indemnisation du dommage corporel

Indemnisation des victimes de dommages corporels

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Le principe fondamental en matière de réparation ou indemnisation du dommage corporel figure dans la résolution 75-7 du Conseil de l’Europe. La Cour de Cassation le rappelle donc systématiquement. « La victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. », ce qui se résume par : « tout le préjudice et rien que le préjudice »

Le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel est, en règle générale, au croisement de la médecine et du droit, et nécessite que des professionnels aux domaines de compétence différents puissent trouver un langage commun. Il est ainsi souvent indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des préjudices subis par la victime. Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire. Si d’aucuns contestent leur pertinence, les référentiels d’indemnisation n’en sont pas moins des outils indispensables, ne serait-ce que pour harmoniser les indemnités allouées d’une région à l’autre.

C’est pour toutes ces raisons que, en 2004, Jean-Pierre Dintilhac à été chargé de créer une nomenclature des préjudices.

I – La nomenclature des préjudices corporels

L’indemnisation des dommages corporels, de toute évidence, implique de nombreux acteurs. On peut dénombrer, entre autres, la victime, l’auteur du dommage, les tiers payeurs, les assureurs, parfois l’employeur de la victime et les fonds d’indemnisation, mais aussi les tribunaux et avocats. On comprend donc la nécessité d’une harmonisation des critères.

C’est ainsi qu’en 2005 nous assistons à la création d’un groupe de travail dont le but officiel de est de « favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation » des préjudices corporels. De cette façon est rédigé la nomenclature Dintilhac qui constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux.

La nomenclature recense, effectivement, les différents postes de préjudice corporel. C’est une liste indicative, une sorte de guide, susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.

Nous décrivons plus longuement la nomenclature dans notre article « La nomenclature Dintilhac »

II – Détermination des préjudices de la victime de dommages corporels

Il existe une grande diversité de préjudices : économiques et non économiques, apparents, non apparents, temporaires, permanents. Tous ces préjudices doivent être mesurer dans le cadre d’une expertise sérieuse et de les indemniser à leur juste valeur.

Il ne suffit pas d’avoir les préjudices listés et ordonnés grâce à la Nomenclature Dintilhac. Il faut ensuite fixer les préjudices subis par la victime. C’est le rôle des avocats, des médecins conseils et des expertises médicales de les déterminer.

Voir à ce sujet notre article : « Comment la victime est-elle indemnisée ? »

III – Le barème d’indemnisation des dommages corporels

Le barème le plus généralement utilisé est le barème de droit commun dit du concours médical. Celui-ci permet d’évaluer en pourcentage l’atteinte à une fonction corporelle, c’est-à-dire le déficit fonctionnel permanent ou DFP (anciennement appelé AIPP).

Considérons par exemple l’évaluation du dommage corporel. Est évaluée à 25% la perte fonctionnelle d’un œil, à 60% la perte complète ou bilatérale de l’audition, de 30% à 50% l’amputation d’une main, à 15% la perte des cinq orteils.

C’est cette évaluation du DFP en pourcentage qui va permettre d’évaluer l’indemnisation monétaire du dommage corporel.

IV – Chiffrer les différents préjudices corporels et obtenir le paiement de l’indemnisation

Comment chiffrer ces préjudices ?

Les postes de préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac sont évalués en pourcentage pour ce qui est du DFP, et différemment pour les autres. Les souffrances endurées sont par exemple évaluées sur 7.

C’est ici que le rôle du médecin conseil est déterminant.

Ensuite, les différents types de préjudices ainsi évalués sont convertis en préjudice monétaire par mon cabinet RSL Avocat, afin de déterminer votre demande d’indemnisation.

D’autres postes, qui ne sont pas médicaux, peuvent être évalués directement en euros, comme par exemple la perte de gains professionnels.

L’indemnisation du dommage corporel est valorisée par application d’une rente de capitalisation.

Le dernier barème appliqué pour l’indemnisation du dommage corporel peut être celui publié récemment par la Gazette du palais.

Par qui la victime est-elle indemnisée ?
Quelle assurance mettre en œuvre pour être indemnisé de son dommage corporel ?

Plusieurs cas sont possibles :

  • La garantie responsabilité civile souscrite par la victime
  • Garantie corporelle individuelle : La garantie accidents de la vie qui aura parfois été souscrite par la victime
  • La garantie recours : quand un tiers est à l’origine du dommage de la victime. Dans cette hypothèse, selon les cas, c’est tantôt l’assureur du responsable, tantôt l’assureur de la victime qui interviendra pour indemniser, selon le taux de DFP.

Lorsque l’assureur est insolvable, lorsque le responsable n’est pas identifié ou lorsque le responsable n’est pas assuré, le FGAO (fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages) peut intervenir s’il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal.

Attention : le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an à compter de l’accident si le responsable de l’accident est connu, et dans le délai de 3 ans si le responsable de l’accident est inconnu.

V – Le délai pour solliciter son indemnisation

Le délai de prescription est de 10 ans. En effet, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Ainsi, hormis ces derniers cas, la victime d’un accident dispose d’un délai de 10 ans pour agir en indemnisation. En cas d’aggravation, ce délai commence à courir le jour de l’aggravation.

En revanche, il n’y a pas de prescription extinctive et donc pas de délai butoir applicable en matière de dommages corporels.

VI – Quelques points importants concernant la transaction avec la compagnie d’assurance

La transaction est nulle si l’assureur n’a pas informé la victime :

  • qu’elle pouvait obtenir sur simple demande, copie du rapport de police,
  • et ne lui a pas rappelé qu’elle pouvait se faire assister d’un avocat et/ou d’un médecin en cas d’examen médical.

Aussi, si la victime est un mineur ou un majeur en tutelle, l’autorisation du juge devra être demandée pour valider la transaction.

La victime, son représentant légal ou son ayant droit a 15 jours pour dénoncer la transaction une fois qu’elle a été signée.

Si l’assureur offre à la victime une indemnisation des dommages corporels insuffisante, il faudra alors saisir le tribunal civil. Celui-ci statuera sur l’indemnisation de la victime. Par la suite, si la décision rendue par le tribunal n’est pas satisfaisante, la décision pourra faire l’objet d’un appel.