Indemnisation accident de la route à l'étranger

Lors d’un accident de la route à l’étranger, il est difficile de comprendre les mécanismes d’indemnisation. Effectivement une multitude de questions se pose : quel est le tribunal compétent ? Quelle législation s’applique ? Ou bien, quelle indemnisation des préjudices ?

La victime d’un accident de circulation à l’étranger peut être indemnisée en France. Cela à condition d’être de nationalité française.

Nous recommandons de saisir un avocat compétent dans le domaine des accidents de la route, en France. En effet, la victime pourra être indemnisée des conséquences de l’accident, selon les règles du droit français.

Sommaire

Que faire en cas d’accident à l’étranger ?

L’incident à l’étranger a lieu dans un pays du système carte verte

La carte verte est un certificat international d’assurance. Elle est délivrée par le bureau national de chaque pays. Il s’agit, dans le cas de la France, du bureau central français. Le système carte verte comporte à ce jour 48 membres.

Cette carte verte permet de présumer que le conducteur est assuré en responsabilité civile.

Un assuré d’un pays “système carte verte”, peut donc se rendre avec son véhicule dans un autre pays du système. Il n’aura pas à souscrire un contrat d’assurance spécifique.

En cas d’accident de la route, la victime devra simplement remplir un constat à l’amiable Européen.

Il devra ensuite prévenir son assureur.

Elle pourra aussi contacter l’assureur du véhicule responsable :

Dans le pays où a eu lieu l’accident ;
Ou bien son représentant en France.

Par la suite, l’assureur du responsable dispose de 3 mois pour proposer une indemnisation.

L’indemnisation de la victime se fera cependant selon la législation du pays où est survenu l’accident. En effet, lorsqu’un accident est survenu à l’étranger, c’est la loi de ce pays qui est applicable. Elle est généralement moins avantageuse que le droit français.

Indemniser les victimes d’un accident de la circulation à l’étranger : La ” CIVI “

CIVI sont les sigles de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Son rôle est de prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, lorsque :

Ces accidents surviennent à l’étranger ;
Et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité.

Pour bénéficier de la loi française, lors d’un accident survenu à l’étranger, la victime peut saisir la CIVI de son domicile.

La demande d’indemnisation auprès de la CIVI

Pour faire une demande auprès de la CIVI, il faut avoir la nationalité française.

Il faut aussi joindre à la demande, la preuve que le responsable a commis une infraction au Code de la route. Par conséquent, il est important d’avoir le procès-verbal de l’accident auprès des autorités étrangères compétentes.

Soulignons également que la victime a trois ans pour saisir la CIVI à partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagées et en attente de décision, ce délai légal peut être rallongé d’un an.

Contact : RSL AVOCAT de la victime de la circulation

Mon cabinet a une longue expérience d’assistance aux victimes de dommages corporels et d’accidents à l’étranger. Par conséquent, si vous avez des questions, nous pouvons vous aider. N’hésitez donc pas à me contacter pour faire le point.

Raphaële Secnazi Leiba, Avocat dommages corporels — *Maître* *Raphaële Secnazi Leiba*

Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes d’accident dans toutes les démarches. Je vise à obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis.

Honoraires : Aucune somme à débourser au départ

S’agissant des accidents de la circulation, la victime n’a aucune somme à débourser pour les honoraires. Mon cabinet prélèvera ses honoraires :

Lors du versement de la première provision ;
Et sur les provisions et indemnisations à venir.

Pour ce type d’accident, l’honoraire de résultat est fixé entre 8% et 13% hors taxes. La TVA de 20% doit être ajoutée.

En savoir plus sur nos honoraires

Mon cabinet est situé à Paris, dans le 17e arrondissement. Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de rendez-vous.

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