indemnisation accident suite à vaccin covid

Indemnisation accident vaccination Covid : 2 cas de figure de réparation des préjudices

L’indemnisation des victimes d’accident suite à un vaccin Covid est possible. Deux situations sont envisageables.

La première : Les personnes avec des effets indésirables qui ont été obligées de se vacciner. Il s’agit des personnes qui travaillent au contact des personnes fragiles. Le domaine d’application a clairement été défini par le gouvernement. Une indemnisation est prévu pour eux. Cette “indemnisation accident vaccination Covid” est un recours avantageux.

Deuxième situation : les victimes qui n’ont pas été soumises à l’obligation de vaccination contre la Covid. Dans ce cas, une indemnisation est possible, mais le processus est plus complexe.

Un exemple de réparation du préjudice suite à un accident de vaccin contre le Covid traité par RSL Avocats.

Au mois de juin 2021, Monsieur H est venu consulter le cabinet. Monsieur H était professeur de sport. Il n’avait jamais eu de problème de santé. 

En avril 2021, il reçoit une première injection de vaccin Moderna. Le lendemain, il accompagnait sa fille à l’école. Se sentant fatigué, il a eu besoin de s’asseoir sur un banc. Il est alors tombé subitement dans un coma de deux semaines. 

Au réveil de son épisode de mort subite, il apprit qu’il avait été victime d’une myocardite aiguë. Celle-ci était liée à la vaccination contre le Covid 19. 

La vie de Monsieur H a totalement basculé. Il ne peut plus reprendre son travail comme professeur de sport, ni s’occuper de ses enfants de cinq et huit ans. Il a aussi pris du poids. Et surtout, il doit vivre avec un risque de rechute du fait d’un nouvel épisode de mort subite. Il doit aussi porter un gilet défibrillateur portable (life-vest), jour et nuit. Il est de même contraint de prendre des médicaments deux fois par jour, et ce, jusqu’à la fin de vie. 

Il ne pourra plus jamais reprendre le sport. Sans parler des préjudices subis par ses proches.

Mon cabinet a accepté de représenter Monsieur H . Nous voulions obtenir pour lui une indemnisation de ses énormes préjudices. Pour ce faire, nous avons sollicité auprès de l’ONIAM, l’indemnisation des dommages provoqués par la vaccination contre le Covid 19.

De quels recours dispose Monsieur H pour être indemnisé ?

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Indemnisation accident vaccination Covid pour les victimes de l’injection obligatoire

Les préjudices directement imputables aux vaccinations obligatoires sont réparés de façon intégrale. Le recours doit directement être adressé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Aussi, en saisissant cet organisme, les victimes n’ont pas à rapporter la preuve d’une faute.

La victime doit simplement démontrer le caractère obligatoire de son vaccin. Il s’apprécie à la date de réalisation des injections comparée à la période de vaccination obligatoire.

Compensation maladie suite à un vaccin Coronavirus 2019 : les victimes non soumise à obligation

Pour les victimes qui ne sont pas soumises à l’obligation de la vaccination contre le SARS-CoV-2, les modalités sont plus complexes. 

En effet, la victime :

  • doit supporter la charge de la preuve auprès des tribunaux compétents.
  • Aussi, elle doit engager le recours contre une personne ou un établissement. C’est-à-dire, le praticien, l’établissement de santé ou encore la responsabilité du producteur de vaccin.

Comment obtenir dans ce cas une réparation des altérations de l’état de santé ?

Le droit réserve des modalités de preuves plus complexes et strictes aux personnes n’ayant pas été obligées de se vacciner. Mais il est clair qu’elles ne l’ont pas fait tout à fait librement. Elles doivent démontrer

  • qu’il existe un préjudice constitué de séquelles permanentes,
  • ainsi qu’un lien de causalité entre le vaccin et le préjudice subi. 

Toutefois, un recours auprès de l’ONIAM est exceptionnellement recevable si l’incapacité permanente liée à la vaccination est supérieure à un taux de 24%. Autrement dit, le préjudice doit être conséquent pour espérer une réparation plus sereinement.

La possibilité de recours auprès de l’ONIAM dans le cas du vaccin contre le Covid dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Mais qu’en est-il dans le cas du Covid-19, où la victime n’a pas été obligée d’être vaccinée mais où le gouvernement a tout de même recommandé le vaccin ?

Il est vrai que la majorité des français n’ont pas été obligés de se vacciner. Toutefois, une campagne de vaccination a été mise en place et la liberté de circulation a été restreinte pour les personnes non vaccinées. S’il ne s’agissait pas d’une obligation vaccinale, on pouvait néanmoins parler de contrainte. Dans ce cas, une exception est prévue.

En effet, si le vaccin est réalisé sur le fondement des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un recours auprès de l’ONIAM peut être formé.

Il est possible d’engager une action contre les laboratoires producteurs du produit défectueux. Mais il est plus simple de saisir l’ONIAM. Ainsi, les victimes :

  • n’ont plus à désigner un responsable,
  • seront par conséquent exemptées de démontrer l’existence d’éléments fautifs.
  • En outre, dans ce cas, les conditions sont plus souples.

Les condition de la demande de réparation

  1. La demande n’est plus conditionnée à la justification d’un déficit fonctionnel permanent et supérieur au seuil 24%. Ainsi, toute personne ayant des séquelles peut saisir l’ONIAM. La victime n’a pas non plus à prouver la faute. 
  2. Mais la victime doit démontrer qu’il y a un lien de causalité entre le préjudice et la vaccination. C’est le cas si elle souffre de symptômes indésirables ayant apparu dans un délai de cinq mois au plus après la vaccination.
  3. Bien que discutable, la victime doit prouver l’absence d’antécédents médicaux. Aussi les connaissances scientifiques doivent permettre d’imputer une certaine symptomatologie au vaccin. Le fait que les symptômes soient apparus peu après la vaccination, constitue un élément essentiel. Il permet de prouver l’imputabilité de l’accident à l’administration du vaccin.

Les problèmes qui découlent des conditions d’indemnisation

  • La preuve de l’imputabilité peut se révéler complexe. En effet, nous avons un manque de recul et des incertitudes scientifiques. Par exemple, nous avons vu que pour être pleinement dédommagé, une corrélation entre le vaccin et le symptôme doit être scientifiquement identifiée. Or, les symptômes des différents vaccins du SARS-CoV-2 sont, pour certains, toujours méconnus ou en cours d’étude.
  • Autre problème, seuls les symptômes indésirables apparus jusqu’à cinq mois après la vaccination sont pris en compte. Que faire alors quand des symptômes se manifestent après les cinq mois ?
  • Les victimes d’effets indésirables doivent démontrer l’absence d’antécédents médicaux. De ce fait, l’imputabilité est difficile à prouver dans le cas où ceux-ci étaient présents.

Seule l’expertise d’un avocat pourra aider les victimes de préjudice corporel suite à un accident de vaccination anti Covid. En effet, il pourra établir l’imputabilité nécessaire à leur indemnisation.

Contact : RSL Avocat erreur médicale / accidents médicaux

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels. C’est mon choix personnel de m’engager uniquement aux côtés des victimes d’une erreur médicale. Je ne représente jamais les compagnies d’assurance.

Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, diplômée en contentieux médical, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches. Le but étant d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Mon cabinet est situé à Paris, dans le XVII arrondissement. Vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de rendez-vous. Ou bien par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.

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