Accueil » Zoom sur les dommages corporels » Refus de la PCH par la MDPH : le tribunal annule la décision et accorde gain de cause à notre cliente
Lorsqu’une personne en situation de handicap voit sa demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) refusée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), il est fréquent qu’elle se sente démunie. Pourtant, un refus n’est pas définitif : il peut être contesté devant la CDAPH puis devant le tribunal judiciaire.
C’est ce qu’a démontré notre cabinet en obtenant, pour Madame Z., l’annulation du refus de la MDPH du Val-de-Marne et l’attribution de la PCH – aide technique.
Qu’est-ce que la PCH et pourquoi est-elle souvent refusée ?
La PCH est une aide financière prévue par le Code de l’action sociale et des familles destinée à compenser les conséquences du handicap. Elle peut couvrir :
- des aides humaines (auxiliaires de vie, assistance pour la toilette ou les repas),
- des aides techniques (lit médicalisé, fauteuil roulant, véhicule adapté),
- des aménagements du logement ou du véhicule,
- des aides animalières ou spécifiques (chien guide, matériel adapté).
La demande se fait auprès de la MDPH du lieu de résidence, qui transmet le dossier à la CDAPH.
⚠️ Problème fréquent : de nombreuses demandes sont refusées, souvent faute d’éléments médicaux complets ou en raison d’une interprétation stricte des critères.
Le cas de Madame Z. : deux refus injustifiés de la MDPH
2021 – Première demande et premier refus
Madame Z. sollicite la PCH – aide technique pour financer :
- un véhicule à boîte automatique,
- un lit de relaxation électrique,
- un tricycle à assistance électrique.
La CDAPH rejette sa demande, sans retenir les difficultés fonctionnelles importantes décrites par ses médecins.
2022 – Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Madame Z. exerce un RAPO. Mais en juillet 2023, la CDAPH maintient son refus, ignorant les nouveaux certificats médicaux.
L’intervention du Cabinet RSL Avocat devant le tribunal
En septembre 2023, Madame Z. mandate notre cabinet. Nous saisissons le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Notre action comprend :
- Dépôt d’une requête motivée et production des pièces médicales.
- Demande d’expertise judiciaire, obtenue en avril 2025.
- Assistance de la cliente lors de l’expertise, par Maître Raphaële Secnazi Leiba et un médecin-conseil spécialisé.
Expertise médicale : des difficultés graves confirmées
L’expert judiciaire constate :
- troubles sévères de l’équilibre,
- tremblements importants,
- impossibilité de marcher sur la pointe des pieds ou les talons,
- difficultés à s’accroupir ou se relever,
- lenteur extrême dans les déplacements.
Ces troubles répondent à deux critères de difficultés graves au sens du référentiel légal (Annexe 5 du Code de l’action sociale et des familles), notamment pour la toilette et la marche.
Contexte médical pris en compte par le tribunal
Mme Z. souffre de séquelles d’un méningiome opéré, avec :
- douleurs neuropathiques,
- tremblements et troubles de l’élocution,
- instabilité posturale.
Elle est également suivie pour une dépression réactionnelle, un diabète de type 2, une arthrose cervicale et une discarthrose lombaire.
Ces éléments, mentionnés dès 2021, avaient été négligés par la Maison départementale.
Décision du tribunal judiciaire de Créteil
En 2025, le tribunal :
- reconnaît que Mme Z. remplissait les conditions d’éligibilité à la PCH dès 2021,
- annule les refus de la CDAPH,
- ordonne l’attribution de la PCH pour les aides sollicitées,
- renvoie à la Maison départementale la fixation du montant, sur présentation des justificatifs.
Pourquoi être assisté par un avocat dans les recours contre la MDPH ?
Un refus de la MDPH n’est jamais définitif. Les recours permettent souvent d’obtenir gain de cause, à condition de :
- disposer d’un dossier médical complet et actualisé,
- solliciter une expertise judiciaire si nécessaire,
- être représenté par un avocat expérimenté en droit du handicap.
Conseil : n’attendez pas la fin des délais. Le recours doit être introduit rapidement après la notification du refus (en général 2 mois).
Le Cabinet RSL Avocat vous accompagne dans vos recours
Notre cabinet assiste les victimes et leurs familles dans toute la France pour :
- les recours contre les refus de PCH ou d’AAH,
- l’accompagnement aux expertises médicales,
- la défense devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une première évaluation de votre dossier :
📞 01 84 74 45 75 – ✉️ contact@rsl-avocat.com
FAQ – Questions fréquentes
Que faire en cas de refus de la Maison pour les personnes handicapées ?
Vous devez d’abord exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Si le refus est maintenu, un recours judiciaire devant le pôle social est possible.Quel est le délai pour contester une décision de la CDAPH ?
Le délai est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision.Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Non, mais l’assistance d’un avocat augmente vos chances de succès, notamment pour obtenir une expertise médicale et présenter un dossier complet.La PCH couvre-t-elle les aides techniques comme un véhicule adapté ?
Oui, la PCH peut financer certains équipements comme un véhicule adapté ou un lit médicalisé, si les critères du référentiel sont remplis.Liens utiles
- Demande de PCH – Service-Public.fr
- Code de l’action sociale et des familles – Légifrance
- MDPH – Rôle et missions
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