Qu’est qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est définit par l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». L’accident du travail est donc un accident qui a lieu lors de l’exercice du contrat de travail pour le compte d’un ou plusieurs employeurs.

Il faut justifier les conditions suivantes pour que l’accident soit reconnu comme accident du travail:

Un accident du travail est un fait accidentel.

En premier lieu, il doit s’agir d’un fait accidentel. Le fait à l’origine de l’accident du travail doit être soudain, ce qui le distingue de la maladie professionnelle. Il peut provenir d’un événement ou d’une série d’événements, qui doivent être datés de manière certaine. Cette notion de date certaine est très large.

La notion de date certaine.

Il peut s’agir d’un événement soudain. Par exemple, tomber d’une échelle. Ou encore il peut s’agir d’une série d’événements qui ont conduit à la lésion ou au traumatisme. L’important n’est pas que l’accident soit engendré par un ou plusieurs événements, mais que ces événements puissent être datés. En effet, pour établir un lien certain entre l’accident et le travail, on doit savoir quel a été le jour de l’accident. A défaut de pouvoir connaître la date de l’accident avec certitude, la victime ne pourra pas bénéficier du régime de protection applicable aux accidents de travail.

Un accident du travail implique une lésion.

Deuxièmement, il faut qu’une lésion surgisse suite à l’accident. Cette lésion peut être physique ou psychologique. Aussi la lésion peut être une conséquence d’un facteur extérieur, par exemple un outil. Aussi elle peut être la conséquence d’un facteur propre au salarié, comme une chute.

La lésion doit être dans tous les cas constatée médicalement, par un médecin du travail ou un médecin hospitalier entre autres.

Il peut s’agir de toute sorte de lésion ou traumatisme. La lésion peut être externe et visible comme une plaie ou une brûlure, ou interne, comme la perforation d’un organe.

Quant au traumatisme, il peut être aussi psychologique. Dans cette hypothèse il s’agira d’un gros stress ou encore d’une dépression suite à un harcèlement par exemple. D’autre part, la lésion ou le traumatisme peuvent apparaître directement. Mais aussi les jours suivants, les mois ou même des années après l’accident.

Le lien entre l’accident et le travail.

Troisièmement il doit évidemment exister un lien entre l’accident et le travail. Il survient en cours du contrat de travail, au temps et au lieu du travail lorsque le salarié se trouve sous le contrôle de l’employeur. Ainsi, il faut nécessairement que l’accidenté se trouve d’une façon ou d’une autre sous la subordination de l’employeur. A défaut de cette condition, on ne peut percevoir tous les avantages découlant de cette qualification. Par exemple, La victime de l’accident est dans l’entreprise mais a arrêté son travail depuis un moment pour des occupations étrangères à celui-ci.

L’accident et le lieu de travail.

Finalement, le lieu de travail est entendu largement comme l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances. Ainsi il peut s’agir de la cantine, du parking etc.. Par principe, l’accident qui survient hors du temps et du lieu de travail n’est pas un cas d’accident du travail. Sauf s’il est démontré que l’accident est une conséquence l’activité professionnelle.

Bien que couvert par la même législation, on distingue l’accident de travail de l’accident de trajet, qui survient pendant le trajet aller et retour entre le lieu du travail et la résidence principale du salarié, ou le lieu où il prend habituellement ses repas.

Que faire en cas d’accident du travail ?

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur. De même vous devez faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Votre employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie, C.P.A.M. dont vous dépendez.

Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer, ou faire informer, votre employeur de votre accident. Vous devez le faire dans la journée où il se produit ou au plus tard dans les 24 heures sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Les obligations de l’employeur.

Dès que votre employeur en a connaissance, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site internet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, déclarer l’accident. Et ce dans les 2 jours ouvrables suivant le jour où il a pris connaissance de l’accident. Cette déclaration devra comporter tous les détails de l’accident. C’est-à-dire son lieu, ses circonstances, l’endroit détaillé de vos lésions, leur genre, s’il y a eu des témoins… L’employeur doit impérativement faire cette déclaration même s’il ne reconnaît pas que votre lésion est un accident de travail. Ce n’est pas à lui d’affirmer que votre accident a une origine professionnelle ou non.

Votre employeur doit aussi vous remettre la feuille d’accident de travail, dès qu’il en a connaissance.

Cette feuille est très importante. C’est grâce à celle-ci que vous pouvez bénéficier de la gratuité de vos soins. S’il vous la refuse, vous pouvez l’obtenir par la C.P.A.M.. Par la suite la C.P.A.M. lui demandera remboursement de toutes les dépenses engendrées par l’accident. Enfin vous pouvez intenter une action contre lui en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la non-délivrance de cette feuille.

Les délais de la C.P.A.M.

La C.P.A.M. a 30 jours pour examiner l’accident, à savoir s’il est professionnel ou non. Ce délai peut être prolongé de 2 mois, mais votre employeur et vous même devrez en être informé. En cas de non réponse de la C.P.A.M., c’est qu’elle admet le caractère professionnel de votre accident.

Les réparations.

Dès que le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié bénéficie d’une réparation automatique et forfaitaire. Celle-ci comprend la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux, ainsi que l’octroi d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’une rente en cas d’impossibilité de travailler.

Le principe même de la réparation forfaitaire interdit au salarié victime d’engager une action en justice pour obtenir une réparation intégrale du préjudice.

Néanmoins, dans certaines hypothèses le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire, notamment si l’employeur a commis une faute inexcusable.

La reconnaissance d’une telle faute permet à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès de la victime, d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire au titre des différents préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente.

Comment qualifier de faute inexcusable un accident du travail ?

Le salarié ou l’employeur peuvent commettre une faute inexcusable. On peut dire qu’il y a faute inexcusable par le salarié lorsqu’il a commis une faute volontaire, particulièrement grave, en s’exposant à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Dans le cas de l’employeur, celui-ci a commis une faute inexcusable lorsqu’il n’a pas pris les mesures suffisantes pour vous préserver d’un danger dont il aurait dû ou dont il avait conscience.

La faute inexcusable est souvent difficile à prouver tant elle dépend de l’expérience et des connaissances techniques de l’employeur. A ce stade, il est indispensable de se faire conseiller par un avocat car la preuve de cette conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées incombe entièrement au salarié victime.

L’accident de trajet est défini à l’article L 411-2 du Code de la sécurité sociale :
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».

L’accident de trajet est l’accident qui survient :

  • Entre le domicile et le lieu de travail ;
  • Ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas.

Si vous êtes victime, vous devrez prouver qu’il y a eu accident de trajet.

Comment procéder si vous avez été victime d’un tel accident ?

Le salarié qui est victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans les 24 heures de l’accident. L’employeur doit alors déclarer l’accident du travail dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie dont le salarié relève.

Le droit aux prestations sociales s’éteint deux ans après la date de l’accident.

Le salarié n’a pas à démontrer la faute de son employeur.

Quelle indemnisation ?

L’indemnisation du salarié est forfaitaire : elle est moins favorable que celle dont bénéficie la victime d’autres types d’accidents.

Si vous êtes victime salariée, vous ne serez donc pas indemnisée pour l’intégralité de votre préjudice.

En cas d’incapacité permanente inférieure à 10% : vous bénéficierez d’une indemnité en capital qui varie en fonction de votre taux d’incapacité.
Si elle est supérieure à 10% : vous percevrez une rente.

En revanche, l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a été victime d’un accident du travail et donc le contrat a été suspendu. Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son travail, l’employeur devra faire son possible pour lui trouver un autre poste.

En cas de faute intentionnelle ou faute inexcusable de l’employeur, le salarié retrouvera son droit à être indemnisé pour l’intégralité de son préjudice.

Si l’accident du travail relève également d’un autre régime de responsabilité, le salarié victime bénéficiera en plus de son indemnisation au titre de l’accident du travail, d’une indemnisation complémentaire relevant de cet autre régime.

Par exemple, si un salarié a été victime d’un accident du travail qui est aussi un accident de la circulation, son indemnisation sera bien meilleure.

Le salarié victime d’un accident de trajet pourra être indemnisée intégralement, et dans certains cas aussi la victime d’un accident du travail.