Lors d’un accident de la route à l’étranger, il est difficile d’appréhender les mécanismes d’indemnisation des dommages corporels d’une victime. Effectivement une multitude des questions se posent : quel est le tribunal compétent ? quelle législation doit s’appliquer ? ou bien, quelle indemnisation des préjudices ?
La victime d’un accident de circulation à l’étranger pourra être indemnisée en France, à condition d’être de nationalité française. Nous recommandons fortement de saisir un avocat compétent dans le domaine des accidents de la route, en France, afin d’être indemnisé selon les règles du droit français.
Sommaire
Que faire en cas d’accident de la route à l’étranger ?
L’accident a lieu dans un pays du système carte verte
La carte verte, appelée également « certificat international d’assurance » est délivrée par le bureau national de chaque pays. Il s’agit, dans le cas de la France, du bureau central français. Cette carte verte permet ainsi de présumer que le conducteur est bien assuré en responsabilité civile, à l’égard des tiers.
Un assuré résident d’un pays faisant partie du « système carte verte », qui comporte à ce jour 48 membres, peut donc se rendre dans un autre pays du système sans avoir besoin de souscrire un contrat d’assurance. De sorte qu’en cas d’accident de la route survenant dans un pays membre du système carte verte, la victime devra simplement remplir un constat à l’amiable européen, puis prévenir son assureur.
Ainsi dans le cas d’accident de la route à l’étranger, dans un pays du système carte verte, la victime pourra contacter l’assureur, à l’étranger, du véhicule responsable. Il sera toutefois plus pratique pour la victime de prendre attache avec le représentant en France de l’assureur du véhicule responsable. Par la suite l’assureur du véhicule responsable disposera de trois mois pour proposer une indemnisation à la victime de l’accident.
L’indemnisation de la victime de l’accident de la route à l’étranger se fera cependant selon la législation du pays où est survenu l’accident. En effet, lorsque ans l’accident est survenu à l’étranger, c’est la loi du pays où a eu lieu l’accident qui est applicable, généralement moins avantageuse que le droit français.
Indemnisation des victimes d’accident de la route à l’étranger : La « CIVI » Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Pour bénéficier de la législation française, lors d’un accident de route à l’étranger, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal dont dépend votre domicile. Il faut toutefois obligatoirement avoir la nationalité française et récupérer le procès-verbal de police.
Voir aussi :
Le rôle de la CIVI, consiste à prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de voie publique, lorsque :
- Ces accidents surviennent à l’étranger,
- et que la France n’a pas contracté avec le pays concerné des accords de réciprocité.
Il faut joindre à la demande, la preuve que le conducteur responsable, a commis une infraction au code de la route. Par conséquent, il est important d’avoir le procès-verbal de l’accident auprès des autorités étrangères compétentes.
Voir : Accident de la route, que faire ?
Soulignons également que la victime de l’accident de circulation à l’étranger a trois ans pour saisir la CIVI à partir de la date de l’infraction. Lorsque des actions en justice sont engagées et en attente de décision, ce délai légal peut être rallongé d’un an.
Mon cabinet a une longue expérience d’assistance aux victimes de dommages corporels et d’accidents de la route à l’étranger. Par conséquent si vous avez des questions nous pouvons vous aider. N’hésitez donc pas à vous contacter pour faire le point.
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Exemple d’indemnisation d’un accident de la route
