dommage corporel avocat

Les Frais d’aménagement du logement de la victime.

Le droit du dommage corporel est en évolution et perfectionnement. En effet les Frais d’aménagement du logement engagés par les proches de la victime constituent un élément de leur préjudice économique.

Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2017 :

“si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir constituent un élément de leur préjudice économique”, solution “à la fois classique et novatrice” qui “permet d’étendre le préjudice économique de la victime indirecte aux frais d’adaptation de son logement au handicap de la victime immédiate, mais sous réserve que la nécessité d’aménager son habitation soit démontrée”, ceci “indépendamment des frais de logement adapté indemnisés à la victime immédiate”, selon Geoffroy Hilger.

Il ajoute qu’elle “s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’indemnisation croissant des victimes” et que “la liste proposée Dintilhac n’étant […] qu’indicative et non exhaustive, rien n’empêche qu’elle soit complétée”.