Victimes indirectes et victimes par ricochet : les préjudices indemnisables

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Une victime par ricochet, aussi appelée victime indirecte, subit les conséquences du dommage causé à un proche. Elle peut demander réparation de ses propres préjudices : dépenses engagées, ressources perdues ou souffrance morale. Ces demandes se distinguent de celles de la personne blessée et s’examinent selon les règles applicables à l’accident, à l’agression ou à l’acte médical en cause.

Qui peut être reconnu comme victime par ricochet ?

Le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, les enfants et les parents sont souvent concernés. La demande n’est toutefois pas réservée à la famille. Un autre proche peut faire valoir un dommage personnel, direct et certain, à condition d’en établir le lien avec l’événement initial.

Chaque demandeur doit être identifié dans le dossier. Une facture acquittée par la mère ne constitue pas une dépense du frère ; la perte de revenus du conjoint ne se confond pas avec celle du blessé. De même, après un décès, la demande personnelle d’un proche se distingue de l’action des héritiers pour les préjudices subis par le défunt avant sa mort.

La nomenclature Dintilhac aide à classer ces demandes. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnisation et ne fixe aucun tarif obligatoire. Il faut d’abord déterminer qui doit indemniser le dommage corporel et dans quelles conditions.

Après un décès : quels préjudices pour les proches ?

La nomenclature distingue les pertes financières et les atteintes à la vie personnelle. Les rubriques suivantes permettent de préparer la demande sans mélanger les dépenses et la souffrance vécue.

Poste de préjudice	Ce qu’il concerne
Frais d’obsèques	Les dépenses funéraires justifiées, supportées par le demandeur.
Pertes de revenus des proches	La disparition du soutien financier du défunt et, selon les circonstances, les pertes professionnelles personnelles du proche.
Frais divers des proches	Les dépenses liées au décès, notamment les déplacements et l’hébergement.
Préjudice d’accompagnement	Les perturbations de la vie quotidienne vécues aux côtés de la victime entre ses blessures ou sa maladie et son décès.
Préjudice d’affection	La souffrance morale causée par la perte de la personne aimée.

Comment évaluer la perte de revenus du foyer ?

Le calcul ne consiste pas à attribuer aux proches l’intégralité du salaire du défunt. Il tient notamment compte des ressources du foyer avant le décès, de la part que la personne consacrait à sa propre consommation et des revenus conservés par les survivants. Les prestations reçues doivent être examinées selon leur nature.

Pour préparer ce calcul, réunissez les avis d’imposition et les justificatifs de revenus. Précisez qui vivait au foyer, quels enfants étaient financièrement à charge et si le défunt versait une aide régulière à une personne vivant ailleurs. Le référentiel des cours d’appel présente les principes de cette évaluation.

Affection et accompagnement : deux conséquences à distinguer

Le préjudice d’accompagnement vise la période précédant le décès : présence auprès du malade, quotidien réorganisé, vie familiale bouleversée. Il suppose une communauté de vie affective et effective et des perturbations établies. Le préjudice d’affection répare, lui, la souffrance liée à la perte. Une même situation peut justifier les deux demandes si elles correspondent à des atteintes distinctes.

Lorsque le proche survit : frais, revenus et préjudice moral

La survie de la victime directe n’exclut pas l’indemnisation de son entourage. Il faut décrire ce que ses blessures ont changé pour chaque proche, puis rattacher ces conséquences au poste adapté.

Poste de préjudice	Éléments à examiner
Frais divers des proches	Déplacements à l’hôpital, hébergement ou dépenses nécessaires à l’accueil de la personne blessée, sur justificatifs.
Pertes de revenus des proches	Réduction ou interruption du travail rendue nécessaire par l’aide apportée, avec examen de la perte de droits à la retraite.
Préjudice d’affection	Souffrance morale ressentie face aux blessures, aux douleurs ou au handicap du proche.
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels	Troubles graves dans les conditions de vie des personnes partageant une communauté de vie avec la victime, distincts des autres postes.

Le préjudice d’affection ne se limite pas aux handicaps exceptionnels

La gravité des blessures intervient dans l’appréciation de la situation, mais elle ne remplace pas l’examen de la souffrance du proche. Dans son arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a censuré le refus d’indemniser les enfants et la mère d’une victime au seul motif que son handicap n’avait pas un caractère exceptionnel. La demande doit établir un préjudice personnel, direct et certain.

Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels répondent à une autre question : le handicap a-t-il entraîné des troubles graves et particuliers dans la vie du proche ? Il faut en décrire les effets concrets, sans reprendre sous une autre appellation ce qui est déjà réparé au titre de l’affection ou des pertes financières.

Arrêter de travailler pour aider : comment articuler les indemnités ?

L’assistance par tierce personne indemnise le besoin d’aide de la victime directe. Le proche qui réduit son activité peut, de son côté, subir une perte de salaire et de droits à la retraite. Ces deux postes doivent être rapprochés pour déterminer si une perte reste à réparer.

Dans son arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a validé le rejet des demandes économiques de parents dont les pertes pouvaient être compensées par la rémunération permise par l’indemnité d’aide humaine allouée à leur fils. Il n’était pas nécessaire de vérifier qu’il leur avait effectivement versé cette rémunération.

Cette décision impose un examen chiffré. Elle ne permet ni de cumuler systématiquement les deux indemnités, ni d’écarter toute demande du proche dès qu’une aide humaine est prévue. L’aide familiale gratuite ne justifie pas, à elle seule, une réduction de l’indemnité due au blessé. Il faut comparer les périodes concernées, l’aide nécessaire et les pertes démontrées.

Le préjudice d’attente et d’inquiétude : une situation particulière

La chambre mixte de la Cour de cassation, le 25 mars 2022, a reconnu un préjudice autonome pour les proches qui apprennent qu’une personne a été exposée à un péril et restent dans l’incertitude sur son sort. Il concerne l’attente entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue, lorsque la victime directe est décédée ou a subi une atteinte grave.

Il ne se confond pas avec le préjudice d’affection ni avec toute inquiétude éprouvée pendant une convalescence. Les appels, messages et démarches effectués pour retrouver le proche peuvent aider à établir la chronologie de cette attente.

Quels justificatifs réunir pour votre demande ?

Ouvrez un dossier pour chaque proche demandeur. Pour chaque dépense, notez la date, son motif, la personne qui l’a payée et le justificatif correspondant. Cette présentation facilite le contrôle des sommes et évite de réclamer deux fois un même frais.

• Dépenses : factures, billets de transport, péages, hébergement, preuves de règlement et remboursements déjà reçus.
• Conséquences professionnelles : bulletins de salaire avant et après l’événement, attestation de l’employeur, dates du temps partiel ou de l’arrêt, documents permettant d’apprécier les droits à la retraite.
• Vie personnelle : attestations précises sur la relation avec la victime et les changements observés. Des faits datés sont plus utiles qu’une formule générale sur la souffrance de la famille.
• Retentissement sur la santé du proche : documents médicaux lorsqu’une atteinte à sa propre santé est invoquée. Un suivi psychologique n’est pas une condition générale pour demander réparation d’un préjudice d’affection.

Rassemblez également l’offre de l’assureur et les documents déjà transmis pour les préjudices de la victime directe. L’examen conjoint des demandes permet de repérer un poste oublié ou un chevauchement. Pour les étapes du règlement, consultez notre page sur l’indemnisation du dommage corporel.

Questions fréquentes sur les victimes par ricochet

Victime indirecte et victime par ricochet : quelle différence ?

Ces deux expressions désignent la personne qui subit un préjudice propre en raison du dommage subi par une autre. Sa demande porte sur ses conséquences personnelles : frais, perte de ressources ou souffrance morale, par exemple.

Faut-il être de la famille pour demander une indemnisation ?

Non. Un proche sans lien de parenté peut présenter une demande s’il établit un préjudice personnel en lien avec le dommage initial. Pour un préjudice d’affection, la réalité du lien affectif compte. Les conditions du régime d’indemnisation applicable doivent également être réunies.

Quel montant peut recevoir une victime par ricochet ?

Il n’existe pas de montant unique. Les frais et pertes économiques sont chiffrés à partir de la situation du demandeur. Le préjudice d’affection fait l’objet d’une appréciation individuelle ; les référentiels fournissent des indications, sans garantir une somme.

Peut-on être indemnisé si le proche blessé survit ?

Oui, lorsque les conditions du droit à indemnisation sont réunies. Des frais, une perte de revenus ou une souffrance morale peuvent être réparés. Le préjudice moral n’exige pas un handicap exceptionnel de la victime directe ; il faut établir une atteinte personnelle, directe et certaine.

Un aidant peut-il cumuler sa perte de salaire et l’aide humaine ?

Le cumul n’est pas automatique. Il faut mesurer sa perte personnelle, y compris les droits à la retraite, puis vérifier ce qui peut être compensé par la rémunération permise par l’indemnité d’assistance par tierce personne. Seule une perte non couverte peut justifier une réparation complémentaire.

Les enfants peuvent-ils être victimes par ricochet ?

Oui. Ils peuvent notamment subir une souffrance morale ou perdre le soutien financier d’un parent. Le dossier doit présenter la situation propre de chaque enfant et distinguer sa demande de celle du conjoint survivant ou de la personne blessée.

Peut-on demander réparation sans avoir assisté à l’accident ?

Oui. La présence sur les lieux n’est pas une condition générale de la qualité de victime par ricochet. Ce qui doit être établi est le préjudice subi personnellement et son lien avec le dommage de la victime directe.

Faire examiner les préjudices de l’entourage

Le cabinet RSL Avocat accompagne les victimes de dommages corporels et leurs proches. Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris, examine les demandes personnelles de l’entourage avec celles de la personne blessée : fondement du recours, pièces disponibles et évaluation des postes invoqués.

Vous pouvez solliciter un avocat en dommage corporel pour préparer votre demande ou faire analyser une offre déjà reçue. Le cabinet est situé au 50 bis avenue de la Grande Armée, 75017 Paris. Contact : 01 84 74 45 75 ou rsl@rsl-avocat.com.

Sources juridiques

• Ministère de la Justice — présentation du rapport Dintilhac
• École nationale de la magistrature — Référentiel indicatif des cours d’appel, septembre 2024, pages 61 à 75
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-15.907 — préjudice moral des proches
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-20.486 — pertes de revenus du proche et aide humaine
• Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 — préjudice d’attente et d’inquiétude

En savoir plus sur la nomenclature Dintilhac