Dommages corporels : Le cas d’une accident de ski à l’arrivée du télésiège

Accident de ski

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J’ai défendu cette victime d’accident de sport, plus précisément, d’une victime d’accident de ski, provoquant des dommages corporels, contre le club Med. Il s’agit, dans ce cas, d’une étrangère qui était en vacances au ski, en France, dans le cadre d’un séjour tout compris organisé par le Club Med.

L’origine de l’accident de ski

Elle en était à son quatrième jour de cours de ski pour débutants organisé par l’ESF pour le Club Med. La skieuse de 51 ans s’était assise dans le télésiège de quatre places, où la monitrice avait notamment pour habitude de faire monter les élèves à trois pour plus de facilité. Cependant cette fois-ci, un quatrième élève du cours s’était immiscé, et ils se sont trouvés à quatre au lieu de trois.

Par la suite, à l’arrivée du télésiège, la skieuse qui était mal positionnée, a chuté et s’est fracturé l’humérus droit, au niveau du coude. La police s’est rendue sur les lieux. La victime a été hospitalisée en urgence.

Les conséquences de l’accident de ski

Elle a été premièrement opérée puis a été rapatriée et a été de nouveau opérée. Par la suite, la skieuse est restée plâtrée pendant six semaines.

Une atteinte sévère du nerf ulnaire droit a été diagnostiquée. Cette atteinte était de nature à lui causer un véritable handicap dans la vie quotidienne. Des douleurs chroniques, dont les médecins ont indiqué qu’elles s’aggraveraient avec le temps.

Par la suite, elle a suivi des séances de physiothérapie et hydrothérapie. De même elle a dû porter une attelle à ressort pour les mouvements du coude.

Aussi, pour libérer le nerf ulnaire et du fait de la rigidité du coude, elle a été opérée une nouvelle fois pour extraire les métaux.

Finalement, elle n’a pu reprendre son  travail que deux ans après l’accident, et a subi une perte de salaires.

La procédure menée par le cabinet

C’est dans ces conditions que la victime, a décidé d’assigner le Club Med pour demander une indemnisation. Par la suite, une ordonnance de référé a désigné un expert judiciaire, qui l’a examinée et a évalué ses préjudices. J’ai aussi engagé une procédure pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Après avoir été déboutés en première instance, la Cour d’appel de Paris a fait droit à nos demandes.

Les arguments de la victime de l’accident de ski

Avocat de victimes de dommages corporels, je soutenais que le Club Med, en tant qu’agent de voyage, était tenu d’une obligation de sécurité de résultat à son égard, sur le fondement de l’article L 211-1 du code du tourisme.

En effet, les mentions du catalogue du Club Med permettaient d’établir que la prestation proposée était un forfait touristique.

L’article L. 211-2 précise que constitue un forfait touristique la prestation :

  1. résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  2. dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  3. vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Dans le cas de notre skieuse, ces conditions étaient réunies puisque le Club Med avait réservé le vol et l’hôtel, et organisait les cours de ski. Il s’agissait donc bien d’un forfait touristique, engageant la responsabilité de plein droit du Club Med. Notons que le Club Med ne contestait pas l’existence d’un forfait touristique.

Le procès-verbal d’enquête établi par la gendarmerie indiquait en outre que la skieuse avait chuté. De plus, des attestations d’autres skieurs du cours racontaient la chute de la victime. il est donc indéniable que les circonstances de l’accident de ski étaient connues.

La défense du Club Med.

Cependant le Club Med soutenait que l’acheteur du séjour devait prouver qu’elle n’avait pas commis de faute. Ainsi, selon le Club Med la maladresse de la skieuse débutante avait été la cause de son accident.

Le Club Med prétendait aussi que l’accident était dû au comportement de la quatrième  personne. En effet, un élève du cours de ski était montée sur le télésiège au dernier moment.

Ce qu’a jugé la cour d’appel

La Cour d’appel a considéré que la maladresse de la victime n’était pas établie. Son rôle actif ne suffisait pas à caractériser sa faute. De plus, aucun manque de vigilance ou d’attention ne pouvait être reproché à la victime.

La Cour a aussi ajouté qu’étant une skieuse débutante, son appréhension naturelle à l’arrivée du télésiège avait pu être aggravée par la présence de quatre personnes sur le télésiège, et non trois comme la monitrice de ski recommandait.

Pour conclure, aux termes de l’arrêt, la victime n’a commis aucune faute d’imprudence. Par conséquent, la Cour a écarté la faute de la victime.

Par ailleurs, la Cour a relevé que le fait du tiers, c’est-à-dire le quatrième skieur qui s’est assis sur le télésiège, n’était pas caractérisé. En effet, cette intervention du quatrième skieur n’était ni imprévisible ni irrésistible. Notons que ce tiers faisait partie du cours de skieurs débutants. Son arrivée sur le télésiège n’était donc pas imprévisible. Elle n’était pas non plus irrésistible, puisqu’il était le quatrième sur un télésiège de quatre personnes.

C’est sur ces motifs que la Cour de Paris a retenu la responsabilité du Club Med en qualité d’organisateur de voyage et l’a condamné à indemniser la victime.

L’absence de responsabilité de l’exploitant des télésièges

La Cour d’appel a, en revanche, écarté la responsabilité de la société des téléphériques de la station dont elle affirme l’absence de faute. Il est vrai que l’exploitant de remontées mécaniques engage sa responsabilité contractuelle de sécurité à l’égard des usagers sur le fondement du forfait de ski acheté. Mais l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant des remontées mécaniques est une responsabilité de moyens. En effet, l’usager a un rôle actif lors de l’embarquement et du débarquement du télésiège.

La définition du déficit fonctionnel permanent

Par ailleurs, à cette occasion, la Cour a rappelé que le déficit fonctionnel permanent ne répare pas seulement les atteintes à ses fonctions physiologiques. Il répare aussi la douleur permanente que la victime ressent, la perte de sa qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien.

Voir à ce sujet : La nomenclature Dintilhac