Le principe fondamental en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. La Cour de Cassation rappelle donc systématiquement que la victime doit être indemnisée de tous les préjudices subis. C’est le principe de réparation intégrale.
Les différentes règles : indemnisation suite à un accident corporel
Chaque type d’accident répond à des règles de droit et des mécanismes différents. Par conséquent le déroulement de la procédure de réparation ou d’indemnisation diffère sensiblement. Aussi pour un même accident plusieurs organismes ou tribunaux compétents sont envisageables. À titre d’exemple :
Accident de la route
Sont généralement régis par la loi Badinter les accidents impliquant ;
- Les voitures ;
- Cyclistes ;
- Piétons.
La loi protège les victimes sauf quand elles sont en faute (conducteur).
Pour en savoir plus : accident de la route.
Accidents de travail
Lors d’un accident de travail impliquant un dommage corporel le salarié est indemnisé forfaitairement. Cela sous certaines conditions. Il est, de même, généralement indemnisé par la sécurité sociale. Aussi la réparation qui découle d’un accident de travail ou accident de trajet a un cadre de réparation avec des règles spécifiques. Ces règles sont différentes de celles du droit du dommage corporel.
Quel organisme ou tribunal pourrait être compétent pour un type d’accident ?
Il faut préciser que le droit français donne un grand nombre de choix à la victime pour saisir la juridiction, tribunal ou organisme. Chaque juridiction a sa propre jurisprudence et par conséquent ses propres montants d’évaluation.
Indemnisation du préjudice corporel : la nomenclature
Les référentiels d’indemnisation d’un accident sont des outils indispensables. En effet, il est nécessaire d’harmoniser les indemnités allouées à la victime d’une région à l’autre. C’est pour cela que, en 2004, Jean-Pierre Dintilhac a été chargé de créer une nomenclature des préjudices.
Indemnisation d’un événement dommageable : les acteurs dans le processus
Le dédommagement de la victime d’un accident implique de nombreux acteurs. On peut dénombrer, entre autres :
- La victime ;
- L’auteur ;
- Les tiers payeurs ;
- L’assurance ;
- Parfois l’employeur de la victime et les fonds d’indemnisation.
Mais aussi les tribunaux et cabinets d’avocats. On comprend donc la nécessité d’une harmonisation des critères.
Dommage corporel : la nomenclature Dintilhac
La Nomenclature vient harmoniser les critères. Elle recense et ordonne en effet les différents postes de préjudice. Par exemple, le préjudice moral, esthétique ou encore le “pretium doloris”.
C’est une liste indicative, une sorte de guide. Ce guide est susceptible, si besoin, de s’enrichir de nouveaux postes qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale. Ces postes sont la base pour chiffrer par la suite l’indemnisation.
Nous décrivons plus longuement la nomenclature dans notre article “La nomenclature Dintilhac“
Détermination des préjudices de la victime
Tous ces préjudices subis par la victime et provoqués par un accident doivent être mesurés dans le cadre d’une expertise médicale sérieuse. Expertise faite par un médecin expert. Mais il existe une grande diversité de préjudices :
- Économiques et non économiques ;
- Apparents, non apparents ;
- Temporaires ;
- Permanents.
C’est le rôle des avocats, du médecin-conseil de la victime et l’expertise médicale de les déterminer et par la suite les évaluer.
Voir à ce sujet notre article : Comment la victime est-elle indemnisée, l’expertise médicale
Montant indemnisation du sinistre : le barème
Il faut noter qu’il n’existe que des barèmes d’indemnisation indicatifs. Le barème le plus généralement utilisé pour le calcul de l’indemnisation d’un accident est le barème de droit commun dit du concours médical. Celui-ci permet d’évaluer, en pourcentage, l’atteinte à une fonction après examen de la victime. C’est-à-dire le déficit fonctionnel permanent ou DFP (anciennement appelé AIPP).
Considérons par exemple l’évaluation des atteintes. On évalue :
- À 25% la perte fonctionnelle d’un œil ;
- À 60% la perte complète ou bilatérale de l’audition ;
- De 30% à 50% l’amputation d’une main ;
- À 15% la perte des cinq orteils.
C’est cette évaluation du DFP en pourcentage qui va permettre d’évaluer la compensation monétaire.
Chiffrer les différents préjudices et obtenir le paiement des indemnités
Montant de la réparation de la victime d’accident
Les postes listés dans la nomenclature Dintilhac sont évalués, pendant l’expertise :
- En pourcentage pour ce qui est du DFP ;
- Et différemment pour les autres.
Les souffrances endurées sont, par exemple, évaluées sur 7. C’est ici que le rôle du médecin-conseil est déterminant dans l’indemnisation.
Ensuite, les différents types de préjudices ainsi évalués sont convertis en somme monétaire par l’avocat. Ceci afin de déterminer la demande de dédommagement et le montant d’indemnisation suite à l’accident.
Par ailleurs, d’autres postes, qui ne sont pas médicaux, peuvent être évalués directement en euros. Par exemple la perte de gains professionnels.
L’indemnisation de la victime d’accident est aussi valorisée par application d’une rente de capitalisation.
Pour les plus curieux, indiquons que le dernier barème appliqué pour l’indemnisation peut être celui publié récemment par la Gazette du palais.
Montant de la réparation d’un sinistre léger
Dans le cas d’un accident corporel léger, il est possible d’obtenir des exemples pour illustrer un montant d’indemnisation. De nombreux sites web proposent des exemples et parfois des simulateurs.
Qui indemnise la victime ?
Les compagnies d’assurances
En règle générale, ce sont les compagnies d’assurances qui prennent en charge l’indemnisation de l’accident. Plusieurs cas sont possibles :
- En premier lieu, la garantie responsabilité civile souscrite par la victime.
- Garantie corporelle individuelle. C’est-à-dire la garantie accidents de la vie souscrite par la victime.
- La “garantie défense recours” : quand un tiers est à l’origine de l’accident de la victime. Dans cette hypothèse, c’est tantôt l’assurance du responsable, tantôt l’assurance de la victime de l’accident corporel qui interviendra pour indemniser. Ceci selon le taux de DFP (déficit fonctionnel permanent).
Fonds d’indemnisation des victimes : les différents fonds
Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation. Leur objet est de garantir la réparation contre l’absence ou l’insolvabilité. Ils sont présents au nom de la solidarité nationale, pour accompagner les victimes. Le rôle de votre avocat est essentiel aussi pour saisir ces fonds dans les temps et efficacement. Il informe de même ses clients de l’existence et le rôle des différents fonds d’indemnisation, selon le type d’accident subi.
La CIVI
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une instance juridictionnelle. Créé en 1977 dans le but de garantir une réparation infractions placées dans des situations particulièrement graves. Cela concerne aussi bien les infractions ayant causé une atteinte à la personne que celles ayant causé une atteinte aux biens.
Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d’indemnisation présentées. Cette juridiction autonome peut être saisie indépendamment de la procédure pénale, même si l’auteur des faits n’a pas été identifié. Ces demandes sont appréciées par la suite en toute indépendance.
Dans quels cas peut intervenir la CIVI ?
En déposant une requête auprès de la CIVI la victime peut obtenir une indemnisation, sous certaines conditions :
- L’infraction a entraîné une incapacité permanente partielle (IPP).
- Ou bien l’infraction a provoqué une incapacité totale de travail (ITT).
Mais aussi si la victime est dans les cas de :
- Infraction à caractère sexuel.
- Traite des êtres humains.
- Parents des victimes décédées.
- Ou bien de vol.
- D’escroquerie.
- D’abus de confiance.
- Ou encore d’une extorsion de fonds.
Cette procédure, par contre, ne concerne pas les accidents du travail, d’actes de terrorisme et d’accidents de la route. Dans ces cas, il existe à l’heure actuelle d’autres procédures ouvrant droit à indemnisation. Ainsi, peuvent être indemnisée les victimes, pour les infractions commises en France :
- De nationalité française ;
- Ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne.
Sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes étrangères peuvent également demander une indemnisation. La condition étant qu’elle soit en situation régulière au jour des faits ou de la demande d’indemnisation. Aussi, si l’infraction a été commise à l’étranger, seules les personnes lésées de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation.
Quel délai pour saisir la CIVI ?
On doit adresser la requête, soit :
- Dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction,
- Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de justice.
La CIVI peut, dans certains cas, examiner votre demande, même si on est hors délais.
La SARVI
La SARVI aide au recouvrement de dommages-intérêts alloués par une juridiction pénale. Le délai est de 1 an, à compter de la date à laquelle la décision est définitive, pour saisir la SARVI.
Le FGAO
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) s’est substitué en 2003 au Fonds de garantie automobile créé dès 1951. Ce fonds a notamment pour objet de garantir l’indemnisation d’accident de la route et de chasse. Il est susceptible d’intervenir :
- Lorsque l’auteur n’est pas assuré ;
- Ou lorsque l’assurance du responsable oppose une cause d’exclusion de garantie.
Le Fonds de garantie n’est institué que dans le seul intérêt des parties lésées. Ainsi aucune action subrogatoire ne peut être exercée contre lui par un organisme ayant indemnisé partiellement la victime par ailleurs. (Civ.1, 15 décembre 1998, n° 96-21 279)
Le FGAO intervient notamment :
- En cas d’accident de la circulation survenu en France ou à l’étranger ;
- Lorsque l’auteur de l’accident de la route n’est pas identifié (délit de fuite) ;
- Ou bien l’auteur de l’accident est identifié mais n’est pas assuré.
Attention, le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an quand le responsable est connu, 3 ans lorsque le responsable est inconnu.
Attention, le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an quand le responsable est connu, 3 ans lorsque le responsable est inconnu.
Le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions).
Le FGTI est créé par la loi du 6 juillet 1990. Le but étant de garantir l’indemnisation du dommage corporel subi par les personnes lésées suite à des infractions.
Le FGTI intervient notamment :
- En faveur de la victime d’acte de terrorisme ;
- Mais aussi elle prend en charge les victimes d’infractions de droit commun.
La FIVA.
La loi du 23 décembre 2000 a créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Ce fonds intervient notamment dans le contentieux des maladies professionnelles résultant d’une exposition à l’amiante.
L’ONIAM et les CCI ou CRCI.
Loi du 4 mars 2002 crée L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce fonds a pour objet de garantir l’indemnisation des accidents médicaux. Notamment en cas de contamination liée aux transfusions sanguines, qu’il s’agisse du VIH ou de l’hépatite C.
Avec les CCI (Commissions de conciliation et d’indemnisation), il intervient en cas d’accident médical occasionné par :
- Un accident médical imputable à une activité de recherche biomédicale ;
- Une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical) ;
- Ou bien une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).
La CCI ou CRCI intervient également en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale. Il faut la saisir dans les 10 ans de la date de consolidation. Ce délai est réduit à 4 ans en ce qui concerne une vaccination obligatoire ou contamination transfusionnelle.
LA CCI ou CRCI donne un avis et transmet ensuite le dossier soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, qui prend la décision d’indemniser ou non les personnes lésées.
Les CCI requièrent certaines conditions tenant essentiellement à la gravité de l’accident.
Voir notre article sur L’ONIAM →
Le délai pour solliciter réparation des dommages
Cas général
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de la consolidation initiale ou aggravée. Ainsi la victime d’un accident dispose d’un délai de 10 ans pour demander l’indemnisation de ses séquelles. Mais aussi, en cas d’aggravation, ce délai démarre à partir du jour de l’aggravation du dysfonctionnement corporel.
Les exceptions
Toutefois, il y a des exceptions :
- En cas de blessures causées par des tortures ou des actes de barbarie ;
- Ou bien par des violences ou des agressions sexuelles. Celles-ci étant commises contre un mineur et provoquant des blessures corporelles.
Le délai de prescription pour ces deux cas est de vingt ans.
Délai pour saisir le FGAO
Si le responsable de l’accident est connu, le délai pour saisir le FGAO est de 1 an à compter de l’accident. Dans le cas contraire, c’est-à-dire le responsable est inconnu, le délai est alors de 3 ans.
Quelques points importants concernant la transaction avec la compagnie d’assurances
Nous l’avons vu précédemment, c’est en général une compagnie d’assurances qui paye l’indemnisation. Il y a donc une transaction.
Le devoir d’information de la compagnie d’assurances en cas d’accident
L’assureur a le devoir d’informer la victime de ses droits. Ainsi la transaction est nulle si l’assureur n’a pas informé la victime des points suivants :
- Qu’elle pouvait, premièrement, obtenir sur simple demande, copie du rapport de police ;
- Qu’elle pouvait se faire assister d’un avocat et/ou d’un médecin en cas d’examen médical.
Le cas où la victime est mineure
Aussi, l’autorisation du juge est nécessaire pour valider la transaction correspondante à l’indemnisation si la victime est :
- Un mineur ;
- Ou un majeur en tutelle.
Délai pour dénoncer la transaction avec l’assureur
Par ailleurs, la victime, son représentant légal ou son ayant droit dispose de 15 jours pour dénoncer la transaction une fois signée.
Contact : RSL cabinet d’avocats dommages corporels, Paris
Mon cabinet est domicilié à Paris. Il a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique et défense de victimes de préjudices corporels. Écoute, confiance et réactivité et service sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement.
Avocate indemnisation des dommages corporels, j’accompagne mes clients dans toutes les démarches jusqu’à la liquidation financière. Le but est d’obtenir la meilleure indemnisation des préjudices corporels possible.
Situé à Paris, dans le XVII arrondissement. Vous pouvez facilement me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous. Aussi par téléphone au +33 (0) 1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
Honoraires Cabinet RSL avocats
Le premier rendez-vous est en principe gratuit :
- Il vous permet de poser toutes les questions et d’éclaircir vos doutes.
- Aussi nous vous expliquerons vos différentes options, les processus et les démarches.
Mon cabinet, après étude du dossier, vous proposera une convention d’honoraires claire avec :
- Un honoraire fixe.
- Honoraire de résultat.
Accidents de la route
S’agissant des accidents de la circulation, la victime n’a aucune somme à débourser pour les honoraires. Mon cabinet prélèvera ses honoraires lors du versement de la première provision, et sur les provisions et indemnisations à venir.
Autre accident corporel
Pour les autres accidents, le cabinet permet au client de ne rien débourser tant qu’il n’a pas perçu une première provision.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, le cabinet pourra prendre contact avec votre assurance. Nous ferons le nécessaire pour la mise en œuvre de la garantie dont vous avez droit. Cela permet d’alléger au maximum le coût de la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Aide juridictionnelle
Par ailleurs, j’accepte l’aide juridictionnelle. Cependant je ne peux malheureusement accepter toutes les missions à ce titre.
En savoir plus sur les dommages corporels
La nomenclature Dintilhac. La nomenclature des préjudices issus du rapport de M. Dintilhac
Nomenclature des préjudices de la victime directe
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