Indemnisation erreur médicale et faute médicale

Mon cabinet peut vous assister pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale.

Un professionnel de santé commet une erreur médicale quand il se trompe lors d’une activité médicale :

• De diagnostic ;
• De prévention ;
• Ou de soin.

Mais toute erreur n’est pas fautive, et ne devient une faute que si un tribunal le juge ainsi. Si elle provoque un dommage, il existe des recours, encadrés par la loi Kouchner, en matière d’indemnisation. L’aide d’un avocat est souvent nécessaire pour obtenir une indemnisation.

Le régime de responsabilité sera différent selon :

• La qualité de l’auteur de la faute ;
• Et la nature de l’établissement hospitalier.

Lorsqu’il s’agit d’une clinique, ce sont les tribunaux de l’ordre judiciaire qui sont compétents. C’est-à-dire le tribunal judiciaire.

Pour ce qui est d’un hôpital, donc d’un établissement public, le tribunal administratif est compétent.

La question se pose ensuite de savoir qui a commis l’erreur. L’aide d’un avocat est donc précieuse.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Erreur, faute et accident médical

Sous le terme accident médical on distingue plusieurs notions distinctes :

1. L’erreur médicale.
2. L’accident médical fautif aussi appelé une faute médicale ;
3. L’infection nosocomiale fautive ou non.
4. L’aléa thérapeutique, c’est-à-dire l’accident médical non fautif.
5. L’affection iatrogène.
6. Produit de santé défectueux.

Elle est appréciée en se référant à une personne raisonnable. C’est-à-dire à un praticien avisé qui tient compte des données acquises de la science.

Une définition

La loi Kouchner du 4 mars 2002 énonce clairement dans son article L1 142-1. Au cours de leurs actes de prévention, diagnostic ou soins :

Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

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On peut définir l’erreur médicale, comme un acte, fautif ou pas, d’un professionnel de santé commis :

• Dans un établissement de santé ;
• Dans un service ;
• Ou dans l’organisme où l’on réalise des actes de prévention, diagnostic ou soins.

Cette erreur médicale est de nature à causer un préjudice sur l’état de santé du patient.

En quoi consistent les erreurs médicales ?

On peut dresser une liste. Ainsi, elles peuvent être :

• Une erreur de diagnostic. Un médecin n’a pas fait le bon diagnostic alors même que celui-ci s’imposait au regard des règles de l’art de sa profession. Il s’agit de l’erreur médicale la plus courante.
• Une maladresse ;
• Faute d’humanisme. Quand certaines règles de déontologie ne sont pas respectées par le praticien. Il peut s’agir par exemple de la réalisation d’un acte médical sans le consentement du patient.
• Une faute dans l’organisation du service comme la perte d’un dossier médical par exemple.
• Faute technique. C’est une faute commise dans l’accomplissement d’un acte médical thérapeutique, préventif ou curatif.
• Un acte illicite. Un avortement pratiqué au-delà du délai légal par exemple.
• Il peut également s’agir d’une méconnaissance de la part du médecin, de l’obligation d’information. C’est au médecin de prouver qu’il a bien informé le patient.

La perte de chance dans le cadre d’une faute médicale ou accident médical

La ” perte de chance ” est le préjudice de la victime provoqué par la faute d’autrui et qui a comme conséquence une perte de gain.

Supposons qu’un traitement a été administré au patient. Il est à l’origine de son ou ses dommages. La perte de chance peut être le fait que le praticien n’a pas proposé à son patient :

• Un traitement plus simple ;
• Ou bien moins dangereux.

Qu’est que la faute médicale ?

L’obligation du médecin

L’arrêt Mercier définit l’obligation du médecin comme suit :

“Le médecin doit prodiguer des soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science”.

En effet, quand un médecin se trompe, il commet au détriment de son patient une erreur médicale. En général, il faut une expertise pour déterminer si l’erreur peut constituer ou non une faute.

Que signifient les “données acquises de la science” ?

Les termes “données acquises de la science” doivent s’entendre comme pratiques et usages médicaux. Ce sont des :

• Recommandations de bonnes pratiques ;
• Références médicales opposables conformément au code de déontologie.

C’est, en simplifiant, le respect des bonnes pratiques de la profession.

En quoi consiste la faute ?

La faute médicale est définie comme “tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient”. Elle existe donc quand le dommage résultant est anormal par rapport aux standards médicaux.

Comment identifier son existence ?

Rappelons que pour qu’une indemnisation ait lieu, le patient doit démontrer l’existence d’une faute. Pour ce faire, il doit présenter un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.

L’expertise pour établir la faute

Il est souvent difficile d’établir la faute médicale d’une part, et ce lien de causalité d’autre part. Il faut donc, dans la plupart des cas, avoir recours à l’expertise.

Les différents types de fautes médicales

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise. On distingue habituellement trois types de fautes médicales. La faute résultant d’un acte illicite, la faute technique et la faute d’humanisme.

Résultat d’un acte illicite.

C’est le cas par exemple en cas d’avortement réalisé au-delà du délai légal.

Conséquence d’une faute technique

C’est une faute technique en cas de non-respect des règles de l’art par exemple. C’est-à-dire lorsque le professionnel de santé agit en méconnaissance des usages et règles de la profession.

Faute d’humanisme

Le devoir d’humanisme médical regroupe plusieurs situations.

L’obligation d’information

L’obligation d’information est en effet un droit pour les patients. La loi Kouchner a institué une disposition codifiée à l’article 1111-2 du Code de la santé publique. Selon cet article de loi, ” Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé “.

Par conséquent l’information doit être donnée au patient préalablement aux soins. Par exemple, avant une chirurgie, le patient est informé des :

• Conditions ;
• Risques ;
• Et conséquences de l’acte.

L’obligation d’information quand le patient est mineur

Il faut déterminer à qui l’information doit être livrée dans les cas où le patient est mineur. Il va de même s’il bénéficie :

• D’une mesure de protection ;
• Sauvegarde de justice ;
• Curatelle ou tutelle.

Il faut alors déterminer à qui l’information doit être livrée.

Cependant il existe des limites à l’obligation d’informer. Par exemple, en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer. On peut envisager également le cas où le patient peut vouloir être tenu dans l’ignorance de son diagnostic.

Le manquement à l’obligation d’information engendre un préjudice moral et un préjudice d’impréparation.

La faute d’action ou omission

Outre les trois types de fautes, la faute médicale peut être une faute d’action ou d’omission. Elle peut encore être intentionnelle ou non.

Notre recommandation

On n’est certainement pas en mesure de démontrer soi-même l’erreur médicale commise par le professionnel. Par conséquent nous recommandons le recours à l’expertise d’un autre médecin et d’un avocat.

Que dit le droit en cas d’erreur survenue dans un établissement hospitalier ?

L’auteur du faux pas peut être un membre du personnel hospitalier, une infirmière ou un médecin par exemple.

La faute médicale de service

On appelle faute médicale de service celle commise dans l’exercice de ses fonctions et pendant son service par un :

• L’agent public ;
• Un médecin ;
• Ou autre.

Dans ce cas, l’agent hospitalier n’est pas responsable. En effet, en sa qualité d’agent, il est couvert par l’hôpital. C’est donc l’assurance de l’établissement de santé qui intervient.

Lorsqu’un médecin hospitalier commet une erreur, l’hôpital prend en charge sa faute de service.

Cependant, dans le cas où le médecin n’aurait pas commis une faute médicale de service mais une plus grave. Et cette faute est détachable de ses fonctions. Dans ce cas sa responsabilité personnelle peut être engagée.

Dans le cas d’une faute dans l’organisation du service médical. On peut rechercher la responsabilité de l’hôpital lui-même. Il en est ainsi, par exemple, s’il apparaît que le médecin auteur de l’erreur avait enchaîné plusieurs nuits de garde.

Victime d’une erreur médicale dans le cadre d’un établissement de santé privé ?

L’erreur n’engage pas sa responsabilité personnelle, Lorsqu’elle :

• A lieu dans un établissement de santé privé ;
• Et est commise par le professionnel de santé dans le cadre de ses fonctions,

C’est, dans ce cas, la responsabilité de la clinique. En effet, sa qualité de commettant, peut être engagée pour obtenir réparation des préjudices.

La victime de l’erreur doit-elle contacter un avocat pour obtenir une indemnisation ?

Nous recommandons l’aide d’un avocat ayant une bonne connaissance et expérience de l’accident médical. Il appartient alors à celui-ci de s’assurer de l’existence de la faute médicale. De déterminer, par la suite, la faute commise, éventuellement avec l’aide d’un médecin-conseil. Celui-ci pourra aussi évaluer les préjudices subis par la victime.

Recourir à un avocat permet aussi d’être bien défendu sur l’estimation chiffrée du préjudice.

La compensation du préjudice causé à la victime

L’indemnisation de la victime dépend du préjudice corporel qu’elle a subi. Seul l’examen de la victime par un expert, un médecin-conseil, puis la mise en place d’une expertise médicale permet de les déterminer.

La non-survie du patient : indemnisation en cas de mort de la victime suite à l’affaire médicale

Dans le cas d’erreurs médicales ayant entraîné la mort, ce sont les ayants droit de la victime qui perçoivent l’indemnisation.

En outre, les proches de la victime pourront demander une indemnisation des préjudices causés par le décès d’un patient. Ces préjudices sont d’ordre patrimonial. C’est-à-dire les frais d’obsèques et la perte de revenus des proches. Ils sont aussi d’ordre extrapatrimonial, tels que le préjudice d’affection et d’accompagnement.

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches. Le montant de l’indemnisation est fonction du lien d’affection de la victime. À titre d’exemple, le montant moyen d’indemnisation pour le décès d’un conjoint est de 25 000 €. Celui d’un parent est de 30 000 €. Attention ce ne sont que des chiffres moyens. Chaque affaire est différente.

L’erreur médicale. Quels sont les critères ? Comment constituer un dossier ? Auprès de qui porter plainte ?