Expertise médicale suite à un accident de la route

Les professionnels de santé déterminent les préjudices subis suite à un accident de la route. Ils le font en réalisant une expertise médicale dès la stabilisation de l’état de la victime. Les différentes expertises médicales permettent ensuite d’établir les préjudices. Ils sont ensuite évalués pour établir les montants de l’indemnisation.

Nous allons successivement dans cette section décrire :

• la consolidation médicale ;
• le rôle du médecin-conseil de la victime ;
• différentes expertises médicales.

Le début de la détermination des préjudices : la consolidation médicale

La consolidation médicale c’est la stabilisation des lésions de la victime. Cette stabilisation de l’état de santé survient généralement :

• à la fin des interventions chirurgicales ;
• des séances de rééducation.

Pour ce qui est des victimes mineures, elle intervient généralement à leur majorité.

La date de consolidation marque le début du processus d’évaluation des préjudices subis lors de l’accident.

Voir aussi : Détermination et évaluation des préjudices corporels

Les professionnels de santé et la victime fixent d’un commun accord la date de consolidation. Cela se fait lorsque tous estiment que l’état de santé est stationnaire et sans évolution probable.

Le médecin délivre un certificat de consolidation à la victime.

Qu’est que le médecin-conseil de victimes ?

Il s’agit d’un médecin qui a une compétence spécifique en matière d’évaluation des préjudices corporels. Il saura ainsi évaluer chaque poste de préjudice de la victime.

La victime, par le biais de son avocat compétent en accidents de la route, choisit son médecin-conseil. Il faut préciser que l’avocat en dommage corporel les choisit :

• en fonction de leur spécialité ;
• selon le type de lésion de la victime.

La victime, au moyen de la provision versée, réglera les frais de médecin-conseil. Lors de l’indemnisation, il y aura remboursement des frais en cas de prise en charge de l’intégralité du dommage.

Pourquoi faut-il un médecin-conseil de la victime de l’accident de la circulation ?

Le rôle du médecin-conseil de la victime est fondamental.

Le médecin-conseil de victimes assiste la victime pendant l’expertise médicale avec son avocat. En effet, c’est lui qui discute avec l’expert judiciaire ou avec le médecin-conseil de la compagnie d’assurances. Ils débattent sur les postes de préjudices, et les évaluent médicalement.

Il est certain qu’en général le médecin-conseil de victimes et le celui de la compagnie d’assurances n’évaluent de la même manière :

• un dommage corporel ;
• ses besoins et ses conséquences.

Certains peuvent minimiser le dommage corporel de la victime. Par contre le médecin-conseil de la victime évaluera les dommages plus de façon plus réaliste.

Un médecin-conseil, parfois plusieurs, doit assister la victime. Pour mes clients, mon cabinet choisit le médecin-conseil, en fonction des préjudices de la victime.

Nous recommandons à la victime d’être accompagné par un médecin-conseil au cours des expertises.

Accidents de route : les expertises médicales

L’expertise peut être amiable ou judiciaire. Cette expertise, permettra sur la base du rapport, d’évaluer les préjudices de la victime de l’accident de la route. Dans le but de respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit on évalue chaque poste.

Expertise médicale amiable

On distingue :

• l’expertise médicale amiable de l’assureur et ;
• l’expertise médicale amiable contradictoire.

L’expertise médicale amiable de l’assureur

L’assureur pourra dans le cadre de la loi Badinter, proposer une expertise amiable. Elle est faite avec son médecin expert. En effet, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurances du conducteur responsable.

Le but de cette expertise est de quantifier les préjudices. Elle permettra à l’assurance de proposer une indemnisation amiable. Il faut noter que le médecin-conseil, choisi et payé par l’assureur, n’intervient généralement pas du côté des victimes. En effet, la réunion d’expertise, fera intervenir la victime et le médecin expert de l’assurance.

Cette expertise est appelée “expertise médicale amiable unilatérale”. Elle est, bien entendu, défavorable à la victime. En pratique les compagnies d’assurances privilégient leurs intérêts économiques. Ils orientent le processus d’indemnisation. Voir à ce sujet : L’expertise médicale après un accident de la route : l’envers du décor.

L’expertise médicale amiable contradictoire

L’assureur peut également proposer une expertise amiable contradictoire. C’est-à-dire en présence de son médecin expert et du médecin-conseil de la victime.

Pour les victimes que j’assiste, mon cabinet choisit le médecin-conseil. Il évaluera contradictoirement le dommage corporel subi.

Cette solution peut être avantageuse car elle est plus rapide. Cela évitera à la victime une procédure judiciaire plus longue. Lors de l’expertise médicale amiable contradictoire, le médecin-conseil de la victime est présent. C’est ainsi dans toutes les phases y compris lors de l’examen clinique.

Une discussion médico-légale contradictoire se déroule en fin d’expertise. Elle cherche à parvenir à des conclusions communes sur les préjudices subis.

Situation 1 : Il y a accord des deux médecins sur les conclusions médico-légales. Ils pourront établir des conclusions communes en cosignant le rapport d’expertise contradictoire.

Situation 2 : Il y a désaccord en raison d’avis divergents. Dans ce cas chaque médecin expert développe ses arguments à l’appui de ses conclusions personnelles. Ils les exposent soit dans un seul rapport commun, soit en rédigeant des rapports distincts

L’expertise médicale judiciaire

Toutefois, il est toujours possible de solliciter une expertise judiciaire. Cela peut être fait :

• soit d’emblée ;
• soit après une expertise amiable contradictoire non satisfaisante.

En effet, en cas de désaccord lors de l’expertise contradictoire, il est possible de faire appel à l’arbitrage d’un juge.

Mon cabinet demande souvent l’expertise judiciaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire compétent. Sa mission est fixée par mon cabinet, et peut être différente selon le type de préjudice. Ainsi, par exemple, si la victime est un mineur, la mission d’expertise ne sera pas une mission classique. Il en va de même, dans le cas où la victime serait un cas de traumatisé crânien.

Le juge désignera alors un expert judiciaire, qui mènera les opérations d’expertise. Un sapiteur peut assister l’expert. Il le fait dans l’hypothèse où l’évaluation des préjudices nécessiterait l’intervention de plusieurs spécialistes. Précisons qu’un sapiteur est expert ou un technicien spécialisé dans un domaine précis.

L’expertise judiciaire est onéreuse. Ces frais sont le plus souvent réglés par le demandeur de la procédure, c’est-à-dire par la victime. Toutefois, ces frais sont remboursés lors de l’indemnisation définitive.

Cependant, les provisions obtenues peuvent régler l’expert judiciaire.

Les réunions d’expertise

L’expert convoque les parties afin de faire le point sur le dossier. Il y a ensuite au cours de l’expertise parfois plusieurs réunions. Celles-ci ont pour but d’informer les parties des différents éléments que l’expert a pu recevoir au cours de son travail. Ces réunions permettent ensuite aux parties de faire des remarques sur ce qu’a pu dire ou constater l’expert. De plus, pour le bon déroulement de l’expertise « le principe du contradictoire » doit être respecté.

Ces réunions sont essentielles pour l’indemnisation du préjudice de la victime. En effet, elles permettent l’évaluation des préjudices. Nous les préparons donc bien à l’avance, avec une grande rigueur. Durant cette préparation, mon cabinet est en contact étroit avec la victime. Il l’est également avec le médecin-conseil, pour évoquer l’intégralité des préjudices subis par la victime.

Les preuves

Chaque préjudice doit être étayé par des éléments de preuve. Ces preuves proviennent :

• du dossier médical ;
• des attestations :
  • des proches.
  • Des amis.
  • D’autres personnes dont les déclarations peuvent être utiles.
• Des photos datées.
• Des devis, etc.

Pour les victimes qui ont subi un traumatisme crânien, il est nécessaire de joindre l’avis d’un neuropsychologue. Le rapport du neuropsychologue est essentiel pour démontrer l’existence de dommages cognitifs.

Il en va de même en cas d’état de stress post-traumatique, que le neuropsychologue évalue.

De même, pour les victimes ayant subi des blessures graves, un ergothérapeute peut être missionné. Il se rend dans l’habitation de la victime et de décrire son mode de vie. Il évalue son besoin en aide humaine. Cela qui constitue un argument durant l’expertise judiciaire.

Ces éléments réunis sont alors transmis à l’expert judiciaire et aux parties. L’état de la victime étant consolidé, la réunion d’expertise définitive peut ensuite avoir lieu.

Une fois la victime consolidée, la réunion définitive pourra se tenir.

Au cours des réunions d’expertise, nous conseillons à la victime d’être assistée de son médecin-conseil et de son avocat.

Le déroulement de la réunion d’expertise

Le déroulement de la réunion d’expertise est le suivant :

• Le jour de l’expertise, l’expert :
  • reviendra sur les faits et en particulier la chronologie médicale ;
  • il évoquera les doléances de la victime ;
  • puis il l’examinera.
• Ensuite, une discussion aura lieu entre les médecins présents, en présence de l’avocat. Elle se fait généralement sans la victime de l’accident de la route. Au terme de la discussion l’expert judiciaire déterminera les préjudices de la victime selon l’ordre fixé par la nomenclature Dintilhac.
• Les préjudices sont évalués selon le barème du concours médical de 2001. Ainsi, à titre d’exemple, il évalue :
  • le syndrome frontal dans sa force majeure entre 60% et 85% ;
  • l’amputation de la main entre 30% à 50 % ;
  • la paralysie du nerf sciatique de 40% à 45% ;
  • l’aphonie complète à 25% ;
  • la paralysie faciale unilatérale de 5 % à 15%.

• D’autres éléments sont bien sûr pris en compte pour l’évaluation.

Le prérapport

Une fois que l’expert a terminé ses observations, il établit un prérapport. Le principe du contradictoire est ainsi respecté. En effet, cette phase est nécessaire pour permettre d’enclencher la phase suivante.

Le prérapport permet aux parties de prendre connaissance des faits établis par l’expert. Sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’expert.

Les dires

Après l’envoi de ce prérapport, il existe un délai pour pouvoir faire des observations. Ces observations appelées dires, sont communiquées à l’ensemble des parties. Elles sont ensuite annexées au rapport avec les pièces. Elles permettent de respecter le principe du contradictoire.

Après un certain délai, l’expert rend son rapport d’expertise médicale définitif. À cette expertise médicale accident de la route suivra une indemnisation. Toutefois, il est permis de s’écarter du rapport d’expertise sur certains points contestables. En effet, le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert.

Peut-on contester une expertise ?

Il est possible de solliciter une contre-expertise pour contester les conclusions du rapport d’expertise. Il faudra toutefois faire valoir des motifs sérieux de nature à remettre en cause le fondement du rapport d’expertise judiciaire.

Voir aussi : → Quelle indemnisation du dommage corporel ?

Nous avons vu comment expertise médicale et indemnisation sont indissociables. Nous avons aussi décrit le rôle très important du médecin-conseil et de l’avocat de la victime dans le processus d’expertise des préjudices.