa condamnation à payer aux parents de la victime une somme au titre du coût d’une rampe d’accès. De même que sa condamnation à payer au frère de la victime une somme pour le coût d’aménagement d’un logement.

Arrêt de la Cour de cassation n° 1308 du 5 octobre 2017

la Cour de cassation rejette le pourvoi  par l’arrêt du 5 octobre 2017 :

Ainsi l’arrêt précise : « Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique »

C’est une solution « à la fois classique et novatrice » qui « permet d’étendre le préjudice économique de la victime indirecte aux frais d’adaptation de son logement au handicap de la victime immédiate, mais sous réserve que la nécessité d’aménager son habitation soit démontrée », ceci « indépendamment des frais de logement adapté indemnisés à la victime immédiate », selon Geoffroy Hilger.

Il ajoute qu’elle « s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’indemnisation croissant des victimes » et que « la liste proposée Dintilhac n’étant […] qu’indicative et non exhaustive, rien n’empêche qu’elle soit complétée ».

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ;

L’arrêt n° 1308 du 5 octobre 2017 de la Cour de cassation >>

En conclusion, l’inclusion de la personne en situation de handicap dans la vie familiale fait partie du principe de la réparation intégrale du préjudice.  Effectivement « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ».