Expertise médicale lors d’un dommage corporel

Dans le cadre d’un accident corporel, l’expertise médicale a pour mission d’établir les préjudices subis par la victime, facilitant ainsi le processus d’indemnisation. Analyse médico-légale décrite chacun des préjudices corporels subis par la victime. Précisons que cet examen peut être amiable ou judiciaire. Cette description médico-légale est ensuite convertie en une somme monétaire.

Dans tout accident corporel, l’indemnisation des victimes dépend fortement de la précision de l’analyse réalisée. Cette expertise permet de quantifier les dommages et de garantir une réparation juste et équitable.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?

L’examen médical mené par l’expert doit évaluer tous les préjudices corporels subis par une victime d’un accident. Ces experts sont des médecins diplômés en réparation du préjudice corporel, essentiels pour déterminer l’indemnisation suite à un accident. Cet examen est indispensable pour déterminer et quantifier les préjudices.

1. Dans le cas de blessures légères l’assurance se contentera le plus souvent d’un examen sur documents. Les blessures sont légères lorsque les conséquences se consolident sans séquelles dans un délai inférieur à trois mois.
2. Dans le cas contraire, il y aura expertise médicale et intervention d’un expert médecin.

En quoi est-elle importante ?

C’est en ce sens que l’expertise médicale de l’expert est la clef de voûte de l’indemnisation après un accident car sans elle, les intervenants, c’est-à-dire, l’assurance, l’avocat, le magistrat ne peuvent savoir si tel ou tel préjudice est bien évalué ou est en lien avec le dommage.

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels

L’objectif principal de cet examen est l’évaluation par le médecin de l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime d’accident après un examen corporel. Ce diagnostic des préjudices peut être amiable ou judiciaire.

Expertise médicale amiable

L’expertise amiable de la victime est effectuée en dehors de la procédure judiciaire. On distingue alors l’expertise médicale unilatérale et l’expertise conjointe.

L’expertise unilatérale

Évaluation médicale de la victime est dite simple ou unilatérale lorsqu’elle est réalisée par un seul médecin expert désigné par l’assurance comme expert. C’est habituellement le cas dans les expertises dites ” Badinter ” (loi Badinter), pour un accident de la circulation.

Précautions à prendre

Tout d’abord, il est primordial pour la victime de se munir de son dossier médical complet lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert.

Ensuite, il est important de penser à rédiger synthétiquement une lettre de doléances qui reprendra l’ensemble du parcours depuis le fait générateur du dommage, c’est-à-dire l’accident, et les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.

L’expertise conjointe

Elle est conjointe ou “amiable et contradictoire” de la victime se caractérise par le fait que les deux parties, la victime et l’assurance du responsable de l’accident, conviennent de nommer chacun un expert médecin de leur choix (médecin conseil de victime), qui doit évaluer conjointement les préjudices corporels, et proposer, si possible, des conclusions communes.

Les victimes disent souvent une contre-expertise pour citer l’expertise contradictoire amiable.

Expertise judiciaire

Lorsqu’un accident nécessite une intervention judiciaire, la réparation des préjudices subis est déterminée par l’expertise médicale ordonnée par le tribunal. La victime peut saisir le juge afin d’obtenir que le tribunal ordonne une expertise et désigne un expert judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis.

Qu’est-ce qu’un médecin expert ?

Le médecin expert ne fait pas de soins. En effet, il n’est pas au service de la santé du patient mais de la justice. C’est une relation médecin et patient qui se transforme en une relation experte et victime.

Par conséquent le médecin expert doit, dès le premier instant du rendez-vous, expliquer à la victime qu’il le reçoit dans le cadre d’une expertise médicale. Il doit aussi expliquer la nature de sa mission et ses conséquences.

Peut-on contester une expertise médicale ?

Il est possible de contester des conclusions médico-légales de l’expert pour des raisons diverses : par exemple omission de certains préjudices ou encore une sous-évaluation du dommage.

Cette contestation peut se faire dans le cadre judiciaire ou bien amiable. Dans un cadre amiable, nous en avons déjà parlé, il est possible de procéder à une expertise médicale contradictoire si la victime était seule lors de la première évaluation.

Lors d’une expertise médicale judiciaire, on demande cette analyse à un Juge. Dans ce cas, c’est à l’avocat de la victime d’un accident qu’il appartient de présenter la demande.

Pour comprendre les démarches à suivre et les options qui s’offrent à vous dans ce cas, nous vous invitons à lire notre article : Solutions et Recours pour Contester un Rapport d’Expertise Judiciaire.

L’expertise médicale de la victime dans le cadre d’un procès civil.

Dans le cadre du procès civil, l’on peut ordonner cet examen à deux étapes différentes.

1 – Le juge des référés peut l’ordonner. Dans cette hypothèse, le juge ne tranche pas sur les questions de fond. Il se contente habituellement d’accepter une demande qui n’est l’objet d’aucune contestation.

2 – Aussi peuvent ordonner une expertise :

• une ordonnance du juge de la mise en état ;
• ou un jugement avant dire droit du tribunal, dans le cadre du procès sur le fond.

Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent, dans cette hypothèse.

Évaluation médicale d’un dommage corporel dans le cadre d’un procès pénal

Dans le cadre du procès pénal peuvent ordonner une expertise médicale judiciaire :

• le juge d’instruction ;
• le parquet.

Il n’est pas inutile de rappeler que la victime peut se faire assister d’un médecin-conseil lors de l’examen.

Le rapport judiciaire

Le rapport de l’expert se décompose de la façon suivante :

• Un préambule contenant les informations relatives à l’expert, aux parties, à la juridiction et détaillant la mission confiée.
• L’exposé des faits, notamment les différentes déclarations recueillies.
• La description détaillée des examens cliniques.
• Il procède par la suite à un raisonnement ou démonstration qui fonde son opinion.
• Les conclusions. Ce sont les réponses aux questions par le tribunal.

Le rôle du médecin-conseil lors de la détermination des préjudices corporels

Dans tous les cas, nous considérons comme impératif qu’un médecin-conseil assiste la victime. Le médecin-conseil s’entretient et examine la victime, afin d’évoquer tous les préjudices corporels qu’il a subis. Par la suite, à la lumière de cet examen, le médecin-conseil défendra, aux côtés de l’avocat, les préjudices de la victime.

Le médecin est également un interlocuteur essentiel de l’avocat de la victime. Il l’assistera, en effet, pour la partie médico-légale. Mon cabinet travaille avec des médecins-conseils compétents selon le type de dommage.

Comment se déroule l’examen médical du dommage corporel ?

Les parties sont convoquées pour première réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut noter que les parties peuvent être assistées par un médecin-conseil et un avocat.

Un entretien préalable à l’examen a lieu généralement. Cet entretien permet à l’expert d’obtenir des informations complémentaires.

Il faut préciser que le médecin doit disposer d’un local qui permette :

• la réalisation de l’examen par l’expert dans des conditions correctes ;
• respectant les exigences techniques ;
• de dignité ;
• de sécurité ;
• et d’intimité de l’individu lors du bilan corporel.

Lors de l’examen médico-légal seul peuvent être présents le médecin expert et la victime.

Par la suite, toutes les parties doivent être présentes lors de la discussion post-examen. Durant cet échange, le médecin communique le résultat de l’examen. L’avis du médecin est développé dans son rapport rédigé les jours suivants.

Le rapport

Une fois rendu, le rapport d’expertise évalue chaque poste de préjudice corporel de la victime suite à l’accident. Par exemple, on évalue le déficit fonctionnel permanent en pourcentage. La souffrance endurée par la victime est, quant à elle, évaluée de 0 à 7. De même, on évalue le préjudice esthétique de 0 à 7. C’est à partir de ce rapport que les préjudices corporels seront liquidés, c’est-à-dire traduits en euros.

Après que l’expert aura rendu son rapport, l’assureur proposera à la victime une offre. Si celle-ci est satisfaisante un protocole transactionnel peut se conclure.

En conclusion, nous conseillons l’aide d’un avocat en dommages corporels pour la tenue de l’examen par le médecin expert. Et ce, quelle que soit l’origine du dommage (accident de la route, accident lors de soins…). Car c’est sur la base du rapport que l’on chiffre le montant que la victime perçoit.

L’évaluation médicale, la clé d’une bonne indemnisation

L’expertise médicale est souvent considérée comme la pierre angulaire de l’indemnisation en cas de dommages corporels. Elle permet de quantifier les préjudices subis et de les traduire en une réparation financière adéquate. Sans cette évaluation détaillée, il serait difficile pour les assureurs, les avocats et les tribunaux de déterminer le montant exact de la réparation à accorder à la victime.

L’importance de cette évaluation dans le processus d’indemnisation

Elle ne se limite pas à une simple évaluation des blessures visibles. Elle englobe une analyse approfondie des séquelles physiques, psychologiques et économiques résultant de l’accident. Cette analyse permet de s’assurer que tous les aspects du préjudice corporel sont pris en compte, y compris les douleurs chroniques, la perte de capacité de travail, et l’impact sur la qualité de vie de la victime.

De plus, une expertise médicale bien menée renforce la crédibilité du dossier de la victime. Les conclusions de l’expert sont des éléments de preuve essentiels qui peuvent influencer la décision finale du tribunal ou l’offre de réparation proposée par l’assurance. Une évaluation précise et objective des préjudices assure que la victime est indemnisée de manière juste et proportionnée à l’accident subi.

Comment se préparer efficacement

Une préparation minutieuse est essentielle pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation adéquate. Voici quelques conseils pour bien se préparer :

1. Rassembler tous les documents médicaux : Il est crucial de fournir à l’expert tous les rapports médicaux, les examens, les prescriptions et tout autre document pertinent. Cela permet une évaluation complète et précise des préjudices.
2. Rédiger une lettre de doléances : Cette lettre doit détailler l’ensemble du parcours depuis l’accident, en décrivant les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle. Une présentation claire et structurée de vos doléances aide l’expert à mieux comprendre l’impact de l’accident.
3. Accompagnement par des professionnels : Être assisté par un avocat spécialisé et, si possible, par un médecin-conseil, peut grandement faciliter le processus. Ces professionnels peuvent vous aider à défendre vos intérêts et à vous assurer que tous vos préjudices sont correctement évalués.
4. Être honnête et précis lors de l’examen : Fournissez des informations complètes et véridiques à l’expert. Toute omission ou inexactitude peut nuire à l’évaluation de votre dossier.

Les erreurs courantes à éviter

Pour garantir une réparation des préjudices juste, il est important d’éviter certaines erreurs fréquentes lors de l’examen :

• Négliger de documenter toutes les séquelles : Certains préjudices peuvent sembler mineurs mais ont un impact significatif sur la vie quotidienne. Assurez-vous que toutes les séquelles, visibles ou non, sont bien documentées.
• Ne pas se préparer adéquatement : Une mauvaise préparation peut entraîner des omissions importantes dans votre dossier. Prenez le temps de rassembler toutes les informations nécessaires et de préparer vos doléances.
• Sous-estimer l’importance de l’accompagnement professionnel : Sans l’aide d’un avocat et d’un médecin-conseil, il peut être difficile de défendre efficacement vos intérêts et de garantir une évaluation complète de vos préjudices.

Les recours en cas de désaccord

Si vous estimez que les conclusions du rapport sont insuffisantes ou biaisées, plusieurs recours sont possibles :

1. Contestation amiable : Vous pouvez demander une contre-expertise avec un autre expert pour obtenir une évaluation différente et potentiellement plus favorable.
2. Recours judiciaire : Si une solution amiable n’est pas possible, vous pouvez saisir le tribunal pour qu’un nouvel examen soit ordonné. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat est indispensable pour présenter votre demande de manière efficace.
3. Expertise arbitrale : En faisant appel à un expert arbitre, vous pouvez obtenir une évaluation impartiale et éviter les biais potentiels des experts désignés par les parties adverses.

L’impact psychologique de l’accident et son évaluation dans l’indemnisation

Outre les préjudices physiques, l’accident peut avoir des conséquences psychologiques profondes. Le stress post-traumatique, la dépression et l’anxiété sont autant de troubles qui peuvent découler d’un accident et qui doivent être pris en compte dans le processus. Une évaluation complète doit donc inclure non seulement les blessures visibles mais aussi les impacts psychologiques pour garantir une réparation complète et équitable.

Le rôle crucial de l’avocat dans le processus

L’avocat spécialisé en dommages corporels joue un rôle clé tout au long du processus d’évaluations médicales. Il veille à ce que tous les préjudices soient correctement évalués et défendus, et qu’aucun aspect important ne soit négligé. De plus, il peut intervenir en cas de désaccord avec l’assureur ou l’expert désigné par la partie adverse, garantissant ainsi que vos droits sont pleinement respectés.

Renforcement de la législation autour de l’expertise médicale et de l’indemnisation

La législation française encadre strictement le processus d’expertise médicale et d’indemnisation des victimes de dommages corporels. La résolution 75-7 du Conseil de l’Europe et les lois telles que la loi Badinter sont des exemples de cadres juridiques qui visent à protéger les droits des victimes et à assurer une réparation juste et rapide. Ces textes législatifs soulignent l’importance de cet examen comme élément central de la réparation intégrale du préjudice subi.

La loi Badinter et son influence sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route

La loi Badinter, instaurée en 1985, a profondément modifié le paysage juridique de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. Elle a instauré un système de responsabilité objective, facilitant ainsi la réparation des préjudices subis sans que la victime ait à prouver la faute du responsable. Cette loi met également en avant l’importance de l’expertise médicale dans l’évaluation des préjudices, assurant que chaque victime reçoit une réparation proportionnée à ses souffrances et pertes.

La résolution 75-7 du Conseil de l’Europe et la réparation intégrale

La résolution 75-7 du Conseil de l’Europe établit le principe de la réparation intégrale, qui stipule que la victime doit être indemnisée de tous les préjudices subis, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux. Ce principe renforce l’importance de l’expertise médicale dans le processus d’indemnisation, en garantissant que chaque aspect du préjudice est correctement évalué et pris en compte.

Chaque accident présente des spécificités qui influencent le processus d’indemnisation. Un examen rigoureux est donc indispensable pour assurer que la victime reçoive une indemnisation adaptée à ses préjudices.