Morsure de chien : indemnisation et responsabilité du propriétaire

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Après une morsure de chien, la responsabilité du gardien de l’animal peut permettre de faire indemniser les blessures et leurs conséquences. La réparation ne se limite pas aux frais de soins : une cicatrice, une peur persistante ou des difficultés professionnelles doivent aussi être examinées. Dans le dossier suivi par RSL Avocat présenté ci-dessous, une offre de 44 595 € a été portée à 90 000 € après une expertise contradictoire et une négociation.

Sommaire

Qui est responsable en cas de morsure de chien ?

L’article 1243 du Code civil prévoit la responsabilité du propriétaire de l’animal ou de celui qui s’en sert pendant qu’il en a l’usage. Ce principe s’applique aussi lorsque le chien s’est échappé. La victime n’a donc pas, en principe, à prouver une faute de surveillance. Elle doit en revanche établir l’intervention de l’animal, le dommage et leur lien.

Le propriétaire est présumé gardien. S’il a confié le chien à quelqu’un, il faut rechercher qui exerçait effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment de l’accident. Une garde temporaire peut transférer cette responsabilité ; le seul fait de tenir la laisse ne permet pas de trancher toutes les situations.

Une faute de la victime peut réduire son indemnisation. Pour écarter totalement la responsabilité du gardien sur ce fondement, le comportement retenu doit présenter les caractères de la force majeure, notamment être imprévisible et irrésistible. Une affirmation selon laquelle la personne aurait « provoqué le chien » ne suffit pas : les circonstances et les preuves doivent être discutées.

Quelle assurance intervient après une morsure ?

La responsabilité civile du gardien, souvent comprise dans son assurance habitation, peut couvrir les dommages causés à un tiers. Il faut obtenir le nom de l’assureur, les références du contrat et celles du sinistre. La garantie doit être vérifiée, notamment si l’animal appartient à une catégorie soumise à une assurance obligatoire. Service Public précise les règles d’assurance des animaux de compagnie.

Le lien familial avec le propriétaire n’exclut pas à lui seul toute indemnisation. Il faut cependant examiner la qualité de tiers de la personne blessée et les garanties applicables ; la situation d’un enfant mordu par le chien d’un proche ne se résout pas par une réponse générale sur « l’assurance de la famille ».

La victime dispose d’une action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité du responsable, prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances. Le refus du propriétaire de déclarer l’accident ne doit donc pas conduire à abandonner les démarches. Si aucune assurance ne couvre le dommage, le responsable reste tenu de le réparer ; obtenir le paiement peut alors nécessiter une procédure.

Votre propre contrat de garantie des accidents de la vie ou une assurance individuelle peut également être à examiner. Il s’agit d’une garantie contractuelle, avec ses conditions, ses seuils et ses exclusions : elle ne se confond pas avec le recours contre le gardien. Voir aussi qui indemnise les victimes de dommages corporels.

Si plusieurs assurances sont susceptibles d’intervenir, notre page sur les accidents de la vie et leurs recours présente les points à vérifier dans les contrats et les offres reçues.

Quelles démarches effectuer après l’attaque ?

La priorité est de recevoir les soins nécessaires et de faire constater les lésions. Demandez un certificat médical initial précis, puis conservez les comptes rendus de suivi. Les conséquences psychologiques méritent elles aussi d’être signalées aux professionnels qui vous prennent en charge.

Documenter les faits : date, lieu, déroulement de l’attaque, identité du propriétaire et de la personne qui accompagnait le chien, coordonnées des témoins.
Suivre l’évolution des blessures : photographies datées, comptes rendus opératoires, prescriptions, arrêts de travail et documents relatifs aux soins futurs.
Garder les justificatifs : dépenses non remboursées, déplacements, pertes de revenus et aide apportée par les proches.
Conserver les échanges avec les assurances : déclarations, numéro de sinistre, rapport d’expertise et offres successives. Prévenez rapidement vos propres assureurs si vous souhaitez mobiliser une garantie.

La morsure doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur, par celui-ci ou par un professionnel qui en a connaissance dans ses fonctions. Cette obligation, ainsi que l’évaluation comportementale du chien, relève de l’article L. 211-14-2 du Code rural. La fiche officielle sur les démarches après une morsure explique également la surveillance vétérinaire. Ces mesures ne remplacent pas la demande d’indemnisation.

Une plainte peut être utile lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, notamment en cas de négligence du propriétaire ou du gardien. Elle n’est pas une condition générale préalable à une demande amiable auprès de l’assurance de responsabilité civile.

Quel montant d’indemnisation pour une morsure de chien ?

Il n’existe pas de tarif obligatoire par morsure, par point de suture ou par centimètre de cicatrice. Le montant dépend des conséquences établies pour la personne blessée. Deux lésions visuellement proches peuvent avoir des effets très différents selon leur emplacement, les soins nécessaires, la profession ou les séquelles.

L’évaluation s’organise autour des postes de la nomenclature Dintilhac. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé ; elle ne signifie ni guérison ni disparition de tout besoin de soins. Elle permet de distinguer les conséquences temporaires des séquelles durables.

Conséquence à examiner	Éléments utiles à l’évaluation
Soins et dépenses	Soins déjà reçus et à prévoir, frais restés à charge, transports et besoins d’aide documentés.
Souffrances et gêne pendant les soins	Douleurs, interventions, retentissement psychologique avant consolidation et difficultés dans la vie quotidienne.
Cicatrices et modification de l’apparence	Aspect pendant la cicatrisation, séquelles durables, localisation et éventuelles reprises chirurgicales. Les préjudices esthétiques temporaire et permanent sont distingués.
Séquelles physiques ou psychologiques	Troubles durables, limitations et retentissement sur la qualité de vie après consolidation, évalués au titre des postes appropriés.
Travail, scolarité et loisirs	Revenus perdus, effets sur le parcours scolaire ou professionnel et impossibilité ou limitation d’une activité de loisir spécifique pratiquée auparavant.

Les souffrances endurées et le préjudice esthétique répondent à des évaluations différentes. Une peur des chiens, des troubles du sommeil ou un état de stress ne doivent être ni oubliés ni ajoutés plusieurs fois sous des intitulés différents. Leur réalité, leur durée et leur lien avec l’attaque doivent être documentés.

Une somme lue sur un forum ou obtenue dans une autre affaire ne permet pas de chiffrer votre dossier. Pour apprécier une offre, il faut comparer le rapport médical, les justificatifs et les montants retenus poste par poste.

Un cas RSL : de 44 595 € proposés à 90 000 € obtenus

Une morsure au visage à l’âge d’un an et demi

En juillet 1994, un enfant d’un an et demi a été grièvement mordu au visage par le doberman de son grand-père. Pris en charge à l’hôpital de Nemours puis transféré à Necker, il a subi une intervention d’urgence avec suture sous anesthésie générale. Son hospitalisation a duré quatre jours.

Plusieurs opérations ont ensuite été nécessaires à l’hôpital de Pontoise pour reprendre la cicatrice de la joue. Les conséquences de l’accident devaient ainsi être appréciées sur la durée, au-delà des blessures initiales.

Une nouvelle évaluation après la première offre

Le grand-père disposait d’une assurance de responsabilité civile. Une première provision de 762 € avait été versée. En 2020, après un examen par le médecin mandaté par l’assureur, une offre de 44 595 € a été présentée.

La victime a saisi le cabinet de Maître Raphaële Secnazi Leiba en juillet 2021. Une expertise contradictoire amiable a été préparée avec un médecin-conseil assistant la victime. Le rapport rendu en octobre 2022 a permis de réexaminer les conséquences de la morsure et les préjudices à indemniser.

À l’issue de l’évaluation et de la négociation, l’indemnisation a été portée à 90 000 €, soit environ le double de l’offre de 2020. Ce résultat concerne ce dossier précis. Il ne permet pas de déduire le montant dû pour une autre morsure, même située au visage.

Deux décisions réelles sur la responsabilité

Les affaires suivantes proviennent de décisions de justice publiques.

Un chien confié à une amie pendant plusieurs jours

Un enfant de cinq ans est mordu au visage dans le jardin d’une personne qui héberge le chien d’un ami absent plusieurs jours. La cour d’appel de Versailles retient que les pouvoirs sur l’animal avaient été transférés à cette personne, malgré le caractère bénévole de la garde. Elle confirme le jugement retenant sa responsabilité.

Cette décision montre pourquoi il faut identifier le gardien effectif, au-delà du seul nom du propriétaire. Elle ne permet pas de conclure que toute aide ponctuelle emporte un transfert de garde. Référence : CA Versailles, 13 février 1998, n° 1996-048.

Un panneau avertissant de la présence du chien ne règle pas tout

Une femme est mordue après être entrée sans autorisation dans une cour privée, malgré des avertissements signalant le chien. La cour d’appel refuse toute indemnisation en retenant une faute imprévisible et irrésistible de la victime.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : les motifs retenus ne caractérisent pas suffisamment l’imprévisibilité du comportement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Caen. Cet arrêt ne fixe pas d’indemnisation définitive. Il impose de réexaminer les conditions de l’exonération. Référence : Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.528.

Chien noir et blanc tenant une balle verte dans sa gueule, face à une main. — Les circonstances de l’interaction avec le chien doivent être établies pour discuter la responsabilité.

Combien de temps a-t-on pour demander réparation ?

En droit commun civil, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à partir de la consolidation, selon l’article 2226 du Code civil. Ce délai ne se calcule donc pas simplement depuis le jour de la morsure. Les délais propres aux assurances personnelles ou à une procédure pénale doivent être examinés séparément.

Pour un mineur non émancipé, la prescription ne court en principe pas pendant la minorité, conformément à l’article 2235 du Code civil. Il faut toutefois articuler cette règle avec la date de consolidation et les actes déjà accomplis. Affirmer que toute victime mordue enfant peut agir jusqu’à vingt-huit ans serait inexact.

Pour un accident ancien, recherchez les rapports d’expertise, les courriers d’assurance et les éventuels accords signés. Une transaction antérieure ou une décision de justice peut modifier l’analyse des demandes encore possibles. Nos pages sur la prescription et la transaction et l’aggravation après indemnisation détaillent ces situations.

Pourquoi faire intervenir un avocat après une morsure ?

L’intervention d’un avocat en dommage corporel peut être utile lorsque la garde est contestée, que l’assurance refuse sa garantie ou que les séquelles sont sous-évaluées. Le travail porte aussi sur les preuves manquantes et sur la portée d’un accord proposé à la signature.

Lors de l’expertise médicale, le médecin-conseil de la victime peut discuter les constatations du médecin missionné par l’assurance. L’avocat prépare les demandes et leur chiffrage juridique. Une cicatrice encore évolutive, des soins futurs ou un retentissement psychologique insuffisamment décrit peuvent justifier de compléter l’évaluation avant un règlement définitif.

RSL Avocat examine les dossiers de morsure ayant entraîné un dommage corporel. Pour un premier échange, les documents les plus utiles sont le certificat initial, les principaux comptes rendus, le rapport d’expertise s’il existe et l’offre de l’assureur.

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Questions fréquentes sur l’indemnisation après une morsure

Faut-il prouver une faute du propriétaire du chien ?

En principe, non. La responsabilité du gardien de l’animal ne suppose pas de démontrer une faute de surveillance. La victime doit établir le rôle du chien, ses blessures et le lien avec les préjudices demandés. L’identité du gardien ou une faute reprochée à la victime peuvent toutefois être discutées.

L’assurance habitation indemnise-t-elle une morsure de chien ?

La garantie responsabilité civile du responsable peut prendre en charge le dommage, notamment dans le cadre d’une assurance habitation. Il faut vérifier que le contrat couvre la situation et la personne blessée. L’existence d’une assurance ne dispense pas de justifier chaque poste de préjudice.

Quel montant peut-on obtenir après une morsure de chien ?

Il n’existe pas de montant unique. L’indemnisation dépend des blessures, des soins, des cicatrices, des conséquences psychologiques et des répercussions sur la vie de la victime. Les 90 000 € obtenus dans le dossier RSL présenté ici correspondent à une situation particulière et ne constituent pas un barème.

Peut-on être indemnisé pour la peur des chiens après l’attaque ?

Oui, si cette conséquence psychologique est établie et rattachée à l’accident. Il faut décrire sa durée, son intensité et ses effets concrets, avec les éléments médicaux utiles. Elle doit être évaluée dans les postes de préjudice appropriés, sans indemniser deux fois la même souffrance.

Une morsure subie pendant l’enfance peut-elle encore être indemnisée ?

Cela dépend des dates de consolidation, de la minorité, des démarches déjà engagées et d’un éventuel règlement antérieur. L’ancienneté de l’accident ne suffit pas à conclure que l’action est prescrite. Il faut examiner les pièces médicales et les actes du dossier avant de calculer le délai.

Que faire si l’offre de l’assurance paraît trop faible ?

Demandez le rapport médical et le détail de l’offre par poste de préjudice. Vérifiez les soins futurs, l’évolution des cicatrices, les conséquences psychologiques et les frais restés à votre charge. Une discussion contradictoire, une nouvelle expertise ou une action en justice peuvent être envisagées selon le désaccord.