Bandelettes sous-urétrales (TOT, TVT, TMT) : comprendre les complications et obtenir une indemnisation

Les bandelettes sous-urétrales (TOT, TVT, TMT) sont utilisées depuis des années pour traiter l’incontinence urinaire d’effort. Présentées comme une solution “simple”, elles peuvent toutefois entraîner, chez certaines patientes, des complications durables : douleurs, troubles urinaires, infections, érosions, réinterventions.

Lorsque les conséquences deviennent invalidantes, la question n’est plus seulement médicale : elle devient aussi juridique. Le cabinet RSL Avocat accompagne les victimes d’accident médical afin de faire reconnaître les responsabilités et d’obtenir une indemnisation cohérente avec les besoins présents et futurs.

Incontinence urinaire d’effort : de quoi parle-t-on ?

L’incontinence urinaire d’effort correspond à des fuites déclenchées par un effort (toux, éternuement, sport, rire). Elle peut survenir après des grossesses, avec l’âge, la ménopause ou une fragilité des tissus de soutien. Au-delà du symptôme, le retentissement peut être majeur : limitation des activités, gêne intime, impact psychologique.

TVT, TOT, TMT : quelles différences ?

Ces techniques reposent sur l’implantation d’une bandelette synthétique destinée à soutenir l’urètre.

• TVT (Tension-free Vaginal Tape) : voie rétropubienne (derrière le pubis), technique historique.
• TOT (Trans-Obturator Tape) : voie transobturatrice (vers les plis de l’aine), développée pour réduire certains risques.
• TMT (Tension-free Mini-Tape) : mini-bandelette plus courte (selon les modèles), posée via une approche moins extensive.

Le principe est similaire, mais la voie de pose et les profils de complications peuvent varier. Dans tous les cas, une information claire et loyale sur les bénéfices attendus, les risques et les alternatives est essentielle.

Complications possibles : les signaux d’alerte à connaître

Une partie des patientes rapporte des complications qui peuvent apparaître rapidement ou à distance de l’intervention. Parmi les situations fréquemment décrites :

• douleurs pelviennes chroniques, douleurs de cuisse ou de l’aine ;
• dyspareunie (douleurs lors des rapports) ;
• infections urinaires récidivantes ;
• difficultés à uriner, rétention, urgences mictionnelles ;
• érosion/exposition de la bandelette dans le vagin, l’urètre ou la vessie ;
• réhospitalisations, reprises chirurgicales, retrait partiel ou total.

Le retrait (explantation) peut être indiqué, mais il s’agit d’un geste spécialisé, parfois incomplet, et qui n’efface pas toujours les douleurs ou troubles persistants. C’est précisément pour cela que le dossier doit être encadré et documenté avant toute décision lourde.

Ce que disent les données et les autorités sanitaires

Une étude française de grande ampleur, fondée sur les données du système national (SNDS), a analysé plus de 215 000 patientes opérées entre 2011 et 2018. À 5 ans, l’incidence de retrait ou section de la bandelette était plus élevée après TVT que TOT (ordre de grandeur : 4,13 % vs 3,25 %).

🔗 Publication : eClinicalMedicine (The Lancet Discovery Science) – étude Guillot-Tantay

Les autorités sanitaires suivent également ces dispositifs via la matériovigilance. L’ANSM publie un dossier dédié et des chiffres de surveillance.

🔗 ANSM – Surveillance des bandelettes sous-urétrales

Enfin, les pouvoirs publics ont renforcé l’encadrement de certains actes, notamment pour la prise en charge des complications graves, avec des centres habilités.

🔗 Légifrance – Arrêté du 25 avril 2025 (pose)
🔗 Légifrance – Arrêté du 25 avril 2025 (prise en charge des complications graves)

Quels recours pour obtenir une indemnisation ?

Le bon “chemin” dépend de la situation médicale, de l’information donnée avant l’acte, du suivi, et des conclusions d’expertise. En pratique, plusieurs fondements peuvent coexister.

1) Responsabilité médicale (faute)

Une indemnisation peut être obtenue si une faute est caractérisée : défaut d’information, indication discutée, geste inadapté, absence de surveillance, retard de diagnostic ou de prise en charge d’une complication.

2) Accident médical sans faute (ONIAM)

En l’absence de faute démontrée, une réparation peut relever de la solidarité nationale, si les critères de gravité sont atteints. L’ONIAM intervient dans le cadre des accidents médicaux graves.

🔗 ONIAM – Accidents médicaux
🔗 Service-public.fr – Saisir une CCI

3) Voies liées au dispositif médical (selon les cas)

Selon le contexte (lieu de soins, nature du dispositif, déroulé de l’intervention), une analyse juridique peut conduire à examiner d’autres responsabilités autour du dispositif utilisé. C’est un point technique qui se décide sur pièces et expertise.

Pourquoi l’expertise médicale est la clé du dossier

Dans ce type de dossier, l’expertise permet de : (1) dater et caractériser les complications, (2) discuter l’information/les alternatives, (3) établir le lien entre l’intervention et les séquelles, (4) chiffrer les préjudices. RSL Avocat vous accompagne, avec l’appui possible d’un médecin-conseil indépendant, pour sécuriser la procédure.

🔗 Expertise médicale et dommage corporel

Préjudices indemnisables : ce qui est souvent sous-estimé

• souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent ;
• préjudices sexuels (douleurs, retentissement intime), préjudice d’agrément ;
• pertes de revenus, incidence professionnelle, inaptitude ;
• frais de santé actuels et futurs, aide humaine, aménagements.

Premiers réflexes si vous souffrez après la pose

• consulter rapidement (urologue / gynécologue) et demander que les symptômes soient consignés ;
• demander la copie intégrale du dossier de soins (consentement, compte rendu opératoire, suivi, examens) ;
• conserver ordonnances, imageries, arrêts de travail, justificatifs de frais ;
• avant tout geste de retrait : demander un avis spécialisé (bilan, imagerie, endoscopie selon les cas) ;
• prendre conseil auprès d’un avocat en dommage corporel pour sécuriser stratégie et délais.

FAQ – Bandelettes sous-urétrales (TOT, TVT, TMT)

La bandelette peut-elle être retirée ?

Un retrait partiel ou total peut être discuté selon la complication (érosion, douleurs, troubles urinaires). L’explantation est un geste spécialisé : bilan préalable et prise en charge adaptée sont essentiels.

Quels symptômes doivent m’alerter ?

Douleurs pelviennes persistantes, douleurs de cuisse/aine, dyspareunie, infections urinaires répétées, difficultés à uriner, urgences mictionnelles, pertes inhabituelles, reprise des fuites : consultez sans tarder.

TVT ou TOT : peut-on dire qu’une technique est “sans risque” ?

Non. Les techniques ont des profils différents et l’évaluation se fait au cas par cas. Les données françaises à 5 ans rapportent des taux de retrait/section plus élevés après TVT qu’après TOT, mais la situation individuelle reste déterminante.

ONIAM : suis-je éligible à la solidarité nationale ?

Possible si l’accident médical est grave et répond à des critères légaux. Le dossier se construit sur les pièces médicales et l’expertise. Un avocat peut évaluer l’éligibilité et sécuriser la saisine.

Le défaut d’information avant l’intervention peut-il ouvrir droit à indemnisation ?

Oui, si l’information sur les risques graves ou fréquents, les alternatives et les suites possibles n’a pas été donnée correctement. L’analyse porte souvent sur la perte de chance d’éviter le dommage.

Quels documents rassembler ?

Compte rendu opératoire, consentement, courriers, examens (imagerie, endoscopie), consultations, ordonnances, arrêts de travail, dépenses, témoignages. Plus le dossier est complet, plus l’expertise est solide.

Ce contenu est informatif et ne remplace pas un avis médical ou juridique personnalisé.

Comprendre l’accident médical : situations, notions et repères juridiques

Avant d’envisager un recours ou une indemnisation, il est essentiel de qualifier juridiquement la situation. Tous les événements indésirables survenus lors de soins ne relèvent pas des mêmes mécanismes. Faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale ou produit de santé défectueux obéissent à des règles distinctes. Les articles ci-dessous permettent de comprendre ces notions, d’identifier les situations reconnues par le droit et d’orienter utilement les démarches.