CCI ou CRCI : saisine, expertise et indemnisation après un accident médical

Rédaction : équipe RSL Avocat
Relecture juridique : Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris.

Après un accident médical, la CCI, anciennement appelée CRCI, peut examiner votre demande d’indemnisation sans passage préalable devant un tribunal. Cette commission organise une expertise lorsque les conditions sont réunies, puis rend un avis sur les causes du dommage et sa réparation. Elle ne verse pas elle-même d’indemnité : l’offre relève de l’assureur ou de l’ONIAM, selon le dossier.

La saisine est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire. Pour préparer la démarche, il faut identifier la commission compétente, réunir les pièces médicales et documenter les conséquences de l’accident. Une expertise défavorable ou une offre insuffisante peut ensuite nécessiter une contestation argumentée.

CCI ou CRCI : quel est le rôle de la commission ?

Le sigle CRCI désigne l’ancienne appellation de commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Le terme CCI est aujourd’hui couramment utilisé pour ces commissions chargées des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

La CCI intervient dans deux cadres : le règlement amiable d’une demande d’indemnisation répondant aux conditions légales et la conciliation, qui vise à rechercher un accord entre le patient et l’acteur de santé. Ces démarches n’ont pas les mêmes conditions ni les mêmes effets.

La CCI et l’ONIAM sont distincts. La commission examine le dossier et rend un avis. L’ONIAM est un organisme public qui indemnise certains dommages au titre de la solidarité nationale et intervient, dans les cas prévus par la loi, en substitution d’un assureur.

Quels accidents médicaux peuvent être examinés par la CCI ?

La procédure amiable d’indemnisation concerne notamment les dommages liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001. Elle peut concerner une faute médicale, un accident non fautif ou une infection nosocomiale. L’accès à cette procédure ne signifie pas que les conditions d’indemnisation sont déjà établies.

Hors dispositions particulières, les conséquences doivent présenter le degré de gravité requis. Les critères sont alternatifs : il n’est pas nécessaire de les cumuler.

Critère de gravité	Condition à examiner
Atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP)	Un taux strictement supérieur à 24 %.
Arrêt temporaire des activités professionnelles	Au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Une gêne d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois.
À titre exceptionnel : inaptitude professionnelle	Une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle pratiquée avant l’accident.
À titre exceptionnel : troubles dans les conditions d’existence	Des troubles particulièrement graves, qui peuvent notamment être d’ordre économique.

Ces critères sont précisés par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique. Ils doivent être appréciés à partir des conséquences imputables à l’accident. Le seuil de 24 % n’est donc pas la seule porte d’entrée dans le dispositif.

Si les seuils ne sont pas atteints, une demande de conciliation reste possible. Un autre recours en responsabilité peut aussi être étudié. Il serait inexact d’en déduire que tout droit à réparation disparaît. Des règles particulières existent notamment pour les recherches impliquant la personne humaine.

Comment saisir la CCI et constituer le dossier ?

La commission compétente est en principe celle du lieu où l’acte médical a été réalisé. Utilisez l’annuaire officiel des CCI pour vérifier ses coordonnées, puis le formulaire officiel de demande d’indemnisation.

La victime peut effectuer elle-même la démarche ou être représentée. Si elle est mineure, la demande est présentée par son représentant légal. En cas de décès, les ayants droit peuvent saisir la commission. Le formulaire prévoit également la situation des proches faisant valoir un préjudice propre.

Le dossier comprend le formulaire renseigné et signé, accompagné des justificatifs demandés. Préparez notamment :

• Les pièces relatives aux soins : comptes rendus de consultation, d’hospitalisation et d’intervention, examens, prescriptions et documents permettant d’établir la chronologie.
• Un certificat médical décrivant le dommage et sa gravité : séquelles, limitations et évolution de l’état de santé.
• Les justificatifs des conséquences : arrêts de travail, pertes de revenus, frais, besoin d’aide et difficultés concrètes dans la vie quotidienne.
• Les renseignements administratifs : qualité d’assuré social, prestations ou indemnités déjà reçues ou attendues et, selon le demandeur, justificatif de représentation ou de qualité d’ayant droit.
• Les démarches déjà engagées : réclamations, expertises, propositions d’indemnisation et procédures judiciaires relatives aux mêmes faits.

Joignez une chronologie courte et un bordereau des pièces pour faciliter la lecture. Conservez une copie complète du dossier. Selon les modalités indiquées par l’ONIAM, la demande est adressée à la CCI par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé.

Le secrétariat peut demander des documents complémentaires. Si une procédure judiciaire existe déjà, la commission doit en être informée ; le juge doit également être informé de la saisine de la CCI.

Comment se déroule l’expertise médicale devant la CCI ?

La commission commence par examiner les conditions d’accès au dispositif. En cas de doute, elle peut demander un avis médical sur les pièces. Lorsque le dossier justifie une expertise, elle désigne un expert ou un collège d’experts chargé d’examiner l’origine du dommage, ses conséquences et les questions de responsabilité.

L’expertise est contradictoire : les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs documents et observations. Vous pouvez être assisté par un avocat et par un médecin-conseil choisi pour défendre vos intérêts. L’article L. 1142-12 encadre notamment l’indépendance des experts et la prise en compte des observations.

Avant la réunion, relevez ce que l’accident a changé : autonomie, douleurs, travail, besoin d’aide, activités et vie familiale. Les éléments utiles à l’évaluation des postes de préjudice ne se limitent pas aux comptes rendus médicaux.

Le coût de l’expertise ordonnée par la CCI est pris en charge par l’ONIAM. En revanche, les honoraires de l’avocat ou du médecin-conseil que vous choisissez ne sont pas automatiquement couverts par cette gratuité. Leur prise en charge éventuelle, notamment par une protection juridique, doit être vérifiée.

Après l’expertise : avis de la CCI, offre et paiement

Le rapport est transmis avant la réunion de la commission. Vous pouvez demander à être entendu, assisté ou représenté, conformément à l’article R. 1142-16. Cette étape permet de présenter des observations sur les conclusions de l’expert.

La CCI rend un avis sur les circonstances du dommage, les responsabilités éventuelles et le régime d’indemnisation. Cet avis n’est pas un jugement et ne garantit pas le versement d’une indemnité.

Si une responsabilité est retenue, l’offre relève en principe de l’assureur concerné. Si le dommage relève de la solidarité nationale, l’ONIAM intervient selon les conditions du régime applicable. Pour un aléa thérapeutique, l’absence de faute ne suffit pas : le lien avec les soins, l’anormalité des conséquences et la gravité doivent notamment être examinés.

Étape	Délai prévu et point de départ
Avis de la CCI	Six mois à compter de la réception du dossier complet, selon la présentation officielle de la procédure par l’ONIAM.
Offre de l’assureur ou de l’ONIAM	Quatre mois à compter de la réception de l’avis, dans les conditions prévues par les textes.
Paiement après acceptation	Un mois à compter de la réception de l’acceptation par le payeur.

Ces délais encadrent la procédure ; ils ne constituent pas une promesse de règlement dans chaque dossier. Les règles relatives à l’offre et au paiement figurent aux articles L. 1142-14 et L. 1142-17.

Si l’état de santé n’est pas consolidé, une offre peut être provisionnelle. Avant d’accepter une offre, vérifiez les postes couverts et les conséquences de votre accord : l’acceptation vaut transaction. Notre article sur la prescription et la transaction en dommage corporel précise ces enjeux.

Contre-expertise CCI, avis défavorable ou offre insuffisante : que faire ?

Un désaccord doit être rattaché à des points précis : pièce non examinée, chronologie erronée, séquelle écartée ou besoin d’aide sous-évalué, par exemple. Ces difficultés doivent être étayées par les documents du dossier.

Avant l’avis de la commission, adressez vos observations sur le rapport et exposez les raisons qui justifieraient des investigations complémentaires. Une demande de contre-expertise ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle expertise. La préparation médicale et juridique de cette demande compte davantage que la seule expression d’un désaccord.

Après un avis défavorable, la contestation s’inscrit dans une action en indemnisation devant la juridiction compétente. L’article L. 1142-8 ne prévoit pas un appel autonome de l’avis comparable à celui d’un jugement. Une expertise judiciaire peut alors être demandée si elle est utile au litige.

Après un avis favorable, le silence ou le refus de l’assureur peut ouvrir une demande de substitution auprès de l’ONIAM dans les conditions légales. Une offre insuffisante, un refus de l’ONIAM ou un désaccord sur le droit à indemnisation nécessitent une analyse des suites possibles. Le guide des recours après un accident médical détaille le choix de la procédure.

Un dossier du cabinet concernant une paralysie du plexus brachial à la naissance illustre une procédure poursuivie après la contestation, par l’assureur, d’un avis de CCI. La provision présentée dans ce dossier correspond à une situation particulière.

Dans quel délai saisir la CCI ?

L’article L. 1142-28 prévoit en principe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité médicale et les demandes d’indemnisation qu’il vise. La consolidation désigne la stabilisation de l’état de santé ; elle ne signifie pas nécessairement guérison.

La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par les textes. Elle n’efface pas le temps déjà écoulé. Le point de départ et la reprise des délais doivent être vérifiés selon le dossier, en particulier lorsqu’une décision administrative a déjà été notifiée.

L’accompagnement de RSL Avocat dans un dossier CCI

RSL Avocat intervient exclusivement aux côtés des victimes de dommages corporels. Le cabinet ne défend pas les compagnies d’assurances. Maître Raphaële Secnazi Leiba, avocate au barreau de Paris et diplômée en contentieux médical, assure le suivi du dossier.

L’accompagnement peut porter sur l’examen de la recevabilité, l’identification des acteurs à mettre en cause et la constitution des pièces. Il se poursuit, selon la situation, par la préparation de l’expertise avec un médecin-conseil, les observations sur le rapport et l’analyse de l’offre. Si la voie amiable n’aboutit pas, le cabinet étudie le recours adapté.

Pour un premier échange, indiquez la date et le lieu des soins, les conséquences constatées et le stade de votre démarche : dossier à déposer, expertise à venir, rapport reçu ou offre à examiner. Retrouvez la présentation de notre intervention en accident médical.

Téléphone : 01 84 74 45 75
E-mail : rsl@rsl-avocat.com

Questions fréquentes sur la CCI et la CRCI

Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?

Non. Vous pouvez saisir la CCI sans avocat. Une assistance peut toutefois être utile pour examiner la recevabilité, préparer l’expertise et discuter les conclusions ou l’offre. Les honoraires de l’avocat et du médecin-conseil choisis par la victime ne sont pas automatiquement pris en charge par la procédure.

Peut-on saisir la CCI avec un taux d’AIPP inférieur ou égal à 24 % ?

Oui, si un autre critère de gravité est rempli : arrêt professionnel ou déficit fonctionnel temporaire dans les conditions prévues, ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive à l’activité antérieure ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Sous les seuils, la conciliation reste possible.

Faut-il attendre la consolidation pour déposer un dossier CCI ?

Non, la saisine peut intervenir avant la consolidation. Si le droit à indemnisation est retenu alors que l’état de santé évolue encore, une offre provisionnelle peut être proposée. L’évaluation définitive des séquelles et des préjudices intervient après consolidation.

Peut-on obtenir une contre-expertise après une expertise CCI ?

Une nouvelle expertise n’est pas automatique. Il faut identifier les insuffisances du rapport et les étayer par des pièces ou des observations médicales. La démarche dépend du stade du dossier : observations avant l’avis de la CCI ou demande d’expertise dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quel est le montant d’une indemnisation après la CCI ?

Il n’existe pas de montant unique attaché à une saisine de la CCI. L’offre dépend des préjudices reconnus, de leurs conséquences et des justificatifs. Les dépenses, pertes de revenus, besoins d’aide et préjudices personnels doivent être examinés poste par poste.

Peut-on aller au tribunal après une procédure CCI ?

Oui, notamment si le droit à indemnisation ou l’offre reste contesté. La CCI ne remplace pas le juge. Toutefois, l’acceptation d’une offre vaut transaction et limite la possibilité de rediscuter les préjudices qu’elle règle. La portée de l’accord et les délais doivent être vérifiés avant tout recours.

Sources officielles et documents utiles

• Service Public : saisir la CCI : présentation de la saisine, de la conciliation et des suites de la procédure.
• ONIAM : procédure et conditions d’indemnisation ; Annuaire officiel des CCI ; Formulaire officiel de demande d’indemnisation auprès de la CCI (PDF).
• Code de la santé publique : les articles cités dans le texte précisent les critères de gravité, l’expertise, la portée de l’avis, l’offre d’indemnisation et les délais.

Après la CCI, comprendre l’avis et les suites du dossier

L’avis de la CCI s’inscrit dans un parcours qui peut se poursuivre auprès de l’assureur, de l’ONIAM ou devant le juge, selon le dossier. Les lectures proposées détaillent ces voies et présentent un exemple concernant un accident à la naissance. Elles sont complétées par des repères sur l’expertise et les préjudices.

Pour approfondir : Expertise médicale en dommage corporel ; Nomenclature Dintilhac : les postes de préjudice.