L’indemnisation du risque médical par l’ONIAM

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Une alternative aux procédures judiciaires, parfois longues et coûteuses, et quand il s’agit d’un accident ou erreur médicale, est la procédure amiable d’indemnisation diligentée par l’ONIAM via les CRCI ou CCI. Notons que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), est un établissement public qui indemnise la victime du risque médical (erreur médicale sans faute) par la solidarité nationale.

Cette indemnisation au titre de la solidarité nationale peut intervenir soit :

  • à la suite d’une décision du Tribunal,
  • ou bien d’un avis de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Toutefois, pour des raisons exposées ci-dessous, l’indemnisation attribuée par le juge est souvent nettement supérieure à celle du barème (autrement appelé référentiel) de l’ONIAM. Pour cette raison, la victime doit peser le pour et le contre, avant de déposer un dossier à la CCI.

Quand peut-on saisir la commission ?

La victime, son avocat, son représentant légal ou, en cas de décès, par ses ayants droit peuvent saisir la commission.

Les conditions de recevabilité devant la commission sont les suivantes :

  • Premièrement, l’accident doit être survenu après le 4 septembre 2001.
  • Aussi l’accident doit être lié à un acte médical non fautif.
  • Il doit également présenter un certain caractère de gravité.
  • Le dommage doit être directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Notons que le dommage peut aussi être lié à un acte à finalité abortive ou contraceptive. Ceci à condition que la demande intervienne après le 31 décembre 2014. Cependant, on exclut les accidents liés aux dommages causés par les actes de chirurgie esthétique.

Pour en savoir plus sur les CCI et les CRCI voir notre article sur les commissions  de conciliation et d’indemnisation >>

L’indemnisation par l’ONIAM de l’accident médical

En l’absence de toute faute à l’origine d’une erreur médicale, l’ONIAM indemnise les conséquences d’un accident médical grave à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Cependant, l’accident médical doit être en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.

Pour mieux comprendre ces conditions d’indemnisation de l’ONIAM nous avons besoin de quelques définitions que nous exposons par la suite.

Qu’est-ce qu’un accident médical grave ?

La gravité peut être caractérisée de plusieurs manières par :

  • Une atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%.
  • Ou bien premièrement un arrêt temporaire des activités professionnelles. Ou, deuxièmement, des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant :
    • au moins 6 mois consécutifs,
    • Ou également 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  • L’inaptitude définitive à l’exercice de son activité professionnelle antérieure.
  • Ou finalement lorsque les conditions d’existence (ou économiques) de la victime s’en trouvent gravement troublées.

Qu’est-ce qu’un préjudice anormalement grave ?

Tout d’abord il faut dire que l’anormalité est appréciée au cas par cas par la CCI. Le Conseil d’État précise qu’il doit s’agir de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles était exposé le patient de manière probable en l’absence de traitement. Si les conséquences ne sont pas notablement plus graves, le dommage devrait présenter une probabilité très faible de se réaliser. Par exemple, n’a pas de caractère anormal l’accident causé par une opération dont le risque d’échec est de 6 à 8% (Civ 1ère, 15 juin 2016).

C’est certainement cette condition d’anormalité du préjudice qui pose le plus de problèmes à la victime. On en déduit l’importance d’une défense par un avocat spécialiste en erreurs médicales. C’est-à-dire avocat en responsabilité médicale ou droit médical.

Quels sont les types de préjudices indemnisés par l’ONIAM ?

Tableau récapitulatif des origines des préjudices indemnisés par l’ONIAM :

Origine du préjudice de la victimeNécessité légale d’un préjudice grave
Accident médicalOui
Affection iatrogèneOui
Infection nosocomialeOui
Vaccination obligatoireNon
Benfluorex (Médiator)Non
Contamination par le VIHNon
Contamination par le VHCNon
Mesure sanitaire d’urgenceNon
Recherche biomédicaleNon
Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicaleNon

Affection iatrogène et son indemnisation par L’ONIAM

Une affection iatrogène est un préjudice consécutif à un examen ou un traitement comme un effet secondaire d’un médicament. Les conditions de l’indemnisation d’une affection iatrogène par l’ONIAM sont d’ailleurs similaires à celles pour l’accident médical. C’est-à-dire préjudice grave, imputabilité directe, conséquences anormales. Ces conditions sont donc strictes d’où encore l’importance pour la victime d’être bien défendue.

Indemnisation par l’ONIAM des Infections nosocomiales

Même en cas de faute médicale d’asepsie, une infection nosocomiale (associée aux soins et contractée dans un établissement de santé ) est indemnisée par la solidarité nationale donc par l’ONIAM. Encore une fois, la loi dispose qu’il doit s’agir d’un préjudice grave notamment une atteinte permanente supérieure à 25%. En revanche, si cette atteinte permanente est inférieure à 25%, la charge de l’indemnisation pèse sur l’établissement de santé à moins que celui-ci ne prouve une cause étrangère (une force majeure).

Néanmoins, dans tous les cas, la victime doit prouver le caractère nosocomial de l’infection étant précisé que non seulement les infections exogènes (dues à des germes présents dans la clinique ou l’hôpital) mais aussi endogènes (dues à des germes déjà présents dans le corps de la victime) sont considérées comme nosocomiales. Ainsi, en l’absence de faute, les conditions d’indemnisation des infections nosocomiales sont moins strictes que celles des accidents médicaux et des affections iatrogènes.

Vaccinations obligatoires

La victime d’un préjudice subi à la suite d’une vaccination obligatoire peut être indemnisée par l’ONIAM amiablement ou bien devant le juge. Il n’y a pas dans ce cas de condition de gravité du préjudice.

Benfluorex (Médiator®)

Les préjudices tels que les hypertensions artérielles pulmonaires, valvulopathies fuyantes aortiques et mitrales sont indemnisés par l’assureur (ou en cas d’absence d’offre par l’ONIAM). L’ONIAM instruit le dossier notamment quant à l’imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n’y a pas de condition de gravité de l’atteinte fonctionnelle mais la pathologie doit figurer parmi celles dues à la prise du Médiator.

Dépakine® et ses dérivés (Valproate de sodium)

Les préjudices tels que malformations et/ou troubles du développement sont indemnisés par l’assureur (ou en cas d’absence d’offre par l’ONIAM). L’ONIAM instruit le dossier notamment quant à l’imputabilité (autrement dit le lien entre la prise du médicament et les séquelles). Il n’y a pas de condition de gravité de l’atteinte fonctionnelle. Mais il doit s’agir d’une prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.

L’indemnisation par L’ONIAM des contaminations par le VHC, VHB et HTLV

L’ONIAM indemnise le préjudice résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) à la suite d’une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang quelque soit la date de la contamination.

Contaminations par le VIH

L’ONIAM indemnise les victimes de contaminations par le virus d’immunodéficience humaine à la suite de :

  • une transfusion sanguine.
  • ou bien une injection de médicaments dérivés du sang

Mesures sanitaires d’urgence

L’ONIAM indemnise les préjudices, par exemple, dus à la vaccination contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination décidée par les arrêtés du Ministre de la Santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010. Cette indemnisation peut intervenir de manière amiable ou devant le juge.

Intervention hors activité habituelle et recherche biomédicale

L’ONIAM indemnise les préjudices consécutifs à une intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un médecin ou un établissement de santé en dehors du champ de son activité (de prévention, de diagnostic ou de soins). Il indemnise aussi, en l’absence de faute, les préjudices nés d’une recherche biomédicale.

Il faut noter que, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la solidarité nationale, plus précisément, l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, peut prendre en charge l‘indemnisation de l’aléa thérapeutique. Mais il faut pour cela que le droit à indemnisation soit reconnu.

Comment peut-on saisir la commission ?

La victime ou son avocat doit s’adresser à la commission d’indemnisation (CCI) du lieu de réalisation de l’acte qui a causé le dommage. Il faut aussi transmettre le formulaire de demande disponible sur le site de l’ONIAM ou du service public, accompagné des pièces justificatives.

Comment la CCI évalue l’indemnisation ?

La CCI nomme un expert indépendant, soumis au secret médical, qui examinera le dossier ainsi que la victime. Dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande en principe, bien que le délai moyen soit actuellement plus long, la CCI rend son avis. Elle joint à celui-ci le rapport d’expertise.

Par la suite, l’assureur, si la responsabilité du professionnel de santé est retenue, ou l’ONIAM, dispose de 4 mois pour faire une proposition d’indemnisation.

Aussi l’ONIAM peut décider de faire une offre d’indemnisation, même si la commission ne le recommande pas. Cependant, elle doit expliquer à la CCI les motifs de la décision contraire. Le montant de l’indemnisation prend en compte les frais médicaux, les pertes de salaires partielles ou totales, les besoins en appareillage, l’aménagement du domicile ou du véhicule, les souffrances physiques ou morales…

ONIAM – Est-il plus avantageux pour la victime d’être indemnisée par l’ONIAM amiablement ou devant le juge ?

Si l’ONIAM vous indemnise de manière amiable, vous allez recevoir une somme évaluée avec un barème (appelé un référentiel par l’ONIAM). Si l’ONIAM vous indemnise après une décision du juge, vous allez recevoir une somme évaluée de manière personnalisée selon les arguments, pièces et jurisprudences soulevées et communiquées par votre Avocat. Même avec l’application du barème de l’ONIAM revalorisé en 2015, la différence entre ces deux méthodes d’indemnisation est souvent considérable.

Pour cette raison, l’avocat qui défend une erreur médicale doit tout d’abord décider s’il est dans l’intérêt de la victime de saisir la CCI ou plutôt le juge. Or, il est souvent dans l’intérêt de la victime de saisir le juge mais pas toujours. La décision se prend au cas par cas.

Plus en amont, l’avocat de la victime doit l’assister avec un médecin conseil lors de l’expertise médicale que ce soit diligentée devant la CCI ou le juge. Cette assistance doit être vigilante afin d’assurer non seulement une appréciation objective des conditions légales nécessaires pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale (donc par l’ONIAM) mais aussi celle des divers chefs de dommages.

En général la responsabilité médicale relative à un accident fautif (indemnisation par l’assureur du médecin) ou un accident non fautif (indemnisation par l’ONIAM) se prête à discussion. En effet, il y a souvent plusieurs difficultés pouvant faire échec à l’action. C’est la raison pour laquelle les médecins et leurs assureurs sont toujours bien entourés d’avocats et de médecins conseils lors des expertises diligentées devant les CCI (et naturellement aussi celles ordonnées par le juge).

Le choix entre la plainte et le dossier ONIAM, une décision qui demande réflexion.

On ne dépose pas une plainte ou un dossier à la CCI sans préparation à l’avance. Ceci notamment quand la victime reçoit à sa grande surprise des lettres menaçantes des avocats des différents médecins mis en cause lui demandant de communiquer rapidement toutes ses pièces. Par conséquent, une affaire de responsabilité médicale doit se préparer soigneusement en amont. Il faut maximiser les chances de succès de la victime et la réparation de son préjudice. Au total, la victime doit avoir une attitude responsable et prendre son destin en main. Attendre la dernière minute pour chercher un avocat n’est pas une bonne idée. Notons que les médecins mis en cause et leurs assureurs ne le font jamais.

Voir aussi : Les fonds d’indemnisation des victimes de dommages corporels

Contact : RSL Avocat des victimes d’accidents médicaux

Mon cabinet a comme domaine d’activité l’assistance juridique aux victimes de dommages corporels. Mon choix personnel est de m’engager uniquement aux côtés des victimes, et de ne jamais assister ou défendre les compagnies d’assurance.

J’ai de l’expérience dans les affaires d’accidents médicaux et dans la défense de dossiers face à l’ONIAM et les CCI.

Écoute, confiance et réactivité sont également inséparables de mon accompagnement et de mes conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, mais aussi diplômée en contentieux médicaux, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.