a. Les divers préjudices selon la nomenclature dite « Dintilhac »

Cette nomenclature vous permettra de connaître les divers types de préjudices dont vous ou l’un de vos proches avez souffert et dont vous pourrez en conséquence demander l’indemnisation.

Ces préjudices seront évalués poste par poste par l’expert et/ou le médecin conseil.

Selon l’évaluation qui aura été faite par le professionnel, chaque type de préjudice pourra être chiffré, ce qui permettra de déterminer la somme que pourra demander la victime ou son/ses ayants droits.

Il faut savoir que la date de consolidation est déterminante. La consolidation est le jour à partir duquel on peut considérer que l’état de la victime est stabilisé. L’indemnisation définitive ne pourra pas intervenir avant la consolidation.

Néanmoins, même dans le cas où la victime ne serait pas encore consolidée, mon cabinet RSL Avocat pourra l’assister pour solliciter à une provision.

Après l’indemnisation définitive, en cas d’aggravation de l’état de la victime, et si cette aggravation est due à un élément survenu depuis, RSL Avocat pourra vous assister pour solliciter une nouvelle indemnisation.

Vous vous demandez peut-être quels sont les préjudices dont vous pouvez être indemnisés ? Tous dès lors sont prouvés. Mais la nomenclature Dintilhac les a classés de la façon suivante. Chaque poste de préjudice énoncé dans le nomenclature Dintilhac doit être évalué indépendamment.

A. Pour la victime directe

I. Préjudices patrimoniaux

a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé actuelles (DSA)
Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers engagés par la victime jusqu’à la consolidation de son état.

Frais divers (FD)
Il s’agit des frais de médecins conseils, frais de transports, frais de logement, de télévision.

 Assistance par tierce personne temporaire
Ce sont les frais engagés par la victime pour être assistée par une personne dans sa vie quotidienne jusqu’à sa consolidation.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste indemnise la perte des revenus de la victime entre l’accident et la consolidation de son état.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures (DSF)
Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers engagés par la victime à compter de la date de sa consolidation. Ce préjudice sera indemnisé sous forme de capital ou de rente viagère.

Frais de logement adapté (FLA)
Ce sont les frais que doit débourser la victime pour aménager son logement et l’adapter à son handicap.

Frais de véhicule adapté (FVA)
Ce sont les frais engagés pour l’acquisition ou l’aménagement d’un véhicule adapté.

Assistance par tierce personne (ATP)
Il s’agit cette fois des frais engagés par la victime pour être aidée par quelqu’un dans sa vie quotidienne à compter du jour où son état est consolidé.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Les victimes peuvent être indemnisées de leurs pertes de revenus subies après la consolidation de leur état de santé.

Incidence professionnelle (IP)
Il s’agit d’indemniser toutes les conséquences qu’aura eu l’accident sur la vie professionnelle de la victime, comme peut être la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la pénibilité accrue, etc.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
La victime pourra être indemnisée pour les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans sa vie scolaire du fait de l’accident.

II. Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
La victime est à ce titre indemnisée pour son préjudice physiologique jusqu’à sa consolidation mais cela pourra être aussi la séparation de la victime de son environnement familial, son préjudice d’agrément, notamment.

Souffrances endurées (SE)
La victime est indemnisée au titre de ce poste pour la douleur qu’elle a subie du fait de l’accident jusqu’à la consolidation de son état.

Préjudice esthétique temporaire (PET)
Ce sont les atteintes à l’apparence physique subies par la victime entre l’accident et la consolidation.

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent (DFP)
La victime doit être indemnisée son déficit physique ou psychique, les souffrances qu’elle a endurées et qu’elle endure peut être encore depuis la consolidation de son état, et l’atteinte à sa qualité de vie.

Préjudice d’agrément (PA)
Il s’agit là d’indemniser la victime qui depuis l’accident ne peut plus pratiquer d’activités de loisirs, sportives par exemple, associatives, culturelles…

Préjudice esthétique permanent (PEP)
Ce poste répare l’atteinte permanente à l’apparence physique.

Préjudice sexuel (PS)
Ce poste permet la réparation de tous les préjudices liés à la vie sexuelle de la victime.

 Préjudice d’établissement (PE)
Il s’agit de la perte de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Ce poste concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents n’entrant pas dans les autres catégories.

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

 Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
Ce poste répare le préjudice résultant du risque d’évolution d’une maladie, comme par exemple le préjudice spécifique de contamination pour les victimes du VIH.

B. Pour les victimes indirectes

I. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

 Frais d’obsèques (FO)

 Pertes de revenus des proches (PR)

 Frais divers des proches (FD)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

 Préjudice d’accompagnement (PAC)

 Préjudice d’affection (PAF)

II. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

 Pertes de revenus des proches (PR)

 Frais divers des proches (FD)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

 Préjudice d’affection (PAF)

 Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (PEX)

b. Le barème

Le barème le plus utilisé est le barème de droit commun dit du concours médical.

Il permet d’évaluer en pourcentage l’atteinte à une fonction corporelle, c’est à dire le déficit fonctionnel permanent ou DFP (anciennement appelé AIPP).

Par exemple : Est évaluée à 25% la perte fonctionnelle d’un œil par exemple, à 60% la perte complète ou bilatérale de l’audition, de 30% à 50% l’amputation d’une main, à 15% la perte des cinq orteils.

C’est cette évaluation du DFP en pourcentage qui va permettre d’évaluer l’indemnisation monétaire de la victime.

c. Chiffrer les différents préjudices et obtenir le paiement

Comment chiffrer ces préjudices

Les postes de préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac sont évalués en pourcentage pour ce qui est du DFP, et différemment pour les autres. Les souffrances endurées sont par exemple évaluées sur 7.

C’est ici que le rôle du médecin conseil est déterminant.

Ensuite, les différents types de préjudices ainsi évalués sont convertis en préjudice monétaire par mon cabinet RSL Avocat, afin de déterminer votre demande d’indemnisation.

D’autres postes, qui ne sont pas médicaux, peuvent être évalués directement en euros, comme par exemple la perte de gains professionnels.

 L’indemnisation est valorisée par application d’une rente de capitalisation.

Le dernier barème appliqué peut être celui publié récemment par la Gazette du palais.

Par qui la victime est-elle indemnisée ?

Quelle assurance mettre en œuvre pour être indemnisé de son dommage corporel ?

 La garantie responsabilité civile souscrite par la victime

 Garantie corporelle individuelle : La garantie accidents de la vie qui aura parfois été souscrite par la victime

 Garantie recours : quand un tiers est à l’origine du dommage de la victime. Dans cette hypothèse, selon les cas, c’est tantôt l’assureur du responsable, tantôt l’assureur de la victime qui interviendra pour indemniser, selon le taux de DFP.

Lorsque l’assureur est insolvable, lorsque le responsable n’est pas identifié ou lorsque le responsable n’est pas assuré, le FGAO (fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages) peut intervenir s’il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal.

Attention : le FGAO doit être saisi dans le délai de 1 an à compter de l’accident si le responsable de l’accident est connu, et dans le délai de 3 ans si le responsable de l’accident est inconnu.