La Nomenclature Dintilhac

Nomenclature Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels. Elle est née de la nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels. Il fallait, en effet, mettre de l’ordre dans l’ordonnancement de chefs de préjudices indemnisables. Il s’agissait d’un moyen efficace d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel.

Pourquoi une nomenclature des préjudices corporels ?

Au début de l’année 2005, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé de constituer et aussi de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente.

L’objectif de la Nomenclature Dintilhac

L’élaboration d’une telle nomenclature cherchait à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitaient une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices. Plus précisément, le but officiel de la nomenclature Dintilhac était de « favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation » des préjudices corporels.

La nomenclature Dintilhac, une liste indicative

L’introduction de la nomenclature Dintilhac précise qu’il s’agit d’une « liste indicative, une sorte de guide, susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale. » C’est, en effet, une synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes. Aussi, les propositions contenues dans le rapport ne s’imposent pas : il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire. Cependant, la plupart des juridictions l’ont adopté.

Voir aussi : Le rapport Dintilhac

L’application de la nomenclature Dintilhac

Les juridictions administratives se réfèrent parfois à des postes de préjudices plus globaux. Le juge peut aussi indemniser un ou plusieurs postes de préjudice ne figurant pas dans la nomenclature. Cependant on assiste à une application presque généralisé de la nomenclature.

La nomenclature Dintilhac indemnisation du dommage corporel

Les postes de préjudices du rapport Dintilhac

Préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux indemnisent les préjudices à caractère économique de la victime. Ils peuvent être temporaires ou permanents. Ils correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux correspondent à une atteinte de la sphère personnelle.

a) Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Le préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

c) Préjudices extra patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

Les préjudices de la victime directe du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac

La victime directe du dommage corporel est celle qui subit directement le dommage qui est à l’origine du préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Les préjudices des victimes indirectes du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac

Il s’agit des postes de préjudice qui concernent les victimes qui n’ont pas été directement victimes de l’accident. Il s’agit, par conséquent, des proches et ayants droits comme le conjoint, les enfants, entre autres.


Les acteurs intervenant dans le domaine de la réparation des dommages corporels (juridictions, assureurs, ONIAM, Avocats, Experts, Médecins-Conseil) recourent finalement, pour la plupart, aujourd’hui à la liste des postes de préjudices établie par le groupe de travail présidé M. Jean-Pierre DINTILHAC. L’application de la nomenclature mène à une homogénéité permettant aux victimes de n’importe quelle partie du territoire national d’être traitées de la même façon.

Vidéo de la Cour de cassation : Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux.

 Cycle « Réparation du dommage corporel » de la Cour de cassation

Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels, Paris

Mon cabinet, domicilié à Paris, a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement, d’avocat en indemnisation des victimes de dommage corporel, et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, j’accompagne aussi les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez facilement me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, ou également par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

rsl@rsl-avocat.com
+33(0)1 88 32 81 27

50 bis, avenue de la Grande Armée

Paris 17

75017

France