Qu’est qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est définit par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». L’accident du travail est donc un accident qui a lieu lors de l’exercice du contrat de travail pour le compte d’un ou plusieurs employeurs.

Il faut justifier les conditions suivantes pour que l’accident soit reconnu comme accident du travail:

Un accident du travail est un fait accidentel.

En premier lieu, il doit s’agir d’un fait accidentel. Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain, ce qui le distingue de la maladie professionnelle. Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine. Cette notion de date certaine est très large.

La notion de date certaine.

Il peut s’agir d’un événement soudain. Par exemple, tomber d’une échelle. Ou encore il peut s’agir d’une série d’événements qui ont conduit à la lésion ou au traumatisme. L’important n’est pas que l’accident soit engendré par un ou plusieurs événements, mais que ces événements puissent être datés. En effet, pour établir un lien certain entre l’accident et le travail, on doit savoir quel a été le jour de l’accident. A défaut de pouvoir connaître la date de l’accident avec certitude, la victime ne pourra pas bénéficier du régime de protection applicable aux accidents de travail.

Un accident du travail implique une lésion.

Deuxièmement, il faut qu’une lésion surgisse suite à l’accident. Cette lésion peut être physique ou psychologique. Aussi la lésion peut être une conséquence d’un facteur extérieur, par exemple un outil. Aussi elle peut être la conséquence d’un facteur propre au salarié, comme une chute.

La lésion doit être dans tous les cas constatée médicalement, par un médecin du travail ou un médecin hospitalier entre autres.

Il peut s’agir de toute sorte de lésion ou traumatisme. La lésion peut être externe et visible comme une plaie ou une brûlure, ou interne, comme la perforation d’un organe.

Quant au traumatisme, il peut être aussi psychologique. Dans cette hypothèse il s’agira d’un gros stress ou encore d’une dépression suite à un harcèlement par exemple. D’autre part, la lésion ou le traumatisme peuvent apparaître directement. Mais aussi les jours suivants, les mois ou même des années après l’accident.

Le lien entre l’accident et le travail.

Troisièmement il doit évidemment exister un lien entre l’accident et le travail. Il survient en cours du contrat de travail, au temps et au lieu du travail lorsque le salarié se trouve sous le contrôle de l’employeur. Ainsi, il faut nécessairement que l’accidenté se trouve d’une façon ou d’une autre sous la subordination de l’employeur. A défaut de cette condition, on ne peut percevoir tous les avantages découlant de cette qualification. Par exemple, La victime de l’accident est dans l’entreprise mais a arrêté son travail depuis un moment pour des occupations étrangères à celui-ci.

L’accident et le lieu de travail.

Finalement, le lieu de travail est entendu largement comme l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances. Ainsi il peut s’agir de la cantine, du parking etc.. Par principe, l’accident qui survient hors du temps et du lieu de travail n’est pas un cas d’accident du travail. Sauf s’il est démontré que l’accident est une conséquence l’activité professionnelle.

Bien que couvert par la même législation, on distingue l’accident de travail de l’accident de trajet, qui survient pendant le trajet aller et retour entre le lieu du travail et la résidence principale du salarié, ou le lieu où il prend habituellement ses repas.

Que faire en cas d’accident du travail ?

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur. De même vous devez faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Votre employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie, C.P.A.M. dont vous dépendez.

Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer, ou faire informer, votre employeur de votre accident. Vous devez le faire dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Les obligations de l’employeur.

Dès que votre employeur en a connaissance, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site internet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, déclarer l’accident. Et ce dans les 2 jours ouvrables suivant le jour où il a pris connaissance de l’accident. Cette déclaration devra comporter tous les détails de l’accident. C’est-à-dire son lieu, ses circonstances, l’endroit détaillé de vos lésions, leur genre, s’il y a eu des témoins… L’employeur doit impérativement faire cette déclaration même s’il ne reconnaît pas que votre lésion est un accident de travail. Ce n’est pas à lui d’affirmer que votre accident a une origine professionnelle ou non.

Votre employeur doit aussi vous remettre la feuille d’accident de travail, dès qu’il en a connaissance.

Cette feuille est très importante. C’est grâce à celle-ci que vous pouvez bénéficier de la gratuité de vos soins. S’il vous la refuse, vous pouvez l’obtenir par la C.P.A.M.. Par la suite la C.P.A.M. lui demandera remboursement de toutes les dépenses engendrées par l’accident. Enfin vous pouvez intenter une action contre lui en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la non-délivrance de cette feuille.

Les délais de la C.P.A.M.

La C.P.A.M. a 30 jours pour examiner l’accident, à savoir s’il est professionnel ou non. Ce délai peut être prolongé de 2 mois, mais votre employeur et vous même devrez en être informé. En cas de non réponse de la C.P.A.M., c’est qu’elle admet le caractère professionnel de votre accident.

Comment qualifier de faute inexcusable un accident du travail ?

Le salarié ou l’employeur peuvent commettre une faute inexcusable. On peut dire qu’il y a faute inexcusable par le salarié lorsqu’il a commis une faute volontaire, particulièrement grave, en s’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Dans le cas de l’employeur, celui-ci a commis une faute inexcusable lorsqu’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour vous préserver d’un danger dont il aurait dû ou dont il avait conscience.

La faute inexcusable est souvent difficile à prouver tant elle dépend de l’expérience et des connaissances techniques de l’employeur. A ce stade, il est indispensable de se faire conseiller par un avocat car la preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées incombe entièrement au salarié victime.

Les accidents de trajet désignent les accidents survenus sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié. Ils désignent aussi les accidents survenus entre votre lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas. Les accidents de trajet, comme les accidents de travail, donnent droit à indemnisation.

La définition de l’accident de trajet

Un accident de trajet est un accident qui se produit sur le trajet aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail. Le domicile en question est généralement la résidence principale. Il peut aussi s’agir de la résidence secondaire ou d’un lieu de séjour fréquent. Par exemple, la résidence d’un membre de la famille ou le salarié se rend souvent.

L’accident de trajet est défini à l’article L 411-2 du Code de la sécurité sociale :« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».

Dans ce cas la victime doit prouver qu’il y a eu accident de trajet.

Comment procéder si l’on est victime d’un accident de trajet ?

Comme dans le cas d’un accident du travail vous devez informer son employeur dans les 24 heures de l’accident. L’employeur doit alors déclarer l’accident dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie dont le salarié relève.

Le droit aux prestations sociales s’éteint deux ans après la date de l’accident.

Le salarié n’a pas à démontrer la faute de son employeur.

Le trajet aller-retour à la résidence du salarié

La notion de résidence , dans le cas d’un accident de trajet, est applicable aux lieux suivants :

  • Premièrement à la résidence principale du salarié,
  • Deuxièmement à une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers,
  • Troisièmement à tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.

Aussi, le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d’un covoiturage régulier.

Interruption du trajet ou détour.

De même, en cas d’interruption du trajet ou de détour, l’on reconnait l’accident de trajet dans les cas suivants:

  • D’abord une interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante. Comme par exemple un arrêt pour faire des courses de la vie courante ou un détour pour accompagner des enfants à l’école ou à leur lieu de garde, par exemple,
  • Ensuite une interruption ou détour du trajet lié au travail.
  • Aussi le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés. Ainsi, l’accident de trajet n’est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf s’il est lié au travail. Pour illustrer ces cas nous pouvons citer les pots organisés dans l’entreprise avec l’accord de l’employeur et après les heures de travail.

Il est important de dire que dans les cas d’accident de trajet le salarié doit apporter la preuve à son employeur que l’accident peut être considéré comme un accident de trajet.

La qualification d’un accident en accident de trajet, en cas d’arrêt de travail, donne droit aux indemnités suivantes :

Premièrement aux indemnités versées par la Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires versées par l’employeur dans les cas ou le salarié y a droit,

Deuxièmement et en cas d’incapacité permanente de travail, au versement d’une indemnisation spécifique.

Aussi le salarié bénéficie de la protection prévue concernant le licenciement pour maladie.

Précisons aussi que si l’accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où il suit une formation, il s’agit d’un accident du travail.

Le trajet aller ou retour au lieu de restauration

Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

L’accident de trajet est reconnu si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • Premièrement, l’accident doit se produire entre l’entreprise et le lieu de restauration,
  • Deuxièmement le lieu de restauration doit être fréquenté régulièrement mais pas obligatoirement tous les jours,. La fréquence est appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas.
  • Finalement le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail, comme par exemple, durant la pause déjeuner.

Le salarié doit apporter la preuve à son employeur que l’accident peut être considéré comme un accident de trajet.

Dès que le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié bénéficie d’une réparation automatique et forfaitaire. Celle-ci comprend la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux, ainsi que l’octroi d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’une rente en cas d’impossibilité de travailler.

Le principe même de la réparation forfaitaire interdit au salarié victime d’engager une action en justice pour obtenir une réparation intégrale du préjudice. Elle est donc moins favorable que celle dont bénéficie la victime d’autres types d’accidents, la victime salariée, ne sera donc pas indemnisée pour l’intégralité du préjudice corporel.

Si l’accident de travail a provoqué une incapacité permanente inférieure à 10% : le salarié bénéficiera d’une indemnité en capital qui varie en fonction de votre taux d’incapacité.

Par contre si l’accident de travail a conduit à une incapacité supérieure à 10%, le salarié percevra une rente.

Aussi, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a été victime d’un accident du travail et dont le contrat a été suspendu. Ainsi si le salarié est déclaré inapte à reprendre sa fonction, l’employeur devra faire son possible pour lui trouver un autre poste.

Néanmoins, dans certaines hypothèses le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire, notamment si l’employeur a commis une faute inexcusable. Ainsi dans le cas particulier de faute intentionnelle ou de faute inexcusable de l’employeur, le salarié retrouvera son droit à être indemnisé pour l’intégralité de son préjudice ou dommage corporel.

La reconnaissance d’une telle faute permet à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès de la victime, d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire au titre des différents préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente.

Précisons aussi que dans le cas où l’accident du travail relève également d’un autre régime de responsabilité, le salarié victime peut bénéficier en plus de son indemnisation au titre de l’accident du travail, d’une indemnisation complémentaire relevant de cet autre régime.

Ainsi par exemple, si un salarié a été victime d’un accident du travail qui est aussi un accident de la circulation, son indemnisation sera bien meilleure.