Malgré les nombreuses mesures de sécurité, la route reste un lieu d’incidents fréquents. Comprendre qui est considéré comme victime d’un accident de la route et connaître ses droits est essentiel pour garantir une indemnisation complète et juste.
Qu’est-ce qu’un accident de la route ?
Un accident de la route est défini comme une collision ou un événement soudain survenu sur une voie ouverte à la circulation, impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (VTM) et causant une ou plusieurs personnes nécessitant des soins médicaux.
- Il doit y avoir au moins une victime.
- L’accident doit se produire sur une voie publique ou ouverte à la circulation.
- Au moins un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué.
Qui est une victime d’accident de la route ?
La notion dépasse la seule personne blessée physiquement. Elle inclut :
- Les victimes directes : personnes ayant subi un dommage corporel suite à l’accident.
- Les victimes morales : souffrance psychologique liée à l’accident.
- Les victimes matérielles : dommages aux biens mobiliers ou immobiliers.
- Les victimes d’agrément : privations de certaines activités ou plaisirs de la vie.
- Les victimes indirectes ou par ricochet : proches de la personne lésée affectés par les conséquences de l’accident.
Pour être reconnue comme victime, un certificat médical détaillé est indispensable. Ce document, établi par un professionnel de santé, décrit précisément les blessures, les lésions, ainsi que les conséquences physiques et psychologiques (incapacité temporaire ou permanente).
En savoir plus sur la notion juridique d’accident : consultez l’article L211-1 du Code de la route.
La Loi Badinter : un cadre protecteur pour les victimes
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est la pierre angulaire de la protection des blessés de la circulation. Elle prévoit que :
- Les piétons, cyclistes et passagers victimes d’un véhicule terrestre à moteur bénéficient d’une réparation intégrale de leurs préjudices.
- Cette indemnisation est due même en cas de responsabilité partielle de la victime, sauf en cas de faute inexcusable.
- Les « conducteurs » sont indemnisés selon leur responsabilité et les garanties souscrites à leur contrat d’assurance.
Pour consulter le texte officiel, rendez-vous sur Legifrance.
Comment faire valoir ses droits ?
Face à un accident, plusieurs dispositifs et acteurs sont mobilisés pour accompagner la personne blessé :
- Associations d’aide aux victimes : Plus de 170 associations en France offrent un soutien juridique, social et psychologique. Un numéro national unique est disponible : 08VICTIMES (08 842 846 37).
- Bureaux d’aide aux victimes (BAV) : Situés dans les tribunaux de grande instance, ils accompagnent dans les démarches judiciaires.
- Avocats en dommages corporels : Ils assistent son client dans toutes les étapes, du dépôt de plainte à la procédure judiciaire, avec possibilité d’aide juridictionnelle.
Déposer plainte auprès de la police ou du procureur est une étape importante, mais la victime doit souvent se constituer partie civile pour obtenir réparation complète.
Le déroulement de la procédure judiciaire
Après dépôt de plainte, la procédure peut évoluer vers :
- La médiation pénale ou la composition pénale, qui visent une réparation amiable du préjudice.
- Une instruction judiciaire si l’affaire est complexe (crime ou délit grave).
- Un jugement en tribunal correctionnel, tribunal de police, ou cour d’assises selon la gravité.
La personne blessée partie civile peut faire appel, opposition ou pourvoi en cassation selon les décisions rendues.
Indemnisation et rôle des assurances
Les assureurs du responsable ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (en cas d’auteur inconnu ou non assuré) prennent en charge la réparation. Il est aussi possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans certains cas graves.
Attention, pour les conducteurs responsables, le dédommagement dépend des garanties souscrites et peut être limitée.
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FAQ : Définitions et droits des victimes d’accidents de la route
Qui est considéré comme victime d’un accident de la route ?
Elle peut être directement blessée, subir un préjudice moral, matériel ou être un proche affecté indirectement.
Quelles protections offre la loi Badinter ?
Elle garantit une indemnisation intégrale même en cas de responsabilité partielle, sauf faute inexcusable.
Que faire pour faire valoir ses droits après un accident ?
Déposer plainte, se constituer partie civile, et contacter un avocat spécialisé pour accompagner toutes les démarches.
Comment fonctionne l’indemnisation ?
Elle est prise en charge par l’assureur du responsable ou, à défaut, par le Fonds de Garantie. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut aussi intervenir dans certains cas.
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