Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.
La victime directe est la personne dont l’intégrité physique ou psychique a été atteinte. La nomenclature Dintilhac aide à identifier les conséquences de cette atteinte : frais, pertes de revenus, besoin d’assistance, douleurs ou difficultés durables dans la vie quotidienne.
Elle permet de présenter une demande d’indemnisation poste par poste. Chaque rubrique répond à une question différente : quels frais restent à votre charge ? Quelles activités sont devenues difficiles ? Quelles séquelles persistent ? L’existence de la blessure ne suffit pas, à elle seule, à établir l’ensemble de ces conséquences.
Les demandes de la personne blessée sont distinctes de celles de ses proches. Leurs pertes et leurs souffrances sont examinées dans le guide des préjudices des victimes indirectes ou par ricochet.
Comment lire la liste des préjudices indemnisables ?
Deux distinctions structurent la nomenclature. Les préjudices patrimoniaux concernent les conséquences économiques, comme les frais médicaux ou les revenus perdus. Les préjudices extrapatrimoniaux touchent la personne, notamment son autonomie, ses souffrances et sa qualité de vie.
La consolidation sépare ensuite les préjudices temporaires des préjudices permanents. Elle correspond à la stabilisation de l’état de santé, pas nécessairement à une guérison ni à la fin des soins. Une dépense de santé engagée après cette date relève donc des dépenses de santé futures, même si elle est déjà payée au moment où le dossier est évalué.
Les tableaux ci-dessous reprennent les postes de la victime directe. Pour comprendre l’organisation générale du référentiel et consulter les ressources associées, voir notre présentation de la nomenclature Dintilhac.
Avant consolidation : les frais et pertes de revenus
Pendant les soins et la récupération, il faut relever les dépenses liées au dommage et les conséquences de l’arrêt ou de la réduction d’activité.
| Poste de préjudice | Ce qu’il permet d’examiner |
|---|---|
| Dépenses de santé actuelles (DSA) | Soins, hospitalisations, médicaments, rééducation et appareillages avant consolidation. Les décomptes permettent de distinguer les remboursements du reste à charge. |
| Frais divers (FD) | Déplacements médicaux, médecin-conseil, garde d’enfants et autres frais nécessaires. L’aide humaine temporaire est également examinée à cette période. |
| Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) | Revenus perdus avant consolidation en raison de l’arrêt ou de la réduction d’activité, à partir des revenus antérieurs et des sommes perçues pendant cette période. |
Un salarié, un indépendant ou un professionnel libéral ne justifie pas sa perte de la même façon. Bulletins de salaire, déclarations fiscales et documents comptables doivent permettre de comprendre la situation avant et après l’événement. Une baisse de chiffre d’affaires ne correspond pas automatiquement à une perte de revenu du même montant.
Après consolidation : les besoins durables et l’avenir professionnel
| Poste de préjudice | Ce qu’il permet d’examiner |
|---|---|
| Dépenses de santé futures (DSF) | Soins et équipements nécessaires après consolidation, avec leurs renouvellements prévisibles et les prises en charge déjà assurées. |
| Frais de logement adapté (FLA) | Aménagements ou surcoûts de logement rendus nécessaires par les séquelles, à justifier médicalement et techniquement. |
| Frais de véhicule adapté (FVA) | Adaptation du véhicule et dépenses supplémentaires nécessaires pour conduire ou être transporté, y compris les renouvellements justifiés. |
| Assistance par tierce personne (ATP) | Aide nécessaire pour les actes du quotidien, les déplacements ou la surveillance, selon les tâches et les durées retenues. |
| Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) | Diminution ou disparition des revenus après consolidation, compte tenu des séquelles et des possibilités professionnelles de la victime. |
| Incidence professionnelle (IP) | Pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, réorientation imposée ou perspectives de carrière compromises, sans compter deux fois les revenus perdus. |
| Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) | Année perdue, interruption ou changement de formation et retard dans le parcours d’études imputables au dommage. |
Le besoin d’aide humaine ne se résume pas aux sommes déjà dépensées. Il doit être décrit même lorsque l’entourage aide gratuitement. Il faut préciser les gestes concernés, le temps nécessaire, les périodes de surveillance et l’évolution des besoins depuis le retour à domicile.
Exemple réel : 22 heures d’aide retenues, mais une indemnisation limitée aux justificatifs
Après un accident de la circulation, une victime avait besoin, selon l’expertise judiciaire, de huit heures de présence active non médicalisée et de quatorze heures de présence passive par jour. Pour certaines périodes, la cour d’appel avait pourtant limité l’indemnisation aux dépenses justifiées, en relevant notamment l’absence d’attestations familiales pour l’aide de nuit.
La Cour de cassation a censuré cette méthode : les juges avaient retenu un besoin de 22 heures par jour et devaient en tirer les conséquences. L’aide familiale ne justifie pas de réduire l’indemnité, et celle-ci ne dépend pas seulement des factures. L’affaire a été renvoyée pour être rejugée sur les points concernés ; cet arrêt ne fixe pas le montant définitif après renvoi. Décision du 19 décembre 2024, n° 23-16 766.
Pour préparer votre dossier, décrivez une journée ordinaire et les interventions nécessaires. Les factures disponibles restent utiles, mais elles ne remplacent pas l’évaluation complète du besoin.
Avant consolidation : les atteintes à la vie personnelle
| Poste de préjudice | Ce qu’il permet d’examiner |
|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Gêne dans la vie courante, perte provisoire d’autonomie et de qualité de vie. Ce poste ne rembourse pas les salaires perdus. |
| Souffrances endurées (SE) | Douleurs physiques et souffrances psychiques entre l’événement et la consolidation, en tenant compte des blessures et des traitements subis. |
| Préjudice esthétique temporaire (PET) | Altération provisoire de l’apparence, évaluée selon sa nature, son importance et sa durée. |
L’arrêt de travail ne décrit pas toute la gêne quotidienne. Une personne retraitée, étudiante ou sans activité professionnelle peut aussi subir un déficit fonctionnel temporaire. Les souffrances endurées, parfois appelées pretium doloris, doivent intégrer le retentissement psychique, et pas uniquement les gestes médicaux.
Après consolidation : les séquelles et leurs conséquences personnelles
| Poste de préjudice | Ce qu’il permet d’examiner |
|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Atteintes durables aux capacités physiques ou psychiques, douleurs persistantes et troubles dans les conditions de vie personnelle. |
| Préjudice d’agrément (PA) | Impossibilité ou limitation d’une activité sportive ou de loisir spécifique pratiquée régulièrement avant le dommage. |
| Préjudice esthétique permanent (PEP) | Modification durable de l’apparence : cicatrices, déformation, boiterie ou autre altération visible, selon la situation. |
| Préjudice sexuel (PS) | Atteinte aux organes sexuels, à la réalisation de l’acte ou au plaisir, ainsi que difficultés de procréation liées au dommage. |
| Préjudice d’établissement (PE) | Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. |
| Préjudices permanents exceptionnels (PPE) | Atteintes personnelles permanentes particulières, liées à la situation de la victime ou aux circonstances du dommage, qui ne sont pas déjà réparées ailleurs. |
Une même séquelle peut avoir plusieurs conséquences distinctes. Une cicatrice peut modifier l’apparence et avoir un retentissement professionnel à établir séparément. L’analyse doit préciser ce que chaque demande répare, comme l’explique notre article sur le préjudice esthétique.
Exemple réel : continuer un sport n’exclut pas le préjudice d’agrément
Une personne victime d’une agression pratiquait auparavant plusieurs sports nautiques en compétition. Elle pouvait encore s’y adonner, mais de façon modérée, sans la même intensité ni les mêmes perspectives de podium. La poursuite de ces activités répondait désormais essentiellement à un objectif thérapeutique.
La Cour de cassation a approuvé l’indemnisation du préjudice d’agrément : ce poste peut réparer une limitation de la pratique antérieure, même sans arrêt total. La décision montre l’intérêt de comparer précisément les conditions de pratique avant et après les blessures. Décision du 29 mars 2018, n° 17-14.499.
La compétition n’est pas une condition générale d’indemnisation. Pour établir une pratique régulière et ses limitations, conservez les attestations, inscriptions, photographies ou autres éléments disponibles. Voir aussi notre guide du préjudice d’agrément.
Pathologies évolutives et préjudices reconnus par la jurisprudence
La nomenclature comporte aussi les préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV), examinés hors consolidation. Cette rubrique concerne notamment le retentissement de la connaissance d’une maladie susceptible d’évoluer et des risques qu’elle fait peser sur la santé. Elle ne doit pas être confondue avec toute douleur qui persiste après un accident.
La liste Dintilhac constitue un cadre de référence, sans fermer la voie à tout autre préjudice. Ainsi, dans une affaire où la victime était décédée après une agression, la Cour de cassation a admis une indemnisation autonome de l’angoisse de mort imminente, distincte des douleurs causées par les blessures, après caractérisation de son état de conscience et des circonstances du décès. Décision du 25 mars 2022, n° 20-15.624.
Cette reconnaissance ne permet pas d’ajouter systématiquement une indemnité pour « préjudice moral ». Les souffrances psychiques relèvent normalement des souffrances endurées avant consolidation, puis du déficit fonctionnel permanent lorsqu’elles persistent. Une demande distincte doit établir une atteinte qui n’est pas déjà réparée.
Quelles pièces réunir avant l’expertise médicale ?
Préparez un dossier médical chronologique, à partir du certificat médical initial et des documents de suivi. Ajoutez une description personnelle des difficultés rencontrées. Une note courte et datée aide à expliquer les conséquences qui ne ressortent pas directement d’un compte rendu de soins.
- Pour les dépenses : factures, décomptes de remboursement, déplacements datés et devis des équipements ou aménagements nécessaires.
- Pour le travail ou les études : revenus antérieurs, sommes perçues pendant l’arrêt, avis de la médecine du travail, changements de poste et justificatifs du parcours scolaire.
- Pour l’aide humaine : tâches devenues impossibles ou difficiles, durée des interventions et besoins de surveillance, en distinguant les périodes.
- Pour la vie personnelle : évolution de l’apparence, activités abandonnées ou réduites, douleurs, difficultés de concentration et retentissement intime à signaler au médecin.
L’expertise médicale en dommage corporel permet d’évaluer les séquelles et les besoins. Le chiffrage juridique vient ensuite, à partir de ces constatations et des justificatifs. Si un point manque au rapport ou paraît sous-évalué, il faut le discuter avec des éléments précis.
Comment passer de cette liste à une demande d’indemnisation ?
Il faut d’abord déterminer qui doit indemniser le dommage et selon quelles règles. La nomenclature ne crée pas, à elle seule, un droit au paiement de chaque poste. Une garantie accidents de la vie dépend de son contrat ; un accident du travail relève de règles particulières.
Pour chaque demande, le dossier doit relier le préjudice à l’événement et expliquer son évaluation. Les sommes déjà versées, les remboursements et les recours éventuels des organismes sociaux doivent être examinés poste par poste. Les modalités diffèrent selon le régime applicable.
Les besoins durables peuvent donner lieu à un capital ou à une rente. Leur évaluation doit tenir compte de la durée du besoin et des renouvellements nécessaires. Le guide de l’indemnisation du dommage corporel détaille les étapes de la demande et de la discussion de l’offre.
Questions fréquentes sur les préjudices de la victime directe
Qui est la victime directe d’un dommage corporel ?
La victime directe est la personne dont l’intégrité physique ou psychique a été atteinte. Elle demande réparation des conséquences qu’elle subit elle-même. Les proches peuvent présenter des demandes distinctes pour leurs propres préjudices, en qualité de victimes indirectes ou par ricochet.
La consolidation signifie-t-elle que tous les soins sont terminés ?
Non. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. Des soins, un appareillage ou une aide humaine peuvent rester nécessaires. Ils doivent être évalués pour la période postérieure à cette date, notamment au titre des dépenses de santé futures et de l’assistance par tierce personne.
Peut-on être indemnisé si un proche apporte gratuitement son aide ?
Oui, lorsque le besoin d’assistance résulte du dommage et ouvre droit à réparation. L’absence de facture et le caractère familial de l’aide ne suppriment pas ce besoin. Il faut en établir la nature, la durée et le volume horaire, notamment lors de l’expertise médicale.
Le préjudice moral de la victime directe est-il un poste supplémentaire ?
Les souffrances psychiques sont prises en compte dans les souffrances endurées avant consolidation et dans le déficit fonctionnel permanent lorsqu’elles persistent ensuite. La même souffrance ne doit pas être indemnisée deux fois. Un préjudice autonome reconnu par la jurisprudence exige de caractériser une atteinte distincte et ses conditions propres.
Peut-on demander une indemnisation tout en continuant à travailler ?
Oui. Le maintien d’une activité ou du salaire n’exclut pas une pénibilité accrue, une dévalorisation professionnelle ou des possibilités de carrière réduites. Ces conséquences doivent être démontrées. Elles ne se confondent pas avec une perte de revenus, qui suppose d’établir une diminution des gains.
La nomenclature Dintilhac fixe-t-elle le montant de l’indemnisation ?
Non. Elle classe les préjudices sans leur attribuer un prix automatique. Le montant dépend du droit à réparation, des conséquences propres à la victime et des preuves produites. Pour une garantie contractuelle, les postes couverts et les limites du contrat doivent aussi être vérifiés.
Faire examiner les préjudices de votre dossier
Le cabinet RSL Avocat intervient aux côtés des victimes de dommages corporels. L’examen du dossier permet d’identifier les postes à documenter, de préparer l’expertise et de discuter l’évaluation proposée. Pour une première demande, vous pouvez transmettre les circonstances de l’événement, les principaux documents médicaux et, si vous les avez, le rapport d’expertise ou l’offre reçue.
Cabinet RSL Avocat — 50 bis avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.
01 84 74 45 75 — rsl@rsl-avocat.com
Sources juridiques
Les exemples présentés sont issus des décisions de justice publiées ci-dessous. Les personnes et leurs conseils ne sont pas nommés. Les définitions des postes sont également rapprochées du référentiel des cours d’appel, dont les indications ne constituent pas un barème obligatoire.
- Ministère de la Justice — présentation du rapport Dintilhac de 2005
- Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, septembre 2024 — définitions des postes, pages 35 à 59
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-16.766 — aide humaine et dépenses justifiées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2018, n° 17-14.499 — limitation d’une activité sportive
- Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 — autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente
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