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Droit du dommage corporel

menuisier -indemnisation dommage corporel

Indemnisation pour un artisan menuisier.

Le demandeur, représenté par mon cabinet, victime de dommages corporels, était un artisan menuisier décorateur qui a dû réorienter son activité: il ne pouvait plus aller sur les chantiers ni porter de charges lourdes, supporter les déplacements prolongés et monter des échelles ou des échafaudages.
20/03/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
Préjudice dû à la pollution de l'air

Dommages corporels : Préjudice dû à la pollution de l’air

La décision du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 retient la faute de l’État, de nature à engager sa responsabilité. En effet, selon le Tribunal administratif, l’État n’a pas pris, pour la région Île-de-France, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans les conditions définies par le code de l’environnement.
11/10/2019/par Raphaële Secnazi Leiba
dommage corporel avocat

Les Frais d’aménagement du logement des proches de la victime.

Les Frais d'aménagement du logement engagés par les proches de la victime constituent un élément de leur préjudice économique.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
lombalgie

L’imputabilité des lombalgies : Quelques décisions

J'interviens en  défense des personnes souffrants de lombalgie après un accident. Accidents de la voie publique, accidents de travail, ou accidents de service, notamment. Plus précisément, mon cabinet est saisi par les victimes de lombalgies pour les défendre le plus souvent face à un employeur refusant la prise en charge d’un accident comme accident du travail, face à un assureur qui conteste l’imputabilité des lombalgies à l’accident.
09/04/2019/par Raphaële Secnazi Leiba
accident de ski, télésièges

Victime d’accident de ski

J’ai défendu cette victime d’accident de ski contre le club Med. Il s’agit d’une étrangère qui était en vacances au ski, en France, dans le cadre d’un séjour tout compris organisé par le Club Med.
01/02/2019/par Raphaële Secnazi Leiba
certificat médical initial

Victimes d’accident : Le certificat médical initial

Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne. Il fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
La protection juridique, un couple se protégeant

Les mesures de protection

Le handicap ou l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Ainsi les victimes peuvent être placées sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, ou tutelle, du plus au moins souple selon la gravité de leurs troubles.
22/12/2017/par Raphaële Secnazi Leiba
traumatisme crânien grave, accident de moto

Parcours d’un traumatisé crânien

J'expose, en exemple, le parcours médical administratif et judiciaire d'une affaire, traité par mon cabinet, de traumatisme crânien grave avec des séquelles cognitives. Je décris les faits, pour une meilleure compréhension, de manière pratiquement chronologique.
28/10/2019/par Raphaële Secnazi Leiba
chute - avocat dommage corporel

Chute d’un promeneur : La victime indemnisée

M. G a été victime d’une chute tandis qu’il se promenait dans un jardin situé sur la territoire d’une commune en Île-de-France. Il a en effet marché sur une plaque qui a basculé et a entraîné sa chute dans une fosse destinée au passage des câbles de télévision située dans l’espace stabilisé du jardin. Par la suite et comme conséquence de la chute, M. G a été hospitalisé et opéré de la main gauche.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
le contrat professions libérales - avocat droit immobilier

Le contrat d’assurance plan professions libérales

Mon client avait souscrit une assurance prévoyance professions libérales dénommé « Plan professions libérales ». Ce contrat, destiné aux personnes exerçant une profession libérale, a pour but est d'assurer la protection des revenus des assurés. Ceci dans les cas d’arrêt de travail ou d’invalidité temporaire ou permanente, partielle ou totale.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
Interrogation : conseils en cas d'accident

Victimes d’accident : que faire ?

En premier lieu, il est essentiel de conserver un maximum de preuves de l’accident. Il est ainsi très important de faire des photos sur les lieux de l’accident.
15/12/2019/par Raphaële Secnazi Leiba
accident de ski - avocat dommage corporel

Préjudice d’agrément temporaire d’une victime d’accident

Un homme est victime d’un accident de ski. Il sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Droit immobilier

avocat pour copropriété

Vente d’un bien immobilier et charges.

Le syndicat des copropriétaires avait formé opposition au prix de vente au motif que le copropriétaire restait devoir des charges de copropriété. Le Tribunal de grande instance de Nanterre a donné droit au copropriétaire et ordonné la mainlevée de l'opposition en jugeant qu'elle ne portait pas sur des créances liquides et exigibles à la date de la mutation.
25/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

La loi Alur

La loi Alur sur l’immobilier a instauré d’importants changements pour les locataires et les propriétaires. Elle a été votée le 20 février 2014. Son texte est définitif à ce jour.
15/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
droit immobilier

Annulation d’une vente pour vice caché.

Mon cabinet a obtenu, dans ce dossier de droit immobilier, une décision importante en matière de vices cachés.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Faute d’un gardien n’ayant pas remis un courrier

Un gardien a commis une faute en s’abstenant de remettre à un copropriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui était destinée.
12/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Faute du syndic dans la gestion.

le syndic n’a pas déclaré le sinistre à l’assureur de l’immeuble.
12/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Un cas particulier d’expulsion d’un locataire

Comment le propriétaire d’un logement dont un arrêté a ordonné de faire cesser définitivement l’occupation, peut-il reloger un occupant sans activité professionnelle et sans revenus, et qui n’accomplit aucune démarche pour être relogé par les bailleurs sociaux ?
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba
avocat degats des eaux

Infiltrations, dégât des eaux, que faire ?

Il convient de déclarer le sinistre au plus vite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le sinistre à la compagnie d’assurance qui assure le bien dans lequel est survenu le sinistre. De même cette déclaration peut se faire en remplissant un constat amiable que peut vous fournir votre assureu
10/07/2019/par Raphaële Secnazi Leiba

Insalubrité et occupant sans droit ni titre

En 2000, avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application du 30 janvier 2002, qui impose que le logement dispose d'une surface habitable au moins égale à 9 m2, une chambre de service située au 6e étage, d'une surface de 7 m2, avait été donnée à bail meublé.
15/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Action en restitution de partie commune

Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du droit immobilier et plus précisément dans ce cas du règlement de copropriété et la cessation de toute atteinte aux parties communes de l’immeuble.
15/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Inertie du gestionnaire de biens

Un dégât des eaux était survenu, et la société de gestion a fait preuve d’inertie en s’abstenant de procéder aux travaux nécessaires.
15/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Détecteur de fumée : Explication

De nouvelles règles dans le droit immobilier. Le détecteur de fumée normalisé obligatoire. Quels textes ? Qui doit l'installer : propriétaire ou locataire ? Où l'installer ?
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Nuisances sonores, olfactives et copropriété

L'installation d'un restaurant était prévue dans l'immeuble en copropriété, alors que le règlement de copropriété interdisait les commerces susceptibles d'entraîner des nuisances par l'odeur ou le bruit.
16/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba

Les charges de copropriété sont dues sauf exceptions

La Cour de cassation a rappelé qu’un copropriétaire ne peut être dispensé des charges afférentes à un service collectif.
12/04/2018/par Raphaële Secnazi Leiba