Accidents de la route, détermination et évaluation des préjudices

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Les professionnels de santé déterminent les préjudices subis par la victime de l’accident de la route. Ils peuvent le faire dès l’instant où l’état de santé de la victime se stabilise. Le médecin conseil et les différentes expertises médicales permettent ensuite d’établir les préjudices selon la nomenclature Dintilhac et de les évaluer pour indemniser la victime. Nous allons successivement dans cette section décrire la consolidation médicale, le rôle du médecin conseil de la victime et les différentes expertises médicales.

Le début de la détermination des préjudices : la consolidation médicale

La consolidation médicale c’est la stabilisation des lésions de la victime. Cette stabilisation de l’état de santé survient généralement à la fin des interventions chirurgicales et des séances de rééducation. Pour ce qui est des victimes mineures, la consolidation intervient généralement à leur majorité. Ainsi, la date de consolidation médicale marque le début du processus d’évaluation des préjudices subis lors de l’accident de la route.

Voir aussi : Détermination et évaluation des préjudices corporels

Les professionnels de santé et la victime de l’accident fixent d’un commun accord la date de consolidation lorsque tous estiment que l’état de santé est stationnaire et ne risque pas d’évoluer dans un avenir proche. Ce n’est qu’après la date de la consolidation que l’on détermine les préjudices de la victime à titre définitif. Le médecin délivrera un certificat de consolidation à la victime.

Qu’est que le médecin-conseil de victimes ?

Il s’agit d’un médecin qui peut avoir une spécialité, et qui a une compétence spécifique en matière d’évaluation des préjudices corporels. Il saura ainsi évaluer chaque poste de préjudice de la victime.

La victime, par le biais de son avocat compétent en accidents de la route, choisit son médecin-conseil. Il faut préciser que l’avocat en dommage corporel travaille avec des médecins-conseils, qu’il choisit en fonction de leur spécialité, selon le type de lésion de la victime.

La victime, au moyen de la provision versée, réglera les frais de médecin conseil. Par la suite, lors de l’indemnisation, les frais sont remboursés en cas de prise en charge de l’intégralité du dommage.

Pourquoi faut-il un médecin conseil de la victime de l’accident de la route ?

Le rôle du médecin conseil de la victime est fondamental pour obtenir satisfaction dans la détermination des préjudices.

Le médecin-conseil de victimes assiste la victime pendant l’expertise médicale avec son avocat, c’est lui qui discute avec l’expert judiciaire ou avec le médecin conseil de la compagnie d’assurances, mutuelle ou des fonds, des postes de préjudices, et les évalue médicalement.

Il est certain qu’en général le médecin-conseil de victimes et le médecin conseil de la compagnie d’assurances n’évaluent pas du tout de la même manière un dommage corporel, ses besoins et ses conséquences. Certains peuvent minimiser le dommage corporel de la victime tandis que le médecin conseil de la victime l’évaluera les dommages plus de façon plus réaliste.

Un médecin-conseil, parfois plusieurs, doit assister la victime. Pour mes clients, mon cabinet choisit le médecin conseil, en fonction des préjudices de la victime.

Nous recommandons à la victime d’être accompagné par un médecin conseil au cours des démarches effectuées lors des expertises et du processus d’indemnisation

Accidents de route : les expertises médicales

L’expertise peut être amiable ou judiciaire. Cette expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, permettra sur la base du rapport, d’évaluer les préjudices de la victime de l’accident de la route. Dans le but de respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit on évalue chaque poste.

Les expertises amiables

On distingue l’expertise médicale amiable de l’assureur et l’expertise médicale amiable contradictoire.

L’expertise médicale amiable de l’assureur

L’assureur, dans le cas où l’auteur de l’accident est assuré, pourra dans le cadre de la loi Badinter, proposer une expertise amiable avec son médecin expert. En effet, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but de cette expertise est de quantifier les préjudices. Elle permettra à l’assurance, dans le cadre de la loi Badinter, de proposer une indemnisation amiable. Il faut noter que le médecin conseil, choisi et payé par l’assureur, n’intervient généralement pas du côté des victimes. En effet, la réunion d’expertise ainsi proposée par l’assureur, fera intervenir la victime et le médecin expert de l’assurance.

Cette expertise appelée « expertise médicale amiable unilatérale » est, bien entendu, défavorable à la victime. En pratique, à l’occasion des expertises médicales, les compagnies d’assurances privilégient leurs intérêts économiques et orientent le processus d’indemnisation. Voir à ce sujet : L’expertise médicale après un accident de la route : l’envers du décor

L’expertise médicale amiable contradictoire

L’assureur peut également proposer une expertise amiable contradictoire, c’est-à-dire en présence de son médecin expert et du médecin conseil de la victime. Pour les victimes que j’assiste mon cabinet choisit le médecin-conseil qui évaluera contradictoirement le dommage corporel subi. Cette solution peut être avantageuse car elle est plus rapide. Cela évitera à la victime une procédure judiciaire plus longue. Lors des opérations d’expertise médicale amiable contradictoire, le médecin conseil de la victime est présent à toutes les phases, y compris lors de l’examen clinique.

Une discussion médico-légale contradictoire se déroule en fin d’expertise, afin de tenter de parvenir à des conclusions communes sur les préjudices subis par la victime de l’accident de la route.

Si les deux médecins sont d’accord sur les conclusions médico-légales, qu’elles soient provisoires en cas d’expertise intermédiaire ou définitives en cas d’expertise finale, ils seront alors en mesure d’établir des conclusions communes en cosignant le rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse d’un désaccord en raison d’avis divergents, chaque médecin expert développe ses arguments à l’appui de ses conclusions personnelles et les expose soit dans un seul rapport commun, soit en rédigeant son propre rapport distinct.

L’expertise médicale judiciaire

Toutefois, il est toujours possible de solliciter une expertise judiciaire, soit d’emblée, soit après une expertise amiable contradictoire non satisfaisante. En effet, en cas de désaccord entre les deux médecins lors de l’expertise contradictoire, il est envisageable de faire appel à l’arbitrage d’un juge.

Mon cabinet demande souvent l’expertise judiciaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire compétent. Sa mission est fixée par mon cabinet, et peut être différente selon le type de préjudice. Ainsi, par exemple, si la victime est un mineur, la mission d’expertise ne sera pas une mission classique. Il en va de même, dans le cas où la victime serait un cas de traumatisé crânien.

Le juge désignera alors un expert judiciaire, qui mènera les opérations d’expertise. Un sapiteur (expert ou un technicien spécialisé dans un domaine précis) peut assister l’expert, dans l’hypothèse où l’évaluation des préjudices nécessiterait l’intervention de plusieurs spécialistes.

L’expertise judiciaire est onéreuse et ces frais sont le plus souvent réglés par le demandeur de la procédure, c’est à dire par la victime. Toutefois, ces frais sont remboursés lors de l’indemnisation définitive.

Surtout, les provisions obtenues avant l’indemnisation finale permettront de régler l’expert judiciaire.

Les réunions d’expertise

L’expert convoque les parties afin de faire le point sur le dossier. Il y a ensuite au cours de l’expertise parfois plusieurs réunions qui ont pour but d’informer les parties des différents éléments que l’expert a pu recevoir au cours de son travail. Ces réunions permettent ensuite aux parties de faire des remarques sur ce qu’a pu dire ou constater l’expert. De plus, pour le bon déroulement de l’expertise « le principe du contradictoire » doit être respecté.

Ces réunions sont essentielles pour l’indemnisation de la victime puisqu’elles permettent l’évaluation des préjudices. Nous les préparons donc bien à l’avance, avec une grande rigueur. Durant cette préparation, mon cabinet est en contact étroit avec la victime bien sûr, mais également avec le médecin-conseil, afin d’évoquer l’intégralité des préjudices subis par la victime.

Les preuves

Chaque préjudice doit être étayé par des éléments de preuve. Ces preuves proviennent :

  • du dossier médical,
  • des attestations des proches, des amis, et d’autres personnes dont les déclarations peuvent être utiles,
  • des photos datées,
  • ou encore des devis, etc.

Pour les victimes qui ont subi, par exemple, un traumatisme crânien, il sera nécessaire de s’adjoindre l’avis d’un neuropsychologue. Le rapport du neuropsychologue aura ainsi un rôle essentiel pour démontrer l’existence de dommages cognitifs. Il en va de même en cas d’état de stress post-traumatique, que le neuropsychologue évaluera. De même, pour les victimes ayant subi des blessures graves, un ergothérapeute pourra être missionné afin de se rendre dans l’habitation de la victime et de décrire son mode de vie. Il évaluera son besoin en aide humaine, ce qui constituera un argument durant l’expertise judiciaire.

Ces éléments réunis sont alors transmis à l’expert judiciaire et aux parties. L’état de la victime étant consolidée, la réunion d’expertise définitive peut ensuite avoir lieu.

Une fois la victime consolidée, la réunion définitive pourra se tenir.

Au cours des réunions d’expertise, nous conseillons à la victime d’être assistée de son médecin conseil et de son avocat.

Le déroulement de la réunion d’expertise

Le déroulement de la réunion d’expertise est le suivant :

  • L’expert reviendra sur les faits et en particulier la chronologie médicale, évoquera les doléances de la victime, puis l’examinera.
  • Ensuite, une discussion aura lieu entre les médecins présents, en présence de l’avocat, et généralement sans la victime de l’accident de la route, au terme de laquelle l’expert judiciaire déterminera les préjudices de la victime selon l’ordre fixé par la nomenclature Dintilhac.
  • Les préjudices sont évalués selon le barème du concours médical de 2001. Ainsi, à titre d’exemple, il évalue le syndrome frontal dans sa force majeure entre 60% et 85% ; l’amputation de la main entre 30% à 50 % ; la paralysie du nerf sciatique de 40% à 45% ; l’aphonie complète à 25% ; la paralysie faciale unilatérale de 5 % à 15%.
  • D’autres éléments sont bien sûr pris en compte pour l’évaluation.
Le pré-rapport

Une fois que l’expert a terminé ses observations, il établit un pré-rapport pour respecter le principe du contradictoire. En effet cette phase est nécessaire pour permettre d’enclencher la phase suivante. Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des faits établis par l’expert, et sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’expert. Elles ne seraient donc pas en mesure de se défendre si jamais dans le rapport il y avait des éléments préjudiciables mais contre lesquels ils pourraient répondre.

Les dires

Après l’envoi de ce pré-rapport, il existe un délai pour pouvoir faire des observations, appelées dires, qui sont communiquées à l’ensemble des parties et ensuite annexées au rapport avec les pièces. Elles permettent de respecter le principe du contradictoire.

Après un certain délai, l’expert rend son rapport définitif. Toutefois, il est permis de s’écarter du rapport d’expertise sur certains points contestables. En effet, le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert.

Peut-on contester une expertise ?

Il est possible de solliciter une contre-expertise pour contester les conclusions du rapport d’expertise. Il faudra toutefois faire valoir des motifs sérieux de nature à remettre en cause le fondement du rapport d’expertise judiciaire.

Voir aussi : → Quelle indemnisation du dommage corporel ?

Contact

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Avocate au barreau de Paris, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit et j’ai pour but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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