Vos droits après un accident de la route : ce que vous devez savoir pour être indemnisé

Introduction

Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’un accident de la circulation en France. Que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur, vous disposez de droits spécifiques destinés à assurer une indemnisation complète des dommages subis.

Cet article vous explique les droits des victimes, les démarches à entreprendre, les différents recours possibles, ainsi que les moyens d’obtenir une réparation juste. Le cabinet RSL Avocat vous accompagne à chaque étape, partout en France.

Qui est considéré comme victime ? Quels dommages sont indemnisables ?

Une victime est une personne ayant subi un dommage à la suite d’un sinistre routier. Ce préjudice peut revêtir plusieurs formes :

• Corporel : blessures physiques, douleurs, invalidité partielle ou totale.
• Psychologique : souffrances morales, anxiété, choc émotionnel.
• D’agrément : impossibilité de pratiquer des loisirs ou activités sociales.
• Matériel : détérioration ou destruction de biens personnels (véhicule, équipements).
• Indirect : préjudices subis par les proches (familiaux ou économiques), notamment en cas de décès ou blessures graves.

Chaque type de dommage peut donner lieu à réparation financière en fonction de sa gravité et de sa nature.ices peuvent donner lieu à indemnisation, selon leur nature et leur gravité.

Obtenir réparation via l’assureur : la loi Badinter et les garanties

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège toute personne blessée dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Principaux points à retenir :

• La victime bénéficie d’un droit à indemnisation sans avoir à prouver la faute du conducteur responsable.
• L’indemnisation couvre les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances endurées, les frais d’adaptation du logement ou du véhicule, entre autres.
• En cas d’absence ou de fuite du conducteur responsable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime.
• Les assureurs concernés ainsi que la Sécurité sociale doivent être informés du sinistre.
• Même en cas de faute de la victime (hors cas de faute très grave), son droit à réparation est préservé si elle n’était pas conductrice.

Responsabilité pénale en cas d’infraction

Lorsque l’accident résulte d’une infraction (excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite, usage du téléphone au volant…), la responsabilité pénale du conducteur peut être engagée.

Vous avez la possibilité de porter plainte et de vous constituer partie civile, ce qui vous permet :

• D’être informé de l’avancée de la procédure pénale.
• De participer activement à l’instruction.
• D’obtenir des dommages et intérêts complémentaires au civil, au titre du pénal.

Différents dispositifs existent : médiation pénale, composition pénale, tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises selon la gravité.

RSL Avocat vous assiste tout au long de la procédure, du dépôt de plainte au jugement.

Quels préjudices pouvez-vous faire reconnaître ?

La réparation couvre un large éventail de préjudices, classés selon la nomenclature Dintilhac :

Pour la victime directe

• Souffrances endurées : douleurs physiques, troubles psychologiques (prétium doloris).
• Déficit fonctionnel : perte d’autonomie, invalidité partielle ou totale.
• Préjudice esthétique : cicatrices, déformations visibles.
• Préjudice sexuel : troubles affectant la vie intime ou la capacité de procréation.
• Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer des activités de loisirs.
• Pertes économiques : perte de revenus, frais médicaux, charges supplémentaires.

Pour les proches (victimes par ricochet)

• Préjudice moral : souffrance liée à la situation d’un proche.
• Préjudice économique : pertes de revenus, charges supplémentaires.
• Frais d’accompagnement : dépenses liées au transport, hébergement, assistance.
• Modification des conditions de vie : bouleversement du quotidien familial.

Chaque poste est évalué rigoureusement via une expertise médicale et juridique.se.

L’enquête et le procès-verbal : un élément clé

Après un accident grave, une enquête est systématiquement menée par la police ou la gendarmerie. Le procès-verbal (PV) rassemble :

• Les témoignages et constats matériels (traces, dégâts).
• Les résultats des tests d’alcoolémie ou stupéfiants.
• Les déclarations des personnes impliquées.

Ce document est fondamental pour établir les circonstances du sinistre et appuyer la demande d’indemnisation.

Le PV est confidentiel durant l’enquête, mais la victime peut y accéder une fois l’enquête close, notamment via son avocat.se, notamment via son avocat.

RSL Avocat : un accompagnement humain, juridique et stratégique

Maître Raphaële Secnazi-Leiba et son équipe vous assistent partout en France, de la déclaration de l’accident à l’obtention de votre indemnisation finale.

Nous vous aidons à :

• Comprendre vos droits et les démarches à suivre.
• Obtenir les documents nécessaires (procès-verbal, rapports médicaux).
• Solliciter une expertise médicale contradictoire.
• Négocier avec les assureurs pour une indemnisation juste.
• Engager des procédures amiables ou judiciaires si besoin.

Honoraires adaptés

• Pas d’avance de frais.
• Honoraire de résultat compris entre 8 % et 13 % HT des sommes perçues.
• Convention d’honoraires claire et transparente.

📞 Contactez-nous

Cabinet RSL Avocat – Paris 17e, 50 B avenue de la Grande Armée

• 📧 contact@rsl-avocat.com
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Consultations possibles en visio ou en cabinet – Intervention dans toute la France

FAQ – Vos questions fréquentes après un accident de la circulation

Ai-je toujours droit à une indemnisation si je suis blessé sur la voie publique ?

Oui, la loi Badinter garantit une indemnisation aux victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, même si la responsabilité du conducteur n’est pas établie.

Quels documents dois-je fournir pour faire valoir mes droits ?

Certificat médical, preuves des frais engagés, témoignages, procès-verbal de police et documents médicaux sont indispensables pour constituer un dossier solide.

Que faire si l’assureur me propose une indemnisation trop faible ?

Vous pouvez contester l’offre et saisir la justice. Un avocat spécialisé vous aidera à faire évaluer correctement vos préjudices et à négocier ou défendre vos droits devant le tribunal.

Puis-je engager une procédure civile et pénale en même temps ?

Oui, vous pouvez engager simultanément des actions civiles pour obtenir réparation et pénales pour sanctionner le responsable.

Quels sont les délais pour agir ?

Les délais varient : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Il est essentiel d’agir rapidement pour préserver vos droits.

Le cabinet RSL peut-il intervenir en dehors de Paris ?

Oui, notre cabinet intervient dans toute la France, en cabinet ou en visioconférence.

Accidents de la route : en savoir plus

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Ressources utiles pour les victimes de la route

• Ministère de la Justice – Guide des victimes
• Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
• Numéro national d’aide aux victimes : 08 Victimes (08 842 846 37)
• Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)