Hormis certains cas, comme l’acte médical non fautif qu’on appelle aussi aléa thérapeutique, il faut, pour engager la responsabilité du professionnel de santé, prouver qu’il a commis une faute. C’est ce qu’on appelle l’erreur médicale.
Selon la qualité de l’auteur de la faute, et la nature de l’établissement hospitalier, le régime de responsabilité sera différent. S’agissant d’une clinique, donc d’un établissement privé, ce sont les tribunaux de l’ordre judiciaire qui sont compétents, c’est-à-dire le tribunal judiciaire. Pour ce qui est d’un hôpital, donc d’un établissement public, le tribunal administratif est compétent.
La question se pose ensuite de savoir qui a commis l’erreur médicale.
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
L’erreur médicale ou faute médicale, est appréciée en se référant à une personne raisonnable, c’est-à-dire à un praticien avisé qui tient compte des données acquises de la science.
Une définition
La loi Kouchner du 4 mars 2002 énonce clairement dans son article L 1142-1, que :
les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Article L1142-1 – Code de la santé publique
On peut définir l’erreur médicale, aussi appelé accident médical, comme un acte, fautif ou pas, d’un professionnel de santé commis dans un établissement de santé, dans un service ou dans l’organisme où l’on réalise des actes de prévention, diagnostic ou soins, au cours de leurs actes de prévention, diagnostic ou soins. Cette erreur est de nature à causer un préjudice sur l’état de santé du patient.
Liste d’erreurs médicales
On peut dresser une liste des erreurs médicales. Ainsi, l’erreur médicale peut être :
- une erreur de diagnostic,
- une maladresse,
- faute d’humanisme,
- une faute dans l’organisation du service comme la perte d’un dossier médical par exemple,
- faute technique,
- un acte illicite comme un avortement pratiqué au-delà du délai légal.
- Il peut également s’agir d’une méconnaissance de la part du médecin, de l’obligation d’information. C’est au médecin de prouver qu’il a bien informé le patient.
Que dit le droit en cas d’erreur médicale survenue dans un établissement hospitalier ?
L’auteur de l’erreur médicale peut être un membre du personnel hospitalier, une infirmière ou un médecin par exemple.
La faute de service
Il faut alors déterminer s’il s’agit d’une faute de service. On appelle faute de service celle commise par un l’agent public, un médecin ou autre, dans l’exercice de ses fonctions, pendant son service.
En cas de faute de service, l’agent hospitalier n’est pas responsable. En effet, en sa qualité d’agent, il est couvert par l’hôpital. C’est donc l’assurance de l’établissement de santé qui intervient.
Lorsqu’un médecin hospitalier commet une erreur médicale, l’hôpital prend en charge sa faute de service. Cependant, dans le cas où le médecin n’aurait pas commis une faute de service mais une faute plus grave, détachable de ses fonctions, sa responsabilité personnelle peut être engagée.
On peut rechercher la responsabilité de l’hôpital lui-même, s’il existe une faute dans l’organisation du service. Il en est ainsi par exemple s’il apparaît que le médecin auteur de l’erreur médicale avait enchaîné plusieurs nuits de garde.
L’erreur médicale dans le cadre d’un établissement de santé privé
Lorsque l’erreur médicale a eu lieu dans un établissement de santé privé, par exemple dans une clinique, et si elle a été commise par le professionnel de santé dans le cadre de ses fonctions, elle n’engagera pas la responsabilité personnelle de ce professionnel, qui n’est qu’un préposé de la clinique. C’est la responsabilité de la clinique, en sa qualité de commettant, qui sera engagée.
La victime d’une erreur doit-elle contacter un avocat ?
Nous recommandons de contacter un avocat ayant une bonne connaissance et expérience du dommage corporel. Il appartient alors à celui-ci de s’assurer de l’existence de la faute. De déterminer, par la suite, la faute commise, éventuellement avec l’aide d’un médecin conseil. Le médecin conseil pourra ensuite évaluer les préjudices subis par la victime.
L’indemnisation de la victime d’erreur médicale
L’indemnisation de la victime d’une erreur médicale dépend des préjudices qu’elle a subis. Seul l’examen de la victime par un médecin conseil puis la mise en place d’une expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, permet d’évaluer les préjudices de la victime.
Indemnisation en cas de mort de la victime
Dans le cas d’une erreur médicale ayant entraîné la mort, ce sont les ayants droits de la victime qui pourront percevoir l’indemnisation des préjudices subis par la victime.
En outre, les proches de la victime pourront demander une indemnisation des préjudices causés par le décès. Ces préjudices sont d’ordre patrimonial. C’est-à-dire les frais d’obsèques et la perte de revenus des proches. Il peuvent être aussi d’ordre extrapatrimonial, tels que le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement.
RSL Avocats accompagne, guide et assiste les victimes d’un accident médical
Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, mon cabinet pourra vous guider. Premièrement pour préparer votre dossier, puis engager les négociations ou les actions afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Mon objectif
Avocate au barreau de Paris, mais aussi diplômée et expérimentée en contentieux médical, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.
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