Morsure de chien : indemnisation et responsabilité du gardien (cas réel)

Une morsure de chien peut entraîner des séquelles physiques, esthétiques et psychologiques durables, en particulier lorsqu’elle survient chez un enfant. Ce cas réel montre qu’une offre d’assurance initiale peut être très insuffisante et qu’une expertise contradictoire bien préparée peut conduire à une indemnisation plus complète du dommage corporel.

Qui est responsable en cas de morsure de chien ?

Le principe : le propriétaire du chien, ou la personne qui en a l’usage et la garde au moment des faits, répond des dommages causés par l’animal. La victime n’a pas, en principe, à démontrer une faute de surveillance pour demander réparation.

Pratique : dans de nombreux dossiers, l’indemnisation est prise en charge par l’assureur en responsabilité civile du gardien de l’animal, souvent au titre du contrat d’assurance habitation.

Point de vigilance : des discussions peuvent exister sur l’identité du gardien au moment de l’attaque ou sur une éventuelle faute de la victime. Ces questions doivent être analysées au cas par cas.

Quelles démarches effectuer après une morsure ?

Après une lésion causée par un chien, la priorité est médicale. Il est ensuite important de conserver les preuves utiles à l’indemnisation :

• certificat médical initial et comptes rendus de soins,
• photographies des blessures et de leur évolution,
• coordonnées du propriétaire ou du détenteur du chien,
• témoignages ou éléments sur les circonstances de l’attaque,
• déclaration à l’assureur lorsque le responsable est identifié.

Pratique : le fait de morsure doit également être déclaré en mairie par le propriétaire ou le détenteur du chien, ou par un professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Pour la victime, il est utile de vérifier rapidement que cette démarche a bien été effectuée.

Le cas de M. N. : une morsure grave au visage dans l’enfance

En juillet 1994, alors qu’il était âgé d’un an et demi, M. N. a été grièvement mordu au visage par le doberman de son grand-père. Il a d’abord été pris en charge à l’hôpital de Nemours, puis transféré à l’hôpital Necker pour une intervention chirurgicale d’urgence avec suture sous anesthésie générale. Il est resté hospitalisé quatre jours.

Les conséquences ne se sont pas limitées aux soins initiaux. Au fil des années, M. N. a subi plusieurs nouvelles interventions à l’hôpital de Pontoise pour reprendre la cicatrice de la joue. Ce parcours médical prolongé a laissé des traces durables.

Une action encore possible malgré l’ancienneté des faits

L’ancienneté d’une lésion causée par un chien ne signifie pas automatiquement que toute action est prescrite. En matière de dommage corporel, le délai d’action s’apprécie à partir de la consolidation, et la minorité de la victime impose une analyse spécifique de la prescription. Dans ce type de dossier, il est donc indispensable de raisonner à partir des dates médicales et procédurales exactes, et non de la seule date de l’accident.

Pourquoi l’offre initiale de l’assurance était insuffisante

Le grand-père de M. N. était assuré en responsabilité civile. Une première provision de 762 € a été versée. En 2020, après un examen par le médecin mandaté par l’assureur, une offre de 44 595 € a été formulée.

Cette proposition demeurait insuffisante. Elle ne réparait qu’une partie du dommage et sous-évaluait les conséquences durables de la morsure. Dans un dossier de blessure par un chien au visage survenue dans la petite enfance, la seule lecture comptable des postes de préjudice ne suffit pas : il faut aussi mesurer la durée du parcours de soins, les reprises chirurgicales, les séquelles esthétiques et le retentissement personnel à long terme.

Point de vigilance : lorsqu’une offre amiable est établie sans analyse complète de tous les postes de préjudice, elle peut être très éloignée d’une réparation intégrale.

L’expertise contradictoire amiable : étape décisive

En juillet 2021, M. N. a saisi le cabinet de Maître Raphaële Secnazi Leiba. Une expertise contradictoire amiable a alors été préparée avec l’assistance d’un médecin-conseil choisi pour défendre les intérêts de la victime.

Un rapport a été rendu en octobre 2022. Cette étape a permis d’appréhender plus complètement les conséquences de la morsure et d’évaluer les préjudices sur une base plus solide que celle retenue par l’assureur.

Pratique : dans ce type de dossier, l’expertise médicale contradictoire est souvent le moment où les postes de préjudice sont réellement discutés et correctement chiffrés.

Résultat obtenu : une indemnisation portée à 90 000 €

À l’issue du travail d’évaluation et de négociation, M. N. a finalement obtenu une indemnisation de 90 000 €, soit environ le double de l’offre initiale formulée avant l’intervention du cabinet.

Attention : ce résultat dépend des circonstances propres au dossier, des séquelles retenues, des pièces médicales produites et de l’évaluation opérée lors de l’expertise. Il ne constitue ni un barème ni une garantie pour d’autres situations.

Ce qu’il faut retenir

• Une morsure de chien peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité du gardien de l’animal.
• La victime n’a pas, en principe, à prouver une faute de surveillance.
• Une offre d’assurance amiable peut sous-évaluer fortement le dommage.
• L’expertise contradictoire avec médecin-conseil est souvent déterminante.
• L’ancienneté des faits ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’il est trop tard pour agir.

Questions fréquentes

Qui est responsable en cas de lésion causée par un chien ?

Le propriétaire du chien ou la personne qui en avait la garde au moment des faits répond, en principe, des dommages causés par l’animal.

Faut-il prouver une faute du propriétaire ?

En principe non. La victime doit surtout établir la morsure, le dommage subi et le lien entre l’attaque et les préjudices invoqués.

L’assurance habitation couvre-t-elle une mlésion causée par un chien ?

Dans de nombreux cas, la garantie responsabilité civile incluse dans le contrat habitation du gardien de l’animal permet la prise en charge de l’indemnisation.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après une morsure de chien ?

Selon les dossiers, peuvent notamment être indemnisés les préjudices corporels, esthétiques, psychologiques, temporaires et permanents, dès lors qu’ils sont médicalement constatés et juridiquement retenus.

Est-il trop tard pour agir si la blessure par un chien remonte à plusieurs années ?

Pas nécessairement. En matière de dommage corporel, la prescription dépend notamment de la date de consolidation et, lorsque la victime était mineure, des règles propres à la minorité. Une analyse du dossier est indispensable.

Que faire juste après une attaque de chien ?

Il faut d’abord se faire soigner, faire constater les blessures, conserver les preuves utiles, identifier le propriétaire ou le détenteur du chien si possible et sécuriser rapidement le volet assurantiel du dossier.

Aller plus loin

Pour mieux comprendre la logique de l’indemnisation du dommage corporel, vous pouvez consulter notre page dédiée à la nomenclature Dintilhac.

Autres domaines d’expertise en dommage corporel

Accidents de la route, traumatismes crâniens, chutes, expertise médicale : ces autres contenus permettent d’approfondir les différents cadres d’indemnisation du dommage corporel et les démarches utiles pour défendre efficacement un dossier.