Les victimes de la pollution de l’air sont de plus en plus nombreuses. Cancers du poumon, maladies cardiovasculaires ou respiratoires telles que l’infarctus du myocarde, l’asthme, la bronchopathie…, sont des pathologies qui peuvent avoir été causées ou aggravées par la pollution de l’air. Cela notamment au sein des populations les plus fragiles.
Il existe en outre de nombreux autres effets préjudiciables de la pollution qui sont encore inconnus à ce jour. Ainsi, une étude a mis en valeur le risque d’hypospadias, une malformation congénitale qui touche 3 enfants sur 1 000 et est en augmentation.
Indemnisation du préjudice dû à la pollution de l’air
En conséquence de quoi, les victimes peuvent envisager de demander une indemnisation en réparation de leur préjudice.
Le tribunal administratif retient la faute de l’Etat
La décision du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 retient la faute de l’État, de nature à engager sa responsabilité.
En effet, selon le Tribunal administratif, l’État n’a pas pris, pour la région Île-de-France, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans les conditions définies par le code de l’environnement.
La victime doit démontrer le préjudice et le lien de causalité
À partir de là, la victime doit démontrer son préjudice, c’est-à-dire la maladie dont elle est victime.
La victime doit aussi démontrer le lien de causalité entre la faute de l’État et son dommage, ce qui est le plus délicat. Il faudra en effet prouver que sa pathologie a été causée par la faute de l’État, qu’elle résulte de son inaction.
C’est en considérant que le lien de causalité n’était pas caractérisé que les tribunaux ont rejeté les actions des victimes.
Toutefois, le lien de causalité entre pollution atmosphérique et détérioration de la santé est aujourd’hui scientifiquement établi.
Il est dans votre intérêt de vous tourner vers un cabinet compétent en matière de dommage corporel afin de solliciter la réparation de vos préjudices dus à la pollution de l’air, ou à toute autre cause environnementale.
La décision du tribunal administratif de Paris relative à la réparation du préjudice dû à la pollution de l’air.
Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a admis que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée en raison de l’insuffisance des plans relatifs à la qualité de l’air en Île-de-France.
Le tribunal admet que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ainsi que l’a d’ailleurs jugé le tribunal administratif de Montreuil, le 25 juin 2019.
Par contre le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires des requérants dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que leurs pathologies auraient été directement causées ou aggravées par l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour limiter au maximum les périodes de dépassement des seuils des polluants en cause.
Voir le communiqué de presse et les jugements sur le site du Tribunal administratif de Paris.
Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels
Mon cabinet a comme domaine d’activité principal la défense des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux.
Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes de dommages corporels dus à la pollution dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33 (0) 1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
L’évaluation du préjudice
Pour procéder à l’indemnisation du préjudice de la victime, il est souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des dommages subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des dommages en une indemnisation monétaire.
La nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac est une liste, faisant autorité, descriptive des différents préjudices pouvant affecter les victimes de dommages corporels.
Les fonds d’indemnisation
Il existe aujourd’hui plusieurs fonds d’indemnisation dont l’objet est de garantir l’indemnisation des victimes de préjudices corporels contre l’absence ou l’insolvabilité potentielles d’un responsable.
Indemnisation dommage corporel : le parcours des victimes
Le principe fondamental en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. La Cour de Cassation rappelle donc systématiquement que la victime d’un dommage doit être indemnisée de tous les préjudices subis.
Dommages corporels : Le cas d’un accident de ski à l’arrivée du télésiège
J’ai défendu cette victime d’accident de sport, plus précisément, d’une victime d’accident de ski, provoquant des dommages corporels, contre le club Med. Il s’agit, dans ce cas, d’une étrangère qui était en vacances au ski, en France, dans le cadre d’un séjour tout compris organisé par le Club Med.
Le contrat “Plan professions libérales” et le taux d’invalidité
Mon activité d’avocat des victimes de dommages corporels m’a mené à défendre un chirurgien-dentiste, ayant souscrit un contrat professions libérales, face à sa compagnie d’assurances.
Les mesures de protection juridique
Les dommages corporels, handicap ou bien la maladie peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre par conséquent incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique
Préjudice d’agrément temporaire d‘une victime d’accident
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac.