La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels. Elle est née de la nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels. Il fallait, en effet, mettre de l’ordre dans l’ordonnancement de chefs de préjudices indemnisables. Il s’agissait d’un moyen efficace d’améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel.
Sommaire
- Pourquoi une nomenclature des préjudices corporels ?
- La nomenclature Dintilhac, une liste indicative
- L’application de la nomenclature Dintilhac
- Les postes de préjudices du rapport Dintilhac
- Les préjudices de la victime directe du dommage corporel dans la nomenclature de M. Dintilhac
- Les préjudices des victimes indirectes du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac
- Vidéo de la Cour de cassation : Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux du rapport Dintilhac.
- Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels, Paris
Pourquoi une nomenclature des préjudices corporels ?
Au début de l’année 2005, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé de constituer et aussi de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente.
L’objectif de la Nomenclature
L’élaboration d’une telle nomenclature cherchait à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitaient une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices. Plus précisément, le but officiel de la nomenclature Dintilhac était de « favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation » du préjudice corporels.
La nomenclature Dintilhac, une liste indicative
L’introduction de la nomenclature Dintilhac précise qu’il s’agit d’une “liste indicative, une sorte de guide, susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.” C’est, en effet, une synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes. Aussi, les propositions contenues dans le rapport ne s’imposent pas : il ne s’agit ni d’une loi, ni d’une norme réglementaire. Cependant, la plupart des juridictions l’ont adopté.
Voir aussi : Le rapport Dintilhac
L’application de la nomenclature Dintilhac
Les juridictions administratives se réfèrent parfois à des postes de préjudices plus globaux. Le juge peut aussi indemniser un ou plusieurs postes de préjudice ne figurant pas dans la nomenclature. Cependant on assiste à une application presque généralisé de la nomenclature.
Les postes de préjudices du rapport Dintilhac
La nomenclature se compose de 27 postes de préjudices, 20 correspondant au préjudice subis par la victime directe et 7 concernant ceux de la victime indirecte.
Les postes de préjudice de la victime directe concernent les postes qui visent à l’indemnisation des postes avant la consolidation appelés temporaires et les postes d’après la consolidation dénommés permanents
Préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux de la nomenclature indemnisent les préjudices à caractère économique de la victime. Ils peuvent être temporaires ou permanents. Ils correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices patrimoniaux temporaires se décomposent en :
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Les préjudices patrimoniaux permanents sont :
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- préjudice scolaire universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent à une atteinte de la sphère personnelle.
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires se décomposent en :
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
b) Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Le préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudice permanents exceptionnels (P.P.E.)
c) Préjudices extra patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudice liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Les préjudices de la victime directe du dommage corporel dans la nomenclature de M. Dintilhac
La victime directe du dommage corporel est celle qui subit directement le dommage qui est à l’origine du préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Les préjudices des victimes indirectes du dommage corporel dans la nomenclature Dintilhac
Il s’agit des postes de préjudice qui concernent les victimes qui n’ont pas été directement victimes de l’accident. Il s’agit, par conséquent, des proches et ayants droits comme le conjoint, les enfants, entre autres.
Les acteurs intervenant dans le domaine de la réparation des dommages corporels (juridictions, assureurs, ONIAM, Avocats, Experts, Médecins-Conseil) recourent finalement, pour la plupart, aujourd’hui à la liste des postes de préjudices établie par le groupe de travail présidé M. Jean-Pierre DINTILHAC. L’application de la nomenclature mène à une homogénéité permettant aux victimes de n’importe quelle partie du territoire national d’être traitées de la même façon.
Vidéo de la Cour de cassation : Revisiter les postes de préjudices patrimoniaux du rapport Dintilhac.
Cycle “Réparation du dommage corporel” de la Cour de cassation
Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels, Paris
Mon cabinet, domicilié à Paris, a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement, d’avocat en indemnisation des victimes de dommage corporel, et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, j’accompagne aussi les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez facilement me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, ou également par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
L’évaluation des préjudices corporels
Pour procéder à l’indemnisation du préjudice corporel, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des préjudices subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.
L’indemnisation des dommages corporels
La Cour de Cassation le rappelle systématiquement. « La victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. », ce qui se résume par : “tout le préjudice et rien que le préjudice”
Préjudice d’agrément temporaire d‘une victime d’accident
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac.
Les fonds d’indemnisation
Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de dommages corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.
Avocat des victimes de dommages corporels
J’assiste et représente la victime et sa famille, dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation dès l’accident dans le but d’obtenir la meilleure indemnité et une juste réparation des préjudices subis.