Peut-on refuser une évaluation amiable organisée par l’assureur ?

Oui. La personne blessée peut refuser une évaluation unilatérale menée par le médecin de l’assureur et exiger un examen contradictoire, en présence de son propre médecin-conseil.

Expertise médicale après un accident de la route : comprendre, anticiper, défendre ses droits

Q: Faut-il obligatoirement un médecin-conseil personnel ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Le médecin-conseil joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de la victime, en assurant une évaluation plus équitable des séquelles subies.

Q: Combien coûte une expertise judiciaire ?

Les frais peuvent varier selon la complexité du dossier. Ils sont généralement avancés par la victime, mais remboursés dans le cadre de l’indemnisation finale ou pris en charge par les provisions versées par l’assureur.

Q: Quelle est la différence entre prérapport et rapport définitif ?

Le prérapport est un document provisoire permettant aux parties de faire des observations. Le rapport définitif intègre ou non ces observations et sert de base pour l’indemnisation ou pour d’éventuelles procédures.

📌 En bref
🔍 Objectif : Identifier les conséquences de l’accident sur la santé
🧑‍⚕️ Acteurs clés : Médecin-conseil de la personne blessée, médecin mandaté par la compagnie, spécialiste désigné par le juge.
⚖️ Enjeux : Justifier chaque poste de préjudice pour une indemnisation juste
📝 Types d’expertise : Amiable unilatérale, contradictoire, judiciaire
📆 Moment : Après consolidation de l’état de santé

Sommaire

Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire ?

La procédure d’analyse médicale est une étape centrale dans le processus d’indemnisation d’un sinistre corporel. Elle permet de déterminer l’ensemble des conséquences physiques, psychologiques et fonctionnelles de l’accident. Cette évaluation est la base sur laquelle s’appuie l’offre d’indemnisation proposée à la personne lésée.

L’intervention du spécialiste est d’analyser les séquelles, de mesurer leur gravité, et de les traduire en postes indemnisables conformément à la nomenclature Dintilhac.

La consolidation : point de départ de l’évaluation

La consolidation désigne le moment où les atteintes physiques ou psychiques ne sont plus susceptibles d’évolution notable, qu’il s’agisse d’une amélioration ou d’une aggravation. Cette stabilisation intervient souvent à l’issue des soins (opérations, rééducation, etc.) ou à la majorité pour les personnes mineures.

Elle marque le début de la démarche d’appréciation des séquelles. Un certificat de consolidation est alors rédigé par le professionnel de santé en charge du suivi.

Le rôle stratégique du médecin-conseil

Le médecin de recours — aussi appelé médecin-conseil de victime — est un interlocuteur indépendant, expert en évaluation des dommages corporels. Il est choisi en fonction des blessures subies (orthopédie, neurologie, etc.) et joue un rôle fondamental dans la défense des intérêts du patient.

C’est lui qui assiste la victime lors des appréciations cliniques, analyse les conclusions adverses et formule des observations en lien avec l’avocat. Il contrebalance la position, parfois restrictive, du praticien mandaté

👉 Important : Les honoraires de ce spécialiste peuvent être réglés à partir des provisions versées par la compagnie d’assurances, puis remboursés dans le cadre du règlement final.

Les formes d’étude des préjudices : amiable, contradictoire ou judiciaire

Évaluation médicale menée par l’assureur uniquement

Organisée par la compagnie d’assurances, cette analyse médico-légale est menée par l’évaluateur qu’elle mandate. La personne accidentée est convoquée seule, sans la présence d’un conseil. Ce format présente des biais importants, car il ne garantit pas une mesure objective des séquelles.

Analyse conjointe avec les deux parties

Plus équilibrée, elle réunit le consultant médical de l’assureur et celui représentant la victime. Une discussion contradictoire permet d’aboutir à un constat commun ou, en cas de désaccord, à deux rapports distincts.

✅ Avantage : plus rapide que la voie judiciaire, elle peut être suffisante pour obtenir une réparation satisfaisante si les parties coopèrent loyalement.

Analyse ordonnée par le tribunal

En cas de désaccord ou de reconnaissance insatisfaisante, l’intervention du tribunal devient nécessaire. Une requête est déposée (généralement en référé), et un expert indépendant est désigné par le juge. Ce professionnel, souvent assisté d’un sapiteur en cas de spécialisation, conduit les opérations de manière neutre.

🧾 Les frais sont avancés par la partie demanderesse, mais remboursés lors du versement des indemnités.

Constituer un dossier solide : les éléments à fournir

Chaque poste de dommage doit être justifié par des documents concrets :

Dossier médical : comptes rendus opératoires, ordonnances, bilans.
Attestations : proches, collègues, enseignants, aidants.
Photos : avant/après, traces visibles de lésions.
Documents divers : devis d’aménagement du domicile, rapports d’ergothérapeute, bilans neuropsychologiques, constat de stress post-traumatique.

Ces éléments sont transmis en amont à l’expert afin d’éclairer son analyse.

Préparer et réussir la réunion d’évaluation médicale

Qu’il s’agisse d’une évaluation amiable contradictoire ou d’un examen judiciaire, la réunion d’expertise médicale suit un déroulement structuré. Le professionnel en charge — qu’il soit mandaté par l’assureur ou désigné par le juge — procède à différentes étapes essentielles :

Analyse du dossier et rappel des éléments médicaux clés.
Recueil des doléances de la personne blessée.
Examen clinique détaillé.
Discussion médico-légale entre les praticiens présents (praticien de l’assurance et celui de la victime).

📌 La personne accidentée est en général accompagnée de son avocat et de son médecin-conseil, qui veillent au bon respect du contradictoire et défendent ses intérêts à chaque étape.

À l’issue de la réunion, le professionnel rédige un prérapport, document provisoire permettant aux parties de prendre connaissance des premières conclusions avant rédaction du rapport final.

Le pré-rapport, les dires et le rapport définitif

Le pré-rapport est une version provisoire du document d’évaluation. Il est communiqué aux parties afin qu’elles puissent formuler des observations, appelées dires. Ces commentaires sont intégrés au rapport final.

📌 Le juge n’est pas lié par les conclusions du rapport. Il peut en retenir certains éléments, en écarter d’autres, ou ordonner une contre-expertise si des doutes subsistent.

Un accompagnement rigoureux et humain

Chez RSL Avocat, nous accompagnons chaque client dans l’intégralité de cette procédure : préparation, choix du médecin, suivi des examens médicaux, observations écrites, défense des intérêts. L’objectif est d’obtenir une indemnisation juste, fondée sur une analyse précise des conséquences du traumatisme subi.

🎯 Notre priorité : mettre en place une stratégie médico-légale rigoureuse pour éviter toute sous-estimation des préjudices.