Indemnisation aléa thérapeutique, comment obtenir réparation

aléa thérapeutique et son indemnisation

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la solidarité nationale, plus précisément, l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, peut prendre en charge l’indemnisation de l’aléa thérapeutique. Mais il faut que le droit à réparation soit reconnu. Pour cela, L’ONIAM impose des conditions que nous décrivons ci-après.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique est le risque qui existe lors de toute intervention d’un professionnel de santé. Il n’est pas lié à une faute médicale du professionnel, ou à l’état initial du patient, et il ne peut pas être maîtrisé.

voir aussi :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : élargissements des droits des victimes aux aléas thérapeutiques

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 crée de nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des conséquences des risques sanitaires dont l’aléa thérapeutique. La nouvelle procédure de réparation du préjudice mise en place s’appuie sur la création de trois structures :

  • L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). C’est l’organisme public chargé de l’indemnisation des accidents médicaux. Cette réparation, au titre de la solidarité nationale, prend aussi en charge les frais des expertises ordonnées par les CCI.
  • Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Elles ont pour principale fonction de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux.
  • La Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMED). Elle a pour mission principale l’inscription des experts en accidents médicaux sur une liste nationale.

Le législateur a procédé, en votant cette loi, à un élargissement des droits de la victime du préjudice, et sous certaines conditions, de l’aléa thérapeutique.

Depuis lors, divers textes et jurisprudences sont venus compléter les règles applicables en la matière. Mais, pour l’essentiel, les solutions retenues en 2002 restent inchangées.

Les conditions préalables d’indemnisation d’un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif par l’ONIAM

Pour obtenir la réparation des préjudices par l’ONIAM deux conditions sont requises préalablement.

Première condition préalable : Être un acte de soins

La condition préalable pour l’indemnisation d’un aléa thérapeutique est que le dommage causé à la victime doit être la conséquence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Par exemple, un accouchement par voie basse sans intervention de manœuvres obstétricales, n’entre pas dans ces catégories car ce n’est pas un acte médical de soins. En conséquence, L’ONIAM ne pourra pas indemniser un tel acte. Cependant, un accouchement par voie basse avec manœuvres obstétricales est un acte médical de soins et peut donner lieu à réparation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM.

Deuxième condition préalable : Le dommage de la victime d’un accident, aléa thérapeutique, est directement imputable à l’acte

Il faut également, et c’est une deuxième condition, pour le dédommagement victime de l’aléa thérapeutique, que le dommage soit directement imputable à l’acte médical de prévention, diagnostic ou soins.

ONIAM indemnisation de l'aléa thérapeutique

Les critères de l’ONIAM suite à un accident médical, plus précisément l’indemnisation d’un aléa

À ces deux conditions préalables, il faut ajouter que L’ONIAM peut indemniser la victime d’un aléa thérapeutique si :

  • Premièrement, le dommage est grave.
  • Deuxièmement, le dommage est anormal.

1 – le dommage doit être grave.

Le dommage a entraîné des troubles particulièrement graves dans les cas suivants :

  • Le dommage est supérieur à un déficit fonctionnel permanent de 24%. Le déficit fonctionnel permanent étant entendu comme l’invalidité permanente.
  • Le patient a été contraint à un arrêt temporaire de son activité professionnelle. Cet arrêt doit être de six mois consécutifs, ou bien de six mois non consécutifs sur une année.
  • Un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% sur les mêmes durées est caractérisé.
  • Soit enfin, et à titre exceptionnel, des troubles reconnus et particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime.
alèa thérapeutique indemnisation

2 – le dommage de la victime d’un aléa doit être anormal

En second lieu, le dommage causé à la victime d’un accident doit être anormal, pour écarter les dommages dus à l’évolution normale de la maladie.

Qu’est ce qu’un dommage anormal ?

Le dommage est considéré comme anormal, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves à la victime que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

Pour le déterminer, il convient de se référer au taux de prévalence, c’est-à-dire au nombre de cas de survenance du risque redouté sur cent opérations.

Les tribunaux et les CCI, commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, considèrent que la probabilité n’est plus faible si le taux de prévalence est supérieur à 5%. Aussi, le Conseil d’Etat a précisé qu’un taux de prévalence de 3% devait être considéré comme faible. Ainsi, dès lors que le taux de prévalence est supérieur, le dommage n’est pas anormal.

En conclusion, la victime pourra demander réparation de l’aléa thérapeutique auprès de l’ONIAM, à condition de remplir l’ensemble des conditions cités ci-dessus. En revanche, les proches de la victime n’auront droit à réparation qu’en cas de décès de celle-ci. Aussi, comme nous l’avons décrit, les conditions sont complexes, nous conseillons donc l’assistance d’un avocat des victimes d’accidents médicaux.

demande d'indemnisation de l'aléa thérapeutique
Demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM

Contact : RSL Avocat accidents médicaux

La victime doit-elle contacter un avocat aléa thérapeutique ? Mon cabinet a comme domaine d’activité l’assistance juridique aux victimes de dommages corporels et accidents médicaux. Nous recherchons toujours une indemnisation juste de la victime d’un aléa thérapeutique.

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Avocate au barreau de Paris, mais aussi diplômée en contentieux médicaux, j’accompagne les victimes de l’accident dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis.

Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Vidéo explicative : aléa thérapeutique

Vidéo explicative de la notion d’aléas thérapeutiques et de son indemnisation, fautes, maladresses fautives ou non fautives. Colloque de l’Académie Nationale de chirurgie de France.

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