Infection Nosocomiale : Vos Droits à Indemnisation en Cas de Contamination à l’Hôpital

Définition de l’infection nosocomiale

Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée au cours d’un acte médical ou lors d’un séjour dans un établissement de soins, alors qu’elle était absente au moment de l’admission du patient.

Elle peut survenir à l’occasion :

• d’un acte de diagnostic, de prévention ou de traitement ;
• d’une hospitalisation, d’une consultation ou d’un soin ambulatoire ;
• d’une intervention chirurgicale, d’une anesthésie ou d’un geste invasif.

Le plus souvent, le délai de 48 heures après l’entrée dans un service hospitalier est utilisé comme repère. Passé ce laps de temps, si une atteinte infectieuse se déclare, elle est présumée liée à l’environnement de soins.

En cas d’opération, une contamination survenant dans les 30 jours suivant l’intervention est également considérée comme d’origine médicale. Ce délai est étendu à un an en cas de pose de prothèse ou d’implant.

Les germes impliqués sont variés, mais les plus courants incluent Pseudomonas aeruginosa, Staphylococcus aureus (dont le fameux staphylocoque doré) ou encore Escherichia coli.

Ces infections concernent aussi bien les patients que le personnel hospitalier. Elles sont reconnues comme un enjeu majeur de santé publique en France comme à l’international.

Où et comment contracte-t-on une infection liée aux soins ?

La contamination peut survenir dans des contextes très variés. Elle touche aussi bien les structures publiques que privées, et peut se déclarer après un simple geste médical.

Voici les principaux lieux d’exposition :

• Hôpitaux publics : en hospitalisation, aux urgences ou dans un service spécialisé.
• Cliniques privées : lors d’une opération, d’un accouchement ou d’un suivi post-opératoire.
• Cabinets médicaux : à la suite d’un soin invasif (pose de perfusion, endoscopie, petite chirurgie…)
• Centres dentaires ou ophtalmologiques : en cas de manquement aux règles d’asepsie.

La nature des actes et des équipements médicaux utilisés joue un rôle important. Plus les gestes sont techniques ou nécessitent un matériel stérile, plus le risque augmente en cas de défaut d’hygiène.

Une infection peut être d’origine :

• Exogène : transmise par l’environnement (instrumentation, air, personnel, visiteurs…)
• Endogène : causée par la flore microbienne propre au patient, déplacée vers une zone sensible.

Dans les deux cas, une action en réparation peut être envisagée dès lors que la maladie apparaît pendant ou après un acte de soins.

Quel cadre juridique pour l’indemnisation des infections contractées lors des soins ?

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a profondément réformé le droit applicable aux incidents médicaux. Elle a mis fin à la distinction entre responsabilité civile et administrative, en harmonisant les voies de recours pour toutes les structures, publiques ou privées.

Ce texte a également introduit un principe essentiel pour les patients : la présomption de responsabilité des établissements de santé en cas de contamination survenue pendant la prise en charge.

Concrètement, si un patient développe une maladie infectieuse après 48 heures d’hospitalisation, la structure où il a été soigné est présumée en être responsable. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une faute spécifique (manquement aux règles d’hygiène, défaut de surveillance, etc.).

Ce régime juridique vise à protéger les personnes les plus vulnérables, dans un domaine où la preuve d’un manquement est souvent difficile à établir sans expertise approfondie.

En cas d’infection survenant en dehors d’un hôpital (cabinet médical, clinique, centre de soins ambulatoires), les règles peuvent toutefois être différentes. Nous y reviendrons plus loin.

Indemnisation par l’ONIAM : dans quels cas intervient la solidarité nationale ?

Depuis la réforme du 30 décembre 2002, une voie d’indemnisation alternative est ouverte pour certaines victimes : l’intervention de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Cette procédure, dite de solidarité nationale, permet de compenser les préjudices sans avoir à engager un contentieux contre l’établissement concerné. Elle s’adresse toutefois uniquement aux situations les plus graves.

📋 Les critères de gravité retenus

• ☑️ Déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 25 %.
• ☑️ Arrêt de travail de plus de six mois consécutifs, ou plusieurs interruptions sur douze mois.
• ☑️ Perte d’activité professionnelle définitive liée à l’infection contractée.
• ☑️ Altération majeure des conditions de vie, y compris d’ordre économique ou social.

Ces critères sont appréciés par une commission médicale qui examine les pièces du dossier (rapports, certificats, expertises…).

📌 Une procédure amiable, rapide et gratuite

La demande est transmise à une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Si elle est jugée recevable, l’ONIAM peut proposer une offre financière couvrant les différents postes de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac.

En cas d’accord, la victime n’a pas à intenter d’action en justice. Ce dispositif présente l’avantage de la simplicité, à condition que les conséquences médicales soient suffisamment importantes.

Il reste toutefois conseillé d’être accompagné par un professionnel du droit, notamment pour évaluer l’offre proposée et contester un refus éventuel.

Contaminations moins graves : que faire en l’absence d’indemnisation par l’ONIAM ?

Lorsque les conséquences ne remplissent pas les critères de gravité exigés par l’ONIAM, l’indemnisation relève de l’assurance du lieu de soins. Mais le principe de responsabilité présumée reste applicable aux structures hospitalières.

Dans ce cas, la personne concernée peut :

• 📄 Adresser une demande amiable à l’assurance de l’hôpital ou de la clinique ;
• ⚖️ Saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la négociation ;
• 🗂️ Solliciter l’aide d’un avocat pour constituer un dossier solide et évaluer les indemnisations à réclamer.

Il est important de rappeler que même en l’absence de séquelles lourdes, certains postes de préjudice peuvent être réparés : douleurs, gêne temporaire, pertes de revenus ponctuelles, frais médicaux non remboursés, etc.

Une proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être sous-évaluée. Il est donc vivement recommandé d’obtenir un avis extérieur avant de signer une transaction définitive. En l’absence d’accord, l’affaire peut être portée devant :

• le juge administratif, si la contamination a eu lieu dans un hôpital public ;
• le juge judiciaire, si elle est survenue dans une clinique ou un cabinet privé.

Enfin, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) reste accessible même pour les cas moins sévères, notamment pour tenter une conciliation avant toute procédure judiciaire.

Contamination en cabinet médical : une situation moins favorable pour les patients

Lorsqu’un acte médical pratiqué en dehors d’un hôpital – par exemple dans un cabinet libéral ou un centre de santé – est à l’origine d’une infection, le régime juridique change.

Dans ce cas, la présomption de responsabilité ne s’applique plus. La personne touchée devra alors démontrer que le professionnel de santé a commis une faute : manquement à une règle d’asepsie, négligence dans le suivi post-soins, défaut de matériel stérile, etc.

Ce fardeau de la preuve complique nettement la procédure. Une expertise médicale contradictoire est souvent nécessaire pour établir le lien entre l’acte pratiqué et l’infection survenue.

Le rôle de l’avocat est ici fondamental. Il s’agit de :

• recueillir les éléments médicaux prouvant l’origine de la contamination ;
• solliciter un avis d’expert indépendant ;
• entamer une procédure contre le professionnel ou son assureur si aucun accord amiable n’est trouvé.

À noter : ce type de litige concerne aussi les centres dentaires, ophtalmologiques ou esthétiques, dès lors qu’un acte médical ou paramédical a été pratiqué.

Covid-19 : une cause fréquente d’infection hospitalière depuis 2020

Depuis la crise sanitaire liée au coronavirus, les services hospitaliers ont vu émerger une nouvelle source majeure de contamination liée aux soins : la transmission de la Covid-19 dans les établissements de santé.

Dès février 2021, la Covid-19 est devenue la première cause d’infection contractée lors d’une hospitalisation en France, devant les bactéries classiques. Cette situation a suscité de nombreuses interrogations sur la responsabilité des structures de soins.

Lorsqu’un patient est admis pour un autre motif (chirurgie, pathologie chronique…) et qu’il contracte le virus pendant son séjour, la question du droit à réparation peut se poser.

En cas de conséquences graves (séquelles respiratoires durables, décès, perte d’autonomie), les ayants droit peuvent engager une démarche en indemnisation auprès de l’hôpital concerné ou saisir l’ONIAM, selon la gravité du préjudice.

Ce type de dossier nécessite un accompagnement rigoureux : reconstitution du parcours de soins, collecte des résultats de test, analyse des mesures de prévention mises en place dans le service, etc.

En pratique, chaque cas est analysé individuellement, avec l’aide d’un avocat et souvent d’un expert médical, pour déterminer si une prise en charge indemnitaire est justifiée.

👉 Voir aussi : Accidents liés à la vaccination contre la Covid-19

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir réparation ?

En cas de contamination contractée lors d’un soin ou d’une hospitalisation, il est essentiel d’agir méthodiquement. Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

📁 1. Réunir l’ensemble du dossier médical

La première étape consiste à demander la copie intégrale de votre dossier à l’établissement de soins. Ce document est essentiel pour analyser le contexte de l’apparition de l’infection.

⚖️ 2. Se faire assister par un avocat

Un avocat en droit de la santé peut :

• vous aider à identifier le régime juridique applicable à votre situation ;
• vous accompagner dans la rédaction d’une demande amiable ;
• vous représenter devant les juridictions ou la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ;
• vérifier que l’offre d’indemnisation est juste et conforme à la jurisprudence.

📝 3. Saisir la CCI ou l’ONIAM si nécessaire

Si vous êtes confronté à un préjudice grave, la CCI peut être saisie pour évaluer votre dossier. En cas de recevabilité, l’ONIAM proposera une offre d’indemnisation sans avoir à démontrer une faute de l’établissement.

🏛️ 4. Envisager une action en justice

Si l’issue amiable échoue ou que la structure de soins conteste les faits, le recours à une procédure judiciaire est parfois inévitable. L’action sera intentée devant :

• le tribunal administratif pour un hôpital public ;
• le tribunal judiciaire pour un acteur privé (clinique, médecin libéral…).

Dans tous les cas, il est recommandé de agir dans les meilleurs délais. La prescription est en principe de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé, mais certaines situations peuvent modifier ce délai.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat expérimenté en contentieux médical ?

Faire reconnaître une contamination contractée dans un contexte de soins peut s’avérer complexe. Même si la responsabilité de l’établissement est présumée dans certains cas, le parcours d’indemnisation reste technique et parfois décourageant sans accompagnement.

Un avocat expérimenté dans le domaine du dommage corporel vous offre une véritable sécurité juridique et stratégique tout au long de la procédure.

🎯 Son rôle : défendre vos intérêts à chaque étape

• 📌 Évaluer la recevabilité de votre dossier et choisir la meilleure voie : amiable, CCI, ONIAM ou judiciaire.
• 📄 Réunir les pièces utiles, vous orienter vers une expertise médicale contradictoire si nécessaire.
• 💬 Négocier avec l’assurance ou contester une proposition insuffisante.
• ⚖️ Plaider devant les tribunaux compétents en cas de refus d’indemnisation ou de litige.

L’objectif est d’obtenir une réparation intégrale et équitable de tous les préjudices : physiques, moraux, économiques, professionnels, etc., en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac.

Enfin, être conseillé par un avocat impliqué exclusivement aux côtés des victimes – et non des assureurs – garantit une indépendance totale dans la défense de vos droits.

FAQ – Questions fréquentes sur les infections contractées à l’hôpital

Qu’est-ce qu’une infection dite nosocomiale ?

Il s’agit d’une pathologie contractée lors d’une hospitalisation ou d’un acte de soins, qui était absente au moment de l’admission. Elle peut apparaître pendant ou après la prise en charge médicale.

Dois-je prouver la faute de l’hôpital pour être indemnisé ?

Non, pas si la contamination est survenue dans un établissement de santé. Dans ce cas, la responsabilité est présumée, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de démontrer une erreur ou un manquement particulier.

Et si l’infection a eu lieu dans un cabinet privé ?

Dans un cabinet libéral, la présomption de responsabilité ne s’applique pas. Il faudra alors établir un lien entre le geste médical et l’apparition de la maladie, ce qui nécessite souvent une expertise médicale indépendante.

L’ONIAM peut-il intervenir dans tous les cas ?

Non. L’ONIAM indemnise uniquement les situations graves, comme une atteinte permanente importante, une perte d’autonomie ou une incapacité de travail prolongée. Pour les cas moins sévères, la réparation relève de l’assureur de la structure médicale.

Combien de temps ai-je pour engager une procédure ?

En principe, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation médicale (stabilisation de l’état de santé). Ce délai peut varier en fonction des circonstances. Mieux vaut consulter un avocat rapidement pour éviter toute forclusion.

Peut-on être indemnisé si un proche est décédé après une contamination à l’hôpital ?

Oui. Les ayants droit (enfants, conjoint, parents…) peuvent demander réparation pour leur propre préjudice moral et parfois économique. Il est possible d’engager une action en responsabilité ou de saisir l’ONIAM si les conditions sont réunies.

À lire également :

• Erreur médicale : quelles démarches pour être indemnisé ?
• Aléa thérapeutique : votre droit à réparation sans faute
• Comprendre la nomenclature Dintilhac
• Contestation d’un rapport d’expertise judiciaire
• Délais de prescription en matière de dommage corporel

Sur la définition juridique de l’infection nosocomiale

Vidéo par Lionel COLLET ancien Professeur des universités et Praticien hospitalier. Explication sur la définition jurisprudentielle des infections nosocomiales.

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