Indemnisation aléa thérapeutique, comment obtenir réparation

Comment obtenir une indemnisation aléa thérapeutique ? Depuis la loi Kouchner, la solidarité nationale peut indemniser les victimes. l’ONIAM est l’organisme désigné pour le faire. Précisons que ONIAM sont les sigles de l’Office National d’Indemnisation d’Accidents Médicaux.

Pour ce faire il faut que le droit à réparation soit reconnu. Pour cela, L’ONIAM impose des conditions que nous décrivons ci-après.

Qu’est-ce que l’aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique est le risque qui existe lors de toute intervention d’un professionnel de santé. Il n’est pas lié à une faute médicale du professionnel, ou à l’état initial du patient, et il ne peut pas être maîtrisé.

Voir aussi :

• Les accidents médicaux
• Indemnisation des infections nosocomiales
• L’erreur médicale

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : élargissements des droits des victimes aux aléas thérapeutiques

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 crée de nouvelles dispositions. Elles sont relatives à l’indemnisation des conséquences des risques sanitaires. L’aléa thérapeutique fait partie de ces risques. La nouvelle procédure de réparation du préjudice mise en place s’appuie sur la création de trois structures :

• L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). C’est l’organisme public chargé de l’indemnisation des accidents médicaux. Cette réparation prend aussi en charge les frais des expertises ordonnées par les CCI.
• Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Leur principale fonction est de faciliter le règlement amiable des litiges.
• La Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAMED). Sa mission est l’inscription des experts en accidents médicaux sur une liste nationale.

Le législateur a procédé, en votant cette loi, à un élargissement des droits de la victime du préjudice. Et donc et sous certaines conditions, de l’aléa thérapeutique.

Depuis lors, divers textes et jurisprudences sont venus compléter les règles. Mais, pour l’essentiel, les solutions retenues en 2002 restent inchangées.

Les conditions préalables d’indemnisation d’un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif par l’ONIAM.

Deux conditions préalables sont requises pour obtenir la réparation des préjudices par l’ONIAM

Première condition préalable : Être un acte de soins

Le dommage causé à la victime doit être la conséquence d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Par exemple, un accouchement :

• Par voie basse sans intervention de manœuvres obstétricales n’est pas un acte médical de soins. En conséquence, L’ONIAM ne pourra pas indemniser un tel acte.
• Un accouchement par voie basse avec manœuvres obstétricales est un acte médical de soins. Il peut donc entraîner réparation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM.

Deuxième condition préalable : Le dommage d’un aléa thérapeutique, est directement imputable à l’acte

Il faut que le dommage soit directement imputable à l’acte médical de prévention, diagnostic ou soins.

Les critères de l’ONIAM suite à un accident médical : l’indemnisation d’un aléa.

À ces deux conditions préalables, il faut ajouter que L’ONIAM peut indemniser la victime d’un aléa thérapeutique si :

• Premièrement, le dommage est grave.
• Deuxièmement, le dommage est anormal.

1 – Le dommage doit être grave.

Le dommage a entraîné des troubles particulièrement graves dans les cas suivants :

• Le dommage est supérieur à un déficit fonctionnel permanent de 24%. Le déficit fonctionnel permanent étant entendu comme l’invalidité permanente.
• Le patient a été contraint à un arrêt temporaire de son activité professionnelle. Cet arrêt doit être de six mois consécutifs, ou bien de six mois non consécutifs sur une année.
• Un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50% sur les mêmes durées est caractérisé.
• Soit enfin, et à titre exceptionnel, des troubles reconnus et particulièrement graves. Ces troubles se réfèrent aux conditions d’existence de la victime.

2 – Le dommage de la victime d’un aléa doit être anormal

En second lieu, le dommage causé à la victime d’un accident doit être anormal. En effet, il faut écarter les dommages dus à l’évolution normale de la maladie.

Qu’est-ce qu’un dommage anormal ?

Le dommage est anormal, lorsque l’acte médical a eu des conséquences bien plus graves que l’absence de traitement.

Pour le déterminer cela, il convient de se référer au taux de prévalence. Il s’agit du nombre de cas de survenance du risque redouté sur cent opérations.

Les tribunaux et les CCI considèrent que la probabilité n’est plus faible si le taux de prévalence est supérieur à 5%. Aussi, le Conseil d’Etat a précisé qu’un taux de prévalence de 3% devait être considéré comme faible. Ainsi, dès lors que le taux de prévalence est supérieur, le dommage n’est pas anormal.

La demande réparation de l’aléa thérapeutique est donc possible si l’ensemble des conditions est rempli. En revanche, les proches de la victime n’auront droit à réparation qu’en cas de décès de celle-ci.

Les conditions sont complexes. Nous conseillons donc l’aide d’un avocat des victimes d’accidents médicaux.

Vidéo explicative : aléa thérapeutique

Vidéo explicative de la notion d’aléas thérapeutiques et de son indemnisation. Colloque de l’Académie Nationale de chirurgie de France.

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