Incendie de parking et loi Badinter : un cas RSL

Une voiture garée dans un parking souterrain peut être impliquée dans un accident relevant de la loi Badinter. Dans un dossier défendu par Maître Raphaële Secnazi Leiba, le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce régime à un incendie ayant rendu un logement inhabitable. Par jugement du 2 décembre 2025, il a accordé aux deux propriétaires 22 558,95 € en réparation de leurs préjudices, outre les frais de procédure précisés ci-dessous.

La difficulté tenait à l’origine du sinistre : l’expert avait localisé la zone de départ dans le véhicule, sans identifier sa cause exacte. Les juges ont distingué cette incertitude technique de la question juridique de son implication.

Décision commentée : tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 2 décembre 2025, RG n° 22/04670. Il s’agit d’un jugement rendu en premier ressort, assorti de l’exécution provisoire de droit. Les montants présentés sont ceux des condamnations prononcées.

Sommaire

Un incendie de voiture qui rend le logement inhabitable

Le 21 octobre 2019, un incendie se déclare dans le parking d’un immeuble parisien. Le feu endommage les parties communes, les caves et des appartements. La voiture de l’une des propriétaires est détruite. Le couple doit quitter son domicile, devenu inhabitable pendant 54 jours.

Après quatre nuits à l’hôtel, les époux sont relogés dans un appartement de 45 m², alors que leur logement mesure 121 m². Ils doivent effectuer des allers-retours pour récupérer leurs affaires personnelles et professionnelles. Leurs deux emplacements de stationnement restent inutilisables jusqu’en mars 2020.

Leur assurance habitation prend en charge certaines dépenses. La demande dirigée contre la société propriétaire du véhicule à l’origine du feu et son assureur porte sur les conséquences qui restent à réparer. Le dossier soulève ainsi deux questions successives : quel régime juridique appliquer, puis quels dommages sont suffisamment établis pour être indemnisés ?

Ce que l’expertise a établi sur l’origine du feu

Un expert judiciaire est désigné le 28 février 2020. Après sept réunions d’expertise, il dépose son rapport le 3 septembre 2021. Ses constatations situent la zone de départ dans la partie arrière d’une voiture de fonction appartenant à une société et stationnée dans le sous-sol.

Cette localisation s’appuie notamment sur les dégradations observées à cet emplacement et sur la main courante de police établie après le sinistre. L’expert examine l’hypothèse d’un acte volontaire ainsi que celle d’une défaillance technique dans le secteur du coffre, près du passage de roue arrière gauche. Il ne parvient pas à déterminer le point d’origine précis ni la cause exacte.

Une cause indéterminée ne signifie donc pas une absence de constatations. Ici, l’emplacement du départ de feu et les dommages relevés constituaient des éléments techniques que le tribunal pouvait examiner.

Pourquoi la loi Badinter a été appliquée à ce véhicule à l’arrêt

L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le stationnement dans un parking privé n’exclut pas, à lui seul, ce régime. La Cour de cassation l’avait notamment rappelé à propos d’un incendie dans un sous-sol réservé aux occupants d’un immeuble, dans son arrêt du 18 mars 2004, n° 02-15.190.

Dans le dossier parisien, la société propriétaire et son assureur soutenaient que la présence de la voiture dans le parking ne suffisait pas. Ils contestaient les conclusions de l’expert, invoquaient l’incertitude sur la cause et envisageaient une origine volontaire.

Les époux, représentés par le cabinet, défendaient l’application de la loi Badinter à partir des constatations de l’expertise. Le tribunal a retenu qu’aucun élément de l’enquête n’accréditait un acte volontaire et a rattaché le départ du feu à un organe du véhicule relevant de sa fonction de déplacement. Il en a déduit que ce régime devait s’appliquer.

La portée de cette décision reste liée au dossier. Elle ne signifie pas que tout incendie de parking relève de la loi Badinter, ni que l’absence de preuve d’un acte volontaire suffit à elle seule. L’implication du véhicule et les constatations permettant de la retenir restent déterminantes. Notre guide sur les droits des victimes d’accidents de la route présente les autres conditions à examiner.

Les indemnités accordées aux propriétaires

Les époux ont engagé leur action au fond par assignations des 31 mars et 6 avril 2022. Le jugement du 2 décembre 2025 condamne la société propriétaire de la voiture et son assureur in solidum, c’est-à-dire que chacun est tenu au paiement de l’ensemble des sommes dues aux demandeurs.

Condamnations prononcées au bénéfice des deux demandeurs, hors intérêts et frais de procédure
Préjudice retenu	Montant accordé
Perte de jouissance de l’appartement	6 969,60 €
Lubrification de la serrure	145 €
Privation des deux places de parking	3 000 € au total, soit 1 500 € par époux
Frais de stationnement justifiés	79,65 €
Souffrances endurées	10 000 € au total, soit 5 000 € par époux
Frais de transport de l’épouse	364,70 €
Privation du véhicule de l’épouse	2 000 €
Total des indemnités	22 558,95 €

À ces indemnités s’ajoutent 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défenderesses sont également condamnées aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise. Le jugement prévoit des intérêts au taux légal sur les sommes accordées, à compter de son prononcé.

Il accorde par ailleurs 12 612,13 € à l’assureur habitation, en remboursement des sommes que celui-ci avait prises en charge. Ce montant revient à la compagnie, subrogée dans les droits des assurés : il ne s’ajoute pas aux 22 558,95 € attribués aux victimes. Ces indemnités correspondent aux circonstances et aux preuves de cette affaire ; elles ne constituent pas un barème.

Ce que le tribunal a retenu, et ce qu’il a écarté

Le relogement ne réparait pas à lui seul la perte de jouissance

L’assureur habitation avait financé le séjour à l’hôtel et la location temporaire. La décision reconnaît un préjudice distinct : la privation de l’usage du logement habituel pendant 54 jours. Elle retient la demande de 6 969,60 €, calculée sur la valeur locative de l’appartement.

En revanche, la demande supplémentaire liée à la privation d’ascenseur a été rejetée : elle était déjà comprise dans ce trouble de jouissance. L’enjeu est de distinguer les conséquences du sinistre pour éviter de réclamer deux fois la réparation d’un même dommage.

L’angoisse a été reconnue, sans validation des affections médicales invoquées

Les époux invoquaient des troubles physiques et un stress post-traumatique. Le jugement relève qu’aucun document médical ne permettait d’établir un lien entre les affections alléguées et l’incendie. Il retient toutefois un état d’angoisse et de stress au regard de l’importance du feu, du fait d’avoir vu brûler une partie de l’immeuble et d’avoir dû le quitter.

C’est au titre des souffrances endurées que le tribunal accorde 5 000 € à chacun. Cette appréciation ne permet pas de présenter une maladie causée par les fumées ou un diagnostic de stress post-traumatique comme établis par la décision.

L’application de la loi ne dispense pas de prouver chaque préjudice

Plusieurs demandes ont été rejetées faute de justification suffisante. Pour le remplacement de la serrure et la réfection du parquet, le tribunal a notamment relevé des difficultés à établir le lien avec le sinistre. Il n’a pas non plus retenu la perte professionnelle réclamée par l’époux, qui exerçait encore son activité : les éléments comptables produits ne permettaient pas de déterminer une perte de bénéfices imputable aux faits.

Le dossier montre ainsi l’importance d’examiner séparément le fondement juridique du recours et la preuve des conséquences invoquées. Pour comprendre cette seconde étape, consultez notre guide sur l’évaluation de l’indemnisation après un accident de la route.

Quelles pièces conserver après un incendie impliquant un véhicule ?

Les pièces utiles ne servent pas toutes à démontrer la même chose. Les constatations techniques éclairent le départ du feu ; les documents personnels établissent ses conséquences. Dans un dossier comparable, conservez :

Les éléments sur le sinistre : photographies datées obtenues sans se mettre en danger, références de l’intervention des secours ou de l’enquête, constats et rapports d’expertise.
Les preuves de l’état des biens : inventaire des objets endommagés, justificatifs disponibles, observations des experts et, si nécessaire, constat de commissaire de justice.
Les dépenses et les remboursements : factures de relogement, frais de transport ou de stationnement, décomptes des assureurs. Leur rapprochement aide à identifier ce qui reste à réclamer.
Les conséquences personnelles : documents médicaux pour les troubles invoqués, dates de privation du logement ou du véhicule, pièces comptables lorsqu’une perte de revenus est demandée.

Une dépense engagée après l’incendie n’est pas nécessairement imputable à celui-ci. Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi elle était nécessaire, à quelle période elle correspond et si elle a déjà été prise en charge.

Faire examiner les suites d’un incendie avec RSL Avocat

Ce dossier illustre l’intervention du cabinet dans un sinistre associant des dommages matériels et des conséquences psychiques. Si un incendie impliquant un véhicule a porté atteinte à votre santé ou bouleversé votre vie quotidienne, Maître Raphaële Secnazi Leiba peut examiner les pièces disponibles et les voies de réparation envisageables. Présentez les courriers de l’assureur et les rapports déjà établis lors de la prise de contact.

Faire examiner mon dossier

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Comprendre le régime applicable et préparer sa demande

Les guides suivants expliquent les conditions de la loi Badinter, les droits à exercer auprès de l’assureur et l’évaluation des conséquences d’un accident.