Indemnisation de l’accident médical : régimes, procédures et recours

Un accident médical désigne un dommage survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Selon son origine, l’indemnisation obéit à des régimes juridiques distincts, avec des interlocuteurs, des procédures et des conditions de réparation différentes.

Cette page a pour objet de clarifier les différents cas d’indemnisation possibles après un accident médical, et de vous orienter vers la procédure adaptée à votre situation.

Accident médical : une notion juridique englobante

Contrairement à une idée répandue, un accident médical n’implique pas nécessairement une faute. Le droit distingue plusieurs hypothèses, selon qu’un manquement aux règles professionnelles est établi ou non.

L’indemnisation repose toujours sur une analyse en trois temps :

• qualification juridique de l’événement,
• identification du régime de responsabilité applicable,
• évaluation des préjudices par expertise médicale.

Dans quels cas une indemnisation est-elle possible ?

Selon l’origine du dommage, l’indemnisation de l’accident médical relève de l’un des régimes suivants.

Erreur médicale et faute de soins

L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute : diagnostic erroné, geste technique inadapté, défaut de surveillance, manquement au devoir d’information ou de consentement.

Lorsque la faute est établie et qu’un lien de causalité avec le dommage est démontré, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée.

👉 Indemnisation de l’erreur médicale

Aléa thérapeutique (accident sans faute)

Certains accidents médicaux surviennent sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au professionnel de santé. On parle alors d’aléa thérapeutique.

Sous conditions de gravité, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM dans le cadre d’une procédure amiable spécifique.

👉 Indemnisation de l’aléa thérapeutique

Infection nosocomiale

Les infections contractées au cours d’une hospitalisation ou d’un soin obéissent à un régime autonome, parfois sans nécessité de démontrer une faute.

La charge de la preuve et les modalités d’indemnisation varient selon l’établissement et la gravité des séquelles.

👉 Indemnisation des infections nosocomiales

Accident médical après vaccination Covid

Les dommages consécutifs à une vaccination contre la Covid-19 relèvent de dispositifs spécifiques d’indemnisation, impliquant le plus souvent l’ONIAM.

Des pathologies telles que la myocardite post-vaccinale peuvent ouvrir droit à réparation sous conditions médicales précises.

👉 Indemnisation après vaccination Covid
👉 Myocardite après vaccination Covid

L’expertise médicale : étape centrale de toute indemnisation

Quel que soit le régime applicable, l’indemnisation d’un accident médical repose sur une expertise médicale. Elle permet de qualifier l’événement, d’évaluer les séquelles et de chiffrer les préjudices.

Une expertise mal préparée expose la victime à une sous-indemnisation durable.

👉 Expertise médicale en dommage corporel

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en accident médical ?

La qualification juridique d’un accident médical conditionne directement le droit à indemnisation. Un avocat en dommage corporel intervient pour sécuriser la procédure, organiser l’expertise et défendre l’évaluation complète des préjudices.

👉 Avocat en dommage corporel

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FAQ – Questions fréquentes

Quels sont les différents types d’accidents médicaux ?

Le terme accident médical recouvre plusieurs situations juridiquement distinctes, qui n’obéissent pas toutes au même régime d’indemnisation.

On distingue principalement :

• L’erreur médicale : elle suppose une faute du professionnel ou de l’établissement (diagnostic erroné, geste inadapté, défaut d’information). La responsabilité peut alors être engagée.
• L’aléa thérapeutique : accident médical sans faute, grave et imprévisible, lié aux risques inhérents à un acte médical correctement réalisé. Une indemnisation peut être obtenue par l’ONIAM sous conditions.
• Les infections nosocomiales : infections contractées au cours des soins, relevant d’un régime spécifique pouvant impliquer l’établissement ou l’ONIAM.
• Les accidents liés aux produits ou dispositifs de santé : médicaments, implants ou matériels défectueux, soumis à des règles particulières.

Chaque situation nécessite une analyse juridique et médicale précise afin d’identifier le régime applicable et les recours possibles.

Tous les accidents médicaux donnent-ils droit à une indemnisation ?

Non. L’indemnisation dépend de la nature de l’accident. En cas de faute médicale, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée. En l’absence de faute, certains accidents graves peuvent être indemnisés par l’ONIAM sous conditions.

Quelle différence entre erreur médicale et aléa thérapeutique ?

L’erreur médicale suppose un manquement aux règles de l’art. L’aléa thérapeutique correspond à un accident imprévisible et non fautif. Les régimes d’indemnisation sont différents.

Qui indemnise la victime d’un accident médical ?

Selon les cas, l’indemnisation peut être prise en charge par :

• l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé,
• l’établissement lui-même,
• ou l’ONIAM pour certains accidents médicaux graves sans faute.

L’expertise médicale est-elle indispensable ?

Oui. L’expertise médicale est centrale pour qualifier l’accident, analyser les soins réalisés, évaluer les séquelles et établir le lien de causalité entre l’acte médical et le dommage.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident médical ?

Les préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, sans caractère automatique. Ils peuvent inclure les souffrances endurées, les déficits fonctionnels, l’incidence professionnelle, l’aide humaine, ainsi que les préjudices des proches.

Faut-il obligatoirement saisir un tribunal ?

Non. De nombreux dossiers débutent par une procédure amiable, notamment devant la CCI. Une procédure judiciaire peut être engagée si l’indemnisation proposée est insuffisante ou contestée.

Indemnisation après un accident médical : principes et mécanismes de réparation

Une fois la situation qualifiée, se pose la question de la réparation du préjudice. Selon les circonstances, l’indemnisation peut relever de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, ou du mécanisme de solidarité nationale. Les règles applicables varient selon la nature de l’accident médical, la gravité des conséquences et le cadre juridique retenu. Les pages ci-dessous présentent les principes d’indemnisation et les situations dans lesquelles une réparation peut être obtenue.