Indemnisation d’une erreur médicale : faute, expertise et recours

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Une erreur médicale peut ouvrir droit à indemnisation lorsqu’une faute a causé un dommage ou fait perdre au patient une chance d’en éviter les conséquences. Une complication, un diagnostic finalement corrigé ou l’échec d’un traitement ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette responsabilité.

Pour faire reconnaître une faute, il faut reconstituer la prise en charge et comprendre ce qui aurait dû être fait au moment des soins. Le dossier médical, les échanges avec les soignants et l’expertise permettent d’examiner le manquement allégué, son lien avec les séquelles et les préjudices à réparer.

Erreur médicale et faute médicale : quelle différence ?

L’expression « erreur médicale » décrit des situations très différentes. La faute médicale désigne un manquement aux obligations du professionnel ou de l’établissement. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute, avec des règles particulières notamment pour les infections nosocomiales et les produits de santé.

Une demande fondée sur une faute doit établir un dommage et un lien entre ce dommage et le manquement. La gravité des séquelles ne démontre pas, à elle seule, que les soins étaient inadaptés. Inversement, une faute peut justifier une réparation même lorsque les séquelles sont limitées.

L’analyse se fait à partir de la situation du patient, des informations disponibles et des connaissances médicales à la date des faits. Le Code de déontologie médicale, commenté par l’Ordre des médecins rappelle l’exigence de soins attentifs et fondés sur les connaissances scientifiques acquises.

Quelles erreurs peuvent constituer une faute ?

Situation	Ce qu’il faut examiner	Pièces utiles
Erreur ou retard de diagnostic	Les symptômes connus, les examens qui étaient indiqués et la prise en compte de leurs résultats.	Consultations, résultats d’examens, courriers d’orientation et chronologie des symptômes.
Erreur chirurgicale ou geste technique contesté	L’indication de l’intervention, sa réalisation et la réponse apportée à une complication.	Dossier opératoire, anesthésie, imagerie et suivi après l’intervention.
Erreur de prescription ou d’administration	Le médicament, la dose, les contre-indications connues et les conditions d’administration.	Ordonnances, documents d’administration et éléments de surveillance.
Défaut de surveillance ou d’organisation	La réaction aux signes d’alerte et la transmission des informations entre intervenants.	Feuilles de surveillance, transmissions, heures des appels et décisions de transfert.

Un diagnostic erroné n’est pas nécessairement fautif. L’article 33 du Code de déontologie médicale insiste sur la démarche suivie : examen du patient, investigations adaptées et recours à d’autres compétences lorsque cela est nécessaire. Il faut donc examiner les moyens employés pour parvenir au diagnostic, sans juger uniquement à partir de ce qui a été découvert ensuite.

De même, une complication opératoire peut survenir malgré des soins conformes. L’expertise doit examiner le geste initial, mais aussi la façon dont la complication a été détectée et prise en charge. Une absence de faute pendant l’intervention n’exclut pas une discussion sur la surveillance ultérieure.

Comment réunir les preuves d’une erreur médicale ?

Demandez les pièces aux professionnels et établissements qui les détiennent. Vous pouvez obtenir notamment les comptes rendus, prescriptions, résultats d’examens et feuilles de surveillance. La fiche Service Public sur le dossier médical précise la demande, les délais de communication et les recours en cas de refus.

Préparez ensuite une chronologie courte, en séparant ce qui figure dans les documents de ce que vous rapportez personnellement. La date d’un examen, la disponibilité de son résultat et le moment où celui-ci a été pris en compte peuvent être déterminants. Les pièces les plus utiles ne sont pas toujours les plus récentes.

• Les soins et décisions : consultations, intervention, hospitalisation, prescriptions et suites données aux symptômes.
• Les échanges datés : courriers, messages conservés, demandes de rendez-vous et réponses reçues.
• Les conséquences concrètes : arrêts de travail, dépenses, aide nécessaire et difficultés dans les activités quotidiennes.
• Les démarches déjà engagées : réclamation, rapport d’expertise, avis de CCI, refus de prise en charge ou offre d’indemnisation.

Un dossier incomplet doit être signalé pour identifier les documents manquants. Il n’est pas nécessaire d’attendre une reconnaissance écrite de l’erreur par le soignant pour faire examiner les faits. En cas de décès, l’accès aux informations médicales est encadré et dépend notamment de la qualité du demandeur et du motif de sa demande.

Quel est le rôle de l’expertise médicale ?

L’expertise médicale confronte les soins réalisés à ceux qui étaient attendus dans cette situation. Elle examine aussi l’état de santé antérieur, l’évolution de la maladie et les conséquences attribuables au manquement. Une maladie préexistante ne suffit pas à écarter toute responsabilité ; il faut apprécier si la prise en charge a causé ou aggravé le dommage.

Pour préparer cette discussion, il est utile de formuler des questions précises : un résultat d’examen a-t-il été traité à temps ? La surveillance était-elle adaptée ? Une autre conduite aurait-elle permis d’éviter tout ou partie des séquelles ? Dans une expertise contradictoire, les parties peuvent discuter les pièces et les analyses. Un désaccord doit être étayé par des observations précises.

Le médecin-conseil de la victime apporte une analyse médicale ; l’avocat examine les conséquences juridiques et les demandes à présenter. Leurs interventions peuvent aider à préparer les observations. En présence d’un rapport défavorable ou incomplet, les possibilités de complément ou de contestation d’une expertise dépendent de son cadre et des arguments disponibles.

Lien de causalité et perte de chance : quelles conséquences pour la réparation ?

Il faut distinguer les conséquences de la maladie de celles de la faute. Lorsqu’un manquement a directement causé un dommage, la demande porte sur les préjudices qui en résultent. Dans d’autres situations, des soins conformes auraient seulement donné au patient une chance d’éviter une aggravation, de mieux récupérer ou de survivre.

La réparation porte alors sur la perte de cette chance et correspond à une fraction des préjudices concernés. Le Conseil d’État a posé ce raisonnement pour les hôpitaux publics dans sa décision du 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne. Le pourcentage doit traduire l’ampleur de la chance perdue, à partir des éléments médicaux du dossier.

Ce pourcentage se distingue du taux de séquelles. Une perte de chance retenue sur certains dommages ne doit pas être appliquée sans examen à toutes les demandes. Il faut vérifier les préjudices auxquels elle se rapporte et les raisons données pour son évaluation. Les décisions en responsabilité médicale éclairent ces questions.

Défaut d’information : qui doit apporter la preuve ?

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit une information sur les soins proposés, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives et les conséquences d’un refus. L’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

En cas de litige, le professionnel ou l’établissement doit prouver que l’information a été délivrée. Cette preuve peut être apportée par tout moyen : elle ne repose pas nécessairement sur un formulaire signé. Cette règle doit être distinguée de la preuve d’un manquement technique dans les soins.

Le défaut d’information peut avoir privé le patient d’une chance de refuser l’acte et d’éviter le dommage. Si le risque se réalise, un préjudice distinct d’impréparation peut aussi être examiné, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2014, n° 12-22.123. Il faut identifier le préjudice demandé ; le défaut d’information n’entraîne pas automatiquement la réparation de toutes les séquelles.

À qui demander réparation : assureur, CCI ou tribunal ?

Une réclamation peut être adressée au professionnel ou à l’établissement concerné, avec une discussion de la responsabilité et de l’indemnisation auprès de son assureur. Il faut identifier les intervenants et leurs conditions d’exercice : le seul lieu des soins ne suffit pas toujours à déterminer qui doit répondre du dommage.

La commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI offre une voie amiable. Son dispositif d’indemnisation est soumis à des conditions, notamment de gravité, présentées par l’ONIAM. La CCI rend un avis ; elle ne verse pas l’indemnité. En cas de responsabilité retenue, l’offre relève en principe de l’assureur du responsable. L’ONIAM peut intervenir en substitution dans certains cas prévus par les textes.

La voie judiciaire ou administrative dépend notamment de la personne mise en cause et du cadre des soins. La fiche Service Public sur les recours à l’hôpital ou en clinique présente cette distinction. Notre guide des recours après un accident médical détaille les démarches.

Une plainte pénale n’est pas un préalable obligatoire à une demande d’indemnisation. Elle poursuit un objectif distinct lorsqu’une infraction est suspectée. Une plainte devant l’Ordre des médecins relève, quant à elle, de la discipline professionnelle et ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts.

Quel montant d’indemnisation pour une erreur médicale ?

Il n’existe pas de somme automatique par type d’erreur ou par opération. Le montant dépend des conséquences imputables à la faute : dépenses, pertes de revenus, aide humaine, souffrances, limitations dans la vie quotidienne ou besoins futurs. La nomenclature Dintilhac sert à organiser les postes de préjudice ; elle ne fixe pas un prix pour chacun d’eux.

Le chiffrage doit tenir compte d’une éventuelle perte de chance, des sommes déjà reçues et des droits des organismes sociaux. Avant d’accepter une offre, il faut vérifier les postes retenus, les besoins durables et la portée de l’accord. Le guide sur l’indemnisation des accidents médicaux développe le calcul, les provisions et les droits des proches en cas de décès.

Quel délai pour agir après une erreur médicale ?

L’article L. 1142-28 prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité médicale qu’il vise. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé ; elle ne se confond pas avec la date des soins ou celle de la découverte de l’erreur.

La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux dans les conditions de l’article L. 1142-7. Une simple réclamation ne produit pas nécessairement le même effet. Des délais de recours particuliers peuvent aussi courir après une décision : faites examiner les courriers reçus et les démarches déjà accomplies. Les règles de prescription et de transaction doivent être vérifiées selon le dossier.

Et si aucune faute médicale n’est retenue ?

L’absence de faute ne signifie pas toujours l’absence de réparation. Un accident médical non fautif peut relever de la solidarité nationale s’il remplit les conditions légales, notamment d’imputabilité aux soins, d’anormalité et de gravité. Les infections nosocomiales et certains dommages liés aux produits de santé relèvent de règles propres.

Il faut donc examiner le motif précis d’un refus ou d’un rapport défavorable. Une conclusion sur la faute technique ne répond pas nécessairement à toutes les questions, notamment à celle de l’information du patient ou d’un autre régime d’indemnisation. La page consacrée à l’ONIAM précise les conditions de son intervention.

Faire examiner une suspicion d’erreur médicale

RSL Avocat peut examiner vos pièces et les conclusions déjà rendues pour déterminer les questions à approfondir et les démarches envisageables. La page avocat accident médical à Paris présente l’accompagnement du cabinet, de la préparation de l’expertise à la discussion de l’indemnisation.

Lors du premier contact, indiquez la date des soins, les conséquences constatées et toute échéance prochaine. Le cabinet est joignable au 01 84 74 45 75 ou à rsl@rsl-avocat.com.

Questions fréquentes sur l’erreur médicale et son indemnisation

Une erreur de diagnostic est-elle toujours une faute médicale ?

Non. Il faut examiner la démarche suivie au regard des symptômes et des informations disponibles au moment des faits. L’absence d’un examen nécessaire ou un résultat ignoré peuvent être discutés, mais un diagnostic corrigé ultérieurement ne prouve pas, à lui seul, une faute.

Peut-on être indemnisé avec un taux de séquelles inférieur à 24 % ?

Oui, si les conditions de la responsabilité pour faute sont établies. Le critère d’atteinte permanente strictement supérieure à 24 % appartient au dispositif amiable de la CCI ; ce n’est pas un seuil général de réparation. D’autres critères de gravité peuvent aussi permettre l’accès à cette procédure.

Faut-il porter plainte pour être indemnisé après une erreur médicale ?

Non. Une demande amiable, une saisine de la CCI ou une action devant la juridiction compétente peuvent être engagées selon le dossier sans plainte pénale préalable. Une plainte disciplinaire devant l’Ordre des médecins ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts.

Existe-t-il un barème de compensation pour une erreur médicale ?

Il n’existe pas de barème unique donnant une indemnité automatique. La réparation se calcule poste par poste, selon les conséquences établies et le régime applicable. Les référentiels indicatifs ne remplacent pas cette évaluation ; une perte de chance peut limiter les sommes dues pour les préjudices concernés.

L’expertise suffit-elle à fixer le montant de l’indemnisation ?

Le rapport apporte des éléments médicaux sur les séquelles, leur origine et les besoins de la victime. Il ne remplace pas le chiffrage juridique des préjudices ni l’examen des justificatifs financiers. Les conclusions médicales et le montant de l’offre doivent être examinés séparément.

Faut-il prouver une faute pour une infection nosocomiale à l’hôpital ?

Pas nécessairement. Les infections nosocomiales contractées dans un établissement de santé relèvent d’un régime particulier de responsabilité, sauf preuve d’une cause étrangère. Il faut établir la qualification de l’infection et le lien avec le dommage. Certaines infections graves relèvent de la solidarité nationale.

Sources et repères juridiques

Les textes et décisions cités sont reliés aux passages concernés. Pour les démarches, les fiches Service Public sur le dossier médical et les recours après un dommage lié aux soins complètent les informations de l’ONIAM.

Erreur médicale : compléter l’analyse de la faute et du préjudice

Cette lecture consacrée à la faute de soins peut être complétée par le guide général sur l’indemnisation d’un accident médical. Les autres articles éclairent des situations qui obéissent à des règles différentes. Les ressources sur l’expertise et la contestation d’un rapport judiciaire permettent d’approfondir les questions de preuve.

Pour approfondir :

• Expertise médicale en dommage corporel ;
• Contester un rapport d’expertise judiciaire.