L’indemnisation des victimes d’accidents de la route est un processus complexe qui nécessite expertise et compétence. Dans cet article, nous aborderons en détail le processus de dédommagement, les acteurs impliqués, les délais et les différents types de préjudices indemnisables.
Le Processus d’Indemnisation :
1 – Constitution du dossier
Dès l’incident, il est essentiel de rassembler tous les documents et informations pertinents, notamment le procès-verbal de police, les déclarations, les informations fournies à l’assureur, et les témoignages. En savoir plus →
2 – Application de la loi Badinter
Cette loi vise à améliorer la situation des personne accidentées et à accélérer les procédures de réparation. Lire l’article dédié →
Qu’est-ce que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a révolutionné l’indemnisation des personnes accidentées. Elle a été adoptée pour simplifier et accélérer le processus d’indemnisation des individus blessés suite à un accidents de la circulation, en instaurant un système de responsabilité fondé sur la solidarité nationale.
En effet, avant cette loi, les victimes devaient prouver la faute de l’autre conducteur pour obtenir une indemnisation, ce qui pouvait être long et complexe. La loi Badinter, en revanche, favorise la protection des bles en établissant une présomption de responsabilité des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, indépendamment de toute faute commise. Cela signifie que, sauf exceptions très limitées, les personnes impactées par l’accident sont indemnisées sans avoir à démontrer la faute de l’auteur.
La loi Badinter a donc instauré un régime plus favorable pour les les plus vulnérables, comme les piétons et les cyclistes, et a réduit les contentieux en matière d’incidents routier. Elle recherche l’indemnisation rapide, intégrale et équitable des dommages corporels subis par les personnes accidentées.
3 – Évaluation des préjudices : L’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape cruciale du processus. Le rapport d’expertise médicale est la base du calcul de l’indemnisation. Il est donc essentiel de préparer cette étape avec soin, de se faire assister d’un médecin-conseil indépendant, d’un avocat, et d’être attentif à la préparation des doléances. En savoir plus →
Qui a Droit à réparation ?
La loi Badinter distingue plusieurs catégories de victimes :
- Les “innocentes” c’est-à-dire les piétons, cyclistes, passagers, qui sont indemnisés intégralement, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
- Les conducteurs qui peuvent également être indemnisé en fonction de leur responsabilité et des garanties de son assurance.
Les Préjudices Indemnisables suite à un accident
Les préjudices peuvent être classés en deux catégories : ceux des victimes directes et celles indirectes. Ils englobent les dépenses de santé, les pertes de salaire, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, et bien d’autres. Voir notre article à ce sujet →
Les Délais
Il est crucial de connaître les délais pour demander une réparation. Les personne impactées par l’accident ont généralement 10 ans à partir de la première consolidation médicale ou de leur majorité si elles étaient mineures au moment de l’incident.
Les organismes de réparation
Plusieurs organismes peuvent intervenir pour indemniser, notamment l’assureur, le FGAO, la garantie sécurité du conducteur, et la CIVI. Lire notre article dédié →
L’Absence de barème d’indemnisation suite à un accident
Chaque accident est unique, et il n’existe pas de barème fixe pour l’indemnisation. Il est donc essentiel de traiter chaque cas individuellement.
Montant du dédommagement
L’indemnisation suite à un incident routier est un processus délicat et complexe. Il est primordial de comprendre que chaque accident, chaque blessé et chaque préjudice sont uniques. Par conséquent, la réparation doit être individualisée pour refléter au mieux la réalité et l’ampleur des dommages subis par la victime.
Face à l’offre initiale de l’assureur, il est courant de constater des divergences entre le montant proposé et le montant réellement dû. Ces divergences peuvent être dues à une multitude de raisons, notamment les méthodes de calcul utilisées par l’assureur, les barèmes internes d’indemnisation, ou simplement une sous-évaluation des préjudices.
Il est donc essentiel d’être équipée d’une expertise solide pour évaluer la justesse de l’offre de réparation. Un cabinet en dommage corporel, en collaboration avec un médecin-conseil, peut aider à décrypter, analyser et, si nécessaire, contester l’offre de l’assureur. Leur intervention garantit que la victime reçoit un dédommagement qui correspond véritablement à l’ensemble de ses préjudices, tant physiques que psychologiques.
L’indemnisation est un droit pour chaque victime, mais obtenir le montant juste et équitable nécessite souvent une démarche proactive, une expertise et une défense rigoureuse de ses droits.
Paiement et délais d’indemnisation
L’indemnisation se déroule en deux étapes : la provision et le paiement définitif. L’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois suivant la demande de dédommagement.
Relation victime assureur
La dynamique entre l’accidenté et l’assureur n’est pas toujours équilibrée. En effet, l’assureur, avec ses ressources et son expertise, pourrait tenter d’imposer son point de vue, mettant ainsi la victime dans une position potentiellement désavantageuse. Sans une connaissance approfondie du dommage corporel, l’individu blessé risque d’être désavantagée lors des négociations.
Il est donc primordial d’être pleinement conscient des stratégies, outils et méthodes que les assureurs peuvent déployer dans le but de minimiser l’indemnisation. Une telle prise de conscience permet à la victime de mieux naviguer dans le processus de réparation et de défendre efficacement ses droits.
Face à cette situation, le recours à un conseil en dommage corporel devient essentiel. Il pourra non seulement équilibrer le rapport de force avec l’assureur, mais aussi guider le blessé(e) sur la route à travers les complexités du processus de réparation, garantissant ainsi un dédommagement juste et équitable.
Consultation d’un avocat
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous guider à travers le processus d’indemnisation. Il peut vous aider à obtenir la meilleure réparation possible, à comprendre les différentes étapes, et à anticiper les délais.
L’indemnisation dans ce domaine est un processus complexe qui nécessite expertise et expérience. Chez RSL Avocat, nous fournissons l’assistance nécessaire pour garantir une réparation juste et complète. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.
Raphaële Secnazi Leiba : Avocat des victimes d’accidents
En tant qu’avocate au barreau de Paris, je vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires pour obtenir une indemnisation équitable de vos préjudices.
Honoraires : Pas de frais initiaux pour les victimes
Dans le cadre des accidents de la circulation, les victimes n’ont pas à avancer de frais pour les honoraires. Mon cabinet percevra ses honoraires lors :
- Du versement de la première provision ;
- Des provisions et indemnités ultérieures.
Pour les accidents de la route, les honoraires de résultat sont fixés entre 8% et 13% HT, auxquels s’ajoute la TVA de 20%.
Mon cabinet est situé dans le 17e arrondissement de Paris. Pour me contacter, vous pouvez utiliser les formulaires de demande d’information et de rendez-vous, appeler au +33 (0) 1 84 74 45 75 ou envoyer un courriel à contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
Un exemple de procédure de réparation
Il s’agit sans doute d’une des procédures judiciaires les plus longues jamais enregistrées. Suite à un grave accident survenu en 1982, Michel Monsacré a persévéré pendant trois décennies avant de finalement obtenir justice et réparation.
Articles de la Rubrique Accidents de la route
Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de moto
Aggravation du préjudice corporel et son indemnisation
Quels sont les droits des victimes ?
L’application de la loi du 5 juillet 1985 dite "Badinter"
Réparation des préjudices suite à un incident routier
L'expertise médicale
Que faire ?
Définitions et droits
Accidents à l'étranger
Procédure judiciaire
Comprendre l'Enquête
Comprendre les paiements et les délais
Quels préjudices sont indemnisables ?
Les organismes d'indemnisation
Préjudice esthétique : Comprendre, Évaluer, et Indemniser
Le préjudice de souffrances endurées : Comprendre et défendre vos droits
L’Essentiel du Procès-Verbal
Exemple d'intervention RSL Avocats
Avocat des accidentés de la Route - RSL Avocats Paris
