En juillet 1994, un événement tragique a bouleversé la vie du jeune M. N., alors âgé d’un an et demi. Il passait du temps chez son grand-père, un incident inattendu est survenu. Le doberman de la famille l’a attaqué, le mordant gravement au visage. Cette journée ordinaire s’est transformée en une lutte de plusieurs décennies pour obtenir compensation.
L’Enfance de la Victime d’Accident Marquée par les Interventions Médicales
Monsieur N. a été, immédiatement, pris en charge médicalement, souffrant d’une blessure grave à la joue, plus précisément une plaie délabrante jugale à droite. Après un premier bilan à l’hôpital de Nemours, il a été transféré à l’hôpital des enfants malades de Necker pour subir une intervention chirurgicale d’urgence avec suture sous anesthésie générale. Il est resté hospitalisé quatre jours.
Ce n’était que le début d’un long parcours médical : au cours des années suivantes, M. N. a subi trois autres opérations importantes à l’hôpital de Pontoise pour reprendre la cicatrice sur sa joue, chaque intervention laissant son empreinte physique et psychologique.
Le Combat pour l’Indemnisation de la Morsure de Chien : Une Route Semée d’Embûches
Malgré les défis, M. N. a grandi et est devenu professeur d’éducation physique et sportive. Le grand-père de M. N. était assuré, pour sa responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’Assurances, qui a initialement offert une provision de seulement 762 €.
En 2020, après un examen par le Médecin mandaté par l’assurance, une proposition d’indemnité de 44 595 € a été adressée à la victime, portant sur une partie seulement des préjudices subis par la victime :
- Déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) – 184 €
- Déficit fonctionnel permanent de 25% (DFTP) – 540 €
- Déficit fonctionnel temporaire de 5% (DFTP) – 10 371 €
- Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) – 9 000 €
- Souffrances endurées (SE) 4/7 – 12 000 €
- Préjudice esthétique temporaire (PET) 4/7 – 3 500 €
- Préjudice esthétique permanent (PEP) 3,5/7 – 9 000 €.
De nombreux postes de préjudices avaient été oubliés, en méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice.
La victime a bien sûr, et à juste titre, jugé cette somme très insuffisante compte tenu de l’importance de ses préjudices.
Expertise contradictoire amiable et l’Impact du Cabinet RSL
En juillet 2021, M. N. a fait appel au cabinet de Maître Raphaële Secnazi Leiba. Il n’était pas trop tard. En effet, le délai de prescription de dix ans court à compter de la consolidation du dommage, qui ne peut intervenir avant la majorité de l’enfant.
Une expertise contradictoire amiable a été minutieusement préparée et mise en place par le cabinet, au cours de laquelle M. N. a été assisté d’un médecin-conseil. Un rapport a été rendu en octobre 2022. Chaque poste de préjudice de M. N. avait bien pris en compte. Sur cette base, le cabinet a pu évaluer de manière approfondie les préjudices subis par M. N.
Une Victoire Tardive mais Méritée
Finalement, la persévérance a porté ses fruits. Après une longue lutte, il a été indemnisé à hauteur de 90 000,00 €, une somme reflétant plus fidèlement les difficultés et les souffrances endurées, soit le double de ce qui avait été proposé initialement avant l’intervention du cabinet RSL.
Conclusion : Le Poids de la Persévérance
L’histoire de M. N. est celle d’une lutte continue pour la reconnaissance et la justice. Elle met en lumière la nécessité d’une représentation juridique compétente, capable de naviguer dans les complexités des litiges de réparation. La route a été longue, mais s’est avérée fructueuse.
Contact : RSL Avocat des victimes d’accident corporel
Mon cabinet a comme domaine d’activité principal la défense juridique des victimes de dommages corporels. Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux.
Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes d’accident dans toutes les démarches. Négociations avec la compagnie d’assurances, porter plainte, nommer un médecin-conseil, assister lors d’une expertise médicale, si c’est nécessaire, dans le but d’obtenir une indemnisation juste des préjudices subis.
Situé à Paris, dans le XVII arrondissement. Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33 (0) 1 84 74 45 75 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
Pour Aller Plus Loin : Les Fondamentaux de la réparation des Morsures de Chiens
La blessure infligée par des chiens peut être un événement traumatisant avec des conséquences physiques et émotionnelles durables. Il est important pour les victimes de connaître ses droits et les démarches à suivre pour obtenir une compensation adéquate.
Évaluation des dommages
Une étape essentielle dans la demande d’indemnisation est l’évaluation précise des dommages subis. Cette évaluation doit couvrir les préjudices physiques, comme les blessures et les cicatrices, ainsi que les préjudices psychologiques. Parmi ces derniers, on peut citer le stress post-traumatique, l’anxiété persistante, la dépression ou encore les troubles du sommeil que peuvent expérimenter les victimes après l’attaque. Les victimes sont encouragées à conserver un dossier médical complet, incluant les rapports de soins, les consultations psychologiques, et une documentation détaillée de leur rétablissement, pour soutenir leur demande d’indemnisation.
Responsabilité et Démarches à Suivre
La première étape après est de comprendre la responsabilité du propriétaire du chien. En général, celui-ci est tenu responsable des dommages causés, conformément à la législation sur la responsabilité des propriétaires d’animaux. Il est essentiel de signaler immédiatement l’incident aux autorités compétentes et de recueillir toutes les preuves possibles, incluant des témoignages et un rapport médical détaillé.
Responsabilité pénale du propriétaire
Dans certains cas, le propriétaire du chien peut être tenu pénalement responsable, surtout si une négligence ou une faute peut être prouvée. Cette responsabilité s’ajoute à la responsabilité civile et peut entraîner des sanctions supplémentaires contre le propriétaire.
Cas d’exonération de la responsabilité
La loi prévoit des situations où le propriétaire du chien peut voir sa responsabilité réduite ou annulée. Cela inclut les cas où la victime a provoqué le chien ou s’est comportée de manière imprudente. Il est important pour les propriétaires de comprendre ces exceptions et pour les victimes de connaître les limites de ces exonérations.
Évaluation Médicale et Réparation financière
Une évaluation médicale précise est indispensable pour documenter l’étendue des blessures et déterminer les traitements nécessaires, ainsi que pour évaluer d’éventuelles séquelles. Le dédommagement peut couvrir divers aspects, tels que les frais médicaux, la perte de revenus en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travailler, la douleur et la souffrance, et le préjudice esthétique si des cicatrices demeurent.
Expertise contradictoire amiable
Dans le cadre de la demande d’indemnisation, une expertise contradictoire amiable peut être sollicitée. Cette procédure permet à la victime d’être évaluée par un médecin expert en présence d’un médecin-conseil choisi par la victime, garantissant ainsi une évaluation juste et équilibrée des dommages.
Rôle des Assurances
L’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal joue un rôle clé dans le processus de réparation. La plupart des contrats d’assurance habitation incluent cette couverture. Dans le cas où la victime est mordue par son propre animal domestique, une assurance spécifique, telle que la garantie des accidents de la vie, peut être nécessaire pour obtenir une compensation.
Expertise et Accompagnement Juridique
L’évaluation des dommages et l’estimation du montant d’indemnisation requièrent souvent l’intervention d’un médecin expert. Les victimes peuvent également bénéficier de l’accompagnement d’un médecin-conseil et d’un conseiller juridique dans le droit des victimes d’accidents corporels pour s’assurer que tous leurs préjudices sont pris en compte et justement indemnisés.
Pourquoi Faire Appel à un Spécialiste en droit ?
Un professionnel du droit peut vous guider à travers le processus de réparation, depuis la collecte des preuves jusqu’à la négociation avec les assurances et, si nécessaire, la représentation devant les tribunaux. Leur expertise garantit que les droits des victimes sont pleinement respectés et que le versement compensatoire obtenu reflète fidèlement l’ensemble des préjudices subis.
Les morsures de chiens peuvent avoir des répercussions profondes sur la vie des victimes. Connaître ses droits et les démarches à suivre est essentiel pour s’assurer une indemnisation juste. L’accompagnement par des professionnels compétents, tels qu’un avocat, est souvent déterminant pour naviguer avec succès dans ce processus complexe.
FAQ – Questions Fréquentes sur les Morsures de Chien
Quelle indemnisation pour une morsure de chien ?
L’indemnisation dépend de l’ampleur des dommages physiques et psychologiques subis. Elle couvre les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et parfois le préjudice d’agrément. Chaque cas étant unique, l’indemnisation est calculée sur mesure après évaluation médicale et juridique.
Quel recours en cas de morsure de chien ?
Les victimes ont plusieurs recours :
- Porter plainte contre le propriétaire du chien pour obtenir réparation devant les tribunaux.
- Contacter l’assurance du propriétaire du chien pour une indemnisation à l’amiable.
- Si le propriétaire est inconnu, faire appel au Fonds de Garantie des Victimes.
Pourquoi porter plainte pour morsure de chien ?
Porter plainte permet d’officialiser l’incident et peut conduire à l’indemnisation de la victime. Cela contribue également à la prévention, en incitant les propriétaires de chiens à être plus vigilants, et permet éventuellement d’appliquer des mesures de contrôle sur le chien concerné.
Comment déclarer un chien mordeur ?
En France, le propriétaire doit déclarer la morsure à la mairie de sa commune dans les 24 heures. Le chien doit ensuite être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire. Cette démarche est essentielle pour prévenir d’autres incidents et pour décider des mesures à prendre concernant le chien.
Quelles sont les conséquences de la morsure du chien ?
Les conséquences d’une morsure de chien peuvent être physiques (blessures, infections) et psychologiques (traumatismes, phobies). Sur le long terme, cela peut affecter la qualité de vie de la victime, d’où l’importance d’une prise en charge médicale et psychologique appropriée.
Comment est calculé le préjudice d’agrément ?
Le préjudice d’agrément est calculé en tenant compte de l’impact de l’accident sur les activités de loisir ou les hobbies que la victime ne peut plus pratiquer ou réaliser de la même manière qu’avant l’incident. L’évaluation se base sur les témoignages de la victime, les preuves de sa participation à ces activités avant l’incident, et l’avis d’experts médicaux.
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