Après un accident médical, la difficulté n’est pas seulement de comprendre ce qui s’est passé, mais de savoir quelle procédure engager, dans quel ordre, et avec quels objectifs. Les voies de recours sont multiples : amiables, administratives ou judiciaires. Leur pertinence dépend de la nature de l’événement, de la gravité des conséquences et de la solidité du dossier médical.
Cette page a pour objectif de présenter de manière claire les principales procédures applicables en matière d’accident médical, leurs conditions d’accès et leur articulation possible.
Panorama des recours
- Démarche amiable auprès de l’assureur ou de l’établissement
- CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation)
- ONIAM (solidarité nationale)
- Action judiciaire (tribunal judiciaire ou administratif)
La démarche amiable
La démarche amiable consiste à solliciter directement l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé afin d’obtenir une reconnaissance de responsabilité et une proposition d’indemnisation.
Elle peut être pertinente lorsque les faits sont peu contestés. En revanche, une offre amiable doit toujours être analysée avec prudence : une indemnisation acceptée trop tôt peut figer définitivement la situation, sans prise en compte de l’évolution médicale.
La CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation)
La CCI peut être saisie lorsque les conséquences d’un accident médical sont suffisamment sérieuses. Elle permet l’organisation d’une expertise médicale indépendante et la qualification de l’événement : faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale.
Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
L’ONIAM (Office national d’indemnisation)
L’ONIAM intervient lorsque le dommage est imputable aux soins mais qu’aucune faute n’est retenue, ou dans certaines hypothèses spécifiques (vaccinations, infections graves, accidents médicaux non fautifs).
L’accès à l’ONIAM est soumis à des critères de gravité stricts. Une analyse préalable est indispensable afin d’éviter un rejet fondé sur l’insuffisance du seuil requis.
Indemnisation par l’ONIAM : conditions et démarches
L’action judiciaire
Lorsque la voie amiable échoue ou que la responsabilité est contestée, une action en justice peut être engagée. Le tribunal compétent dépend notamment du caractère public ou privé de l’établissement.
La procédure judiciaire vise une réparation aussi complète que possible (poste par poste), mais implique des délais et une technicité accrue.
L’expertise médicale : une étape déterminante
L’expertise médicale est le point d’ancrage de toute procédure en accident médical. Elle permet d’évaluer l’imputabilité des soins, la réalité des séquelles et les besoins futurs.
Expertise médicale et accident médical
Constituer son dossier médical
- comptes rendus opératoires et d’hospitalisation
- examens médicaux et imagerie
- chronologie précise des faits et symptômes
- arrêts de travail et conséquences sur la vie quotidienne
Ces repères répondent aux questions les plus fréquentes sur l’ordre des démarches, la CCI, l’ONIAM et l’expertise.
FAQ – Recours après un accident médical
Quelle est la première démarche après un accident médical ?
Commencez par obtenir une copie intégrale du dossier médical (comptes rendus, examens, prescriptions, courriers) et reconstituer une chronologie précise. Ces éléments permettent d’orienter le recours (amiable, CCI, ONIAM ou tribunal) et de préparer une expertise.
Faut-il saisir la CCI avant d’aller au tribunal ?
Non. La saisine de la CCI n’est pas obligatoire. Elle peut toutefois être utile pour obtenir une expertise indépendante et une première qualification (faute, aléa thérapeutique, infection). En cas de désaccord ou d’offre insuffisante, une action judiciaire reste possible.
Dans quels cas l’ONIAM intervient-il ?
L’ONIAM peut intervenir lorsque le dommage est imputable aux soins sans faute retenue, et dans certaines hypothèses (notamment certaines infections graves ou situations spécifiques). L’accès dépend de critères de gravité appréciés au cas par cas. Pour les conditions et la constitution du dossier : voir notre page ONIAM.
L’expertise médicale est-elle indispensable ?
Dans la majorité des dossiers, oui. L’expertise sert à évaluer l’imputabilité, les séquelles, le retentissement et les besoins futurs, éléments déterminants pour toute discussion indemnitaire (amiable, CCI/ONIAM ou judiciaire).
Quel est le délai pour engager un recours après un accident médical ?
Les délais varient selon la voie choisie et la situation. En pratique, il est conseillé d’agir le plus tôt possible pour préserver les preuves médicales, éviter les pertes de pièces et sécuriser la stratégie avant une expertise ou une négociation.
Pages utiles
- CCI : procédure, expertise et avis
- ONIAM : conditions et démarches
- Indemnisation après un accident médical
- Nomenclature Dintilhac
- Comprendre l’accident médical
Recours et procédures : articles et ressources
Vos droits, selon votre situation
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