Indemnisation suite à une chute

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Si vous ou l’un de vos proches avez été victimes d’une chute et que cette chute ne vous est pas imputable, la victime peut demander une indemnisation. À ce propos, mon cabinet RSL Avocat en dommages corporels pourra vous conseiller et vous aider à constituer au mieux votre dossier.

On évoquera ci-après certains types de chutes en raison de leur caractère spécifique, qui justifie d’autant plus l’aide d’un avocat spécialisé ou expérimenté. La liste n’est bien sûr pas exhaustive.

1. Chutes dans la chambre d’un hôtel

La chute peut survenir dans un hôtel, et en particulier dans la douche ou la baignoire d’une chambre d’hôtel. Dans ce cas, la preuve est délicate à apporter puisque la victime se trouve souvent seule dans ces lieux. Il est dès lors plus ardu de récolter des attestations. Il est donc recommandable de faire appeler les pompiers, le Samu ou la gendarmerie.

Ajoutons par ailleurs que l’hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients (obligation de sécurité).

Grâce à l’assistance d’un avocat indemnisation chute, la victime pourra obtenir la meilleure indemnisation des préjudices provoqués par la chute.

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2. Indemnisation de la victime d’une chute dans un parking

Les chutes dans les parkings sont fréquentes. Les jours de pluie, l’eau peut s’infiltrer, s’accumuler rapidement et rendre le sol glissant.

Dans un immeuble en copropriété, la responsabilité peut être celle du syndicat des copropriétaires ou bien du syndic. Le plus souvent, une expertise sera nécessaire afin de le déterminer. Par la suite, la victime pourra demander une indemnisation suite à la chute.

3. Dans les parties communes d’une copropriété

Les chutes, accidents domestiques, dans les parties communes de la copropriété sont également fréquentes.

Par exemple, une coupure de courant peut avoir lieu en raison de factures d’électricité non payées. Mal éclairé, l’ascenseur ne fonctionne plus, l’escalier devient peu praticable.

Ces chutes peuvent là encore faire intervenir le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ou le syndic. Cependant, la responsabilité peut être aussi d’un voisin ou bien d’un tiers.

4. Indemnisation de la victime d’une chute dans un lieu public

Lorsque la chute avec préjudice corporel survient dans un lieu public et qu’elle est imputable à un tiers (tiers responsable), la preuve de la chute sera plus aisée. Néanmoins, c’est parfois la responsabilité d’une personne publique qu’il faudra mettre en cause, devant la juridiction administrative.

Par exemple, en cas de chute d’une personne dans un jardin public, la responsabilité d’une personne publique peut être mise en cause pour défaut d’entretien du jardin.

La procédure administrative obéit à des règles bien particulières. Donc faire une demande d’indemnisation de dommages corporels à une victime imputables à une chute impose l’intervention d’un avocat averti. Mon cabinet représente les victimes dans les procédures engagées à l’encontre de l’administration.

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Exemple d’indemnisation suite à une chute

J’ai défendu un promeneur ayant marché sur une plaque qui a basculé dans un jardin public. La victime, de cet exemple d’indemnisation d’une chute, fut par la suite dédommagée et la commune déclarée responsable.

L’accident

MG a été victime d’une chute tandis qu’il se promenait dans un jardin situé sur le territoire d’une commune en Île-de-France. Il a, en effet, marché sur une plaque qui a basculé et a entraîné sa chute dans une fosse destinée au passage des câbles de télévision située dans l’espace stabilisé du jardin.

MG est ensuite hospitalisé et opéré de la main gauche. Monsieur G a demandé en conséquence réparation dans le cadre d’une procédure engagée devant le tribunal administratif.

Jugement d’indemnisation des préjudices suite à la chute

Le Tribunal administratif, le du 17 novembre 2016, a considéré que :

L’accident dont a été victime MG engage la responsabilité de la commune à son égard en sa qualité d’usager du jardin en cause. Ceci à moins que la collectivité n’apporte la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage.

  • Que la plaque mal scellée à l’origine de l’accident ne comportait aucune signalisation particulière et n’était dotée d’aucune protection adéquate. Cependant l’espace stabilisé est accessible aux promeneurs et cette circonstance caractérise un défaut d’entretien normal de la voie publique.
  • Que le lien de causalité entre la présence d’une fosse non correctement fermée, non protégée et non signalée et la chute de MG existe compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’accident.
  • Qu’un tel danger ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie peut normalement s’attendre à rencontrer.

Ainsi, en admettant même que des barrières de sécurité auraient été entreposées à côté de l’ouvrage, aucune faute ne saurait être reprochée à MG. Dans ces conditions, la commune doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident.

En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser MG de son préjudice corporel sur la base du certificat médical et du rapport du médecin.

Contact : RSL Avocat des victimes de dommage corporel

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal la défense juridique des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux.

Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes d’accident dans toutes les démarches. Négociations avec la compagnie d’assurances, porter plainte, nommer un médecin-conseil, assister lors d’une expertise médicale, si c’est nécessaire, dans le but d’obtenir une indemnisation juste des préjudices subis.

Situé à Paris, dans le XVII arrondissement. Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33 (0) 1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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