Recevoir une indemnisation après un dommage corporel marque souvent la fin d’un long combat. Mais avant de tourner la page,…
Rubrique RSL
Bienvenue dans notre espace où Maître Raphaële Secnazi Leiba partage avec vous ses réflexions et analyses sur des sujets juridiques variés, allant au-delà de sa spécialisation en dommage corporel. Cette section est conçue pour éclairer, informer et engager nos lecteurs sur des thématiques juridiques diversifiées, reflétant la richesse et la complexité du droit.
Mesures conservatoire avant obtention du titre exécutoire mais après avoir saisi le tribunal
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
La contrainte économique qualifiée de violence peut mener à l’annulation d’une transaction manifestement déséquilibrée.
Nous verrons dans cet article comment, et sous quelles conditions, une transaction sous contrainte économique peut amener les tribunaux à…
