La nomenclature Dintilhac. La nomenclature des préjudices issus du rapport de M. Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac est une liste faisant autorité. Elle décrit les préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels. Elle est née de la nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels. Il fallait, en effet, mettre de l’ordre dans l’ordonnancement de chefs de préjudices indemnisables. Il s’agissait d’un moyen efficace d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel.

Pourquoi une nomenclature des préjudices corporels ?

Début 2005 Jean-Pierre Dintilhac, est chargé de constituer et diriger un groupe de travail. En cette année il était président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le but précis de ce groupe était de procéder à l’établissement d’une nomenclature des préjudices corporels cohérente.

L’objectif de la Nomenclature

L’élaboration d’une telle nomenclature cherchait à répondre à l’attente des victimes. En effet, elles souhaitaient plus de clarté et compréhension de leurs préjudices. Il fallait ” favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation “.

La nomenclature Dintilhac, une liste indicative

C’est une liste indicative, une sorte de guide. Elle est susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice.

C’est, en effet, une synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes. Aussi, les propositions contenues dans le rapport ne sont pas obligatoires. En effet, il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire. Cependant, la plupart des juridictions l’ont adopté.

Voir aussi : Le rapport Dintilhac

L’application de la nomenclature Dintilhac

Les juridictions administratives se réfèrent parfois à des postes de préjudices plus globaux. Le juge peut aussi indemniser un poste de préjudice ne figurant pas dans la nomenclature. Cependant on assiste à une application presque généralisée de la nomenclature.

Les postes de préjudices du rapport

La nomenclature se compose de 27 postes de préjudices. 20 postes correspondent au préjudice subi par la victime directe. Sept postes concernent ceux de la victime indirecte.

Préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux indemnisent les préjudices à caractère économique. Ils peuvent être temporaires ou permanents. Ils correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Les préjudices patrimoniaux temporaires se décomposent en :

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.).
• Frais divers (F.D.).
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.).

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Les préjudices patrimoniaux permanents sont :

• Dépenses de santé futures (D.S.F.).
• Frais de logement adapté (F.L.A.).
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.).
• Assistance par tierce personne (A.T.P.).
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.).
• Incidence professionnelle (I.P.).
• Préjudice scolaire universitaire ou de formation (P.S.U.).

Préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent à une atteinte de la sphère personnelle.

A – Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires se décomposent en :

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.).
• Souffrances endurées (S.E.).
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.).

B – Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
• Préjudice d’agrément (P.A.)
• Le préjudice esthétique permanent (P.E.P.).
• Préjudice sexuel (P.S.).
• Préjudice d’établissement (P.E.).
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.).

C – Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

• Préjudice liés à des pathologies évolutives (P.EV.).

Les préjudices de la victime directe du dommage corporel dans la nomenclature de M. Dintilhac

La victime directe est celle qui subit directement le dommage qui est à l’origine du préjudice. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Les préjudices des victimes indirectes du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac

Il s’agit des postes de préjudice qui concernent les victimes qui n’ont pas été directement victimes de l’accident. Il s’agit, par conséquent, des proches et ayants droit comme le conjoint, les enfants, entre autres.

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Les intervenants dans le domaine de la réparation du dommage ont recours à la nomenclature. Ce sont :

• les juridictions ;
• les assureurs ;
• l’ONIAM ;
• les avocats ;
• les experts ;
• et médecins-conseils.

L’application de la nomenclature mène à un système homogène. Elle permet aux victimes de n’importe quelle partie du territoire national d’être traitées de la même façon.

Vidéo de la Cour de cassation

Cycle “Réparation du dommage corporel” de la Cour de cassation. Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux du rapport Dintilhac.

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