Quels sont les droits des victimes de la route ?

droits des victimes de la route

La victime d’un accident de la route, qu’elle soit piéton, cycliste ou passager, a le droit d’être indemnisée. S’il s’agit du conducteur, son indemnisation dépendra de sa responsabilité dans l’accident et des assurances souscrites. Ainsi les victimes de la route peuvent premièrement, pour être indemnisées, faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.

Faire appel aux compagnies d’assurances

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est le cadre légal qui régit l’indemnisation des victimes d’un accident de la route par les compagnies d’assurances. Elle crée le principe du droit à l’indemnisation de la victime dès lors que les blessures sont le résultat d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le législateur a voulu l’améliorer de la situation des victimes et accélérer les procédures d’indemnisation.

Initier un contentieux civil et administratif

L’indemnisation amiable est la règle en général. Mais des sources de désaccords peuvent apparaître entre les parties. On peut citer en exemple, la désignation du médecin chargé de l’examen ou bien le montant de l’indemnisation. L’assureur ou la victime peuvent alors saisir le juge des référés ou le juge civil du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance.

S’engager dans un contentieux pénal

L’accident peut avoir comme origine une infraction pénale commise par automobiliste tier. Dans ce cas, notre cabinet engage en défense des droits de la victime de la route, en général, la responsabilité pénale de ce conducteur. Il faut remarquer que déposer plainte et se constituer partie civile implique pour la victime un statut juridique et de droits particuliers.

victime de la route

Quels sont les préjudices indemnisables ?

On nous demande souvent qu’est-ce qui est indemnisé. Pour simplifier on peut citer :

Pour la victime et indemnisation des victimes directes

  • le préjudice causé par la douleur et les souffrances : plus formellement le Pretium doloris,
  • l’impossibilité de travailler : les invalidités permanentes ou temporaires, totales ou partielles,
  • les cicatrices, déformation de parties du corps : le préjudice esthétique,
  • l’incapacité d’accomplir l’acte sexuel ou de procréer : le préjudice sexuel,
  • L’impossibilité, de même, de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner : le préjudice d’agrément.

Plus globalement, on distingue pour les victimes directes, selon la nomenclature Dintilhac, les préjudices patrimoniaux, les préjudices extra-patrimoniaux, les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

Voir à ce sujet : La nomenclature Dintilhac

Pour les proches de la victime et indemnisation des victimes indirectes

En cas de décès les proches de la victime les préjudices qui peuvent être indemnisés sont :

  • la peine causée par la perte de la personne : le préjudice moral
  • les problèmes financiers causés par la perte de la personne : le préjudice économique et le préjudice économique.

Plus généralement, pour les proches de la victime, l’indemnisation doit couvrir les préjudices subis suite à l’accident et qui sont en général :

  • les pertes de revenus des proches et les frais divers,
  • le préjudice moral,
  • les conséquences sur les proches à la vue de la douleur de la victime,
  • et aussi les changements dans les conditions de vie des proches.

Peut-on être informé de l’enquête ?

Les accidents de la route qui ont comme conséquence blessures ou décès font l’objet d’une enquête et d’un procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie.

L’enquête reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République. Si la victime porte plainte, cela obligera le procureur de la République à informer des suites de l’enquête la victime et ses avocats.

Peut-on obtenir le procès-verbal ?

Le procès-verbal permet  de déterminer les responsabilités, et par la suite les poursuites pénales possibles. On peut obtenir une copie du procès-verbal dès qu’il est transmis au procureur de la République, c’est-à-dire quand les forces de l’ordre ont achevé l’enquête.

Contact : RSL Cabinet d’avocats dommages corporels, Maître Secnazi Leiba défense des victimes d’accident de la route

Mon cabinet a pour objectif la défense des droits des victimes d’accidents de la route. J’interviens aussi bien sur Paris que sur toute la France pour accompagner les victimes dans la défense de leurs droits.

Conseil des victimes, mon cabinet intervient souvent en matière d’accidents de la circulation et je dispose de plusieurs compétences en ce domaine :

  • droit routier,
  • droit civil de la responsabilité,
  • et droit des assurances.

Je prends part aussi à toutes les étapes de la procédure : administrative, juridique, amiable, ou contentieuse et ce, dès l’admission à l’hôpital après l’accident de la route.

Écoute, confiance et réactivité sont indissociables de l’action d’accompagnement de la victime d’accident corporel et de conseils généraux de mon cabinet.  Avocate au barreau de Paris, j’assiste les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit et j’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis.

Mon cabinet est situé à Paris, dans le XVII arrondissement Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, mais aussi par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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