Indemnisation accident de la route : le processus d’indemnisation

indemnisation accident de la route

Nous verrons dans cet article le processus qui mène à l’indemnisation de la victime qui a subi un accident de la route et examinerons plus en détail le processus de paiement de de la réparation. Ainsi nous répondrons aux questions suivantes :

  • Quel est le processus d’indemnisation accident de la route ?
  • Qui indemnise ?
  • Comment s’effectue le paiement de cette réparation ?
  • Quels sont les délais pour obtenir l’indemnisation ?

Comprendre l’indemnisation suite à un accident de la route

Pour comprendre le processus d’indemnisation des victimes d’accident de la voie publique, trois éléments préalables à cet article sont nécessaires. C’est-à-dire :

  • la constitution du dossier,
  • la loi Badinter
  • et l’évaluation et détermination des préjudices

L’application de la loi Badinter

La loi n°. 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter régit l’indemnisation des victimes de la route. Cela sous réserve qu’il implique un véhicule terrestre à moteur. L’intention du législateur est claire dès le titre de la loi.

Elle tend, en effet, « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».

C’est pourquoi la préférence a été accordée au règlement à l’amiable de l’indemnisation. Mais elle reste une faculté offerte à la victime d’un accident, rien ne l’empêchant de recourir à la voie judiciaire et/ou de porter plainte.

Voir : l’application de la loi Badinter →

Détermination et évaluation des préjudices des victimes d’un accident de la circulation

Aussi l’indemnisation de la victime d’un accident de circulation exige :

  • la détermination
  • et ensuite évaluation du préjudice qui sera par la suite chiffré en euros.

En effet, en matière de dommage corporel, il convient d’indemniser par rapport à ses préjudices, tous ses préjudices. Pour ce faire, les praticiens utilisent la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, particulièrement précise, a le mérite de lister les préjudices avant et les séquelles après la consolidation médico-légale.

Médecin expert et expertises établissent les préjudices subis. Nous expliquons plus en détail ce volet du processus dans notre article : accident de la route, détermination et évaluation des préjudices

Voir : la détermination médicale des préjudices →

Indemniser la victime : la constitution du dossier

Mais aussi, il ne faut pas l’oublier, le dossier de demande d’indemnisation se construit dès l’accident, comme c’est le cas aussi pour une agression. Premièrement les diverses déclarations et dépositions sont importantes pour la suite du processus d’indemnisation. On peut citer :

  • le procès-verbal de police,
  • la déposition de la victime d’un l’accident de circulation,
  • les informations à l’assureur,
  • et à la caisse d’assurance maladie
  • ou encore au Pôle Emploi.

Mais aussi sont des éléments inestimables les témoignages de l’accident de circulation routière ou le rapport des pompiers entre autres. Nous décrivons plus en détail cette étape de constitution du dossier dans notre article : Accident de la route que faire ? →

Qui est indemnisé suite à l’accident ?

Les passagers, les cyclistes, les piétons victimes de la route et leurs proches dans certains cas, ont droit à réparation ou indemnisation. C’est le cas dès qu’il est établi que l’accident est dû à un tiers responsable (indemnisation accident route non responsable).

Toutefois, la compensation pour le conducteur n’est pas automatique. En effet, elle repose sur sa responsabilité dans l’accident mais aussi sur les garanties souscrites dans le contrat d’assurance auto.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

L’accidenté peut demander indemnisation suite à un accident de la voie publique, mais aussi les proches, en cas de décès par exemple. Ainsi on peut citer, à titre d’illustration non exhaustive, les préjudices indemnisables suivants :

Préjudices des victimes directes

  • Les dépenses de santé que vous avez engagées et qui sont restées à votre charge
  • Déficit fonctionnel permanent et le déficit fonctionnel temporaire
  • Les frais de santé futurs
  • Les pertes de salaire que vous avez subies pendant et après votre consolidation ainsi que l’incidence professionnelle
  • Les pertes du cursus scolaire, universitaire ou de formation si vous étiez étudiant
  • Les souffrances endurées (physiques et psychiques)
  • Le préjudice esthétique temporaire et permanent
  • La perte de la qualité de vie
  • Le préjudice sexuel
  • Les frais liés à une éventuelle aide par tierce personne
  • Les frais liés au logement et au véhicule dans le cas où ils doivent être modifiés et adaptés
  • Les frais divers tels qu’honoraires du médecin expert, de l’avocat, frais de transport

Préjudices des victimes indirectes

  • Frais divers des proches
  • Frais divers proches en cas survie
  • Frais obsèques
  • Pertes revenus proches
  • Préjudice d’accompagnement
  • Préjudice économique
  • Préjudices extra patrimoniaux
  • Préjudice moral
  • Préjudice moral en cas de survie

Qu’est que le déficit fonctionnel permanent et le déficit fonctionnel temporaire ?

Il s’agit succinctement d’une invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle.

Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive restant à la victime après la consolidation de son état. C’est un préjudice non économique représentant les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs physiques et morales qui persistent depuis la consolidation.

La définition du Déficit Fonctionnel Temporaire est la période avant la consolidation durant laquelle la victime ne peut pas pratiquer pleinement ses activités quotidiennes (se laver, faire ses courses, son ménage, etc…), que ces activités soient professionnelles ou personnelles.

Préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique temporaire suite d’un accident correspond à l’altération de l’apparence physique de la victime entre l’accident et la consolidation. Cette atteinte est temporaire, mais elle peut être extrêmement traumatisante et préjudiciable. Ici encore, elle est fixée par un expert sur une échelle de 1 à 7

Ce poste Préjudice esthétique permanent cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Qui dédommagera la victime de la route ?

La victime d’un accident de la route dispose de dix ans à compter de la date de la première consolidation ou de sa majorité, si elle était mineure lors de l’accident, pour demander l’indemnisation des préjudices subis lors de l’accident. Mais quel sera l’organisme payeur ? Pour répondre à cette question on distingue plusieurs cas de figure :

  • l’assureur,
  • le FGAO,
  • Mais aussi, la garantie sécurité du conducteur,
  • La CIVI.

a – L’assureur, payeur de la réparation de la victime

C’est généralement l’assureur qui indemnisera la victime d’un l’accident de la route, dans le cas où le véhicule, auteur de l’accident, est assuré.

Quelles assurances solliciter en cas d’accident de voiture ?

Il existe divers types d’assurances qui sont mises en jeu pour lors de l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. Nous répertorions quelques-unes ci-après :

  • la garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages causés à autrui.
  • De même la garantie accidents de la vie, qui couvre les dommages corporels subis par l’assuré, et parfois par son conjoint ou son partenaire de Pacs, et ses enfants, en cas d’accident domestique, de loisirs, les catastrophes naturelles ou technologiques, les accidents médicaux, les agressions ou attentats. Mais la garantie ne couvre pas les accidents de la route, pas plus que les accidents du travail.
  • Aussi, la garantie des dommages corporels au conducteur, permet l’indemnisation du conducteur victime d’un dommage corporel. Cette assurance couvre parfois également les frais médicaux, l’incapacité permanente et le préjudice financier.
  • La garantie tous risques qui couvre tous les dommages matériels et corporels, même en cas de responsabilité.

La garantie assistance qui garantit l’assistance aux biens et aux personnes.

b – Le FGAO

Dans le cas où le véhicule auteur de l’accident ne serait pas assuré, c’est alors le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui interviendra pour l’indemnisation des victimes de l’accident de la route. Il en va de même dans l’hypothèse où l’auteur de l’accident a pris la fuite, ou si son assureur est insolvable.

Le fonds de garantie intervient notamment quand il est question d’accidents impliquant un conducteur responsable non solvable ou non identifié. On évalue, à ce propos, à près de 1 million le nombre de conducteurs sans permis et sans assurance. On comprend dans ces conditions l’importance qu’a le fonds de garantie auprès des victimes de la route. Deux conditions président toutefois à l’intervention et l’indemnisation par le fonds de garantie :

  1. l’accident doit avoir eu lieu en France, ou dans certains pays de l’Union européenne avec lesquels la France a des accords,
  2.  Aussi, l’accident doit avoir lieu dans un espace ouvert où la circulation est publique.

Le FGAO doit être saisi dans le délai d’un an après l’accident si le responsable est connu, et dans le délai de trois ans si le responsable est inconnu.

c – La garantie sécurité du conducteur

En cas de faute de la victime conductrice, la garantie sécurité du conducteur pourra être actionnée, si elle a été souscrite. Elle couvre le préjudice corporel quand l’accidenté est responsable de l’accident. Cette assurance couvre le préjudice du conducteur responsable d’un accident. Aussi ou cas de délit de fuite et que le responsable n’est pas identifié la garantie sécurité conducteur peut couvrir les préjudices.

Cette garantie  sécurité du conducteur ne couvre cependant pas l’ensemble des postes de préjudices subis. Il convient, par conséquent, d’examiner chaque contrat au cas par cas, car la garantie varie en fonction de la police d’assurance.

d – La CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Le rôle dévolu à la CIVI consiste à prendre en charge l’indemnisation des victimes de la route lorsque ces accidents surviennent à l’étranger et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité.

Voir à ce sujet notre article → accident de la route à l’étranger

Existe-t-il un barème indemnisation accident ?

Il n’existe aucun barème d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident de la circulation ou de tableau indemnisation accident. C’est-à-dire la loi Badinter ne prévoit pas un barème d’indemnisation. La raison est simple, chaque accident et ses conséquences sont différents.

Il est légitime de vouloir avoir connaissance des montants en euros des indemnisations pour pouvoir les projeter dans son cas. Parcourir la jurisprudence et analyser les montants attribués peut être un aide. Mais, rappelons-le, aucune affaire ne ressemble à une autre.

Le paiement de la réparation des préjudices

Il faut en premier lieu déterminer qui indemnisera la victime.

  • C’est généralement l’assurance du véhicule.
  • Dans le cas où le véhicule n’a pas d’assurance, ce sera alors le FGAO.
  • Si la victime est fautive et a souscrit une assurance garantie sécurité conducteur, on pourra actionner cette garantie.

Faut-il attendre la fin des démarches pour obtenir le paiement ?

L’assurance a l’obligation de verser une provision. Il est en tout cas possible d’obtenir une provision avant l’indemnisation définitive, soit à l’amiable, soit en engageant une procédure judiciaire.

La demande de provision

Le temps d’attente de la consolidation peut être long. Par conséquent les frais engagés s’accumulent et deviennent importants. C’est la raison pour laquelle la victime pourra solliciter des provisions sur ses dommages-intérêts à venir. L’assurance a l’obligation de verser une provision au plus tard dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

Le paiement définitif

Une fois la consolidation intervenue et les préjudices établis le processus de paiement et d’indemnisation définitive peut avoir lieu.

Quels délais pour recevoir l’offre ?

L’assureur doit présenter une offre motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Aussi il doit présenter une indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à la personne dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

Si l’assurance propose une indemnisation qui n’est pas satisfaisante, une discussion démarre sur la question. Dans le cas où cet échange n’aboutirait pas à une indemnisation adéquate et surtout intégrale, mon cabinet, à tout moment, pourra saisir le tribunal judiciaire compétent afin de solliciter l’indemnisation refusée par l’assurance.

Par conséquent une procédure sera initiée, qui ne durera pas moins d’un an et pourra même s’étendre sur plusieurs années. Mais il sera toujours possible à ce stade, de quitter la procédure et de revenir à une discussion amiable de l’indemnisation avec l’assureur.

Enfin, une fois la décision du Tribunal judiciaire rendue, et si elle n’est pas satisfaisante, un appel pourra être interjeté. Cet appel devra se faire dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Quel est le délai pour être indemnisé ?

L’obtention de l’indemnisation définitive dépend en règle générale de la date de consolidation. En effet, il ne peut y avoir d’indemnisation définitive sans consolidation des préjudices de la personne blessée.

En cas de négociation amiable, le délai sera plus court qu’en cas de procédure judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, il faudra compter :

  • quelques mois pour désigner un expert judiciaire,
  • encore quelques mois pour commencer la première réunion d’expertise,
  • ensuite au moins un an et demi pour la deuxième partie de la procédure visant à solliciter l’indemnisation.

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