le contrat professions libérales - avocat droit immobilier

Le contrat « Plan professions libérales » et taux d’invalidité.

Mon activité d’avocat des victimes de dommages corporels m’a mené à défendre un chirurgien dentiste face à sa compagnie d’assurances.

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris , le 26 octobre 2017.

Lombalgie chronique d’un chirurgien dentiste ayant souscrit une assurance prévoyance professions libérales : la compagnie d’assurance condamnée à garantir l’assuré pour son invalidité permanente partielle

Un chirurgien dentiste avait souscrit dans le cadre de son activité, un contrat « Plan professions libérales » auprès d’une compagnie d’assurances, afin de le garantir en cas d’incapacité temporaire totale ou d’invalidité permanente partielle ou totale.

En 2003, il a présenté une lombalgie dorsale chronique. De nombreux arrêts de travail lui ont été prescrits de ce fait, le conduisant à demander à sa compagnie d’assurance la mise en jeu de la garantie invalidité permanente partielle.

Les conditions générales du contrat d’assurance prévoyaient que l’invalidité permanente partielle était caractérisée lorsque la capacité de l’assuré à se procurer un revenu de son travail était réduite d’au moins un tiers.

La compagnie d’assurance a fait examiner l’assuré par un médecin dans le cadre d’une expertise amiable. Un taux d’invalidité permanente partielle de 15%, donc inférieur à 33%, a été retenu, amenant la compagnie d’assurance à refuser sa garantie.

L’assuré a contesté cette décision et une contre-expertise a été organisée. L’invalidité a été fixée à 30%, de sorte que la compagnie d’assurance a de nouveau refusé sa garantie.

L’assuré a saisi de cette affaire le cabinet de Raphaele SECNAZI LEIBA.

Un expert judiciaire a été désigné. Dans son rapport, il a retenu un taux d’invalidité de 15%. Bien que ce taux soit inférieur aux 33% exigés.

Le cabinet RSL soutenait que malgré ce taux, les conditions pour que la garantie soit mise en jeu étaient bien remplies.

Le Tribunal de grande instance a suivi l’argumentation du cabinet et a condamné la compagnie d’assurance à garantir l’assuré au titre de son invalidité permanente partielle rétroactivement, depuis sa consolidation. L’assurance a ainsi dû régler à l’assuré le capital dû et doit lui verser une rente mensuelle jusqu’à sa retraite.