Indemnisation erreur médicale et faute médicale

Mon cabinet d’avocat vous accompagne pour obtenir réparation lorsqu’un professionnel de santé commet une faute ou un manquement lors d’un acte thérapeutique. Obtenir une compensation adéquate après un préjudice lié à une intervention médicale nécessite une expertise juridique adaptée.

Qu’entend-on par erreur dans le cadre des soins ?

Une erreur survient lorsqu’un praticien commet une méprise dans l’une des phases suivantes :

• Le diagnostic ;
• La prévention ;
• La réalisation d’un soin ou d’une intervention.

Pour autant, toutes ces défaillances ne sont pas nécessairement qualifiées de fautes. C’est seulement après appréciation judiciaire, démontrant une négligence ou un manquement aux règles professionnelles, qu’une responsabilité peut être engagée, ouvrant droit à réparation.

Différences entre incident médical, négligence et accident de soins

Le terme « accident médical » recouvre plusieurs situations distinctes :

1. Un incident de soins, fautif ou non ;
2. Une négligence avérée ou manquement à une obligation professionnelle ;
3. Une infection contractée dans un établissement de santé (nosocomiale), parfois non imputable à une faute ;
4. Un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un événement indésirable imprévisible et sans faute ;
5. Une conséquence iatrogène (effets secondaires liés au traitement) ;
6. Ou un défaut lié à un produit de santé.

L’évaluation de la situation repose sur la référence aux données acquises de la science, c’est-à-dire les pratiques médicales reconnues et validées par la communauté professionnelle.

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter :

• Le texte officiel de la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui encadre la responsabilité en matière d’accidents médicaux.
• La procédure de saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), étape essentielle avant toute action judiciaire.
• Le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui accompagne les victimes dans leurs démarches.

Nature des défaillances dans les soins : exemples courants

• Diagnostic erroné ou tardif, pouvant retarder la prise en charge ;
• Maladresse ou erreur dans la procédure ;
• Manquement au devoir d’information et de consentement du patient ;
• Défaut organisationnel, par exemple perte ou absence de dossier médical ;
• Non-respect des normes techniques et protocoles en vigueur ;
• Réalisation d’actes hors cadre légal.

Ces insuffisances peuvent entraîner des conséquences graves et justifient une intervention juridique pour la défense des victimes.

La perte de chance : un préjudice spécifique

La perte de chance désigne la diminution des probabilités de guérison ou d’amélioration qu’aurait pu connaître le patient en l’absence du manquement. Ce préjudice, souvent reconnu par la jurisprudence, peut donner lieu à une réparation même si le dommage final ne peut être entièrement évité.

Par exemple, le refus ou le retard dans la proposition d’un traitement adapté peut être indemnisé sous ce motif.

Les obligations des professionnels de santé

L’obligation principale des soignants est celle de moyens, comme précisé par l’arrêt Mercier (1 936) :

« Le médecin doit prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux connaissances acquises de la science, sauf circonstances exceptionnelles. »

En clair, le praticien doit agir avec diligence et selon les standards reconnus, tout en assurant une information complète au patient.

Catégories de manquements médicaux

• Acte interdit ou illicite, tel qu’un acte pratiqué hors cadre légal ;
• Manquement technique, c’est-à-dire non-respect des règles professionnelles et protocoles ;
• Défaut d’humanisme, notamment l’absence d’information ou le non-respect du consentement libre et éclairé.

Ces manquements peuvent résulter d’actes positifs ou d’omissions, volontaires ou non.

Différences de responsabilité selon le type d’établissement

Selon que l’incident survienne dans un hôpital public ou une clinique privée, la compétence judiciaire et le régime de responsabilité varient :

• Hôpitaux publics : le tribunal administratif est compétent pour connaître des fautes commises par le personnel hospitalier dans le cadre de leurs fonctions. L’établissement est responsable du manquement dit « de service ».
• Établissements privés : la clinique engage sa responsabilité civile devant le tribunal judiciaire lorsque le préjudice résulte d’une faute imputable à son personnel.

La responsabilité personnelle du professionnel peut être engagée dans des cas de faute grave détachable du service.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Le recours à un expert juridique permet de :

• Qualifier juridiquement le manquement et la nature du préjudice ;
• Collaborer avec un médecin-conseil afin d’établir le lien entre le dommage et le défaut constaté ;
• Constituer un dossier solide et complet pour les démarches amiables ou contentieuses ;
• Assurer une défense efficace des intérêts de la victime pour une indemnisation adaptée.

Une assistance compétente est essentielle pour maximiser les chances d’obtenir une juste réparation.

L’indemnisation des préjudices liés à un accident de soins

Le montant de la réparation dépend de l’évaluation des dommages physiques, psychologiques et financiers subis, laquelle est réalisée par une expertise médicale approfondie.

En cas de décès, les proches peuvent prétendre à une compensation couvrant :

• Les frais d’obsèques ;
• La perte de ressources financières ;
• Le préjudice moral, notamment le préjudice d’affection lié à la perte d’un être cher.

Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée.

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter :

Vous souhaitez comprendre les critères d’une erreur médicale, comment constituer un dossier solide, et les recours possibles ? Regardez cette vidéo explicative :

En savoir plus sur les accidents médicaux

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FAQ

Qu’est-ce qu’un manquement lors d’un acte médical ?

C’est une erreur ou un défaut commis par un professionnel de santé lors du diagnostic, de la prévention ou du traitement, qui peut entraîner un préjudice pour le patient.

Quelle est la différence entre un incident et une faute professionnelle ?

Un incident est un événement imprévu qui peut arriver même sans négligence, alors qu’une faute implique un non-respect des règles et responsabilités du soignant.

Quels recours sont possibles en cas de préjudice lié aux soins ?

La victime peut saisir une commission de conciliation pour trouver un accord à l’amiable ou engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.

Quelle différence entre la responsabilité des hôpitaux publics et des cliniques privées ?

Les hôpitaux publics relèvent du tribunal administratif, tandis que les cliniques privées sont jugées par le tribunal judiciaire.

Pourquoi consulter un avocat compétent en contentieux médical ?

Un avocat expert vous aide à constituer un dossier solide, coordonner l’expertise médicale, défendre vos droits et obtenir une indemnisation adaptée.

Que signifie la perte de chance dans ce contexte ?

C’est la diminution des probabilités de guérison ou d’amélioration due à un manquement, qui peut être indemnisée même sans dommage final évitable.

Comment est évaluée l’indemnisation après un préjudice lié aux soins ?

Elle est calculée selon l’ampleur des dommages physiques, psychologiques et financiers, déterminée par une expertise médicale approfondie.