CCI ou CRCI : Les Commissions de Conciliation et d’indemnisation

Les CCI (anciennement CRCI) sont les commissions de conciliation et d’indemnisation compétentes pour examiner certains dossiers d’accident médical, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale. Elles ont une double vocation : favoriser un règlement amiable lorsque cela est possible et, surtout, organiser une expertise et rendre un avis sur l’orientation du dossier (assureur ou solidarité nationale).

Les CCI et l’ONIAM sont deux institutions distinctes, mais elles interviennent dans un même ensemble procédural : elle rend un avis, puis l’assureur du professionnel ou l’ONIAM (selon les cas) est amené à formuler une offre d’indemnisation lorsque les conditions légales sont remplies.

Procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

La saisine est ouverte par la personne concernée, son représentant légal, son conseil, ou, en cas de décès, par ses ayants droit. Elle intervient pour des dommages imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions prévues par la loi.

Elle est territorialement compétente est, en principe, celle du lieu de réalisation de l’acte (ou du fait dommageable).

Une phase de conciliation peut exister, mais, en pratique, la procédure est surtout utilisée pour obtenir une évaluation médico-légale et un avis permettant d’orienter la suite du dossier.

Les grandes étapes de la procédure amiable

La procédure devant la CCI se déroule généralement en plusieurs temps :

• analyse de la recevabilité (notamment la gravité du dommage),
• si recevable : désignation d’un expert (ou collège d’experts),
• organisation d’une réunion contradictoire avec l’expert,
• audience et avis de la CCI,
• … puis, selon l’orientation retenue, l’assureur ou l’ONIAM est amené, le cas échéant, à formuler une offre.

1) La gravité du dommage

La commission ne peut être saisie utilement que si le dommage présente un seuil de gravité (sauf régimes particuliers). La gravité est notamment caractérisée lorsque :

• le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) est supérieur à 24 %,
• ou lorsqu’existe un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs, ou non consécutifs sur douze mois,
• ou encore en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure,
• ou lorsque l’événement provoque des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

En pratique, cette analyse suppose de réunir des pièces médicales cohérentes et, très souvent, de se faire accompagner par un médecin-conseil et un avocat afin de présenter un dossier lisible, complet et juridiquement recevable.

2) Le dossier CCI (pièces et recevabilité)

Le dossier transmis à la CCI comprend le formulaire de saisine et l’ensemble des pièces médicales utiles (comptes rendus, imagerie, certificats, arrêts de travail, attestations, etc.). La qualité du dossier est déterminante : une demande incomplète ou mal structurée fragilise la recevabilité et la compréhension des préjudices.

3) L’expertise contradictoire (souvent l’intérêt principal)

Lorsque la demande est recevable, la CCI désigne un expert (ou un collège d’experts) chargé d’évaluer les conséquences de l’acte médical et les préjudices. Cette évaluation médico-légale est gratuite, ce qui constitue un avantage important pour de nombreuses personnes.

Gratuite ne veut pas dire “sans enjeu”. Il reste vivement recommandé d’être assisté par un médecin-conseil et un avocat : l’objectif est d’obtenir une évaluation fidèle des postes de préjudice et d’éviter les sous-évaluations, omissions ou formulations ambiguës.

4) Audience et avis de la commission

Après l’expertise, une audience est fixée. La personne concernée a la possibilité de présenter des observations. En pratique, il est essentiel d’analyser le rapport de l’expert et, si nécessaire, de formuler des remarques argumentées avant que l’avis ne soit rendu.

Elle rend ensuite un avis (en principe dans un délai de six mois à compter de la saisine, même si les délais réels peuvent être plus longs). Elle peut :

• rejeter la demande,
• ou retenir une orientation vers l’assureur du professionnel/établissement,
• ou orienter vers l’ONIAM pour une réparation au titre de la solidarité nationale.

À la suite de l’avis, l’assureur ou l’ONIAM dispose en principe d’un délai de quatre mois pour formuler une offre. Cette offre peut être acceptée, discutée ou refusée.

Saisir la CCI : avantages et limites à connaître

La voie CCI présente un intérêt évident : l’expertise est gratuite, ce qui évite des frais importants liés à une évaluation médico-légale judiciaire. Pour certains dossiers, c’est un point décisif.

Il existe toutefois des limites pratiques :

• les parties ne choisissent pas l’expert et ne maîtrisent pas toujours l’adéquation entre la spécialité et le dossier,
• le contradictoire est parfois plus délicat à organiser selon les situations, d’où l’importance d’un accompagnement structuré,
• la discussion médicale et juridique reste déterminante pour éviter que le rapport ne devienne “la base” d’une offre insuffisante.

Enfin, si la réparation proposée est insuffisante, il reste possible d’envisager une procédure judiciaire. Le choix dépend toujours de la situation, des preuves disponibles, des délais acceptables et des enjeux. Pour les situations relevant d’une faute ou d’un manquement, voir notre page dédiée à l’indemnisation des accidents médicaux fautifs.

Pour une présentation officielle du dispositif, vous pouvez consulter la page de l’ONIAM sur les commissions de conciliation et d’indemnisation.

Questions fréquentes – CCI / CRCI

CCI ou CRCI : quelle différence ?

La CRCI est l’ancienne dénomination. On parle aujourd’hui de CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation). Dans la pratique, il s’agit du même dispositif, mis en place pour faciliter un règlement amiable et organiser une expertise dans certains dossiers d’accident médical.

Qui peut saisir la CCI ?

La personne concernée, son représentant légal, son avocat, ou, en cas de décès, ses ayants droit. La commission compétente est en principe celle du lieu de réalisation de l’acte (ou du fait dommageable).

Quels dossiers sont recevables devant la CCI ?

Les demandes sont recevables lorsque le dommage est lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et qu’il atteint un certain seuil de gravité (AIPP > 24 %, ou DFT ≥ 50 % pendant 6 mois, ou inaptitude définitive, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence), sous réserve des régimes spécifiques.

L’expertise CCI est-elle vraiment gratuite ?

Oui, l’évaluation médicale organisée par la commission est gratuite. En revanche, il reste utile d’être assisté par un médecin-conseil et un avocat pour préparer l’évaluation, structurer les pièces et éviter les sous-évaluations de préjudices.

Après l’avis de la CCI, qui indemnise : l’assureur ou l’ONIAM ?

Selon l’avis, le dossier peut être orienté vers l’assureur du professionnel/établissement de santé (en cas de responsabilité) ou vers l’ONIAM (en cas de solidarité nationale, lorsque les conditions sont remplies). Dans tous les cas, une offre peut être discutée ou refusée si elle est insuffisante.

Peut-on aller au tribunal après une procédure CCI ?

Oui. La saisine de la CCI n’empêche pas d’engager ensuite une procédure judiciaire, notamment en cas d’offre insuffisante ou de désaccord sur l’évaluation des préjudices.

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