Qui indemnise après un accident de la route ? Assureur, FGAO

Après un accident de la route, l’indemnisation de vos blessures peut relever de l’assureur d’un véhicule impliqué, de votre propre assurance au titre d’une garantie conducteur ou, sous conditions, du FGAO. Pour identifier le bon interlocuteur, il faut connaître votre situation dans l’accident, les véhicules impliqués et les assurances disponibles.

Votre compagnie vous contacte alors que vous n’êtes pas responsable ? L’assurance adverse vous renvoie vers elle ? Cela peut correspondre à une organisation entre assureurs. Demandez à quel titre la compagnie traite votre dossier et qui est chargé de vous présenter une offre.

Cette page concerne principalement les dommages corporels. Le remboursement des réparations du véhicule suit des règles et des garanties distinctes.

Sommaire

Qui paie selon votre situation ?

Votre situation	Qui peut indemniser vos blessures ?	Le point à vérifier
Passager d’une voiture, d’un deux-roues ou d’un bus	L’assureur du véhicule qui vous transportait ; un autre assureur peut être chargé de l’offre lorsque plusieurs véhicules sont impliqués.	La faute du conducteur qui vous transportait ne vous prive pas, à elle seule, de votre droit à réparation.
Piéton ou cycliste blessé dans un accident impliquant un véhicule à moteur	L’assureur du véhicule impliqué ou l’assureur mandaté pour gérer l’indemnisation.	L’implication du véhicule et les circonstances de l’accident doivent être établies.
Conducteur n’ayant pas commis de faute limitant son indemnisation	L’assureur d’un autre véhicule impliqué. Votre propre compagnie peut gérer la demande pour son compte.	Le rôle de chaque compagnie et l’existence éventuelle d’une discussion sur votre faute.
Conducteur dont une faute est invoquée	L’assureur adverse dans la mesure du droit à réparation ; votre garantie conducteur peut aussi intervenir selon le contrat.	La faute invoquée, ses conséquences sur vos droits et les conditions de la garantie personnelle.
Conducteur blessé sans autre véhicule ni tiers impliqué	Une garantie conducteur ou une autre assurance personnelle couvrant cet accident, si vous en bénéficiez.	La responsabilité civile automobile obligatoire ne couvre pas vos propres blessures.
Victime d’un véhicule non assuré ou non identifié	Le FGAO peut intervenir si les conditions légales sont remplies et qu’aucune assurance ne couvre les sommes concernées.	Les preuves, les autres garanties disponibles et les délais de saisine.
Victime d’un tiers responsable insolvable	Son assureur de responsabilité civile, si la garantie s’applique ; à défaut, les conditions d’intervention du FGAO sont à examiner.	L’absence de ressources du responsable ne signifie pas qu’il est dépourvu d’assurance.

Pourquoi votre propre assureur peut-il vous indemniser ?

La compagnie qui instruit le dossier n’est pas nécessairement celle qui supportera finalement la charge de l’accident. Votre assureur peut intervenir dans plusieurs rôles :

Pour le compte d’un autre assureur : il recueille les pièces, organise l’évaluation et présente l’offre dans le cadre du mandat reçu.
Au titre de votre garantie conducteur : il applique les conditions de cette assurance personnelle, notamment ses plafonds et ses seuils éventuels.
Au titre d’une protection juridique ou d’une garantie défense-recours : il peut participer à votre accompagnement selon le contrat. Cette assistance ne signifie pas qu’il règle lui-même tous vos préjudices.

En présence de plusieurs véhicules et assureurs, l’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’un assureur mandaté présente l’offre. La convention IRCA, consacrée aux dommages corporels, organise cette gestion dans les accidents entrant dans son champ. L’assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez peut ainsi devenir votre interlocuteur. Le mandat peut ensuite être transféré selon la situation.

Demandez une confirmation écrite du cadre retenu. Les plafonds d’une garantie conducteur personnelle ne doivent pas être confondus avec l’évaluation de votre demande contre l’assureur d’un autre véhicule impliqué.

Passager, piéton ou cycliste : quelle assurance contacter ?

Vous étiez passager

Vous pouvez adresser votre demande à l’assureur du véhicule qui vous transportait, en précisant que vous avez été blessé. Cela vaut aussi lorsque le conducteur est un ami, votre conjoint ou un membre de votre famille. S’il a perdu seul le contrôle du véhicule, sa responsabilité civile automobile peut prendre en charge vos dommages corporels.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, un assureur peut être désigné pour présenter l’offre. Faites-vous confirmer ses coordonnées et la référence du dossier corporel. Votre indemnisation de passager doit être examinée indépendamment de celle du conducteur.

Vous étiez à pied ou à vélo

Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, la demande se dirige vers son assureur ou vers la compagnie mandatée. Conservez l’immatriculation, les coordonnées du conducteur, les témoignages et les références de l’enquête lorsqu’elle existe. Si le véhicule reste inconnu ou n’est pas assuré, un recours auprès du FGAO peut être étudié.

La loi Badinter protège les victimes non conductrices : une faute ordinaire ne suffit pas à réduire leur indemnisation corporelle. La faute inexcusable doit être la cause exclusive de l’accident pour pouvoir leur être opposée. Les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les titulaires, au moment de l’accident, d’un titre reconnaissant une incapacité permanente ou une invalidité d’au moins 80 % bénéficient d’une protection supplémentaire. La recherche volontaire du dommage demeure une exception.

Ces règles et leurs limites sont détaillées dans notre article sur l’application de la loi Badinter aux victimes d’accidents de la route.

Conducteur blessé : assurance adverse ou garantie conducteur ?

Si aucune faute ne limite votre droit à indemnisation

Lorsqu’un autre véhicule est impliqué, la demande peut être adressée à son assureur. Votre propre compagnie peut néanmoins gérer le dossier dans le cadre d’un mandat entre assureurs. L’absence de garantie conducteur dans votre contrat ne supprime pas votre droit à réparation contre l’assureur de l’autre véhicule.

Si l’assureur vous reproche une faute

La faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages. Demandez les faits et les pièces sur lesquels la compagnie s’appuie : constat, procès-verbal, témoignages ou autres éléments matériels. Un pourcentage annoncé dans un courrier ne dispense pas d’examiner le fondement de cette réduction.

Une garantie conducteur peut intervenir selon ses conditions, y compris lorsque le recours contre l’assurance adverse est limité. Il faut vérifier ce qu’elle couvre et la manière dont ses prestations s’articulent avec les autres sommes versées.

Si vous avez eu un accident seul

En l’absence d’autre véhicule ou de tiers impliqué, la responsabilité civile de votre assurance automobile ne couvre pas vos blessures. Recherchez une garantie conducteur, une assurance individuelle accident ou un autre contrat couvrant expressément cette situation. La formule commerciale « tous risques » ne suffit pas à connaître l’étendue de votre protection corporelle.

Personne et véhicule couverts : qui bénéficiait de la garantie au moment de l’accident ?
Préjudices pris en charge : quels frais, pertes et séquelles sont couverts ?
Limites : plafond, franchise, seuil d’incapacité ou modalités de calcul.
Exclusions invoquées : quelle clause précise l’assureur entend-il appliquer et pour quel motif ?

Véhicule non assuré ou auteur inconnu : quand saisir le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser les victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, dans les conditions prévues par le Code des assurances. Son intervention est subsidiaire : les possibilités de prise en charge par un assureur ou un autre débiteur doivent être examinées.

Un délit de fuite ne conduit pas automatiquement au FGAO. Si le véhicule est identifié et assuré, sa compagnie reste à rechercher. Si son auteur demeure inconnu, il faut pouvoir établir l’accident et l’intervention du véhicule en fuite.

L’examen porte notamment sur le lieu de l’accident, votre situation, l’identification et l’assurance du véhicule, les préjudices et les prestations déjà prises en charge. Le Fonds ne remplace pas une garantie conducteur pour les blessures d’une personne seule responsable de son accident. Un véhicule immatriculé à l’étranger peut relever d’un autre circuit d’indemnisation.

Quelles pièces préparer ?

Réunissez votre pièce d’identité, les références de la plainte ou de l’enquête, le constat et les témoignages disponibles, le certificat médical initial, les justificatifs de pertes de revenus et les échanges avec les assureurs. Le formulaire du FGAO précise les documents à joindre. Si le procès-verbal ne vous a pas encore été remis, indiquez les coordonnées du service qui l’a établi.

Quels délais pour une demande concernant des dommages corporels ?

Responsable inconnu : la demande au Fonds doit en principe être adressée dans les trois ans de l’accident.
Responsable connu : le délai est en principe d’un an à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée.
Une autre échéance s’ajoute : dans les cinq ans de l’accident, il faut en principe avoir conclu une transaction avec le responsable connu ou engagé une action contre lui ; s’il est inconnu, avoir obtenu un accord avec le Fonds ou exercé l’action prévue contre celui-ci.

Ces repères de l’article R. 421-12 comportent des règles particulières de point de départ et des exceptions. Faites examiner rapidement les démarches à accomplir : une simple prise de contact ne remplace pas nécessairement l’acte exigé pour préserver vos droits. Les dommages exclusivement matériels obéissent à d’autres règles.

Tiers responsable insolvable : qui paie votre indemnisation ?

L’insolvabilité du tiers responsable ne prive pas la victime d’un recours contre son assureur. Si la responsabilité civile est garantie, l’indemnisation ne dépend pas des ressources personnelles du conducteur. La victime dispose d’une action directe contre l’assureur qui garantit cette responsabilité, prévue par l’article L. 124-3 du Code des assurances.

La première vérification consiste donc à rechercher une assurance valable au jour de l’accident. Si le responsable n’était pas assuré, les conditions d’intervention du FGAO doivent être étudiées. Le fait qu’il affirme ne pas pouvoir payer ne suffit, à lui seul, ni à ouvrir ni à exclure ce recours.

Si une indemnité a déjà été fixée mais reste impayée, transmettez la transaction ou la décision de justice à votre avocat. Il faut identifier la personne ou l’organisme tenu au paiement et les démarches de recouvrement ou de saisine du Fonds qui restent possibles. La défaillance d’une compagnie d’assurance constitue encore une situation distincte.

Que faire si les assureurs se renvoient le dossier ?

L’ouverture d’un dossier pour réparer le véhicule ne signifie pas que les blessures sont prises en charge. Pour clarifier la situation et éviter des échanges sans suite :

Adressez une demande écrite concernant vos dommages corporels. Indiquez la date et le lieu de l’accident, votre qualité de conducteur, passager, piéton ou cycliste, les véhicules impliqués et les références déjà connues. Signalez les blessures et les pièces disponibles.
Demandez qui traite l’indemnisation et à quel titre. Faites préciser les coordonnées du gestionnaire, le numéro du dossier corporel et le cadre de l’intervention : responsabilité civile, mandat entre assureurs ou garantie personnelle.
En cas de transfert, demandez une confirmation. Relevez le nom de la compagnie destinataire, la référence du nouveau dossier et la date de transmission. Conservez une copie des pièces et des échanges.
En cas de refus, demandez ses motifs précis. Le désaccord porte-t-il sur la faute, l’assurance du véhicule, une clause de votre contrat ou le montant réclamé ? Les démarches à entreprendre dépendent de cette réponse.

Votre avocat peut rechercher l’interlocuteur tenu de répondre, discuter un refus et examiner une demande de provision ou une procédure judiciaire adaptée à l’accident. Les délais de l’offre doivent aussi être suivis à partir des événements prévus par la loi. Notre guide détaille les délais d’offre, de provision et de paiement.

Deux dossiers du cabinet : identifier le recours et le faire avancer

Dans un dossier d’accident de scooter suivi par RSL Avocat, les échanges ont successivement orienté la demande vers l’assureur de la conductrice adverse, puis celui du client, puis de nouveau vers le premier. Une demande de provision restée sans réponse a conduit le cabinet à saisir le juge des référés. Celui-ci a accordé une provision de 12 000 € et ordonné une expertise judiciaire.

Dans un autre dossier concernant un cycliste heurté par un bus, la procédure a abouti à la condamnation de l’exploitant du bus au paiement d’une indemnisation de 600 000 €. Ces affaires illustrent des démarches propres à chaque situation ; leurs résultats ne préjugent pas de ceux d’un autre dossier.

Lorsque l’interlocuteur est identifié, il reste à évaluer les conséquences de l’accident et à examiner sa proposition. Nos articles expliquent comment préparer l’expertise médicale après un accident de la route et vérifier le montant de l’indemnisation proposé par l’assurance.

Faire examiner votre recours avec RSL Avocat

Vous ne savez pas quelle compagnie saisir, vous recevez des réponses contradictoires ou une garantie vous est refusée ? Le cabinet examine les circonstances, les contrats et les courriers reçus pour déterminer à qui adresser vos demandes et sur quel fondement.

Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris, accompagne les victimes à Paris et dans toute la France. Pour préparer le premier échange, rassemblez les références de l’accident, les coordonnées des assureurs, leurs réponses et les premiers éléments relatifs aux blessures.

Faire examiner ma situation

Téléphone : 01 84 74 45 75 · rsl@rsl-avocat.com
Cabinet : 50 bis avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.

Les modalités de l’intervention et de son règlement sont définies dans une convention d’honoraires. Consultez la page Honoraires du cabinet et notre présentation de l’accompagnement des victimes d’accidents de la route.

Questions fréquentes sur l’assureur et le FGAO

Une assurance au tiers suffit-elle si je suis blessé dans un accident non responsable ?

Votre assurance au tiers couvre les dommages causés aux autres. L’absence de garantie conducteur dans votre contrat n’empêche pas une demande pour vos propres blessures contre l’assureur d’un autre véhicule impliqué, si votre droit à réparation est établi. Votre propre compagnie peut gérer cette demande pour le compte de l’autre assureur. En cas d’accident sans autre véhicule ni tiers impliqué, il faut en revanche rechercher une garantie personnelle couvrant vos blessures.

Un passager doit-il avoir sa propre assurance automobile pour être indemnisé ?

Non. Le passager peut demander réparation de ses blessures à l’assureur du véhicule qui le transportait, sans détenir lui-même une assurance automobile. En présence de plusieurs véhicules, une autre compagnie peut être mandatée pour présenter l’offre. L’absence d’assurance du véhicule ou l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’accident nécessite un examen des recours possibles, notamment auprès du FGAO.

La CPAM et la mutuelle remplacent-elles l’indemnisation par l’assureur ?

La prise en charge des soins et les éventuelles indemnités journalières ne réparent pas, à elles seules, toutes les conséquences de l’accident. Les prestations versées doivent être prises en compte dans le dossier selon les règles applicables à chaque poste, pour déterminer les sommes restant dues à la victime. Déclarez l’accident causé par un tiers à votre CPAM : elle pourra exercer son recours pour les dépenses qu’elle a prises en charge. Vos soins continuent d’être remboursés dans les conditions habituelles.

Qui rembourse les dégâts matériels du véhicule ?

Le remboursement dépend des circonstances de l’accident et des garanties souscrites. Votre propre assureur peut intervenir pour le compte de la compagnie adverse dans le cadre de la convention IRSA, qui concerne les dommages matériels. La convention IRCA concerne les dommages corporels. Si l’auteur est inconnu ou non assuré, les conditions de prise en charge des dégâts matériels par le FGAO doivent être vérifiées séparément de celles applicables aux blessures.

Un refus de garantie de l’assureur signifie-t-il que le FGAO doit payer ?

Pas automatiquement. Il faut vérifier la raison du refus, le contrat concerné et la possibilité d’opposer ce refus à la victime. Une exclusion applicable au conducteur assuré ne règle pas nécessairement la situation du passager ou du piéton blessé. Demandez la décision écrite et transmettez-la à votre avocat. Certains refus doivent aussi être notifiés au FGAO selon les formalités prévues par le Code des assurances.

Les interlocuteurs diffèrent lorsque les blessures résultent d’une agression ou d’un accident médical. Pour comprendre les autres dispositifs, consultez notre article : qui indemnise la victime d’un dommage corporel ?