Brûlures : préjudices, expertise et indemnisation

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

L’indemnisation des brûlures dépend d’abord des circonstances de l’accident et du recours disponible. Son montant se construit ensuite à partir des conséquences prouvées : douleurs, cicatrices, gêne dans les gestes quotidiens, soins futurs ou difficultés à reprendre son travail. Le degré de la brûlure et la surface atteinte sont des données médicales importantes, mais ils ne donnent pas, à eux seuls, un montant d’indemnité.

Sommaire

Qui peut indemniser une victime de brûlures ?

Une projection de liquide chaud au travail, un incendie domestique et une brûlure pendant un soin ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles. Identifier l’origine du dommage permet de choisir les interlocuteurs et de préserver les preuves utiles au recours.

Origine des brûlures	Voie d’indemnisation à examiner
Accident de la circulation	Régime de la loi du 5 juillet 1985 lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La qualité de conducteur ou de non-conducteur compte dans l’analyse. Voir les recours après un accident de la route.
Accident du travail	Déclaration et prise en charge au titre de l’accident du travail, selon l’article L. 411-1. Une indemnisation complémentaire peut être recherchée, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur. Voir les droits après un accident du travail.
Agression ou autre infraction	Recours contre le responsable et, si les conditions sont réunies, saisine de la CIVI, avec indemnisation par le Fonds de garantie. L’article 706-3 du Code de procédure pénale encadre cette voie ; une brûlure ne suffit pas à en ouvrir automatiquement le bénéfice.
Acte de soins	Recherche d’une responsabilité ou, sous conditions, intervention de la solidarité nationale. La CCI et l’ONIAM ont des rôles distincts, dans le cadre de l’article L. 1142-1. Voir les recours en cas d’accident médical.
Incendie, explosion ou accident impliquant un tiers	Recherche du fondement de responsabilité et de l’assurance correspondante : circonstances du sinistre, comportement du tiers, rôle d’un appareil ou d’un produit, obligations de sécurité.
Accident domestique sans tiers responsable	Examen d’une garantie des accidents de la vie ou d’une autre assurance corporelle. La prise en charge dépend du contrat, notamment des exclusions et du seuil de séquelles éventuellement exigé.

Une assurance habitation ne couvre pas automatiquement les blessures de son assuré. Sa garantie de responsabilité civile concerne en principe les dommages causés à autrui. Pour vos propres brûlures, il faut vérifier les garanties corporelles souscrites. La fiche de Service Public sur les accidents de la vie courante détaille cette distinction.

En cas d’incendie parti d’un immeuble ou de biens détenus par un tiers, l’article 1242 du Code civil prévoit un régime particulier : la responsabilité envers les tiers suppose la preuve d’une faute à l’origine du feu, dans les conditions de ce texte. Les rapports entre propriétaire et locataire obéissent à des règles distinctes. Il faut donc établir les circonstances du sinistre, sans déduire la responsabilité de la seule présence d’un incendie.

Lorsque plusieurs assurances interviennent, les remboursements déjà reçus doivent être identifiés. Notre guide Qui indemnise la victime d’un dommage corporel ? aide à distinguer leurs rôles.

Si la brûlure est survenue dans la vie privée, la page Accidents de la vie vous aide à distinguer la demande contre un responsable de l’intervention éventuelle d’une GAV.

Quel montant d’indemnisation pour une brûlure ?

Il n’existe pas de barème universel d’indemnisation des brûlures. Une brûlure du deuxième degré ne correspond pas à une somme fixe ; une atteinte du troisième degré ne permet pas davantage de calculer une indemnité sans examiner le dossier. Les barèmes médicaux évaluent certaines séquelles. Les référentiels monétaires peuvent fournir des repères, mais ne remplacent pas une appréciation individuelle.

La nomenclature Dintilhac sert à organiser les postes de préjudice ; ce n’est pas une grille de tarifs. L’indemnité peut varier selon les soins reçus, l’emplacement des cicatrices, les besoins d’aide, la profession et les conséquences personnelles. Le fondement du recours ou les limites d’une garantie contractuelle peuvent aussi modifier la réparation accessible.

Une offre doit donc être examinée poste par poste, avec le rapport médical et les justificatifs. Un taux d’atteinte permanente de faible niveau n’exclut pas, à lui seul, des douleurs importantes pendant les soins ou une atteinte temporaire à l’apparence. À l’inverse, un seuil prévu par une assurance personnelle peut limiter son intervention.

Quelles séquelles faut-il faire évaluer ?

La profondeur, la surface atteinte et la localisation participent à l’appréciation médicale de la gravité, avec l’âge et l’état de santé. L’Assurance Maladie explique ces critères. Pour le dossier indemnitaire, il faut aussi décrire ce que les lésions ont changé dans la vie de la personne : une atteinte localisée à la main peut, par exemple, gêner des gestes indispensables à son métier.

Les douleurs et les limitations pendant les soins

Pansements, interventions, greffes, rééducation et contraintes de traitement doivent apparaître dans le dossier. Les souffrances endurées concernent les douleurs physiques et psychiques avant consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire prend en compte la gêne dans la vie courante pendant cette période. L’arrêt de travail et les pertes de revenus répondent à une autre évaluation.

Les cicatrices, avant et après consolidation

Le préjudice esthétique distingue l’apparence pendant la phase de soins et les séquelles qui persistent après consolidation. Des photographies prises à différentes dates peuvent montrer une altération que le seul examen final ne permet plus d’apprécier.

Le préjudice esthétique temporaire est distinct du déficit fonctionnel temporaire : la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2016, n° 10-23.378. Une cicatrice située sous les vêtements peut également constituer une atteinte à l’apparence ; son emplacement ne suffit pas à écarter toute réparation.

Les conséquences fonctionnelles et psychologiques durables

Les rétractions cicatricielles, une sensibilité anormale ou des difficultés de mouvement peuvent retentir sur la vie quotidienne. La peur, les troubles du sommeil, les difficultés relationnelles ou l’altération de l’image corporelle doivent également être décrits et, lorsque nécessaire, évalués médicalement.

Ces conséquences se répartissent dans les postes adaptés, sans indemniser deux fois la même souffrance. Une limitation durable d’un sport ou d’un loisir pratiqué auparavant peut relever du préjudice d’agrément. Les répercussions sur la vie sexuelle ou le projet familial appellent, lorsqu’elles existent, une analyse spécifique.

Soins futurs, aide quotidienne et travail : anticiper les besoins

Le dossier doit préciser les soins encore nécessaires après consolidation, leur fréquence et les dépenses qui resteront à charge. Cela peut concerner des reprises chirurgicales, des dispositifs de compression, de la rééducation ou un suivi psychologique, selon les prescriptions et les besoins établis.

Dans son évaluation des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés, la HAS décrit leur utilisation pendant la cicatrisation tout en signalant le faible niveau de preuve des données disponibles. Pour l’indemnisation, leur prescription, les renouvellements prévus et le reste à charge doivent être documentés ; ce n’est pas une dépense forfaitaire à ajouter dans chaque dossier.

Aide humaine : noter les tâches impossibles ou difficiles, le temps nécessaire et l’aide réellement apportée, y compris par les proches.
Vie professionnelle : conserver les justificatifs de revenus, les avis de la médecine du travail, les adaptations de poste et les éléments relatifs à une éventuelle reconversion.
Enfant ou étudiant : documenter les absences, les aménagements et les effets sur la scolarité ou la formation.

Comment préparer l’expertise médicale après une brûlure ?

L’expertise médicale rapproche les lésions initiales, les traitements et les conséquences actuelles. Pour qu’elle reflète le parcours complet, rassemblez les documents au fil des soins :

Le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, de chirurgie et de rééducation.
Les photographies datées et les documents décrivant l’évolution des cicatrices.
Les prescriptions, devis et factures, avec les décomptes de remboursement.
Un relevé concret des difficultés quotidiennes, des besoins d’aide et de la reprise du travail ou des études.
Les rapports d’expertise déjà établis et les courriers de l’assureur, notamment ses offres.

La consolidation correspond à un état stabilisé permettant d’évaluer les séquelles. Elle ne se confond ni avec la fermeture d’une plaie ni avec la fin de tout traitement. Si une intervention est prévue ou si l’évolution reste incertaine, ce point doit être discuté médicalement.

Un médecin-conseil assistant la victime peut préparer et discuter l’évaluation avec le médecin missionné par l’assureur. L’avocat analyse le recours et les demandes indemnitaires. En cas de désaccord, les suites dépendent du type d’expertise ; voir les possibilités de contestation d’un rapport d’expertise.

Deux cas réels d’indemnisation après des brûlures

Les affaires suivantes proviennent de décisions de justice publiques.

Un enfant brûlé aux pieds sur une plage : un partage de responsabilité

Lors d’une fête en 2016, un enfant de presque quatre ans marche pieds nus sur des braises utilisées pour des grillades. Il subit des brûlures et doit notamment utiliser un fauteuil roulant. La cour administrative d’appel de Toulouse retient la responsabilité de la commune, tout en imputant 25 % du dommage à un défaut de surveillance des parents.

Après ce partage, la cour fixe 16 492 € pour les préjudices de l’enfant et 2 250 € pour les préjudices personnels des parents, soit 18 742 €, sous déduction de la provision de 3 000 € déjà accordée. Les remboursements aux organismes sociaux sont traités séparément. Ce montant correspond aux postes et aux preuves retenus dans cette affaire. Référence : CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 24TL00761.

Des vêtements enflammés près de cierges : une provision de 150 000 €

En 2011, une adolescente subit de graves brûlures dans une basilique lorsque ses vêtements prennent feu à proximité de cierges. L’absence de moyens de secours adaptés est retenue pour caractériser les faits de blessures involontaires ouvrant la voie à la CIVI.

La cour d’appel avait ordonné une expertise et accordé une provision de 150 000 €. La Cour de cassation rejette le pourvoi du Fonds de garantie. Cette somme constitue une avance sur la réparation, pas le montant définitif de l’indemnisation. Référence : Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 22-18.728.

Ces décisions montrent l’importance du fondement juridique, des preuves et du stade de la procédure. Leurs montants ne permettent pas de prévoir la valeur d’un autre dossier de brûlure.

Quels délais respecter et peut-on demander une avance ?

Il ne faut pas attendre la consolidation pour déclarer l’accident et conserver les preuves. En droit commun civil, l’article 2226 du Code civil prévoit en principe dix ans à partir de la consolidation pour l’action en réparation du dommage corporel. Ce délai ne remplace pas ceux d’un contrat d’assurance, d’un accident du travail, d’une procédure administrative ou d’une saisine de la CIVI.

Une provision peut être sollicitée avant le règlement définitif lorsque le droit à indemnisation et les conditions de la procédure le permettent. Les dépenses immédiates et les pertes de revenus doivent être justifiées. Nos pages sur l’indemnisation du dommage corporel et la prescription et la transaction avec l’assureur détaillent les étapes et les précautions avant de signer.

Faire examiner un dossier de brûlure par un avocat

RSL Avocat accompagne les victimes en dommage corporel lorsque la responsabilité, la garantie d’assurance ou l’évaluation des préjudices est discutée. Le travail consiste à établir le recours possible, préparer l’expertise et chiffrer les conséquences documentées de l’accident.

Pour un premier échange, adressez les circonstances de l’accident, les principaux documents médicaux et les courriers de l’assureur. Le cabinet est situé au 50 bis avenue de la Grande Armée, 75017 Paris. Vous pouvez le joindre au 01 84 74 45 75 ou à rsl@rsl-avocat.com.

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Questions fréquentes sur les brûlures et l’indemnisation

Existe-t-il un barème d’indemnisation des brûlures ?

Il n’existe pas de tarif universel attribuant une somme à chaque degré de brûlure ou à chaque pourcentage de peau atteint. L’évaluation porte sur les conséquences concrètes : soins, douleurs, cicatrices, limitations et répercussions sur la vie de la victime. Le régime juridique et les garanties d’assurance doivent également être vérifiés.

Une brûlure du deuxième degré peut-elle être indemnisée ?

Oui, si un droit à réparation ou une garantie applicable est établi. Le deuxième degré ne suffit pas à déterminer le montant : la profondeur réelle, la localisation, les traitements et les séquelles doivent être évalués. Même sans séquelle permanente, des préjudices temporaires peuvent exister ; une assurance personnelle peut toutefois prévoir un seuil d’intervention.

L’assurance habitation couvre-t-elle mes propres brûlures ?

Pas automatiquement. La responsabilité civile couvre en principe les dommages causés à autrui, selon le contrat. Pour ses propres blessures sans tiers responsable, il faut examiner une garantie corporelle, une garantie des accidents de la vie ou une autre assurance personnelle. Les exclusions et les seuils varient selon les contrats.

Les cicatrices de brûlure peuvent-elles être indemnisées séparément des douleurs ?

Oui, l’atteinte à l’apparence relève du préjudice esthétique, distinct des souffrances endurées. Il faut décrire l’aspect pendant les soins et celui qui persiste après consolidation. Les photographies datées et les comptes rendus médicaux permettent de documenter cette évolution.

Faut-il attendre la fin de tous les soins pour engager les démarches ?

Non. Les preuves, les déclarations et les demandes de prise en charge doivent être préparées sans attendre. La consolidation sert à apprécier les séquelles stabilisées ; elle ne signifie pas forcément la fin des soins. Une provision peut être demandée avant le règlement définitif lorsque les conditions du recours le permettent.

Quelle durée d’arrêt de travail pour une brûlure au deuxième degré ?

Il n’existe pas de durée unique déduite du degré de la brûlure. Le médecin apprécie l’arrêt selon les lésions, les soins et les tâches professionnelles. Pour l’indemnisation, il faut conserver les arrêts prescrits et justifier les pertes de revenus ainsi que les éventuelles difficultés de reprise.