Dommage corporel : quel tribunal ou organisme saisir ?

Conservez les décisions reçues avec leur date de notification : elles peuvent fixer le point de départ d’un recours.

Illustration d’une consultation juridique avec un homme portant le bras en écharpe.

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Le tribunal compétent dépend de la personne mise en cause et du régime applicable à l’accident. Une demande civile contre un particulier ou son assureur relève généralement du tribunal judiciaire ; la responsabilité d’un hôpital public relève en principe du tribunal administratif. Certains dossiers permettent aussi de saisir une commission ou un fonds d’indemnisation.

Le premier courrier n’est donc pas toujours une demande au juge. Il peut s’agir d’une déclaration à l’assureur, d’une demande préalable à l’administration ou d’un recours contre une décision de la caisse d’assurance maladie. Voici comment distinguer ces démarches.

Quel interlocuteur selon les circonstances de l’accident ?

Votre situationDémarche ou interlocuteur à examiner
Accident de la routeAssureur concerné, puis tribunal judiciaire si une action civile est nécessaire. Le FGAO peut intervenir, sous conditions, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
Accident médicalCCI si le dossier relève de cette procédure ; tribunal judiciaire pour la responsabilité d’un professionnel libéral ou d’un établissement privé, tribunal administratif pour celle d’un hôpital public, en principe.
Agression ou autre infractionConstitution de partie civile pour demander réparation dans le procès pénal. Une demande à la CIVI peut également être envisagée selon les conditions propres à ce dispositif.
Accident du travailPour un salarié du régime général : CPAM, puis recours adapté à la décision contestée. Le pôle social du tribunal judiciaire connaît notamment de la faute inexcusable de l’employeur.
Accident sportifAssureur personnel ou assurance d’un responsable éventuel. La juridiction dépend de l’action engagée et du statut de l’organisateur ou du gestionnaire de l’équipement.
Chute ou accident domestiqueRecherche d’une responsabilité ou d’une assurance personnelle, telle qu’une garantie accidents de la vie. Pour un défaut de voirie publique, un recours administratif peut être à examiner.
Morsure de chienRéclamation au propriétaire ou au gardien de l’animal et à son assureur, puis tribunal judiciaire si le litige doit être tranché au civil.
Dommage lié à une vaccination obligatoireDemande directe à l’ONIAM selon le dispositif spécifique. Le caractère obligatoire de la vaccination et le lien avec le dommage doivent être établis.

Ce tableau oriente la première analyse. Un même accident peut ouvrir plusieurs démarches, notamment lorsqu’il survient au travail et implique un tiers. Pour distinguer les personnes ou organismes susceptibles de payer, consultez aussi notre page Qui indemnise la victime d’un dommage corporel ?

Contestation avec une assurance : quand saisir le tribunal judiciaire ?

Une offre jugée insuffisante doit être examinée avec le rapport médical et le détail des sommes proposées. Le désaccord peut porter sur la responsabilité, l’application du contrat ou l’évaluation d’un préjudice. Une réponse argumentée et des justificatifs adaptés peuvent permettre de poursuivre la discussion amiable.

Si le désaccord persiste, une action civile peut être engagée. L’article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire les actions en réparation d’un dommage corporel. Dans ce contentieux de droit commun, l’avocat est obligatoire, même si la demande ne dépasse pas 10 000 euros : la dispense liée au montant ne s’applique pas aux matières de sa compétence exclusive, conformément à l’article 761 du Code de procédure civile.

Obtenir une expertise ou une avance avant le règlement définitif

Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre que le montant définitif soit connu pour saisir un juge. Avant un procès au fond, une expertise peut être sollicitée en référé s’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver des preuves, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle sert à éclairer le dossier ; elle ne vaut pas décision définitive sur l’indemnisation.

Une provision, c’est-à-dire une avance, peut aussi être demandée en référé lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 835. Ces demandes répondent à des conditions différentes. Pour préparer le volet médical, voir notre guide de l’expertise médicale en dommage corporel.

Dans quelle ville engager l’action ?

Le choix du tribunal géographique doit être vérifié séparément. En matière civile, le principe est celui du lieu où demeure le défendeur. Pour une action en responsabilité délictuelle, la victime peut également retenir le lieu du fait dommageable ou celui où le dommage a été subi. Les articles 42 et 46 du Code de procédure civile prévoient ces règles ; des dispositions particulières peuvent s’appliquer selon l’action, notamment en matière d’assurance.

Personne publique : vérifier la demande préalable

Un dommage lié aux soins d’un hôpital public ou à un ouvrage public peut relever du juge administratif. La seule présence d’une personne publique ne suffit toutefois pas à déterminer la juridiction : il faut examiner l’activité concernée et le fondement de la demande.

Pour demander au tribunal administratif la condamnation de l’administration à payer une indemnité, une demande préalable d’indemnisation doit lui être adressée. La recevabilité du recours suppose une décision sur cette demande, expresse ou implicite, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Cette exigence concerne la demande de paiement ; elle ne doit pas être confondue avec les conditions d’une mesure d’expertise.

Conservez la demande, sa preuve de réception et toute réponse. Le courrier reçu peut comporter des indications sur les voies et délais de recours à examiner sans tarder.

Accident médical : distinguer la CCI, l’ONIAM et le juge

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) propose une voie amiable, sous les conditions légales, notamment de gravité pour la procédure d’indemnisation. Après examen du dossier et, lorsque les conditions sont réunies, expertise, elle rend un avis. L’offre relève ensuite de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM selon le régime applicable. La CCI n’est pas elle-même le payeur.

La démarche devant la CCI n’est pas un passage obligatoire avant toute action en justice. L’ONIAM précise qu’une saisine parallèle est possible, à condition d’informer le tribunal et la commission des démarches en cours. Le choix et l’articulation de ces voies doivent tenir compte du dossier. Notre article CCI ou CRCI : saisine et procédure détaille cette démarche.

Pour agir contre un établissement de soins, la distinction entre secteur public et secteur privé est présentée dans la fiche officielle sur les recours après un accident médical. Les dommages imputables à une vaccination obligatoire relèvent, quant à eux, d’une procédure spécifique de demande directe à l’ONIAM. Elle ne s’applique pas indistinctement à toute vaccination.

Infraction : procès pénal et demande à la CIVI

Lorsqu’une infraction est poursuivie, la victime peut demander réparation en se constituant partie civile. Cette démarche permet de présenter ses demandes dans la procédure pénale. Le dépôt d’une plainte ne constitue pas, à lui seul, un dossier d’indemnisation chiffré.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction distincte qui peut être saisie sous les conditions prévues par la loi. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient dans cette procédure et assure le paiement de l’indemnisation due. Il faut distinguer la commission, qui statue en cas de désaccord, du fonds, qui indemnise.

La CIVI n’est pas la voie habituelle d’un accident de la circulation relevant du régime routier. Dans ce cadre, l’absence d’assurance ou l’identité inconnue du responsable conduit plutôt à examiner les conditions d’intervention du FGAO.

Préparer les demandes d’indemnisation devant le juge pénal

Les postes de préjudice déjà subis doivent être demandés dès la première instance. Une expertise réalisée plus tard ne permet pas, à elle seule, de réclamer pour la première fois en appel un poste omis : la Cour de cassation l’a rappelé le 13 octobre 2026, n° 25-85.378, à propos de l’assistance par une tierce personne. L’article 515 du Code de procédure pénale permet toutefois de demander une augmentation pour le préjudice subi depuis le premier jugement.

Une relaxe n’écarte pas toujours une indemnisation civile. Pour certaines poursuites du chef d’une infraction non intentionnelle, l’article 470-1 du Code de procédure pénale permet au juge pénal d’appliquer les règles civiles, sur demande présentée avant la clôture des débats. Cette demande peut être formulée pour la première fois en appel pour les mêmes dommages lorsque la cour est saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile : arrêt du 13 octobre 2026, n° 25-82.756. Cette solution ne doit pas être transposée sans examen au seul appel de la victime.

L’incapacité durable de la personne poursuivie à comparaître ne bloque pas nécessairement l’examen des intérêts civils. Dans les conditions de l’article 10 du Code de procédure pénale, notamment après une expertise constatant cette incapacité et lorsque la prescription de l’action publique est suspendue, une audience consacrée à la réparation peut être organisée ; la personne doit être représentée par un avocat. L’arrêt du 7 octobre 2026, n° 26-84.139, précise que cette incapacité n’empêche pas le renvoi devant la juridiction de jugement si l’instruction révèle des charges suffisantes. Il ne s’agit ni d’une condamnation pénale ni d’une indemnisation automatique.

Accident du travail : recours contre la caisse et faute inexcusable

Pour un salarié affilié au régime général, la contestation d’une décision de la CPAM passe en principe par un recours préalable. Une décision d’ordre administratif relève de la commission de recours amiable (CRA) ; une décision médicale, comme le taux d’incapacité permanente, relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA). Le recours contentieux est ensuite porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’Assurance maladie détaille ces voies de contestation.

L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur est une démarche différente. Elle relève également du pôle social, mais la tentative d’accord amiable auprès de la caisse n’est pas obligatoire avant cette action, comme le précise l’Assurance maladie. Les règles du régime général ne doivent pas être transposées automatiquement aux agents publics.

Avant de saisir : réunir les pièces et vérifier les délais

Préparez les éléments permettant d’identifier les faits, la demande et son destinataire :

  • Un récit daté de l’accident, avec le lieu, les personnes impliquées et les preuves disponibles : constat, photographies, témoignages ou plainte.
  • Les premières pièces médicales et les rapports d’expertise déjà établis.
  • Les contrats utiles, les déclarations de sinistre et les offres reçues.
  • Les décisions de la caisse, d’une administration ou d’un organisme, avec leur date de réception et la preuve des recours déjà envoyés.

Il n’existe pas un délai unique pour toutes ces démarches. Un délai de prescription, un délai de déclaration à l’assureur et un délai de contestation d’une décision ne se confondent pas. Une discussion en cours ne doit pas être supposée préserver tous les recours. Notre page sur les délais de prescription et les transactions présente ces distinctions.

Questions fréquentes

Quel tribunal saisir pour un dommage corporel inférieur à 10 000 euros ?

Pour une action civile de droit commun en réparation d’un dommage corporel, le tribunal judiciaire reste compétent et la représentation par avocat est obligatoire, même sous ce montant. Les procédures particulières, notamment devant la CIVI ou le pôle social, ont leurs propres règles.

Quel juge est compétent pour une faute d’un médecin libéral ?

La demande civile d’indemnisation dirigée contre un médecin exerçant à titre libéral relève en principe du tribunal judiciaire. La CCI peut aussi être saisie si les conditions de la procédure sont remplies. Le statut réel de l’activité de soins doit être vérifié, notamment lorsqu’un praticien exerce dans plusieurs cadres.

Faut-il attendre la condamnation de l’agresseur pour saisir la CIVI ?

Non. Une demande à la CIVI peut être déposée avant l’issue du procès pénal, si les conditions légales sont réunies. La commission examine le dossier et les éléments établissant l’infraction et le préjudice. Il faut vérifier son délai de saisine sans attendre automatiquement la fin des poursuites.

La CCI verse-t-elle elle-même l’indemnisation ?

Non. La CCI rend un avis dans le cadre de la procédure amiable. Selon le régime applicable, l’offre peut relever de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM. Un avis favorable ne signifie donc pas que les sommes sont déjà accordées et versées.

Faut-il saisir les prud’hommes pour une faute inexcusable de l’employeur ?

Non. L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable après un accident du travail relevant du régime de sécurité sociale est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un litige distinct concernant le contrat de travail peut relever du conseil de prud’hommes.

Peut-on engager une démarche avant la consolidation ?

Oui. La déclaration du sinistre, la conservation des preuves et certains recours ne doivent pas attendre la stabilisation de l’état de santé. Une expertise ou une provision peuvent être demandées lorsque leurs conditions sont remplies. L’évaluation définitive des séquelles intervient à un autre stade.

Faire examiner la procédure adaptée à votre dossier

RSL Avocat accompagne les victimes de dommages corporels dans l’analyse des recours et la préparation de leur demande. Pour un premier échange, transmettez les circonstances de l’accident et les courriers déjà reçus, en signalant une éventuelle échéance. Un avocat en dommage corporel pourra examiner la juridiction compétente, les démarches préalables et les pièces manquantes.

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