le contrat professions libérales - avocat droit immobilier

Le contrat « Plan professions libérales » et le taux d’invalidité.

Mon activité d’avocat des victimes de dommages corporels m’a mené à défendre un chirurgien dentiste, ayant suscrit un contrat professions libérales, face à sa compagnie d’assurances.

Mon client avait souscrit une assurance prévoyance professions libérales dénommé « Plan professions libérales ». Ce contrat, destiné aux personnes exerçant une profession libérale, a pour but est d’assurer la protection des revenus des assurés. Ceci dans les cas d’arrêt de travail ou d’invalidité temporaire ou permanente, partielle ou totale.

En 2003, une douleur dans le bas du dos du chirurgien dentiste se manifeste.

Apparition d’une pathologie lombaire.

En 2003 donc, mon client a présenté une lombalgie chronique.

Ce fait amenant la prescription de nombreux arrêts de travail. Le libellé de ces arrêts de travail était le suivant : « lombosciatique droite sur hernie discale L5S1 ». L’assuré avait en tous cas dû réduire son temps de travail en raison de cette pathologie lombaire.

Demande de mise en jeu de la garantie du contrat d’assurance.

Il a de ce fait sollicité auprès de sa compagnie d’assurance, la mise en jeu de la garantie au titre de son invalidité permanente partielle.

Le contrat d’assurance prévoyait en effet qu’ « en cas d’invalidité permanente partielle ou totale d’un assuré, la compagnie lui paie une rente dont le montant annuel est déterminé en pourcentage de la base des garanties et suivant le taux d’incapacité déterminé par expertise, de la façon suivante :

  • En premier lieu, si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à un tiers mais inférieur à deux tiers (invalidité permanente partielle) ………..51 %
  • Aussi, si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à deux tiers (invalidité permanente totale)…85 %
  • Finalement, si l’invalidité permanente est totale et l’oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ……….. 85 %” ».

Ainsi, selon les conditions générales du contrat d’assurance, l’invalidité permanente partielle était caractérisée lorsque la capacité de l’assuré à se procurer un revenu de son travail était réduite d’au moins un tiers, soit au moins 33%.

Examen de la victime par un médecin expert.

La compagnie d’assurance a fait examiner la victime par un médecin dans le cadre d’une expertise amiable.

Dans un premier temps, le taux d’invalidité permanente partielle de 15%, donc inférieur à 33%, a été retenu. De ce fait, la compagnie d’assurance a refuser d’appliquer sa garantie.

Contestation et contre-expertise.

L’assuré a contesté cette décision provoquant l’organisation d’une contre expertise. Cette nouvelle expertise a fixé le  le taux d’invalidité à 30% .

Ce taux étant inférieur à 33%, la compagnie d’assurance a de nouveau refusé sa garantie.

Mon intervention

L’assuré a alors saisi mon cabinet de cette affaire. J’ai fait désigner un expert judiciaire.

Un médecin conseil a assisté la victime, sur mes conseils.

Dans son rapport, l’expert judiciaire a retenu un taux d’invalidité de 15% selon le barème de droit commun. Mais pour que la garantie puisse être actionnée, il fallait un taux d’invalidité de 33%, d’après la compagnie d’assurances.

Constatation d’une capacité de travail réduite de plus d’un tiers.

Mon cabinet a cependant soutenu que bien que ce taux soit inférieur aux 33% exigés par le contrat, les conclusions du rapport d’expertise judiciaire permettaient de constater que le temps de travail de la victime avait été réduit de plus d’un tiers. L’expert judiciaire avait en effet relevé que la victime avait réduit son temps de travail.

Ainsi, malgré un taux d’invalidité inférieur à 33%, l’assuré victime avait vu sa capacité de travail réduite de plus d’un tiers.

Par conséquent, les conditions pour que la garantie soit mise en jeu, étaient bien remplies.

Jugement du tribunal.

Dans son jugement rendu le 26 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a suivi mon argumentation.

Il a tout d’abord rappelé que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que l’assuré qui sollicite l’application d’une garantie doit établir que son sinistre répond aux conditions de cette garantie.

Ainsi le Tribunal de grande instance a retenu que : « A compter du 10 avril 2013, l’expert judiciaire a retenu un taux d’invalidité de 15%, tout en relevant que l’intéressé, qui travaillait auparavant de 10h à 20h, ne travaillait plus que 3 jours et demi par semaine de 10h à 16h30, observant “La réduction du temps de travail est justifiée” ».

Le Tribunal ajoute : « Alors qu’il n’est pas contesté qu’avant ses soucis de santé, Monsieur G travaillait 10 heures par jour 5 jours sur 7 soit 50 heures par semaine, il est ainsi établi qu’à compter du 10 avril 2013, il ne travaillait plus que 6h30 par jour 3 jours et demi sur 7 soit 22h45 par semaine, la diminution de temps de travail étant de 45,5% ».

Par conséquent, l’assuré a démontré, conformément à la définition de l’invalidité permanente qui figurait dans le contrat d’assurance qu’il avait souscrit, qu’il présentait une réduction supérieure à un tiers de sa capacité de tirer un revenu de son travail.

En conclusion, le Tribunal de grande instance a ainsi fait droit aux demandes de la victime.

Le jugement a condamné la compagnie d’assurance à garantir l’assuré au titre de son invalidité permanente partielle rétroactivement. Et ce depuis sa consolidation.

L’assurance a ainsi dû régler à l’assuré le capital dû. En outre, elle doit lui verser une rente mensuelle jusqu’à sa retraite.