La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels. Elle est née de la nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels. Il fallait, en effet, mettre de l’ordre dans l’ordonnancement de chefs de préjudices indemnisables pris en compte. Il s’agissait d’un moyen efficace d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel.
Sommaire
Pourquoi une nomenclature des préjudices corporels ?
Au début de l’année 2005, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, est chargé de constituer et diriger un groupe de travail. Le but précis de ce groupe était de procéder à l’établissement d’une nomenclature des préjudices corporels cohérente.
L’objectif de la Nomenclature
L’élaboration d’une telle nomenclature cherchait à répondre à l’attente des victimes qui souhaitaient plus de clarté et compréhension de leurs préjudices. Plus précisément, le but officiel de la nomenclature Dintilhac était de « favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation » du préjudice corporel.
La nomenclature Dintilhac, une liste indicative
L’introduction de la nomenclature Dintilhac précise qu’il s’agit d’une “liste indicative, une sorte de guide, susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.”
C’est, en effet, une synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes. Aussi, les propositions contenues dans le rapport ne sont pas obligatoires. En effet, il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire. Cependant, la plupart des juridictions l’ont adopté.
Voir aussi : Le rapport Dintilhac
L’application de la nomenclature Dintilhac
Les juridictions administratives se réfèrent parfois à des postes de préjudices plus globaux. Le juge peut aussi indemniser un ou plusieurs postes de préjudice ne figurant pas dans la nomenclature. Cependant on assiste à une application presque généralisé de la nomenclature.
Les postes de préjudices du rapport Dintilhac
La nomenclature se compose de 27 postes de préjudices. 20 postes correspondent au préjudice subi par la victime directe et 7 postes concernent ceux de la victime indirecte.
Préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux de la nomenclature indemnisent les préjudices à caractère économique de la victime. Ils peuvent être temporaires ou permanents. Ils correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices patrimoniaux temporaires se décomposent en :
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Les préjudices patrimoniaux permanents sont :
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- préjudice scolaire universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent à une atteinte de la sphère personnelle.
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires se décomposent en :
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
b) Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Le préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
c) Préjudices extra patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudice liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Les préjudices de la victime directe du dommage corporel dans la nomenclature de M. Dintilhac
La victime directe du dommage corporel est celle qui subit directement le dommage qui est à l’origine du préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Les préjudices des victimes indirectes du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac
Il s’agit des postes de préjudice qui concernent les victimes qui n’ont pas été directement victimes de l’accident. Il s’agit, par conséquent, des proches et ayants droits comme le conjoint, les enfants, entre autres.
Les intervenants dans le domaine de la réparation des dommages corporels c’est à dire les juridictions, les assureurs, l’ONIAM, les avocats, les experts et médecins conseil, recourent aujourd’hui à la liste des postes de préjudices établie par le groupe de travail présidé M. Jean-Pierre DINTILHAC.
L’application de la nomenclature mène à un système homogène permettant aux victimes de n’importe quelle partie du territoire national d’être traitées de la même façon.
Vidéo de la Cour de cassation : Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux du rapport Dintilhac.
Cycle “Réparation du dommage corporel” de la Cour de cassation
Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels, Paris
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