L’indemnisation des infections nosocomiales

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Les infections associées aux soins ou hospitalières sont un véritable fléau sanitaire. Elles concernent 5% des patients séjournant à l’hôpital, soit un patient sur vingt. La question de l’indemnisation des infections nosocomiales est donc d’une importance capitale.

J’aborde dans cet article la question des infections nosocomiales et du droit à indemnisation des personnes qui en sont victimes.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Des définitions de l’infection nosocomiale

Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle de l’infection nosocomiale. On la définit cependant, en général, comme étant une infection contractée au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Définition de la circulaire n° 263 du 13 octobre 1988 du décret 88-657 du 06 Mai 1988

Cette définition incluse dans la circulaire 263 du 13/10/88 a le mérite d’être plus précise :

toute maladie provoquée par des micro-organismes ;

  • contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires ;
  • que les symptômes apparaissent lors du séjour à l’hôpital ou après ;
  • que l’infection soit reconnaissable aux plans clinique ou microbiologique, données sérologiques comprises, ou encore les deux à la fois.

Ces caractéristiques concernent aussi les personnels hospitaliers en raison de leurs activités.

Où contracte-t-on une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale est une infection contractée :

  • soit dans un établissement de santé public comme un hôpital
  • soit dans un établissement de santé privé, une clinique ou bien un cabinet médical.

Quand peut-on considérer une infection comme nosocomiale ?

Le délai après admission

On considère une infection comme infection nosocomiale si elle était absente au moment de l’admission du patient à l’hôpital. Elle est donc contractée pendant les soins. On envisage, en général, cette possibilité lorsque l’infection se déclare 48 heures après l’admission.

Délai pour les infections au site opératoire

Pour les infections relatives au site opératoire, elles sont nosocomiales en cas d’apparition dans les 30 jours suivant l’opération.

Le délai pour les prothèses ou implant

Lors de la pose d’une prothèse ou d’un implant ce délai est de un an.

Voir aussi : L’indemnisation de l’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif

Combien de personnes sont touchées en France ?

Trois études nationales, en 1996, en 2001 et en juin 2006 apportent quelques indications. En 2006, on comptait 358 467 patients. Le jour de l’enquête 2006, on comptait 17 820 patients infectés soit un taux de patients infectés de 4,97%. Entre 2001 et 2006, on a noté une diminution de 12 % du nombre de patients infectés. On estime aussi que les infections nosocomiales sont la cause directe de 4 000 décès chaque année en France.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner

La loi du 4 mars 2002 a uniformisé les régimes en supprimant la distinction entre responsabilité civile et responsabilité administrative. En effet, avant cette loi, l’indemnisation reposait uniquement sur la jurisprudence. Ce système était confus puisque les solutions différaient selon que l’infection se soit déclarée dans un établissement privé relevant du juge judiciaire ou dans un établissement public relevant du juge administratif.

Lire le texte de loi →

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Qui indemnise la victime d’une infection nosocomiale ?

Malgré la loi Kouchner, le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales n’est pas simple. En effet, il faut distinguer selon les situations :

  • Premièrement les infections nosocomiales survenues dans un établissement de santé
  • Deuxièmement les infections nosocomiales causées par un médecin ou en cabinet médical
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Indemnisation de l’infection nosocomiale survenue en établissement de santé

Présomption de responsabilité des établissements de santé

Depuis la loi Kouchner, la victime n’a plus à apporter la preuve d’une responsabilité de l’établissement de santé. En effet, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostics ou de soins, sont présumés responsables des infections nosocomiales survenues après les 48 heures de l’admission du patient et ce, jusqu’à 30 jours après la sortie du patient.

L’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM

Aussi, la loi du 30 décembre 2002 a voulu décharger les assureurs. Elle a ainsi attribué la prise en charge des infections nosocomiales à la solidarité nationale. C’est, par conséquent, l’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, intervient depuis pour l’indemnisation des infections nosocomiales les plus graves. Il s’agit en quelque sorte d’un règlement amiable des accidents médicaux.

Pour que l’ONIAM prenne en charge l’indemnisation de la victime, il faut le souligner, il est nécessaire que l’infection soit considérée comme grave. Mais qu’est ce qu’une infection grave ?

L’infection nosocomiale grave

L’infection est grave dans l’un des cas suivants :

  • Il faut qu’elle ait causé à la victime un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique égal ou supérieur à 25%.
  • Incapacité temporaire de travail résultant de l’infection nosocomiale supérieure à six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois.
  • À titre exceptionnel, si la victime est définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait auparavant.
  • À titre exceptionnel également, l’infection est grave si elle cause à la victime des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris économiques.

L’infection nosocomiale moins grave

Pour les infections nosocomiales les moins graves, l’ONIAM n’interviendra pas. Mais on présume toujours la responsabilité de l’établissement de santé. Ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver la responsabilité. C’est alors l’assureur de l’établissement de santé qui prend en charge le dommage causé par l’infection dans l’établissement.

En cas d’infection moins grave, la victime dispose de plusieurs voies pour obtenir l’indemnisation

Dans les cas où l’ONIAM n’intervient pas, la victime peut transiger avec l’assureur de l’établissement de santé. Toutefois, la victime de l’infection nosocomiale se trouvera seule face à un assureur. C’est une situation de déséquilibre, victime étant alors en position de faiblesse. La victime a donc véritablement intérêt, pour compenser cette situation de faiblesse, de se faire assister par un avocat. Aussi, il sera plus intéressant, le plus souvent, pour la victime désireuse d’obtenir la meilleure indemnisation, de saisir le tribunal. Dans ce cas, le choix du tribunal compétent dépendra de la nature de l’établissement où a été contractée l’infection. Ainsi :

  • Si la victime a contracté l’infection dans une établissement public de santé, comme un hôpital, l’action judiciaire sera portée devant le juge administratif.
  • Par contre, si l’infection est contractée dans un établissement de santé privé, tel une clinique, ou au sein d’un cabinet médical ou encore du fait d’un médecin libéral, l’action sera portée devant le juge judiciaire.

La victime peut également saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ou CRCI. Elle peut le faire, soit dans le cadre d’une conciliation, soit dans un cadre amiable. Encore une fois un l’assistance avocat des victimes d’accidents médicaux est presque indispensable.

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Un médecin ou en cabinet médical est à l’origine de l’infection

Si un médecin ou un cabinet médical sont la cause de l’infection nosocomiale, c’est-à-dire hors établissements de santé comme hôpitaux ou cliniques le régime est alors moins favorable pour les victimes. En effet, il n’y a alors plus de présomption de responsabilité. Par conséquent, il faudra que la victime démontre la faute du professionnel de santé.

Aussi, les proches de la victime pourront également être indemnisés pour leurs préjudices.

Il importe peu que l’infection provienne d’une bactérie extérieure au patient, ce qu’on appelle une infection nosocomiale exogène, ou qu’elle provienne d’un germe du patient lui-même, c’est-à-dire qu’elle soit endogène. La responsabilité de l’établissement de santé existe et le droit à indemnisation de la victime de l’infection nosocomiale est le même.

Covid-19 et infection nosocomiale

« En février 2021, la Covid-19 est la première cause d’infection nosocomiale dans les hôpitaux français.

Ainsi, depuis la pandémie, de nombreuses personnes se sont rendues dans les hôpitaux afin d’y subir une opération ne présentant pas de lien avec la Covid-19, et ont contracté le virus durant leur séjour.

Il peut en résulter le décès du patient qui a contracté la Covid.

Les ayants-droits de la personne décédée dans ces conditions pourraient alors envisager un recours contre l’établissement hospitalier pour solliciter l’indemnisation de leurs préjudices nés du fait de ce décès par infection dans l’établissement de santé ».

Sur la définition juridique d’infection nosocomiale

Définition jurisprudentielle des infections nosocomiales, à l’appui de onze décisions du Conseil d’État. Vidéo explicative par Lionel COLLET Ancien Professeur des universités et Praticien hospitalier, Conseiller d’Etat, Paris.

Contact : RSL Avocat des victimes d’accidents médicaux

Mon cabinet a comme domaine d’activité principal l’assistance juridique des victimes de dommages corporels et donc des victimes qui veulent obtenir une indemnisation pour une infection nosocomiale. C’est-à-dire, mon choix personnel est de m’engager uniquement aux côtés des victimes, et de ne jamais assister ou défendre les compagnies d’assurance.

Écoute, confiance et réactivité sont aussi indissociables de mon action d’accompagnement et de conseils généraux. Avocate au barreau de Paris, mais aussi diplômée et expérimentée en contentieux médical, j’accompagne les victimes dans toutes les démarches administratives et juridiques concernant ce champ du droit dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation possible des préjudices subis. Situé à Paris, dans le XVII arrondissement, vous pouvez me contacter à l’aide des formulaires de demande d’information et de demande de rendez-vous, par téléphone au +33(0)1 88 32 81 27 ou par courriel : contact@rsl-avocat.com. Je vous répondrai dans les plus brefs délais.