Souffrances endurées : évaluation et indemnisation

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Les souffrances endurées indemnisent les douleurs physiques et psychiques subies entre le fait dommageable et la consolidation de l’état de santé. Ce poste, autrefois appelé pretium doloris, fait partie des préjudices de la victime directe.

Le médecin expert apprécie leur intensité, généralement sur une échelle de 1/7 à 7/7. Cette cotation contribue à l’évaluation financière. Pour comprendre une offre, il faut aussi lire les constatations qui la justifient et vérifier que le parcours médical a été pris en compte.

Sommaire

Que recouvrent les souffrances endurées ?

L’évaluation porte sur les douleurs liées aux blessures et aux soins : opérations, pansements, immobilisation, traitements ou rééducation. Elle doit aussi examiner le retentissement psychique pendant cette période, par exemple l’angoisse éprouvée lors de l’événement ou des soins, les troubles du sommeil et les difficultés décrites dans le suivi médical.

Ce poste peut être examiné après un accident de la route, une agression, un accident médical, une chute ou un accident sportif. Le droit à indemnisation dépend toutefois du régime applicable et, lorsqu’un contrat est mobilisé, de ses garanties.

Pourquoi la date de consolidation compte

La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. Elle peut laisser subsister des douleurs, des séquelles et un besoin de soins. Les souffrances endurées couvrent la période antérieure à cette date ; les douleurs persistantes sont ensuite examinées parmi les préjudices permanents, notamment le déficit fonctionnel permanent.

La nomenclature Dintilhac aide à distinguer ces postes temporaires et permanents. Le ministère de la Justice présente son rôle dans l’indemnisation du dommage corporel.

Comment l’expert détermine-t-il la note sur 7 ?

L’expert rapproche les lésions constatées, le déroulement des soins et les difficultés rapportées. Il examine notamment l’intensité et la durée des douleurs, les interventions subies, les complications et les traitements. La dimension psychique doit également être décrite.

Une fracture ou une opération ne correspond pas automatiquement à une note précise. Deux personnes ayant une blessure de même nature peuvent connaître des parcours différents. Le rapport doit permettre de comprendre pourquoi le degré retenu correspond à la situation examinée.

La cotation des souffrances endurées est distincte d’un pourcentage de déficit fonctionnel permanent ou d’un taux d’invalidité. Une note de 4/7 ne signifie donc pas 57 % d’incapacité. Elle ne se déduit pas non plus du seul nombre de jours d’arrêt de travail.

Avant l’expertise médicale en dommage corporel, préparez une chronologie simple des soins et une description de ce que vous avez supporté. Des faits précis permettent à l’expert de rapprocher votre récit des pièces du dossier.

Quel montant pour les souffrances endurées ?

Le tableau ci-dessous reprend les repères indicatifs du référentiel des cours d’appel de septembre 2024, publié par l’École nationale de la magistrature et accessible sur le site du barreau de Paris. Consulter le document source, pages 52 et 53.

Cotation et niveau	Repère d’indemnisation
1/7 — Très léger	Jusqu’à 2 000 €
2/7 — Léger	2 000 à 4 000 €
3/7 — Modéré	4 000 à 8 000 €
4/7 — Moyen	8 000 à 20 000 €
5/7 — Assez important	20 000 à 35 000 €
6/7 — Important	35 000 à 50 000 €
7/7 — Très important	50 000 à 80 000 €
Situations tout à fait exceptionnelles	80 000 € et plus

Ces fourchettes servent à situer une demande ou une offre. Elles ne constituent ni un tarif légal obligatoire ni une somme garantie. L’évaluation doit tenir compte des particularités du dossier. La dernière ligne concerne des situations exceptionnelles ; elle n’ajoute pas un huitième degré à l’échelle.

Le montant retenu pour ce poste ne représente pas l’ensemble de l’indemnisation. Les autres préjudices doivent être évalués séparément. Le calcul de l’indemnisation du dommage corporel explique cette démarche poste par poste.

Lire le rapport et l’offre ensemble

Vérifiez d’abord la période prise en compte, puis les soins et difficultés décrits. Repérez ensuite le degré retenu et la somme proposée pour ce seul poste. Demandez quel référentiel et quelle édition ont servi au chiffrage si cela n’est pas précisé.

Si une intervention ou une complication manque dans le rapport, la discussion porte sur l’évaluation médicale. Si les faits sont correctement décrits mais que la somme proposée paraît insuffisante, elle porte sur le chiffrage. Ces deux questions peuvent nécessiter des arguments différents.

Quelles pièces réunir pour documenter les souffrances ?

Classez les documents par date pour reconstituer le parcours, y compris les soins effectués après la sortie de l’hôpital. Il peut être utile de réunir :

le certificat médical initial et les comptes rendus d’urgence, d’hospitalisation et d’opération ;
les prescriptions, les traitements antalgiques et les documents relatifs aux pansements ou aux soins répétés ;
les bilans de rééducation et les comptes rendus décrivant les complications ;
les éléments du suivi psychologique ou psychiatrique, lorsqu’il existe ;
des notes personnelles datées et, si elles sont utiles, les observations précises de proches sur ce qu’ils ont constaté.

Les notes personnelles complètent les pièces médicales. Décrivez la fréquence des douleurs, les circonstances dans lesquelles elles apparaissaient et leurs effets concrets, sans chercher à vous attribuer vous-même une note. Signalez aussi les éléments que vous ne pouvez pas dater avec précision.

Si des comptes rendus manquent, vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical auprès des professionnels ou établissements concernés. La fiche de Service Public précise les modalités de cette démarche.

Éviter les confusions avec les autres préjudices

Poste à distinguer	Ce qu’il concerne
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	La perte temporaire d’autonomie et de qualité de vie avant consolidation, notamment la gêne dans les activités habituelles.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Les séquelles après consolidation, les douleurs permanentes et leurs répercussions sur la qualité de vie.
Préjudice esthétique	L’altération de l’apparence, temporaire ou permanente, à distinguer des douleurs ressenties.
Préjudices des proches	Les atteintes personnelles subies par les victimes indirectes, à examiner dans leur propre demande.

Le DFT et les souffrances endurées peuvent ainsi être examinés pour une même période, car ils réparent des conséquences différentes. Pour l’apparence physique, consultez le préjudice esthétique ; pour l’entourage, les préjudices des victimes indirectes.

Les mêmes souffrances psychiques ne peuvent pas être indemnisées une seconde fois sous le seul intitulé de « préjudice moral ». La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 5 février 2015. Il faut identifier la nature de chaque atteinte et éviter de compter deux fois le même préjudice.

Comment discuter une cotation ou une indemnisation insuffisante ?

Commencez par relever précisément les points discutés : une opération absente de la chronologie, une complication non examinée ou des difficultés psychiques qui ne figurent pas dans les conclusions. Rassemblez les pièces correspondantes. Un médecin-conseil de victimes peut vous assister dans l’analyse médico-légale.

Dans un cadre amiable, les modalités d’un complément d’examen ou d’une contre-expertise dépendent de la procédure suivie et, le cas échéant, du contrat. En expertise judiciaire civile, les observations écrites adressées à l’expert sont souvent appelées des dires.

L’article 276 du Code de procédure civile prévoit que l’expert prend en considération les observations des parties. Il faut respecter le délai qu’il a fixé : des observations tardives peuvent être écartées, sauf cause grave et dûment justifiée dans les conditions prévues par ce texte.

Le rapport ne lie pas le juge, selon l’article 246 du Code de procédure civile. Cela ne rend pas une nouvelle expertise automatique. La demande doit être motivée et adaptée à l’état de la procédure. Notre guide pour contester un rapport d’expertise judiciaire présente les démarches à examiner.

RSL Avocat accompagne les victimes dans la préparation de l’expertise, l’analyse du rapport et la discussion de l’offre. Pour faire examiner une cotation ou une proposition, transmettez le rapport complet, les principales pièces médicales et l’offre détaillée, si vous l’avez reçue. Consultez l’accompagnement du cabinet en dommage corporel ou adressez une demande au cabinet.

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Questions fréquentes sur les souffrances endurées

Souffrances endurées et pretium doloris désignent-ils la même chose ?

Pretium doloris est l’ancienne expression utilisée pour ce poste de préjudice. La nomenclature Dintilhac emploie « souffrances endurées », qui comprend les souffrances physiques et psychiques subies avant la consolidation.

Quelle indemnisation pour des souffrances endurées de 3/7 ?

Le référentiel indicatif des cours d’appel de septembre 2024 donne un repère de 4 000 à 8 000 euros pour 3/7. La somme doit être appréciée selon le dossier ; cette fourchette n’est pas un tarif obligatoire.

Quel montant pour une cotation de 4/7 ?

Le même référentiel de septembre 2024 indique 8 000 à 20 000 euros pour 4/7. Ce repère concerne les souffrances endurées, pas le total des préjudices. Une cotation identique ne garantit pas une indemnité identique.

Une note de 4/7 correspond-elle à 57 % d’incapacité ?

Non. Il s’agit d’un degré de souffrance sur une échelle médico-légale. Ce chiffre ne se convertit pas en pourcentage de déficit fonctionnel permanent, en taux d’invalidité professionnelle ou en nombre de jours d’arrêt de travail.

Les douleurs qui persistent après la consolidation sont-elles indemnisables ?

Elles doivent être examinées parmi les préjudices permanents, notamment dans le déficit fonctionnel permanent lorsqu’elles relèvent de ce poste. La consolidation signifie que l’état est stabilisé ; elle ne signifie pas que toutes les douleurs ont disparu.

Faut-il un suivi psychiatrique pour faire reconnaître une souffrance psychique ?

Un suivi psychologique ou psychiatrique peut documenter ce retentissement, mais son absence ne permet pas à elle seule de conclure à l’absence de souffrance. Décrivez les difficultés rencontrées et transmettez les éléments disponibles pour qu’elles soient examinées lors de l’expertise.

Peut-on contester la note retenue par l’expert ?

Oui, en identifiant les éléments omis ou insuffisamment examinés et en apportant les pièces correspondantes. La démarche dépend du cadre amiable ou judiciaire et de l’avancement du dossier. Il faut respecter les délais d’observations et de procédure ; une nouvelle expertise n’est pas automatique.